La vente avec complément de prix est la vente définitive, sans droit de rachat, d’un bien à un investisseur : vous percevez environ 60 % de sa valeur chez le notaire, puis, à la revente à un tiers, un complément égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément.
Elle répond à un besoin précis : disposer d’une grande partie du prix tout de suite sans brader le bien, puis toucher le reste à la revente, que vous conduisez vous-même. Vous pouvez rester dans les lieux pendant la revente moyennant une indemnité d’occupation payée d’avance. Si vous voulez au contraire garder la possibilité de récupérer votre bien, la solution est la vente à réméré.
En bref
- Définition : une vente définitive devant notaire, sans droit de rachat, dont le prix se compose d’un premier prix versé à la signature et d’un complément versé à la revente.
- Premier prix : environ 60 % de la valeur du bien, payé par l’investisseur à la signature.
- Complément : le prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. Sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû.
- Coût : une indemnité d’occupation de 8 % à 12 % par an du prix selon l’investisseur, payée d’avance et restituée au prorata (aucune si vous quittez les lieux), des honoraires de 5 % à 6 % TTC et les frais de notaire. Tous les frais sont à la charge du vendeur.
- Durée : de 6 mois à 3 ans, reconductible par avenant dans la limite de cinq ans au total.
- Conditions : un bien situé en France d’une valeur d’au moins 300 000 €, aucune condition de revenus.
Qu’est-ce que la vente avec complément de prix ?
La vente avec complément de prix est une vente immobilière à part entière : la propriété passe à l’investisseur dès la signature de l’acte chez le notaire. Ce qui la distingue d’une vente classique tient au prix. Au lieu d’être payé en une fois, il se compose d’une partie fixe, versée le jour de la vente, et d’une partie variable, qui dépend du prix auquel le bien sera revendu à un tiers. On parle aussi de vente en deux temps, ou de complément de prix immobilier ; les termes du sujet sont définis dans notre lexique de la vente à réméré, du portage et du complément de prix.
Le Code civil impose que « le prix de la vente » soit « déterminé et désigné par les parties » (article 1591). C’est pourquoi l’acte chiffre le premier prix et écrit noir sur blanc la formule du complément : rien ne doit être laissé à l’appréciation de l’une des parties.
Une vente définitive, sans droit de rachat
La vente avec complément de prix ne comporte aucune faculté de rachat : une fois l’acte signé, vous ne pouvez pas redevenir propriétaire en remboursant le prix. Vous ne cherchez pas à récupérer le bien, mais à en tirer sa valeur sans subir la contrainte du temps. Si votre objectif est de le conserver, comparez avec la vente à réméré dans notre page vente avec complément de prix ou vente à réméré.
Ce n’est pas un crédit
Il n’y a ni emprunt, ni mensualité, ni intérêts : l’étude porte sur la valeur du bien et les dettes à solder, pas sur vos revenus. C’est ce qui rend l’opération accessible quand le crédit est refusé partout.
Comment se déroule une vente avec complément de prix : étapes et délais
- L’étude du dossier : valeur du bien établie à partir de références vérifiables, dettes à solder sur le prix, durée nécessaire pour revendre, projet d’occupation. L’étude est gratuite.
- La proposition écrite : premier prix, durée, indemnité d’occupation si vous restez dans les lieux, honoraires, frais, somme nette à la signature et formule du complément.
- La signature chez le notaire : comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature, selon le dossier, le notaire et les délais administratifs. Le premier prix est versé à la signature ; les dettes prévues au décompte du notaire sont soldées sur ce prix.
- La période de revente : vous conduisez vous-même la revente à un tiers (mise en vente, visites, négociation), et vous pouvez occuper le bien pendant ce temps. L’indemnité ayant été payée d’avance, rien n’est à verser chaque mois.
- La revente et le versement du complément : à la vente au tiers, le complément vous est versé, ainsi que la part d’indemnité non consommée.
- L’échéance : sans revente au terme, la durée peut être reconduite par avenant avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total ; à défaut, aucun complément n’est dû et l’opération est soldée.
Le calendrier détaillé, de la première demande au versement du complément, figure dans notre guide des étapes et délais de la vente avec complément de prix.
