La charte d’engagements Alterfi réunit, en douze points vérifiables, ce que nous garantissons à tout propriétaire : étude et proposition écrite gratuites, honoraires plafonnés à 5 % HT (6 % TTC), et à 4 % HT au-delà de 10 000 000 €, dus seulement si l’opération se réalise, aucun honoraire sur une prolongation, aucune pénalité en cas de non-rachat, signature devant notaire. Elle s’applique à la vente à réméré, au portage immobilier et, pour ce qui la concerne, à la vente avec complément de prix. Chaque engagement renvoie à un document que vous pouvez contrôler, à commencer par notre barème des honoraires.
En bref
- La charte Alterfi fixe douze engagements écrits, vérifiables dans la proposition puis dans l’acte notarié, avant, pendant et après l’opération.
- L’étude et la proposition sont gratuites ; les honoraires, de 6 % TTC du prix au plus, ne sont dus que si la vente est signée.
- Le rachat se fait au prix de vente, sans intérêts, et le non-rachat n’entraîne aucune pénalité, mais le bien est alors perdu.
- Alterfi n’achète pas les biens et ne détient pas de fonds : elle met en relation avec un investisseur et accompagne jusqu’au notaire.
Charte Alterfi : pourquoi des engagements écrits pour un réméré éthique
Le propriétaire qui envisage une vente à réméré, un portage ou une vente avec complément de prix est souvent pressé par des dettes, une procédure ou un refus bancaire. C’est précisément dans ces situations qu’une opération mal expliquée coûte le plus cher. Un réméré éthique repose sur trois conditions : un coût connu à l’avance, une information franche sur le risque, et un acte signé devant notaire.
Cette charte traduit ces conditions en engagements précis. Elle ne contient aucune promesse de résultat : chacun de ses points correspond à une règle de notre modèle que vous retrouverez par écrit. Pour juger un intermédiaire, quel qu’il soit, notre page Alterfi est-il fiable propose une méthode complémentaire.
Avant la signature : étude gratuite et information complète
Engagement 1 : une étude et une proposition gratuites
L’étude de votre dossier et la proposition écrite qui en résulte sont gratuites. Alterfi ne vous demande aucune somme pour analyser votre situation ni pour établir une proposition chiffrée, que vous pouvez faire relire par votre notaire ou votre avocat avant de décider.
Engagement 2 : une proposition écrite, chiffrée ligne par ligne
La proposition indique la valeur retenue pour le bien et le prix de vente, compris entre 42 % et 60 % de cette valeur, l’indemnité d’occupation, les honoraires, les frais de notaire estimés, le montant net perçu à la signature, le prix de rachat et la durée. Vous pouvez ainsi reconstituer chaque montant avant de décider.
Engagement 3 : une information claire sur le risque de perdre le bien
Le rachat est une faculté, jamais une obligation. Si vous ne rachetez pas dans le délai, l’investisseur reste propriétaire du bien. Nous vous le disons avant toute signature, et nous examinons avec vous la façon dont vous comptez financer le rachat de votre bien : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession ou revente du bien à un tiers que vous conduisez vous-même.
Engagement 4 : une réponse honnête sur l’éligibilité
Nous étudions les biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €. Si la somme nette ne suffit pas à rembourser vos dettes, ou si aucun projet de rachat ou de revente n’est crédible, nous vous le disons, y compris lorsque cela conduit à renoncer. Les profils concernés sont décrits dans notre page qui peut bénéficier d’une vente à réméré.
Engagement 5 : une mise en relation, sans achat ni détention de fonds
Alterfi n’achète pas les biens. Elle vous met en relation avec un investisseur, qui achète en son nom, et vous accompagne jusqu’à la signature. Alterfi ne détient pas de fonds et n’est pas un établissement de crédit : le prix est payé par l’investisseur chez le notaire. La société ALTERFIDUCIE, qui exploite Alterfi, est titulaire de la carte professionnelle immobilière.
Ce que vous payez : un barème connu à l’avance
Engagement 6 : des honoraires plafonnés, dus seulement si l’opération se réalise
Les honoraires d’Alterfi sont plafonnés à 5 % HT du prix de vente, soit 6 % TTC, pour un bien de 300 000 € à 10 000 000 €, et à 4 % HT, soit 4,8 % TTC, au-delà de 10 000 000 €, à la charge du vendeur, pour la vente à réméré et le portage immobilier ; pour la vente avec complément de prix, ils sont de 5 à 6 % TTC. Ils ne sont dus que si l’opération se réalise. Si la vente n’est pas signée, vous ne devez rien.
Engagement 7 : aucun honoraire sur une prolongation
Une prolongation peut être convenue avec l’investisseur, dans la limite de cinq ans au total. Elle ne donne lieu à aucun nouvel honoraire Alterfi. Les conditions de la période supplémentaire sont fixées par accord avec l’investisseur et reprises par écrit.
Engagement 8 : une indemnité d’occupation payée d’avance et restituée au prorata
Vous ne versez rien chaque mois. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente en réméré et en portage, est payée d’avance pour la durée convenue et prélevée sur le prix à la signature. En cas de rachat anticipé, la part non consommée vous est restituée au prorata. Le détail figure dans notre page sur l’indemnité d’occupation en vente à réméré.
