Emprunter quand on est fiché FICP : ce qui existe vraiment

Un crédit quand on est fiché FICP n’est pas interdit par la loi : la Banque de France indique qu’être inscrit au fichier ne constitue pas un obstacle légal à l’octroi d’un prêt. Mais les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit, et l’inscription peut constituer un élément défavorable : chaque établissement reste libre de refuser. Cette page fait le tri entre ce qui existe vraiment, les offres « sans contrôle FICP » à fuir, et les solutions patrimoniales du propriétaire, comme la vente à réméré, qui ne sont pas des crédits (voir faculté de rachat et fichage Banque de France).

En bref

• Être fiché au FICP n’interdit pas légalement d’emprunter, mais chaque établissement reste libre d’accorder ou de refuser le crédit demandé.
• Les banques et sociétés de financement consultent le FICP avant tout nouveau crédit, et une inscription y constitue un élément défavorable.
• Une offre promettant un prêt sans vérification de solvabilité, ou réclamant des frais avant le versement des fonds, présente les signes d’une arnaque.
• Un propriétaire fiché peut vendre son bien, par exemple à réméré, et utiliser le prix pour régulariser ses dettes, puis demander la levée du fichage.

Crédit et fichage FICP : ce que disent la Banque de France et service-public.fr

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est tenu par la Banque de France. Il recense les incidents de paiement sur les crédits accordés aux particuliers, découverts compris, ainsi que les situations de surendettement. Trois règles encadrent la question de l’emprunt.

1. Pas d’interdiction légale. Selon la Banque de France, être inscrit au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l’octroi d’un crédit. Service-public.fr écrit de même qu’en principe, l’inscription n’interdit pas d’obtenir un crédit.
2. Une consultation systématique. La Banque de France précise que les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. Service-public.fr range cette consultation parmi les obligations du prêteur : avant d’accorder un crédit à la consommation, il doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulte les fichiers de la Banque de France.
3. Une liberté de refuser. La Banque de France ajoute que les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit, et que la situation au regard du FICP est prise en compte pour apprécier la solvabilité du client.

Autrement dit, la loi n’interdit rien, mais aucun prêteur n’est tenu de dire oui. Pour savoir où l’on en est, il faut commencer par demander son relevé : la démarche est détaillée dans notre page vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.

Prêt pour fiché Banque de France : pourquoi l’inscription pèse sur la demande

La Banque de France indique qu’une inscription au FICP peut constituer un élément défavorable dans l’examen d’une demande de crédit.

Crédit immobilier, crédit garanti par le bien, rachat de crédits

Tous ces produits sont des crédits. Pour un crédit immobilier, service-public.fr indique que la banque doit évaluer la solvabilité de l’emprunteur en tenant compte de sa situation financière : revenus, épargne, dépenses et dettes. Une hypothèque sur le bien est une garantie possible, pas un substitut à cet examen. Le regroupement ou rachat de crédits obéit à la même logique : il s’agit d’un nouveau prêt, soumis à l’accord d’un établissement. Après plusieurs refus, voyez notre page crédit refusé partout et notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit.

Le cas particulier du surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable, justice.fr indique que la personne ne doit pas aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits. Ces interdictions durent jusqu’à l’adoption des mesures de traitement des dettes, deux ans au maximum, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire. Dans cette situation, chercher un nouveau prêt n’est pas une option : il faut s’adresser à la commission de surendettement ou à un avocat. Voir aussi vente à réméré et commission de surendettement.

« Crédit sans contrôle FICP » : les pièges à éviter

Les offres de « prêt pour fiché » ou de « crédit sans contrôle FICP » promettent l’inverse de ce que décrivent les sources officielles : les établissements autorisés consultent le fichier avant tout nouveau crédit : une offre qui affirme s’en passer doit alerter.

Le ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) décrit ainsi les fausses offres de crédit :

• une offre présentée comme exceptionnelle, avec un taux très bas, une durée de remboursement très longue et une promesse de crédit sans délai ;
• aucune évaluation de la solvabilité, aucune condition de revenus ni de garantie demandée ;
• des frais de dossier ou d’assurance à payer rapidement, parfois par un service de transfert d’argent international.

La Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne ou société intervenant dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés. Elle conseille de ne jamais verser d’argent pour obtenir un prêt et de ne pas agir dans la précipitation.

Les vérifications à faire avant de donner suite

1. Vérifier que l’organisme figure au registre REGAFI (établissements financiers autorisés) et, pour un intermédiaire, au registre ORIAS.
2. Consulter les listes noires tenues par l’ACPR et l’AMF, qui recensent des sites ou entités non autorisés.
3. Ne transmettre ni coordonnées bancaires ni pièces d’identité à un interlocuteur dont l’autorisation n’est pas établie.
4. En cas d’escroquerie, déposer plainte : c’est, selon economie.gouv.fr, le premier réflexe à avoir.

Ce qui existe vraiment quand on est fiché

Régulariser pour lever le fichage

La Banque de France indique que la radiation des incidents s’obtient à tout moment en les régularisant auprès de l’établissement qui les a déclarés. Selon service-public.fr, une inscription pour incident de crédit dure au maximum cinq ans, avec une radiation anticipée lorsque le paiement dû est régularisé. Cette voie suppose de disposer des sommes dues.

Le microcrédit personnel

Service-public.fr décrit le microcrédit personnel comme un prêt de faible montant destiné aux personnes qui ont du mal à obtenir un crédit bancaire classique. Il est plafonné à 8 000 €, doit financer un projet précis d’insertion sociale ou professionnelle (véhicule, formation, permis de conduire…) et passe par un accompagnement social (association, CCAS, mission locale). Il ne répond donc pas au besoin de régler des dettes importantes.

Le prêt viager hypothécaire

Selon service-public.fr, ce prêt est garanti par une hypothèque sur un logement à usage exclusif d’habitation ; il représente en général entre 15 % et 75 % de la valeur du bien et se rembourse généralement au décès ou lors de la vente du logement, capital et intérêts compris, sans justificatif de revenus exigé. Il reste un crédit, accordé ou non par le prêteur : à étudier avec le notaire.

Mobiliser la valeur de son bien sans emprunter

Pour un propriétaire, la voie la plus directe est souvent de ne plus chercher un prêt, mais de vendre, en totalité ou avec une faculté de rachat. Aucune des sources officielles consultées n’indique que le fichage interdit de vendre un bien immobilier.

Propriétaire fiché FICP : obtenir des liquidités sans crédit

Une vente n’est pas un prêt : l’investisseur achète un bien, il ne prête pas d’argent. L’étude repose sur la valeur du bien et le projet du vendeur, et non sur sa capacité d’emprunt. Pour un bien situé en France et valant au moins 300 000 €, trois opérations existent :

• La vente à réméré : l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le vendeur peut racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, pendant cinq ans au maximum.
• Le portage immobilier : même modèle que le réméré, plafonné à cinq ans.
• La vente avec complément de prix : une vente définitive à un premier prix, puis un complément quand le bien est revendu à un tiers par le vendeur.

Le prix sert d’abord à rembourser les dettes : le règlement de celles qui sont garanties sur le bien s’organise avec le notaire, puis le vendeur régularise ses autres incidents et demande à chaque établissement de confirmer la régularisation. Alterfi met en relation le propriétaire avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire ; elle n’est pas un établissement de crédit et ne promet aucun délai de radiation. Notre page interdit bancaire : se financer par la vente à réméré développe ce point.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : un propriétaire inscrit au FICP possède une maison estimée à 300 000 €. Il doit 85 000 € : 58 000 € de crédit immobilier garanti sur la maison et 27 000 € de crédits à la consommation devenus exigibles.