Le premier prix, le complément et l’indemnité d’occupation
Le premier prix : environ 60 % de la valeur
L’investisseur achète le bien environ 60 % de sa valeur et paie ce prix à la signature : c’est le prix d’une vente, pas une avance remboursable. L’écart avec la valeur du marché revient au vendeur sous forme de complément si le bien est revendu à son prix, moins les frais d’acte liés au complément ; sans revente, il ne lui revient pas.
Le complément : prix de revente moins prix d’achat
Le complément se calcule ainsi : prix de revente au tiers, moins prix d’achat payé par l’investisseur, moins les frais d’acte liés au complément. Il augmente avec le prix de revente et baisse du même montant si la revente se fait moins cher. Il n’est dû qu’en cas de revente avant l’échéance prévue à l’acte, éventuellement reconduite.
Le vendeur a donc intérêt à une revente au meilleur prix, et c’est lui qui la conduit. Le cas d’une revente basse, tardive ou absente est traité en détail dans notre page complément de prix : revente plus basse, tardive ou absente.
L’indemnité d’occupation : de 8 % à 12 % par an du prix
Si vous restez dans les lieux après la vente, vous versez une indemnité d’occupation de 8 % à 12 % par an du prix, selon l’investisseur. Elle est payée d’avance, prélevée sur le prix à la signature pour la durée prévue, et restituée au prorata si le bien est revendu plus tôt. Si vous quittez le bien à la signature, aucune indemnité n’est due. Rester chez soi le temps de vendre est un besoin fréquent ; il est détaillé dans notre guide pour vendre sa maison et rester dedans.
Combien coûte une vente avec complément de prix ?
Tous les frais sont à la charge du vendeur, et tous figurent dans la proposition écrite avant la signature.
- L’indemnité d’occupation : de 8 % à 12 % par an du prix selon l’investisseur, payée d’avance et restituée au prorata ; aucune si vous libérez le bien.
- Les honoraires : de 5 % à 6 % TTC du prix. Voir nos honoraires.
- Les frais de notaire : à la signature de la vente, puis les frais d’acte liés au complément, déduits du complément au moment de la revente.
Le coût dépend surtout du temps : plus la revente est rapide, plus la part d’indemnité restituée est grande. Les avantages et les limites sont comparés dans notre page avantages, inconvénients et risques de la vente avec complément de prix.
Exemple chiffré : un bien de 500 000 €
Exemple fictif, établi selon le modèle Alterfi ; chaque proposition réelle est calculée au cas par cas. Le vendeur reste dans les lieux, l’acte prévoit une durée de 18 mois et l’investisseur retient une indemnité de 10 % par an.
- Valeur du bien : 500 000 €.
- Premier prix : 60 % de la valeur, soit 300 000 €.
- Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix, soit 30 000 € par an, payée d’avance pour 18 mois, soit 45 000 €.
- Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 18 000 € (15 000 € HT).
- Somme nette à la signature : 300 000 € moins 45 000 € moins 18 000 €, soit 237 000 € hors frais d’acte, avant remboursement des dettes. Elle représente 47,4 % de la valeur du bien.
- Frais de notaire : à titre indicatif, 2 % à 3 % du prix, soit 6 000 € à 9 000 € ; il reste alors 228 000 € à 231 000 €.
Revente au bout de 12 mois à 480 000 €, soit 4 % sous l’estimation :
- Complément : 480 000 € moins 300 000 €, soit 180 000 €, dont sont encore déduits les frais d’acte liés au complément.
- Indemnité restituée : 6 mois non consommés, soit 15 000 €.
- Total perçu : 237 000 € plus 180 000 € plus 15 000 €, soit 432 000 €, avant frais d’acte.
- Coût de l’opération : 30 000 € d’occupation pendant un an et 18 000 € d’honoraires, soit 48 000 € hors frais d’acte. C’est exactement l’écart entre le prix de revente et le total perçu.
Trois variantes du même exemple.
- Revente à 450 000 € : le complément tombe à 150 000 €, soit 30 000 € de moins, exactement la baisse du prix de revente.
