Pour payer les droits de succession sans vendre le bien hérité, les héritiers disposent de trois voies : demander à l’administration un paiement fractionné ou différé, emprunter, ou vendre le bien en se réservant une faculté de rachat. Selon service-public.fr, les droits se paient au dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès lorsqu’il survient en France métropolitaine. Quand le crédit est refusé et que le fractionnement ne suffit pas, la vente à réméré permet de vendre entre 42 % et 60 % de sa valeur un bien d’au moins 300 000 euros, en gardant la faculté de le racheter au même prix.
En bref
- Les droits de succession peuvent être payés sans vendre le bien grâce au paiement fractionné accordé par l’administration ou à un crédit.
- Selon service-public.fr, le paiement fractionné s’étale sur 1 an, ou sur 3 ans si la succession compte au moins 50 % de biens non liquides.
- Le fractionnement suppose une demande jointe à la déclaration, des garanties, des intérêts et l’accord exprès de tous les héritiers.
- La vente à réméré est une vente : le prix représente 42 % à 60 % de la valeur du bien, qui est perdu si le rachat n’a pas lieu dans le délai.
Droits de succession : quel délai pour déclarer et pour payer ?
Six mois après le décès, paiement au dépôt de la déclaration
Selon service-public.fr, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois lorsqu’il a eu lieu à l’étranger ; des délais particuliers s’appliquent outre-mer. La même source indique que les droits de succession se paient au moment du dépôt de cette déclaration. Toujours selon service-public.fr, le recours à un notaire est obligatoire pour régler la succession, notamment lorsqu’elle comprend un bien immobilier.
Ce qui se passe en cas de retard
En cas de retard, service-public.fr indique que l’administration fiscale applique :
- un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an ;
- une majoration de 10 % à 80 % selon la situation, la majoration de 10 % s’appliquant à partir du 13e mois en cas de déclaration hors délai.
Payer les droits de succession sans liquidités : les facilités prévues par l’administration
D’après service-public.fr, deux délais de paiement peuvent être demandés lors du dépôt de la déclaration de succession.
Le paiement fractionné des droits de succession
Le paiement fractionné consiste à régler les droits en plusieurs versements égaux. Selon service-public.fr et le BOFiP :
- dans le cas général, les versements s’étalent sur 1 an au plus après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration, en 3 versements au maximum ;
- le premier versement a lieu au dépôt de la déclaration et l’intervalle entre deux versements ne peut excéder 6 mois ;
- la période est portée à 3 ans, avec 7 versements au maximum, lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.
Service-public.fr définit le bien non liquide comme un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement, et cite en exemple les immeubles. Une succession composée surtout d’une maison peut donc relever du second cas, ce que le notaire vérifie.
Le paiement différé : des cas limités
Service-public.fr réserve le paiement différé à certaines situations, notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, lorsque le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Selon la même source, le report cesse notamment 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, ou en cas de vente de la nue-propriété ou du bien. Le notaire vérifie si la succession entre dans l’un de ces cas.
Demande, garanties, intérêts : les conditions
Selon service-public.fr :
- la demande est faite par lettre jointe à la déclaration de succession, en pratique avec le concours du notaire ;
- les services fiscaux répondent dans les 2 mois suivant la réception de la demande ;
- en cas d’accord, les garanties doivent être présentées dans un délai de 4 mois, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier ;
- des intérêts sont dus, à un taux indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé ;
- l’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire, car ceux qui ont payé comptant restent solidaires des droits fractionnés ou différés.
Service-public.fr ajoute que tout retard fait perdre le bénéfice du paiement fractionné, qui allège donc l’échéance sans la supprimer.
Crédit ou vente du bien : les deux autres voies classiques
Emprunter pour payer les droits
Un héritier peut demander un crédit à sa banque pour régler sa part de droits. La décision appartient à l’établissement, qui apprécie les revenus, l’âge et l’endettement de l’emprunteur, et non la seule valeur de la maison héritée. Le cas du propriétaire senior dont le crédit est refusé est traité à part, comme celui de l’héritier confronté à un refus de financement du rachat de soulte.
Vendre le bien hérité
La vente du bien règle la question des droits, mais elle est définitive. Menée sous la pression de l’échéance, elle expose à accepter une offre inférieure à la valeur du bien. Selon service-public.fr, la décision de vendre un bien indivis doit en principe être prise à l’unanimité des héritiers : à défaut, la situation relève d’une indivision successorale bloquée, à examiner avec le notaire.
Vente à réméré ou vente avec complément de prix : payer les droits sans vente définitive ni bradée
Lorsque le fractionnement ne suffit pas et que la banque refuse, deux opérations, qui sont des ventes signées devant notaire et non des crédits, permettent de tirer des liquidités de la maison héritée.
La vente à réméré : payer les droits et garder la faculté de racheter
Dans la vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, les héritiers vendent le bien à un investisseur et se réservent le droit de le racheter dans un délai convenu. Dans le modèle Alterfi :
- l’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ;
- le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil ;
- une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente est payée d’avance, par prélèvement sur le prix à la signature, et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; elle est due aussi lorsque le bien est loué à un tiers ;
- la durée, de 12 à 24 mois en pratique, ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil).
Le prix versé chez le notaire sert à régler les droits. Les héritiers ont ensuite le délai convenu pour racheter, grâce à un crédit, à la vente d’un autre actif ou à la revente du bien à un tiers, qu’ils conduisent eux-mêmes. Voir le guide sur la vente à réméré après une succession.
