Vente à réméré : définition, fonctionnement, coût et exemple

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
27 October 2026
Vente à réméré : le guide complet

La vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, est la vente d’un bien immobilier par laquelle le vendeur se réserve le droit de le racheter en remboursant le prix et les frais (article 1659 du Code civil). Ce droit ne peut être prévu pour plus de cinq ans (article 1660). La vente est signée chez le notaire et le vendeur peut rester dans les lieux.

Concrètement, un investisseur achète votre bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, vous percevez le prix à la signature, vous occupez le bien moyennant une indemnité d’occupation, et vous redevenez propriétaire en rachetant au prix de vente.

En bref

  • Définition : une vraie vente devant notaire, assortie d’un droit de rachat de cinq ans au plus (articles 1659 à 1673 du Code civil). Réméré et vente avec faculté de rachat désignent la même opération.
  • Prix : l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673.
  • Coût : une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé, des honoraires de 6 % TTC dus seulement si l’opération se réalise, et 2 % à 3 % de frais de notaire.
  • Exemple : pour un bien de 300 000 €, un prix de 180 000 € sur 24 mois laisse 133 200 € à la signature, hors frais d’acte, pour un coût de 46 800 €.
  • Conditions : un bien situé en France d’au moins 300 000 €, des dettes que la somme nette permet de solder et un projet de rachat crédible. Aucune condition de revenus.
  • Risque : faute de rachat dans le délai, l’investisseur reste propriétaire. Il n’y a aucune pénalité, mais le bien est perdu au prix de vente.

Qu’est-ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré est une vente immobilière à part entière : la propriété passe à l’investisseur dès la signature, et l’acte est publié comme toute vente. Ce qui la distingue d’une vente classique tient à une clause, la faculté de rachat, qui permet au vendeur de reprendre son bien pendant le délai fixé dans l’acte. La clause de faculté de rachat, ou clause de réméré, fixe ce délai et les conditions du rachat.

Les expressions « vente à réméré », « vente en réméré », « réméré immobilier » et « vente avec faculté de rachat » désignent une seule et même opération ; le Code civil parle de faculté de rachat. Les autres termes du sujet sont définis dans notre lexique de la vente à réméré et du portage immobilier.

Un mécanisme en trois temps

  1. La vente : vous vendez votre bien à un investisseur chez le notaire et percevez le prix, diminué des frais de l’opération.
  2. L’occupation : vous restez dans les lieux, ou vous continuez à louer le bien, moyennant une indemnité d’occupation payée d’avance.
  3. Le rachat ou la sortie : vous rachetez au prix de vente avant l’échéance et redevenez propriétaire ; à défaut, l’investisseur reste propriétaire.

Le réméré n’est pas un prêt

Il n’y a ni emprunt, ni mensualité, ni intérêts : le vendeur cède la propriété et le rachat est une faculté, jamais une obligation. C’est pour cette raison que l’opération reste accessible quand les banques refusent tout crédit. Les expressions « prêt réméré » ou « crédit réméré » sont donc impropres, comme l’explique notre page prêt réméré : pourquoi la vente à réméré n’est pas un crédit.

Ce que dit le Code civil

La faculté de rachat est prévue aux articles 1659 à 1673 du Code civil. Le texte complet et sa lecture article par article figurent dans notre guide vente avec faculté de rachat selon le Code civil, articles 1659 à 1673. Pour le vendeur, cinq règles comptent.

  • Article 1659 : la faculté de rachat est « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue », moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais prévus à l’article 1673.
  • Article 1660 : la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Le délai qui compte est celui inscrit dans l’acte : une offre de 24 mois ne donne pas cinq ans pour racheter. Voir le délai légal pour exercer la faculté de rachat.
  • Articles 1661 et 1662 : le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge ; faute de rachat dans ce terme, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable. Une prolongation ne peut donc venir que d’un accord écrit avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total.
  • Article 1673 : le vendeur qui rachète rembourse le prix et les frais et loyaux coûts de la vente.
  • Le notaire : une vente immobilière se signe devant notaire, et la faculté de rachat figure dans l’acte de vente lui-même.

À défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Pour l’administration fiscale, le rachat exercé dans le délai « constitue seulement une condition résolutoire » : il remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, § 60). Le rôle de chacun chez le notaire est détaillé dans notre page sur le rôle du notaire et de l’acquéreur dans une vente à réméré, et les protections du vendeur dans les garanties du vendeur.

Comment se déroule une vente à réméré : étapes et délais

  1. L’étude du dossier : valeur du bien, dettes à rembourser et, surtout, source du rachat (nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession, revente du bien à un tiers). L’étude est gratuite.
  2. La proposition écrite : prix de vente, durée, indemnité d’occupation, honoraires et somme nette perçue. Notre guide pour lire et comparer une offre de vente à réméré vous aide à la vérifier.
  3. La signature chez le notaire : comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature, selon le dossier, le notaire et les délais administratifs. Les fonds sont versés à la signature. Voir les délais entre l’accord et la signature et la liste des documents à préparer.
  4. La période de réméré : vous occupez le bien et préparez le rachat. L’indemnité ayant été payée d’avance, rien n’est à verser chaque mois. Les charges courantes sont traitées dans notre page taxe foncière, copropriété, assurance et travaux pendant le réméré.
  5. Le rachat ou la sortie : vous rachetez chez le notaire au prix de vente et redevenez propriétaire. Le rachat peut être financé par un nouveau crédit, la vente d’un autre actif, une succession, ou la revente du bien à un tiers que vous conduisez vous-même. Voir comment financer le rachat de son bien.

La durée moyenne d’une opération est de 24 mois, souvent 36, dans la limite de cinq ans. Une prolongation est possible par accord avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total, sans nouvel honoraire Alterfi ; un rachat partiel ou échelonné peut aussi être prévu à l’acte. Le déroulé complet figure dans notre guide comment se déroule une vente à réméré.

Prix de vente, prix de rachat et indemnité d’occupation

Le prix de vente : entre 42 % et 60 % de la valeur

L’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur. L’écart avec la valeur de marché, la décote, n’est pas un coût si vous rachetez, puisque vous rachetez au même prix ; il devient une perte si vous ne rachetez pas. Voir comment est calculée la décote.

Le prix de rachat : égal au prix de vente

Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts. S’y ajoutent les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, chiffrés par le notaire.

L’indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix

L’indemnité d’occupation est la contrepartie du droit de continuer à disposer du bien vendu. Elle représente environ 10 % par an du prix de vente, soit 18 000 € par an pour un prix de 180 000 €. Elle est payée d’avance, par prélèvement sur le prix à la signature, et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Elle est due aussi quand le bien est loué à un tiers. Tout le détail figure dans notre guide de l’indemnité d’occupation en vente à réméré.

Combien coûte une vente à réméré ?

Le coût d’une vente à réméré se compose de trois postes, tous à la charge du vendeur et tous connus avant la signature.

  • L’indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance, restituée au prorata en cas de rachat anticipé.
  • Les honoraires : 5 % HT du prix de vente, soit 6 % TTC, dus seulement si l’opération se réalise. Voir nos honoraires.
  • Les frais de notaire : entre 2 % et 3 % du prix de vente à la signature ; au rachat, le notaire chiffre les frais de l’acte et les frais et loyaux coûts. Voir les frais de notaire d’une vente avec faculté de rachat.

Ramené à l’année, un réméré de 24 mois coûte environ 13 % du prix de vente par an hors frais d’acte : 20 % d’indemnité et 6 % d’honoraires sur deux ans. Sur 36 mois entièrement consommés, le même prix de 180 000 € coûte 64 800 € hors frais d’acte. Le coût baisse si vous rachetez plus tôt, puisque l’indemnité non consommée vous est restituée. La décomposition complète, durée par durée, est dans notre guide des coûts et frais de la vente à réméré.