- Vendeur qui quitte les lieux à la signature : aucune indemnité n’est due ; la somme nette à la signature est de 282 000 € hors frais d’acte.
- Aucune revente à l’échéance, sans avenant : aucun complément n’est dû et l’opération est soldée. Le vendeur conserve les 237 000 € perçus et ne doit rien de plus, mais l’écart de 200 000 € entre la valeur et le premier prix ne lui revient pas.
Pour vos propres chiffres, le calculateur de notre page exemples chiffrés et simulation de vente avec complément de prix applique la même méthode, avec trois scénarios de revente.
Si le bien se revend moins cher, plus tard ou pas du tout
- Moins cher : le complément baisse d’autant. Une estimation réaliste dès le départ, fondée sur des ventes comparables, est la meilleure protection.
- Plus tard : l’indemnité prépayée est consommée mois après mois ; la part restituée diminue.
- Pas avant l’échéance : la durée peut être reconduite par avenant avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total.
- Pas du tout : aucun complément n’est dû, l’opération est soldée et vous gardez le premier prix, sans pénalité ni somme à rendre.
Qui peut faire une vente avec complément de prix ? Les conditions
La vente avec complément de prix repose sur le bien, pas sur votre solvabilité. Quatre points sont examinés.
- Le bien : situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 €, revendable sur son marché local : maison, appartement, immeuble, local ou murs professionnels.
- Les dettes : celles qui sont garanties par le bien sont soldées sur le premier prix. La somme nette doit suffire à les rembourser ; sinon, l’opération ne règle pas la situation.
- Le pouvoir de vendre : tous ceux dont l’accord est requis doivent consentir, ce que vérifie le notaire ; en indivision, la loi prévoit des exceptions à l’unanimité. Voir l’indivision bloquée.
- L’acceptation de vendre : la vente est définitive. Elle convient au propriétaire prêt à se séparer de son bien, pas à celui qui veut le garder.
Le détail figure dans notre guide qui peut bénéficier de la vente avec complément de prix, et à quelles conditions.
Dans quelles situations l’utiliser ?
Vendre vite sans brader
Une vente classique se fait au prix du marché, mais à son rythme ; une vente pressée, vite mais avec une décote. La vente avec complément de prix sépare les deux moments : l’argent arrive à la signature, et la vente au prix du marché vient ensuite. Voir notre guide pour vendre vite son bien sans le brader.
Toucher une partie du prix tout de suite et le reste à la revente
C’est la logique même de l’opération : environ 60 % de la valeur à la signature, le complément à la revente. Ce besoin s’exprime souvent comme une avance sur vente immobilière ; la différence est qu’ici, la somme perçue est un prix de vente définitif, pas une avance remboursable.
Vendre avant une saisie immobilière
Une fois la saisie engagée, la vente amiable n’est possible que si le juge l’autorise, et il fixe alors le prix minimum auquel le bien peut être vendu. Votre avocat vérifie si une vente avec complément de prix peut s’inscrire dans ce cadre et dans le calendrier de la procédure. Voir vendre avant une saisie immobilière et la vente avec complément de prix face à l’adjudication.
Acheter avant d’avoir vendu
Quand le prêt relais est refusé, le premier prix peut financer le nouvel achat, et le complément arrive à la revente de l’ancien bien. Voir prêt relais refusé : financer son achat par la vente avec complément de prix et acheter avant de vendre sans prêt relais.
Succession, indivision, divorce
Quand plusieurs propriétaires doivent se partager vite la valeur d’un bien, elle évite une vente au rabais. Voir vendre un bien hérité avec un complément de prix et vendre le bien commun lors d’un divorce.
Un bien hypothéqué, des dettes à solder
Les dettes garanties par le bien sont remboursées sur le premier prix, chez le notaire. Voir vendre un bien hypothéqué et, plus largement, les solutions du propriétaire qui a besoin d’argent rapidement.
