Vente à réméré : le guide complet

La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, est une vente immobilière signée devant notaire dans laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter son bien, dans un délai fixé à l’avance qui ne peut dépasser cinq ans (articles 1659 à 1673 du Code civil). Le propriétaire perçoit le prix à la signature, peut rester dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation, et redevient propriétaire en remboursant le prix convenu. C’est une solution puissante mais exigeante : elle ne fonctionne que si le rachat est préparé dès le premier jour. Ce guide explique le mécanisme, les règles juridiques, les coûts réels, les conditions et les risques, avec deux exemples chiffrés.

En bref

• La vente à réméré est une vente signée devant notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien, dans un délai maximal de cinq ans.
• Elle est prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil ; l’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur et le prix de rachat est égal au prix de vente.
• Elle suppose un bien d’au moins 300 000 € situé en France, des dettes soldées par la somme nette perçue et un projet de rachat crédible.
• Faute de rachat dans le délai, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité pour le vendeur : la source du rachat doit être identifiée dès le départ.

Qu’est-ce que la vente à réméré ? Définition

La vente à réméré est définie par l’article 1659 du Code civil : c’est le pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre le bien vendu, moyennant la restitution du prix et le remboursement de certains frais. Il s’agit d’une vraie vente, signée chez le notaire et publiée au service de la publicité foncière. Pendant la durée du réméré, l’investisseur est juridiquement propriétaire. Le vendeur détient un droit de rachat que personne ne peut lui retirer tant que le délai court.

Ce mécanisme répond à une situation précise : un propriétaire a besoin de liquidités rapidement mais ne peut plus obtenir de crédit. Plutôt que de vendre définitivement dans l’urgence, il vend temporairement et garde la main sur la suite.

Réméré, vente en réméré, vente avec faculté de rachat : la même opération

Réméré, vente en réméré, réméré immobilier et vente avec faculté de rachat désignent une seule et même opération. Le mot « réméré » vient du latin redimere, racheter. Le Code civil emploie l’expression « faculté de rachat ». Les autres termes sont définis dans notre lexique de la vente à réméré et du portage immobilier.

La vente à réméré n’est pas un prêt

La vente à réméré transfère la propriété du bien : ce n’est ni un crédit, ni une hypothèque. Le vendeur ne paie ni mensualité ni intérêts. Le rachat est une faculté, jamais une obligation. Les expressions « prêt réméré » ou « crédit réméré » sont donc impropres, comme l’explique notre page prêt réméré : pourquoi la vente à réméré n’est pas un crédit.

Le cadre juridique : ce que dit le Code civil

La vente à réméré est régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Quatre règles structurent l’opération.

• Un délai de cinq ans au maximum (article 1660). Si l’acte prévoit plus, le délai est ramené à cinq ans. Le détail figure dans notre guide sur le délai légal de la faculté de rachat.
• Un délai de rigueur (article 1661). Le juge ne peut pas le prolonger. Une fois l’échéance passée, le droit de rachat est éteint.
• Une propriété irrévocable en cas de non-rachat (article 1662). Si le vendeur n’exerce pas son droit dans le délai, l’acquéreur reste définitivement propriétaire.
• Un prix de rachat encadré (article 1673). Pour racheter, le vendeur rembourse le prix principal, les frais et loyaux coûts de la vente, ainsi que les réparations nécessaires et les travaux qui ont augmenté la valeur du bien, à hauteur de cette augmentation.

Une prolongation reste possible par accord avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total. Voir notre guide sur le droit de faculté de rachat du vendeur.

Lésion et requalification : deux garde-fous

Deux garde-fous protègent en outre le vendeur. D’une part, comme toute vente d’immeuble, la vente à réméré peut être annulée pour lésion si le prix est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur du bien (article 1674). D’autre part, une opération qui dissimulerait en réalité un prêt, par exemple avec un prix dérisoire et une indemnité assimilable à des intérêts excessifs, s’expose à une requalification par le juge. Une opération sérieuse est donc structurée avec un prix cohérent, une indemnité d’occupation transparente et un acte précis. Le rôle de la clause de faculté de rachat, parfois appelée clause de réméré, est à cet égard central.