Exemple chiffré : un bien de 300 000 € sur 24 mois

Exemple fictif, établi selon le modèle Alterfi ; chaque proposition réelle est calculée au cas par cas.

  • Valeur du bien : 300 000 €.
  • Prix de vente : 60 % de la valeur, soit 180 000 €.
  • Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix pendant 24 mois, payée d’avance, soit 36 000 €.
  • Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 € (9 000 € HT).
  • Somme nette à la signature : 180 000 € moins 36 000 € moins 10 800 €, soit 133 200 € hors frais d’acte, avant remboursement des dettes. Elle représente 44,4 % de la valeur du bien.
  • Frais de notaire : 2 % à 3 % du prix, soit 3 600 € à 5 400 € ; il reste alors 127 800 € à 129 600 €.
  • Prix de rachat : 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673.
  • Coût total pour un rachat au terme des 24 mois : 46 800 €, hors frais d’acte.
  • Rachat au bout de 18 mois : 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût descend à 37 800 €, hors frais d’acte.

Et sans rachat ? L’investisseur reste propriétaire d’un bien de 300 000 € acquis 180 000 €. Vous ne devez aucune pénalité ni indemnité supplémentaire, mais vous avez perdu l’écart de 120 000 €. C’est pourquoi la source du rachat s’examine avant tout le reste ; notre page que se passe-t-il si je ne rachète pas détaille ce scénario.

Pour vos propres chiffres, utilisez le simulateur de vente à réméré ; d’autres scénarios sont analysés dans notre cas pratique chiffré de vente avec faculté de rachat.

Qui peut faire une vente à réméré ? Les conditions

La vente à réméré ne repose ni sur vos revenus ni sur votre taux d’endettement. Quatre conditions sont examinées.

  • Le bien : situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 € : maison, appartement, immeuble, local ou murs professionnels. Voir les biens concernés par la faculté de rachat.
  • Les dettes : la somme nette perçue doit permettre de les solder.
  • Le projet de rachat : c’est la condition de réussite, et celle que nous examinons en premier.
  • L’accord de tous les propriétaires : en indivision, en couple ou pour un bien détenu en société, tous doivent signer. Voir la vente avec faculté de rachat d’un bien en SCI.

Un fichage bancaire ou un refus de crédit n’empêchent pas l’étude, puisque l’opération est une vente. Les profils concernés sont détaillés dans notre guide qui peut bénéficier de la vente à réméré.

Dans quelles situations le réméré est-il utilisé ?

Ce que montrent nos dossiers

Les ordres de grandeur ci-dessous portent sur les seules demandes reçues par Alterfi ; ils ne décrivent pas l’ensemble du marché.

  • Volume : Alterfi reçoit environ 5 000 demandes par an.
  • Origine : 98 % font suite à un refus de crédit bancaire, le plus souvent à cause d’un fichage FICP ou d’un contentieux bancaire.
  • Biens : ils valent le plus souvent entre 400 000 et 800 000 €.
  • Éligibilité : plus de 10 % des dossiers sont éligibles.
  • Signature : environ 3 % des demandes aboutissent à une signature chez le notaire.
  • Durée : 24 mois en moyenne, souvent 36.

La plupart des demandes ne sont pas éligibles faute d’un bien suffisant, d’une somme nette couvrant les dettes ou d’un projet de rachat. Un dossier éligible ne signe pas toujours : la cause la plus courante est le renoncement du vendeur, une fois la proposition écrite reçue. Ces raisons sont qualitatives et ne sont pas chiffrées. L’analyse complète est publiée dans notre observatoire des demandes de vente à réméré.