Ce que montrent nos dossiers
Un cas réel publié. À Paris, un appartement estimé entre 845 000 € et 905 000 € a été acheté 520 000 € par un investisseur. La propriétaire a perçu 420 400 € net à la signature, après frais de notaire, honoraires et 18 mois d’indemnité prépayée, puis a revendu le bien 880 000 € au deuxième mois. Elle a perçu au total environ 797 400 €. Ce dossier comportait une condition particulière, négociée avec cet investisseur : le complément était calculé au-delà du prix d’achat majoré de 6 %. Tous les flux sont détaillés dans notre étude de cas d’une vente avec complément de prix à Paris.
Ce que disent les demandes reçues. Notre observatoire porte sur les demandes de vente à réméré reçues par Alterfi ; ces ordres de grandeur ne décrivent pas l’ensemble du marché.
- Volume : environ 5 000 demandes par an.
- Origine : 98 % font suite à un refus de crédit bancaire, le plus souvent à cause d’un fichage FICP ou d’un contentieux bancaire.
- Biens : ils valent le plus souvent entre 400 000 et 800 000 €.
- Issue : plus de 10 % des dossiers sont éligibles, et environ 3 % des demandes aboutissent à une signature.
Parmi les causes d’inéligibilité figurent des dettes supérieures à la somme nette possible et un bien sous le seuil de 300 000 € ; elles valent aussi pour la vente avec complément de prix. À l’inverse, un propriétaire qui ne peut pas financer de rachat n’est pas éligible au réméré mais peut l’être au complément de prix, qui n’en demande pas. L’analyse complète est publiée dans notre observatoire des demandes de vente à réméré.
Complément de prix, réméré, portage, prêt ou vente classique : comment choisir ?
- Vente avec complément de prix : vente définitive ; environ 60 % de la valeur à la signature, le complément à la revente que vous conduisez. Pas de rachat à financer, mais vous ne récupérez pas le bien.
- Vente à réméré : vous vendez entre 42 % et 60 % de la valeur et gardez le droit de racheter au même prix, dans cinq ans au plus. Risque : perdre le bien faute de rachat. Voir notre guide de la vente à réméré.
- Portage immobilier : même modèle de prix, de rachat et d’indemnité que le réméré, plafonné à cinq ans, avec un rachat organisé par une promesse de vente. Voir complément de prix ou portage immobilier et notre guide du portage immobilier.
- Prêt hypothécaire : vous restez propriétaire et empruntez en donnant le bien en garantie ; il suppose l’accord d’un prêteur et des revenus suffisants, et coûte généralement moins cher si vous êtes encore finançable. Voir crédit hypothécaire ou vente à réméré.
- Vente classique : tout le prix du marché, mais seulement quand l’acquéreur a obtenu son financement et signé l’acte. Voir les différences avec une vente classique.
La règle de choix tient en une phrase : si vous pouvez encore emprunter, empruntez ; si vous voulez garder le bien et savez comment le racheter, le réméré ou le portage ; si vous êtes prêt à vendre mais pas à brader, le complément de prix. Pour un tour d’horizon plus large, voir quelle solution de trésorerie pour un propriétaire.
Fiscalité : ce qui est établi
- Résidence principale : la plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est totalement exonérée, à condition que le logement soit la résidence principale au moment de la vente (service-public.fr).
- Autres biens : le notaire chargé de la vente calcule la plus-value imposable et le montant de l’impôt, et paie cet impôt (service-public.fr).
Hors exonération, la doctrine fiscale (BOFiP) prévoit que le vendeur évalue un prix non déterminable au jour de la vente, puis, si l’acte le fait augmenter, dépose une déclaration rectificative et est imposé sur la plus-value complémentaire. Elle ne nomme pas le complément de prix immobilier : le notaire en précise l’application dès l’étude du dossier. Notre page fiscalité de la vente avec complément de prix sépare ce qui est établi de ce qui reste à confirmer.
Les risques et comment les maîtriser
- Une vente sans retour : vous ne pouvez pas racheter. Parade : ne choisir cette voie que si vous acceptez de vous séparer du bien.
- Un complément plus faible que prévu : il suit le prix de revente. Parade : une estimation fondée sur des ventes comparables, pas sur un prix d’affichage.
- Aucun complément faute de revente : à l’échéance, éventuellement reconduite, l’opération est soldée. Parade : une durée réaliste et une mise en vente immédiate.