Comment fonctionne une vente à réméré ? Les cinq étapes et les délais

1. Analyse du dossier : valeur du bien, dettes, projet de rachat.
2. Offre écrite : prix, durée, indemnité, honoraires.
3. Signature chez le notaire : généralement 10 à 20 jours après l’accord à Paris, 30 à 60 jours en province.
4. Période de réméré : cinq ans au maximum, le plus souvent 12 à 24 mois.
5. Rachat avant l’échéance, ou sortie sans rachat.

1. L’analyse du dossier

Tout commence par deux questions : quelle est la valeur réelle du bien, et comment le rachat sera-t-il financé à l’échéance ? La seconde est la plus importante. Une source de rachat identifiée, comme la cession d’une entreprise, la vente d’un autre bien, un financement bancaire redevenu accessible ou une succession à venir, conditionne la réussite de l’opération.

2. L’offre

L’offre précise le prix de vente, la durée du réméré, le prix de rachat, l’indemnité d’occupation, les honoraires et le calendrier. Le vendeur connaît dès ce stade ce qu’il percevra et ce qu’il devra réunir pour racheter. Voir comment négocier les conditions d’une vente avec faculté de rachat.

3. La signature chez le notaire

L’acte de vente intègre la faculté de rachat et ses conditions. Les fonds sont versés à la signature, après remboursement des dettes inscrites sur le bien. Le délai entre l’accord et la signature chez le notaire est généralement de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, selon le dossier, l’essentiel de ce délai tenant à la purge du droit de préemption de la commune. Les étapes détaillées, la liste des documents à fournir et les délais entre l’accord et la signature font l’objet de guides dédiés.

4. La période de réméré

Le vendeur occupe le bien en vertu d’une convention d’occupation et prépare son rachat. L’indemnité d’occupation ayant été payée d’avance, il n’a rien à verser chaque mois. Il peut racheter à tout moment avant l’échéance, ce qui réduit d’autant le coût de l’occupation.

5. Le rachat ou la sortie

Le vendeur lève l’option chez le notaire, verse le prix de rachat et redevient pleinement propriétaire. Le rachat peut aussi être financé par la revente du bien à un tiers, conduite par le vendeur. S’il ne peut pas racheter, il doit anticiper bien avant l’échéance : une revente organisée au prix du marché vaut toujours mieux qu’une perte définitive au prix de vente initial. Notre guide que se passe-t-il si je ne rachète pas détaille ce scénario.

Qui sont les acteurs d’une vente à réméré ?

Quatre acteurs interviennent dans une vente à réméré.

• Le vendeur perçoit le prix, peut continuer à occuper les lieux et détient la faculté de rachat.
• L’investisseur est l’acheteur. Il paie le prix à la signature, devient propriétaire et perçoit l’indemnité d’occupation. Il reste propriétaire si le vendeur ne rachète pas dans le délai.
• L’intermédiaire étudie le dossier, recherche l’investisseur et coordonne l’opération jusqu’à la signature. C’est le rôle d’Alterfi. Il n’achète pas le bien et il est rémunéré par des honoraires.
• Le notaire rédige et authentifie l’acte, y inscrit le prix, le délai et les conditions du rachat, puis règle les créanciers inscrits à partir du prix.

Il n’existe pas d’« organisme agréé » du réméré : le mot désigne, dans le langage courant, la société spécialisée qui monte le dossier. Notre page organisme de vente à réméré : à qui s’adresser et comment choisir distingue ces rôles ; voir aussi le rôle du notaire et de l’acquéreur.

Prix de vente et prix de rachat

Chez Alterfi, le prix de rachat est égal au prix de vente.