Pendant l’opération et à son terme : un rachat sans surprise
Engagement 9 : un rachat au prix de vente, sans intérêts
En vente à réméré et en portage, le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts. S’y ajoutent seulement les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil.
Engagement 10 : aucune pénalité en cas de non-rachat
Si vous ne rachetez pas dans le délai, aucune pénalité ni indemnité supplémentaire n’est due. La conséquence est la perte du bien, qui reste à l’investisseur, et des sommes déjà supportées. Elle est détaillée dans notre page que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien.
Engagement 11 : une durée de cinq ans au maximum
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années (article 1660 du Code civil). Les durées usuelles vont de 12 à 24 mois. Le portage est lui aussi plafonné à cinq ans, promesse de vente comprise. Rachat échelonné, rachat partiel ou prolongation peuvent être prévus à l’acte, selon l’accord avec l’investisseur, dans cette limite.
Engagement 12 : un acte signé devant notaire
Chaque opération est une vente immobilière signée devant notaire. L’acte fixe le prix, le délai et les conditions du rachat : c’est lui, et non une promesse orale, qui engage les parties. Voir le rôle du notaire et de l’acquéreur.
Pour la vente avec complément de prix
Les engagements 1, 2, 4 à 8 et 12 s’appliquent aussi à la vente avec complément de prix, avec ses propres paramètres : la proposition ne comporte pas de prix de rachat, cette opération n’ouvrant pas de faculté de rachat ; l’indemnité d’occupation va de 8 à 12 % par an du prix selon l’investisseur, toujours prépayée et restituée au prorata ; la revente est conduite par vous ; le complément est égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. La durée, reconductible par protocole avec l’investisseur, reste limitée à cinq ans au total. Le risque, que nous vous exposons avant la signature, est l’absence de complément : sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû et l’opération est soldée.
Le barème rappelé sur un exemple fictif
L’exemple suivant est fictif. Il illustre les engagements 2, 6, 8 et 9 sur une vente à réméré.
- Bien estimé à 300 000 €, vendu 180 000 € (60 % de sa valeur), pour une durée de 24 mois.
- Indemnité d’occupation : 36 000 €, soit 10 % par an pendant 24 mois, prélevée sur le prix.
- Honoraires : 10 800 €, soit 6 % TTC du prix (9 000 € HT), dus parce que la vente est signée.
- Net perçu à la signature : 133 200 € hors frais d’acte ; frais de notaire de 3 600 € à 5 400 € à la charge du vendeur.
- Rachat au 18e mois : 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts ; 9 000 € d’indemnité restitués, pour un coût de 37 800 € au lieu de 46 800 €.
Ce que cette charte ne promet pas
Une charte honnête dit aussi ce qu’elle ne couvre pas.
- Pas d’accord automatique : Alterfi n’achète pas ; chaque opération suppose qu’un investisseur accepte le dossier.
- Pas de délai plus court que la réalité : entre l’accord et la signature, comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province, selon le dossier, le notaire et les délais administratifs.
- Pas de financement du rachat : Alterfi ne prête pas d’argent ; le rachat reste à votre initiative et à votre charge.
- Pas de conseil fiscal ou juridique : les conséquences fiscales et les procédures en cours se vérifient avec votre notaire, votre avocat ou votre conseil fiscal.
- Pas de levée automatique d’une procédure : l’opération peut permettre de rembourser vos créanciers, sous réserve des règles propres à chaque procédure.
FAQ
La charte Alterfi est-elle un document contractuel ?
La charte présente nos engagements de façon publique. Ce qui vous engage, ainsi que l’investisseur, c’est la proposition écrite puis l’acte signé devant notaire, qui reprennent les conditions de votre opération.
Les honoraires sont-ils dus si je renonce avant la signature ?
Non. Les honoraires d’Alterfi ne sont dus que si l’opération se réalise. Si vous renoncez, ou si la vente n’est pas signée, vous ne devez rien à Alterfi.
Une prolongation coûte-t-elle des honoraires supplémentaires ?
Non. Une prolongation, convenue avec l’investisseur dans la limite de cinq ans au total, ne donne lieu à aucun nouvel honoraire Alterfi. Ses autres conditions sont fixées par accord avec l’investisseur.
Que devient l’indemnité d’occupation si je rachète plus tôt que prévu ?
La part non consommée vous est restituée au prorata. Dans un exemple fictif à 180 000 € sur 24 mois, un rachat au 18e mois entraîne la restitution de 9 000 €.
Pourquoi un seuil de 300 000 € ?
Les trois opérations proposées par Alterfi portent sur des biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €. En dessous de ce seuil, nous ne pouvons pas étudier le dossier.
Alterfi peut-elle racheter mon bien à ma place ou me prêter les fonds du rachat ?
Non. Alterfi n’achète pas les biens et ne prête pas d’argent. Le rachat se finance par un nouveau crédit, la vente d’un autre actif, une succession ou la revente du bien à un tiers que vous conduisez.
Conclusion
La charte Alterfi tient en douze engagements que vous pouvez vérifier sur pièces : une étude gratuite, une proposition chiffrée, un risque énoncé clairement, des honoraires dus seulement si l’opération se réalise et jamais sur une prolongation, une indemnité restituée au prorata, un rachat au prix de vente, aucune pénalité et un acte notarié. Avant toute décision, comparez ces engagements à la proposition qui vous est faite et consultez le détail des honoraires d’Alterfi.