- Un acte imprécis : exigez par écrit le premier prix, la formule du complément, la durée, l’indemnité et sa restitution, les honoraires, les frais et la somme nette.
Bien choisir son interlocuteur
Un interlocuteur sérieux remet une proposition écrite complète avant toute signature et ne demande aucun paiement avant l’acte. Nos engagements sont publiés dans notre charte d’engagements, et notre page Alterfi est-il fiable ? indique comment les vérifier.
Alterfi est une marque de la société ALTERFIDUCIE, titulaire de la carte professionnelle immobilière. Alterfi n’achète pas les biens : elle met le propriétaire en relation avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire. Ce n’est pas un établissement de crédit et elle ne détient pas de fonds : le prix est payé par l’investisseur chez le notaire. L’étude et la proposition écrite sont gratuites ; les honoraires ne sont dus que si l’opération se réalise.
Questions fréquentes sur la vente avec complément de prix
Qu’est-ce que le complément de prix en immobilier ?
C’est la partie du prix d’une vente immobilière qui est versée après la signature, en fonction d’un événement prévu à l’acte. Dans la vente avec complément de prix, cet événement est la revente du bien à un tiers : le complément est égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément.
Que doit prévoir la clause de complément de prix ?
Le premier prix, la formule de calcul du complément, la durée et sa reconduction par avenant, l’indemnité d’occupation et sa restitution au prorata, les frais à la charge du vendeur, et le sort de l’opération sans revente à l’échéance. Le prix devant être « déterminé et désigné par les parties » (article 1591 du Code civil), rien ne doit rester imprécis.
Combien vais-je percevoir à la signature ?
Environ 60 % de la valeur du bien, diminués des honoraires, de l’indemnité d’occupation prépayée si vous restez dans les lieux, des frais de notaire et des dettes soldées sur le prix. Pour un bien de 500 000 €, cela donne 237 000 € hors frais d’acte avec 18 mois d’occupation prévus, ou 282 000 € si vous libérez le bien.
Vente avec complément de prix ou réméré : que choisir ?
Choisissez le réméré si vous voulez garder la possibilité de racheter votre bien et savez comment financer ce rachat. Choisissez le complément de prix si vous êtes prêt à vendre mais pas à brader : vous n’avez aucun rachat à financer, mais vous ne récupérez pas le bien. Notre comparatif complément de prix ou réméré détaille ce choix.
Peut-on racheter son bien après une vente avec complément de prix ?
Non. C’est une vente définitive, sans droit de rachat. Si vous souhaitez conserver cette possibilité, la solution adaptée est la vente à réméré.
Puis-je rester dans mon logement après la vente ?
Oui, pendant la durée prévue, moyennant une indemnité d’occupation de 8 % à 12 % par an du prix selon l’investisseur, payée d’avance et restituée au prorata si le bien est revendu plus tôt. Si vous quittez le bien à la signature, aucune indemnité n’est due.
Que se passe-t-il si le bien ne se vend pas ?
La durée peut être reconduite par avenant avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total. Sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû et l’opération est soldée : vous gardez le premier prix, sans pénalité ni somme à rendre.
La vente avec complément de prix permet-elle de vendre avant une saisie ?
Avant toute procédure, oui, si la somme nette couvre la dette. Une fois la saisie engagée, la vente amiable n’est possible que si le juge l’autorise, à un prix minimum qu’il fixe : votre avocat vérifie si l’opération entre dans ce cadre. Voir la vente forcée immobilière.
Peut-on faire une vente avec complément de prix en étant fiché FICP ?
Oui. Le fichage limite l’accès au crédit, alors que la vente avec complément de prix est une vente. L’étude porte sur la valeur du bien, sa situation en France et une somme nette suffisante pour solder les dettes. Voir aussi emprunter en étant fiché FICP.
Quels avis sur la vente avec complément de prix ?
Un avis utile donne des chiffres vérifiables : premier prix, indemnité, honoraires, somme nette, prix de revente et complément perçu. Méfiez-vous des témoignages sans montant. Notre cas réel publié à Paris et nos cas concrets détaillent chaque flux.
Tous nos articles sur le sujet sont réunis dans nos guides.