• Le prix de vente : l’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur. L’écart avec la valeur de marché est la décote. Elle n’est pas un coût si le vendeur rachète, mais une perte s’il ne rachète pas. Voir le calcul de la décote.
• Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts. S’y ajoutent les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil, chiffrés par le notaire.
• La somme nette perçue à la signature est inférieure au prix de vente : l’indemnité d’occupation, les honoraires et les frais de notaire en sont déduits.

Le prix minimal de ce modèle, 42 % de la valeur, est supérieur au seuil de lésion des cinq douzièmes, soit environ 41,67 %.

L’indemnité d’occupation : montant, paiement et restitution

L’indemnité d’occupation est la contrepartie du droit, pour le vendeur, de continuer à disposer du bien vendu pendant la durée du réméré. Chez Alterfi, elle représente environ 10 % par an du prix de vente.

• Elle se calcule sur le prix de vente, et non sur la valeur du bien : 18 000 € par an pour un prix de vente de 180 000 €.
• Elle est payée d’avance pour toute la durée convenue, par prélèvement sur le prix à la signature. Le vendeur n’a rien à verser chaque mois.
• Elle est restituée au prorata en cas de rachat anticipé.
• Elle est due aussi lorsque le bien est loué à un tiers et que le vendeur ne l’occupe pas lui-même.

Plus la durée convenue est longue, plus la somme nette perçue à la signature diminue. Voir notre guide sur l’indemnité d’occupation en vente à réméré.

Combien coûte une vente à réméré ? Les frais poste par poste

Le coût d’une vente à réméré se compose de trois postes, tous à la charge du vendeur et tous fixés avant la signature.

• L’indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance.
• Les honoraires : chez Alterfi, ils sont plafonnés à 5 % HT du prix de vente, soit 6 % TTC. Ils sont dus seulement si l’opération se réalise. Voir notre page honoraires.
• Les frais de notaire de la vente : entre 2 % et 3 % du prix de vente. Au rachat, le notaire chiffre les frais de l’acte de rachat ainsi que les frais et loyaux coûts de l’article 1673. Voir notre guide sur les frais de notaire d’une vente avec faculté de rachat.

Sur un réméré de 24 mois mené à son terme, l’indemnité (20 % du prix de vente) et les honoraires (6 %) représentent ensemble 26 % du prix de vente, hors frais d’acte. L’ensemble est détaillé dans notre guide coûts et frais de la vente à réméré.

Exemples chiffrés de vente à réméré

Les deux exemples ci-dessous sont fictifs : chaque offre est établie au cas par cas. D’autres calculs figurent dans notre cas pratique chiffré de vente avec faculté de rachat.

Exemple 1 : un bien de 300 000 €, un réméré de 24 mois

• Prix de vente : 60 % de la valeur, soit 180 000 €.
• Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 24 mois, soit 36 000 €.
• Honoraires : 6 % TTC du prix de vente, soit 10 800 €.
• Somme nette à la signature : 180 000 € moins 36 000 € moins 10 800 €, soit 133 200 €, hors frais d’acte.
• Frais de notaire : 2 % à 3 % du prix, soit 3 600 € à 5 400 €.
• Prix de rachat : 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673.
• Coût total pour un rachat au terme des 24 mois : 46 800 €, hors frais d’acte.
• Rachat au bout de 18 mois : 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût total descend à 37 800 €, hors frais d’acte.

Exemple 2 : un bien de 500 000 €, des dettes à solder, un rachat par nouveau crédit

Un couple possède une maison estimée à 500 000 €. Il lui reste 140 000 € de crédit immobilier à rembourser et 50 000 € d’autres dettes, soit 190 000 € au total. Il prévoit de racheter par un nouveau crédit, une fois ses dettes soldées, et opte pour un réméré de 18 mois.