La vente avec complément de prix : vendre, mais sans brader
Si aucun héritier ne souhaite conserver la maison, la vente avec complément de prix est plus adaptée. L’investisseur verse à la signature un premier prix, d’environ 60 % de la valeur. Les héritiers conduisent ensuite la revente à un tiers et perçoivent en complément tout ce qui dépasse ce premier prix. C’est une vente ferme, sans droit de rachat : elle évite de brader le bien, pas de s’en séparer. Voir la vente d’un bien hérité avec complément de prix.
Les conditions à réunir
- Un bien situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 euros.
- Un net à la signature qui couvre les droits et les autres dettes éventuelles (voir succession et dettes).
- Un projet de rachat ou de revente crédible dans le délai.
- En cas d’indivision, la signature de tous les héritiers : Alterfi n’étudie l’opération que si tous sont d’accord, et le notaire précise les règles applicables à la vente d’un bien indivis.
Exemple chiffré fictif : deux héritiers, une maison de 300 000 euros
Cet exemple est fictif. Claire et Julien héritent en indivision d’une maison estimée à 300 000 euros. Les droits de succession sont supposés s’élever à 60 000 euros au total, soit 30 000 euros chacun. Aucun ne dispose de cette somme, la banque refuse de prêter, et Claire, qui habite la maison, veut la conserver. Ils signent ensemble une vente à réméré.
- Prix de vente : 180 000 euros, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
- Indemnité d’occupation payée d’avance : 10 % par an pendant 24 mois, soit 36 000 euros.
- Honoraires : 6 % TTC du prix de vente, soit 10 800 euros.
- Net à la signature : 133 200 euros, hors frais d’acte.
- Frais de notaire, à la charge des vendeurs : entre 2 % et 3 % du prix, soit 3 600 à 5 400 euros.
Les 60 000 euros de droits sont payés dans le délai. Il reste aux héritiers entre 67 800 et 69 600 euros, et rien n’est à verser chaque mois pour l’occupation.
Au bout de 18 mois, Claire obtient un crédit et rachète la maison 180 000 euros. L’indemnité correspondant aux 6 mois non utilisés, soit 9 000 euros, est restituée. Le coût de l’opération s’établit à 37 800 euros (27 000 euros d’indemnité et 10 800 euros d’honoraires), hors frais d’acte et frais de l’article 1673 du Code civil. À 24 mois, il aurait été de 46 800 euros.
Variante : si aucun ne peut racheter, ils revendent eux-mêmes le bien à un tiers avant l’échéance. Pour une revente à 300 000 euros au 18e mois, il leur revient 120 000 euros une fois le prix de 180 000 euros remboursé, plus les 9 000 euros restitués.
Coût, risque de perdre le bien : les limites à connaître
La vente à réméré a un coût élevé : dans l’exemple, 37 800 euros pour 18 mois, hors frais d’acte. Lorsque le paiement fractionné ou un crédit bancaire suffit, ces solutions passent avant.
Le risque principal est la perte du bien. Le rachat est une faculté, jamais une obligation : si les héritiers ne rachètent pas et ne revendent pas dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Ils ne doivent aucune pénalité, mais ils ont cédé la maison à 60 % de sa valeur au plus.
L’opération ne convient pas si le bien vaut moins de 300 000 euros, si le net perçu ne couvre pas les droits et les autres dettes, si aucun rachat ni aucune revente n’est réaliste dans le délai, ou si un héritier s’y oppose.
Si un paiement fractionné ou différé a déjà été accordé avec une garantie prise sur le bien, toute vente est à examiner d’abord avec le notaire.
Sources : service-public.fr, fiches « Paiement des droits de succession », « Droits de succession : déclaration » et « Succession : indivision entre les héritiers » ; impots.gouv.fr, questions « Comment puis-je payer les droits de succession ? » et « Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? » ; BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-30 et BOI-ENR-DG-50-20-40.
FAQ
Un héritier peut-il être obligé de payer les droits de succession des autres ?
Selon service-public.fr, les héritiers sont solidaires du paiement des droits : l’administration peut réclamer à l’un d’eux la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers. La même fiche précise que cette solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires.
Quel est le taux d’intérêt du paiement fractionné des droits de succession ?
Service-public.fr indique que le taux figure dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé. Selon le BOFiP, le taux retenu est celui applicable au jour de la demande et il s’applique pendant toute la durée du crédit. Il est fixé chaque année par l’administration, à partir du taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers du quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers.
Peut-on solder par avance des droits de succession fractionnés ?
Oui. Le BOFiP indique que les droits ayant fait l’objet d’un crédit de paiement peuvent, dans tous les cas, être acquittés par anticipation.
La vente à réméré dispense-t-elle de payer les droits de succession ?
Non. Elle fournit seulement les fonds pour les payer : la déclaration reste à déposer et les droits restent dus dans les délais.
Combien de temps faut-il pour obtenir les fonds ?
Le délai entre l’accord et la signature chez le notaire est généralement de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, selon le dossier et les délais administratifs. Les fonds sont versés à la signature : l’étude doit donc être engagée bien avant l’échéance fiscale.
Conclusion
Payer les droits de succession sans vendre le bien hérité passe d’abord par le paiement fractionné, à demander avec la déclaration, puis par le crédit bancaire. Lorsque ces voies sont fermées ou insuffisantes, et que le bien vaut au moins 300 000 euros, la vente à réméré permet de régler les droits en gardant la faculté de racheter le bien au même prix, au coût de l’indemnité d’occupation et des honoraires, et avec le risque de le perdre faute de rachat. La décision se prend avec le notaire chargé de la succession.