Avantages et risques de la vente à réméré

Les avantages

  • Des liquidités sans condition de revenus, versées à la signature chez le notaire.
  • Le maintien dans le logement, sans rien à payer chaque mois.
  • Un droit de rachat au prix de vente, prévu par le Code civil, pendant toute la durée de l’acte.
  • Des coûts fixés par écrit avant la signature, et une liberté d’usage des fonds : voir utiliser les fonds librement.

Les risques, et la parade

  • Ne pas pouvoir racheter : le bien est perdu au prix de vente. Parade : une source de rachat identifiée dès le départ et une durée qui laisse une marge, ou une revente organisée par vos soins avant l’échéance.
  • Un coût élevé : environ 13 % du prix par an sur 24 mois, hors frais d’acte. Parade : si vous êtes encore finançable, étudiez d’abord un crédit.
  • Une somme nette trop faible : l’indemnité prépayée réduit ce que vous percevez. Si la somme ne couvre pas toutes les dettes, l’opération ne règle pas la situation.
  • Un acte imprécis ou un interlocuteur opaque : exigez par écrit le prix, le prix de rachat, l’indemnité, sa restitution, les honoraires et le net.

Le détail figure dans nos guides sur les pièges à éviter en vente à réméré et sur les avantages et inconvénients de la vente à réméré.

Réméré, prêt hypothécaire, portage, complément de prix ou vente classique : comment choisir ?

  • Vente à réméré : vous cédez la propriété et gardez le droit de racheter au prix de vente, dans cinq ans au plus. Accessible sans condition de revenus. Coût : indemnité, honoraires, frais de notaire. Risque : perdre le bien faute de rachat.
  • Prêt hypothécaire : vous restez propriétaire et empruntez en donnant le bien en garantie. Il suppose l’accord d’un prêteur et des revenus suffisants ; il est généralement moins coûteux si vous êtes encore finançable. Risque : la mise en jeu de la garantie en cas d’impayés. Voir crédit hypothécaire ou vente à réméré.
  • Portage immobilier : même modèle de prix, de rachat et d’indemnité que le réméré, plafonné à cinq ans, promesse de vente comprise. Voir portage immobilier ou vente à réméré et notre guide du portage immobilier.
  • Vente avec complément de prix : vous vendez à un investisseur à un premier prix, puis percevez un complément quand vous revendez le bien à un tiers. Il n’y a pas de rachat à financer, mais vous ne récupérez pas le bien. Voir la vente avec complément de prix et complément de prix ou réméré.
  • Vente classique : vente définitive au prix du marché, si vous avez le temps de trouver un acquéreur. Voir vente à réméré ou vente classique.

La règle de choix tient en une phrase : si vous pouvez encore emprunter, empruntez ; si vous voulez garder le bien et savez comment le racheter, le réméré ou le portage ; si vous êtes prêt à vendre mais pas à brader, le complément de prix.

Fiscalité : ce qui est établi

  • Droits de la vente : la vente supporte la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement, et ces droits ne sont pas restitués si vous rachetez (BOFiP, BOI-ENR-DG-70-20, § 40 et 50).
  • Acte de rachat : exercé dans le délai, il supporte la taxe de publicité foncière au taux fixe, et non le droit proportionnel de mutation, sous conditions (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, § 80).
  • Impôt sur la fortune immobilière : tant que le réméré n’est pas exercé, le bien est déclaré par l’acquéreur (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-40, § 30).

La plus-value du vendeur particulier, l’exonération de la résidence principale et le régime de l’indemnité d’occupation ne font l’objet d’aucun texte officiel visant expressément le réméré : le notaire les examine avant la signature. Notre page fiscalité de la vente à réméré sépare ce qui est établi de ce qui reste à confirmer.

Bien choisir son interlocuteur

Il n’existe pas d’organisme « agréé » du réméré. Un interlocuteur sérieux remet une proposition écrite avant toute signature, avec le prix de vente, le prix de rachat, l’indemnité et sa restitution, les honoraires, les frais et la somme nette ; il ne demande aucun paiement avant la signature. Notre page organisme de vente à réméré : à qui s’adresser détaille ces critères, et notre guide des avis sur la vente à réméré indique comment vérifier un retour d’expérience.