• Prix de vente : 60 % de la valeur, soit 300 000 €.
• Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 18 mois, soit 45 000 €.
• Honoraires : 6 % TTC, soit 18 000 €.
• Somme nette à la signature : 300 000 € moins 45 000 € moins 18 000 €, soit 237 000 €, hors frais d’acte.
• Frais de notaire : 2 % à 3 % du prix, soit 6 000 € à 9 000 €.
• Dettes remboursées : 190 000 €.
• Somme restant disponible : entre 38 000 € et 41 000 €, selon les frais de notaire.
• Prix de rachat : 300 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673, à financer par le nouveau crédit.
• Coût total pour un rachat au terme des 18 mois : 63 000 €, hors frais d’acte.
• Rachat au bout de 12 mois : 15 000 € d’indemnité sont restitués et le coût total descend à 48 000 €, hors frais d’acte.

Et si le rachat n’a pas lieu ?

Si le nouveau crédit est refusé et que le vendeur ne rachète pas, l’investisseur reste propriétaire d’un bien de 500 000 € acquis 300 000 €. Le vendeur ne doit aucune pénalité, mais il perd son bien. C’est pourquoi un réméré sans source de rachat identifiée est un pari, et pourquoi, dans ce cas, la vente avec complément de prix, dans laquelle le vendeur perçoit un complément lorsque le bien est revendu à un tiers, est souvent plus protectrice. Notre comparatif complément de prix ou réméré vous aide à trancher.

Simulateur de vente à réméré : estimez la somme nette perçue

Le simulateur ci-dessous calcule la somme nette que vous percevriez à la signature à partir de la valeur de votre bien, de la durée et de votre crédit en cours. Il retient un prix de vente égal à 60 % de la valeur, des frais de notaire estimés à 2,5 % du prix, des honoraires de 6 % TTC, une indemnité d’occupation prépayée de 10 % par an, le remboursement du crédit en cours et un prix de rachat égal au prix de vente. Le résultat est une estimation : la page simulateur de vente à réméré en détaille le mode de calcul.

Quelles sont les conditions d’une vente à réméré ?

La vente à réméré n’est pas un crédit : elle ne repose ni sur vos revenus ni sur votre taux d’endettement.

• Un bien d’une valeur d’au moins 300 000 €, situé en France : maison, appartement, immeuble, local professionnel. Voir les biens concernés et notre page sur la vente à réméré à Paris et en Île-de-France.
• Des dettes couvertes par la somme nette perçue : les dettes inscrites sur le bien sont remboursées à la signature. Le prix, diminué de l’indemnité, des honoraires et des frais de notaire, doit suffire à tout solder.
• Un projet de rachat crédible : c’est la condition de réussite, et celle que nous examinons en premier.
• L’accord de tous les propriétaires, en cas d’indivision ou de bien détenu en SCI.

Un repère : pour un prix de vente de 60 % de la valeur et une durée de 24 mois, la somme nette représente 44,4 % de la valeur du bien, hors frais d’acte. Les profils concernés sont détaillés dans notre guide qui peut bénéficier de la vente à réméré.

Dans quelles situations le réméré est-il utilisé ?

• Saisie immobilière : solder la dette avant la vente aux enchères. Voir éviter la saisie immobilière, et, si le rachat est incertain, éviter l’adjudication avec le complément de prix.
• Surendettement : rembourser les créanciers en une fois. Voir notre guide surendettement.
• Fichage bancaire : le remboursement des dettes permet de demander la levée du fichage. Voir FICP, FCC et faculté de rachat.
• Divorce : éviter la vente précipitée du bien commun. Voir réméré et divorce.
• Indivision et succession : voir réméré et succession et indivision bloquée.
• Entreprises et dirigeants : financer un besoin de trésorerie à partir d’un bien. Voir réméré pour les entreprises et redressement judiciaire.
• Dettes fiscales et sociales : voir régler ses dettes fiscales.

Réméré, prêt hypothécaire, rachat de crédit, portage, complément de prix, vente classique : comment choisir ?

Le réméré se compare à cinq autres solutions.