• Prix de vente à réméré : 180 000 € (60 % de la valeur), pour 24 mois.
• Indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € (10 % par an du prix), prélevée sur le prix.
• Honoraires : 10 800 € TTC (6 % du prix), dus seulement si l’opération se réalise.
• Net à la signature : 133 200 € hors frais d’acte, frais de notaire de 3 600 € à 5 400 € en plus.
• Après remboursement des 85 000 € de dettes et des frais de notaire, il reste au vendeur entre 42 800 € et 44 600 €.
• Rachat : 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts. Coût total : 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € d’indemnité restitués).

Les incidents à l’origine du fichage sont réglés : la levée peut être demandée. Le vendeur doit ensuite réunir 180 000 € pour racheter, par un nouveau crédit une fois sa situation assainie, la vente d’un autre actif, une succession ou la revente du bien à un tiers.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• Le bien vaut moins de 300 000 € ou se situe hors de France.
• Le net perçu ne couvre pas l’ensemble des dettes : l’opération déplacerait le problème sans le résoudre.
• Le besoin est faible (un découvert, quelques échéances) : vendre un bien immobilier serait disproportionné.
• Aucun projet de rachat ou de revente n’est crédible : à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité supplémentaire, mais le bien est perdu.
• Un dossier de surendettement est recevable : selon justice.fr, vendre ses biens est alors interdit jusqu’à l’adoption des mesures de traitement, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire.

Après la levée du fichage : retrouver l’accès au crédit

La radiation efface l’inscription, elle n’oblige aucune banque à prêter : la Banque de France rappelle que chaque établissement reste libre de sa décision. Dans une vente à réméré, ce travail prépare le financement du rachat : notre page reconstruire son dossier bancaire après une vente à réméré en donne la méthode.

Sources : Banque de France, pages « Mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires », « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Arnaques au crédit ou à l’épargne et vol de données » ; service-public.fr, fiches « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », « Crédit à la consommation : obligations de la banque », « Je veux obtenir un crédit immobilier », « Microcrédit personnel » et « Prêt viager hypothécaire » ; economie.gouv.fr, « Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilant » ; justice.fr, fiche « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement ».

FAQ

Peut-on obtenir un crédit immobilier en étant fiché FICP ?
Ce n’est pas interdit par la loi, mais la banque consulte le FICP et doit évaluer la solvabilité de l’emprunteur. L’inscription est un élément défavorable et l’établissement est libre de refuser. En pratique, mieux vaut d’abord régulariser l’incident et obtenir la radiation.

Un organisme peut-il me demander des frais avant de débloquer mon prêt ?
Non. La Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne ou société intervenant dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés. Une telle demande est un signe d’arnaque : ne payez rien et vérifiez l’organisme dans les registres REGAFI et ORIAS.

Le rachat de crédits est-il possible quand on est fiché ?
Le rachat de crédits est un nouveau prêt : le FICP est consulté et l’établissement reste libre de refuser. Si le dossier est en surendettement recevable, souscrire un nouveau crédit est interdit sauf autorisation du juge.

Combien de temps attendre après la radiation pour emprunter ?
Aucune durée n’est fixée par les sources officielles. Selon service-public.fr, en cas de radiation anticipée, l’organisme qui a déclaré les incidents doit demander à la Banque de France de les effacer ; la banque apprécie toujours la solvabilité globale du demandeur. Vérifiez votre relevé auprès de la Banque de France avant de déposer une demande.

Un fiché FICP peut-il vendre son bien à réméré ?
Oui. La vente à réméré est une vente et non un crédit : elle repose sur la valeur du bien, au moins 300 000 € en France. Elle suppose un net couvrant les dettes et un projet de rachat crédible.

Conclusion

Emprunter en étant fiché FICP n’est pas interdit, mais l’inscription pèse contre la demande : les prêteurs consultent le fichier et restent libres de refuser, et les offres qui promettent le contraire relèvent souvent de l’arnaque. Pour un propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 €, la question se pose autrement : vendre à réméré, en portage ou avec complément de prix permet de régulariser ses dettes sans nouveau crédit, puis de demander la levée du fichage. Le détail est sur notre page faculté de rachat et fichage Banque de France. Cette solution a un coût et un risque : la perte du bien faute de rachat.