Mentions légales - Alterfi

1. Éditeur du site

Le site www.alterfi.fr est édité par la société ALTERFIDUCIE, exploitant la marque ALTERFI.

ALTERFIDUCIE
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 186 rue de Rivoli – 75001 Paris – France
RCS Paris : 814 823 308
TVA intracommunautaire : FR96814823308

Email : info@alterfi.fr
Téléphone : +33 (0)1 53 66 69 43
Site : www.alterfi.fr

Représentant légal : Éric Cazaux-Devy
Directeur de la publication : Boris Intini

2. Marque

ALTERFI est une marque verbale française déposée et enregistrée auprès de l’INPI.

• Numéro INPI : 4716705
• Titulaire : ALTERFIDUCIE
• Date de dépôt : 30 décembre 2020
• Date d’expiration : 30 décembre 2030
• Classes : 36 (services financiers et immobiliers)

Toute utilisation non autorisée de la marque ALTERFI est strictement interdite.

3 Assurance responsabilité civile professionnelle

Assureur : Allianz
Contrats n° 4623995 et 49614559

4. Activité immobilière – Carte professionnelle

ALTERFIDUCIE est titulaire de la carte professionnelle immobilière :

CPI n° 7501 2020 000 045 497
Délivrée par la CCI Paris Île-de-France

Conformément à la loi Hoguet, la société n’est pas habilitée à détenir des fonds pour le compte de ses clients.

5. Honoraires et rémunération

5.1 Principes généraux

Conformément à la réglementation en vigueur :

• Aucun frais ni honoraire ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds ou la réalisation de la transaction ;
• Les honoraires sont exclusivement dus en cas de succès de l’opération ;
• Ils sont précisés dans un mandat écrit ou un contrat signé préalablement.

5.2 Opérations immobilières spécifiques

Pour les opérations de vente à réméré, vente avec faculté de rachat, vente avec complément de prix ou portage immobilier :

• Transactions de 50 000 € à 10 000 000 € : honoraires plafonnés à 5 % HT du prix de vente

Les honoraires :

• sont détaillés dans le mandat écrit,
• sont dus uniquement si la transaction est réalisée,
• respectent strictement les plafonds légaux.

6. Avertissements relatifs à la vente à réméré

La vente à réméré est une opération juridique encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Elle comporte des risques, notamment la perte définitive du bien en cas de non-exercice de la faculté de rachat dans les délais prévus.

Il appartient au client de vérifier sa capacité à racheter le bien avant tout engagement.
Aucun frais ne peut être exigé avant la signature de l’acte authentique.

7. Hébergement et maintenance

Hébergement : OVHcloud
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Maintenance du site : assurée par Boris Intini.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site (textes, visuels, logos, structure, contenus) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Limitation de responsabilité

ALTERFIDUCIE s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées.
Les informations sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption du site,
• d’erreurs ou omissions,
• de dommages liés à l’utilisation du site,
• de contenus tiers accessibles via des liens externes.

10. Réclamations et médiation

10.1 Réclamations

Responsable : Éric Cazaux-Devy
Adresse : ALTERFIDUCIE – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris

Les réclamations font l’objet d’un traitement sous 31 jours maximum.

10.2 Médiation

Médiateur : IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
33 rue Daru – 75008 Paris
(Saisine par courrier recommandé avec AR)

10.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Données personnelles – RGPD

Responsable du traitement : ALTERFIDUCIE

Finalités :

• étude des demandes,
• analyse de solvabilité,
• obligations réglementaires (ACPR / LCB-FT),
• relation commerciale.

Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation, conformément aux exigences réglementaires.

Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Contact : info@alterfi.fr

12. Cookies

Le site utilise des cookies destinés à :

• mesurer l’audience,
• améliorer la navigation,
• assurer les fonctionnalités essentielles.

Les paramètres sont accessibles via le bandeau de consentement.

13. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

ALTERFI – marque déposée exploitée par ALTERFIDUCIE