• Le prêt hypothécaire est généralement moins coûteux si vous êtes encore finançable : voir réméré ou prêt hypothécaire.
• Le rachat de crédit peut suffire si vous êtes encore éligible : voir vente à réméré ou rachat de crédit.
• Le portage immobilier suit une logique proche du réméré, organisée par une convention : voir portage immobilier ou vente à réméré et notre guide complet du portage immobilier.
• La vente avec complément de prix convient à qui est prêt à vendre : un premier prix, puis un complément à la revente.
• La vente classique convient à qui a le temps de vendre : voir vente à réméré ou vente classique.

Propriété du bien

• Vente à réméré : la propriété passe à l’investisseur ; le vendeur garde la faculté de racheter.
• Prêt hypothécaire et rachat de crédit : vous restez propriétaire ; le bien peut servir de garantie.
• Portage immobilier : même logique que le réméré, avec un rachat prévu par convention.
• Vente avec complément de prix : vente à un investisseur, sans droit de rachat.
• Vente classique : vente définitive.

Coût

• Vente à réméré : indemnité d’occupation, honoraires et frais de notaire, à la charge du vendeur.
• Prêt hypothécaire et rachat de crédit : intérêts et frais du crédit.
• Portage immobilier : mêmes postes que le réméré dans le modèle Alterfi.
• Vente avec complément de prix : tous les frais sont à la charge du vendeur.
• Vente classique : frais habituels d’une vente.

Accès en cas de fichage ou de refus bancaire

• Vente à réméré : possible, car c’est une vente et non un crédit.
• Prêt hypothécaire et rachat de crédit : soumis à l’accord d’un prêteur.
• Portage immobilier et vente avec complément de prix : possible, pour la même raison.
• Vente classique : possible, s’il reste le temps de trouver un acquéreur.

Risque principal

• Vente à réméré : perdre le bien faute de rachat dans le délai.
• Prêt hypothécaire : mise en jeu de la garantie en cas d’impayés.
• Rachat de crédit : un refus du prêteur.
• Portage immobilier : le même que pour le réméré.
• Vente avec complément de prix : le bien n’est pas récupéré ; le complément dépend du prix de revente.
• Vente classique : vendre en dessous du prix du marché si le temps manque.

Durée

• Vente à réméré : cinq ans au maximum, 12 à 24 mois le plus souvent.
• Prêt hypothécaire et rachat de crédit : durée fixée par le contrat de prêt.
• Portage immobilier : cinq ans au maximum chez Alterfi.
• Vente avec complément de prix : durée reconductible par protocole, dans la limite de cinq ans au total.
• Vente classique : le temps de trouver un acquéreur.

Les avantages de la vente à réméré

Le réméré offre trois avantages majeurs : des liquidités en quelques semaines, sans condition de revenus ; le maintien dans les lieux ; un droit de rachat garanti par la loi pendant toute la durée convenue. Le bilan complet figure dans notre guide avantages et inconvénients.

Les risques de la vente à réméré

La vente à réméré comporte quatre risques, à peser avant la signature.

Perdre le bien faute de rachat

C’est le risque principal. Si le vendeur ne rachète pas dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Le vendeur ne doit alors aucune pénalité ni indemnité supplémentaire, mais il a cédé son bien au prix de vente initial. La parade : une source de rachat identifiée dès le départ, et une durée qui laisse une marge de sécurité.

Un prix de vente inférieur à la valeur du bien

L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur. Si le vendeur ne rachète pas, il perd l’écart avec la valeur du bien. Une revente du bien à un tiers, conduite par le vendeur avant l’échéance, permet de financer le rachat.

Un coût élevé

Indemnité d’occupation, honoraires et frais de notaire s’additionnent : 46 800 € sur 24 mois dans le premier exemple, hors frais d’acte. Un propriétaire encore finançable a intérêt à étudier d’abord un crédit.

Une somme nette réduite par l’indemnité prépayée

L’indemnité étant prélevée d’avance, la somme perçue à la signature est nettement inférieure au prix de vente. Si elle ne couvre pas toutes les dettes, l’opération ne règle pas la situation. En contrepartie, il n’existe pas de risque d’impayé mensuel.