Alterfi est une marque de la société ALTERFIDUCIE, titulaire de la carte professionnelle immobilière. Alterfi n’achète pas les biens : elle met le propriétaire en relation avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire. Ce n’est pas un établissement de crédit et elle ne détient pas de fonds : le prix est payé par l’investisseur chez le notaire. L’étude et la proposition écrite sont gratuites ; les honoraires ne sont dus que si l’opération se réalise.

Questions fréquentes sur la vente à réméré

La vente à réméré est-elle risquée ?

Le risque principal est de ne pas racheter dans le délai : l’investisseur reste alors propriétaire et vous perdez l’écart entre la valeur du bien et le prix de vente, sans pénalité supplémentaire. Le second risque est le coût, environ 13 % du prix par an sur 24 mois.

Quels avis sur la vente en réméré ?

Un avis utile décrit des chiffres vérifiables : prix de vente, prix de rachat, indemnité, honoraires et somme nette. Méfiez-vous des témoignages sans montant ni date. Notre page vente à réméré : avis et retours d’expérience explique comment se faire une opinion fiable.

Comment simuler une vente à réméré ?

Partez de la valeur du bien, retenez un prix de 42 % à 60 % de cette valeur, retirez l’indemnité de 10 % par an du prix sur la durée choisie, les honoraires de 6 % TTC et 2 % à 3 % de frais de notaire. Le simulateur de vente à réméré fait ce calcul pour vous ; seule l’étude du dossier fixe le prix réel.

Quelle différence entre portage immobilier et réméré ?

Chez Alterfi, les deux suivent le même modèle de prix, de rachat et d’indemnité, dans la limite de cinq ans. Le réméré repose sur la faculté de rachat inscrite dans l’acte de vente (articles 1659 à 1673 du Code civil) ; le portage organise le rachat par une promesse de vente. Notre comparatif portage immobilier ou vente à réméré détaille ce choix.

Peut-on faire une vente à réméré en étant fiché FICP ou interdit bancaire ?

Oui. Le fichage limite l’accès au crédit, alors que la vente à réméré est une vente. Le remboursement des dettes permet ensuite de demander la levée du fichage, sans délai garanti. Voir interdit bancaire et vente à réméré.

La vente à réméré permet-elle d’éviter une saisie immobilière ?

Elle peut permettre de rembourser le créancier avant la vente aux enchères, si le prix couvre la dette et si le calendrier de la procédure le permet ; votre avocat vérifie ce dernier point. Si le rachat est incertain, la vente avec complément de prix peut être plus protectrice. Voir vendre avant une saisie immobilière.

Qu’est-ce qu’un prêt réméré ?

L’expression est impropre : la vente à réméré n’est pas un prêt. Vous vendez le bien, vous ne remboursez ni capital ni intérêts, et le rachat au prix de vente est une faculté, jamais une obligation.

Faut-il passer par un notaire ?

Oui. Une vente immobilière se signe devant notaire, et la faculté de rachat figure dans l’acte de vente lui-même. Voir le rôle du notaire dans une vente à réméré.

Combien de temps ai-je pour racheter mon bien ?

Le délai est celui inscrit dans l’acte, dans la limite de cinq ans fixée par l’article 1660 du Code civil. La durée moyenne est de 24 mois, souvent 36. Une prolongation est possible par accord avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total, et vous pouvez racheter avant l’échéance avec restitution de l’indemnité au prorata.

Que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien ?

L’investisseur reste propriétaire, sans pénalité ni indemnité supplémentaire à votre charge. Anticipez bien avant l’échéance : une revente à un tiers que vous conduisez vous-même peut financer le rachat. Si le vendeur décède pendant la période, voir décès du vendeur pendant une vente à réméré.

D’autres réponses figurent dans notre FAQ vente à réméré, faculté de rachat et portage immobilier.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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