Les autres écueils, délai trop court ou acte imprécis, sont détaillés dans notre guide sur les pièges à éviter.

Fiscalité de la vente à réméré

Quatre points sont établis par la doctrine administrative. Le reste se fait confirmer par le notaire ou un conseil fiscal.

• Droits de la vente : la vente supporte la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement dès l’acte, et ces droits ne sont pas restitués si le vendeur rachète (BOFiP, BOI-ENR-DG-70-20, § 40 et 50).
• Rachat dans le délai : l’acte qui le constate supporte la taxe de publicité foncière au taux fixe, et non le droit proportionnel de mutation. Quatre conditions cumulatives sont requises, dont un rachat exercé dans le délai stipulé, par le vendeur lui-même ou son ayant cause à titre universel (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, § 60 à 80).
• Impôt sur la fortune immobilière : tant que le réméré n’est pas exercé, le bien est déclaré par l’acquéreur, et non par le vendeur (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-40, § 30 et 60).
• Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux : en cas de rachat, l’annulation de la vente est constatée dans les résultats de l’exercice en cours, sans révision de l’imposition d’origine (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-10-10, § 110 et 120).

Pour un particulier, la plus-value, l’exonération de la résidence principale et le régime de l’indemnité d’occupation ne sont précisés par aucun texte officiel visant expressément le réméré : ces points relèvent du notaire, avant la signature. Notre page fiscalité de la vente à réméré sépare ce qui est établi de ce qui reste à confirmer.

Comment bien choisir et se faire accompagner

Un interlocuteur sérieux annonce par écrit, avant toute signature, le prix de vente, le prix de rachat, l’indemnité d’occupation, les honoraires, les frais et la somme nette perçue.

Alterfi est une marque exploitée par la société ALTERFIDUCIE, intermédiaire titulaire de la carte professionnelle immobilière. Alterfi n’est pas un établissement de crédit et ne détient pas de fonds : le prix est payé par l’investisseur chez le notaire. Ses honoraires sont dus seulement si l’opération se réalise. Voir qui est Alterfi.

Pour vous forger une opinion, notre page sur les avis sur la vente à réméré indique comment vérifier un retour d’expérience.

Questions fréquentes sur la vente à réméré

La vente à réméré est-elle légale ?
Oui. Elle est prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil et se signe obligatoirement chez le notaire. Réméré et faculté de rachat désignent la même opération.

La vente à réméré est-elle un prêt ou un crédit déguisé ?
Non, c’est une vente. La propriété du bien est transférée à l’investisseur, le vendeur ne paie ni mensualité ni intérêts, et le rachat est une faculté, jamais une obligation.

Qu’est-ce qu’une clause de réméré ?
C’est la clause de l’acte de vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter son bien. Elle fixe le délai, qui ne peut excéder cinq ans, et les conditions du rachat.

La vente à réméré passe-t-elle obligatoirement par un notaire ?
Oui. Une vente immobilière se signe devant notaire, et la faculté de rachat figure dans l’acte de vente lui-même.

À quel prix vend-on et à quel prix rachète-t-on ?
L’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.

Quels sont les frais de notaire d’une vente à réméré ?
Ils représentent entre 2 % et 3 % du prix de vente et sont à la charge du vendeur. Les frais de l’acte de rachat sont chiffrés par le notaire.

Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
C’est la contrepartie de l’occupation du bien, due à l’investisseur. Elle représente environ 10 % par an du prix de vente et elle est payée d’avance, par prélèvement sur le prix. En cas de rachat anticipé, elle est restituée au prorata.

Quelles sont les conditions pour faire une vente à réméré ?
Il faut un bien situé en France d’au moins 300 000 €, des dettes que la somme nette perçue permet de solder, et un projet de rachat crédible. Aucune condition de revenus n’est exigée.

Quels biens peut-on vendre à réméré ?
Une maison, un appartement, un immeuble ou un local professionnel. Chez Alterfi, il doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.

Faut-il des revenus ou un bon dossier bancaire ?
Non. Le réméré n’est pas un crédit. Il faut en revanche un projet de rachat crédible.

Peut-on faire une vente à réméré en étant fiché FICP ou interdit bancaire ?
Oui. Le fichage concerne l’accès au crédit, alors que la vente à réméré est une vente. Le remboursement des dettes permet ensuite de demander la levée du fichage, sans délai garanti. Voir interdit bancaire et vente à réméré.

Puis-je rester dans mon logement ?
Oui, moyennant une indemnité d’occupation prévue dans l’acte. Elle est payée d’avance : rien à verser chaque mois.

Combien de temps ai-je pour racheter mon bien ?
La durée est fixée dans l’acte, dans la limite légale de cinq ans. Ce délai ne peut pas être prolongé par le juge ; une prolongation suppose l’accord de l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total.

Puis-je racheter avant l’échéance ?
Oui, à tout moment pendant la durée du réméré. Un rachat anticipé réduit le coût de l’occupation.

L’acquéreur peut-il s’opposer au rachat ?
Non. Le rachat est un droit du vendeur, qu’il exerce dans le délai et aux conditions prévus par l’acte. Passé ce délai, en revanche, le droit de rachat est éteint.

Que se passe-t-il si je ne rachète pas ?
L’investisseur reste définitivement propriétaire, sans pénalité ni indemnité supplémentaire à votre charge. Il faut donc anticiper : une revente organisée avant l’échéance permet souvent de récupérer une partie de la valeur du bien.

En combien de temps puis-je obtenir les fonds ?
Les fonds sont versés à la signature chez le notaire. Entre l’accord et cette signature, comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province, selon le dossier.

Quelle est la différence entre la vente à réméré et le portage immobilier ?
La vente à réméré est le mécanisme prévu par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Le portage immobilier repose sur une logique proche, organisée par une convention. Chez Alterfi, les deux suivent le même modèle de prix, de rachat et d’indemnité.

Quelle différence entre vente à réméré et rachat de crédit ?
Le rachat de crédit est un nouveau prêt, soumis à l’accord d’un prêteur, et vous restez propriétaire. La vente à réméré est une vente : elle ne dépend d’aucun accord de crédit, mais vous cédez la propriété du bien jusqu’au rachat.

La vente à réméré est-elle imposable ?
La vente supporte des droits, non restitués en cas de rachat (BOFiP, BOI-ENR-DG-70-20). L’éventuelle plus-value et l’exonération de la résidence principale dépendent de votre situation : le notaire les examine avant la signature.

Voir aussi notre FAQ vente à réméré, faculté de rachat et portage immobilier.

Conclusion

La vente à réméré peut convenir lorsqu’un propriétaire a besoin de liquidités, ne peut plus emprunter et sait comment il rachètera son bien. Bien structurée, avec un prix cohérent, une durée réaliste et un acte précis, elle lui laisse le temps de rétablir sa situation tout en conservant le droit de racheter. Mal préparée, elle peut coûter le bien. Toute la différence se joue en amont, dans l’analyse du projet de rachat.

Tous nos guides : vente à réméré

Retrouvez ci-dessous l’ensemble de nos articles consacrés à ce sujet.

• Vente à réméré pour éviter la saisie immobilière
• Vente à réméré en cas de surendettement : guide complet
• Divorce et bien immobilier : comment la vente à réméré peut éviter la vente forcée ?
• Indivision bloquée : que faire quand personne ne veut vendre ?
• Vente à réméré pour les entreprises : comment ça marche ?
• Clause de faculté de rachat : tout savoir sur cette clause essentielle
• Vente à réméré : quels sont les coûts et frais ?
• Comment se déroule une vente à réméré ?
• Vente à réméré : avantages et inconvénients
• Vente à réméré : les pièges à éviter
• Vente à réméré : qui peut en bénéficier ?
• Quels documents préparer pour une vente à réméré ?
• Vente avec faculté de rachat : quels biens sont concernés (maison, appartement, locaux) ?
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