Succession bloquée par un héritier qui fait le mort : que faire ?

Un héritier qui fait le mort ne peut pas bloquer une succession indéfiniment. Passé 4 mois après le décès, ses cohéritiers peuvent le sommer de choisir : s’il reste muet 2 mois sans demander de délai au juge, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement. Ensuite, son silence se traite comme celui de n’importe quel indivisaire : représentation désignée par le juge, vente autorisée par le tribunal, partage judiciaire. Pendant ces procédures, une vente à réméré après une succession peut vous procurer la trésorerie qui manque.

En bref

• Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut forcer un héritier à choisir ; ensuite, un cohéritier peut le sommer par acte extrajudiciaire.
• Après la sommation, l’héritier a 2 mois pour opter ou demander un délai au juge ; son silence vaut acceptation pure et simple.
• Sans sommation, il dispose de 10 ans au maximum ; passé ce délai, il est réputé avoir renoncé.
• Une fois l’option réglée, les outils de l’indivision prennent le relais : représentant désigné par le juge, vente ordonnée par le tribunal à la demande des deux tiers, partage judiciaire.

Héritier qui fait le mort : pourquoi la succession se bloque

Un héritier « fait le mort » quand il ne répond ni au notaire ni à ses frères et sœurs, ne signe aucun acte et ne dit pas s’il accepte ou renonce. Ce silence bloque la succession à deux niveaux.

• Au niveau de l’option successorale. Selon service-public.fr, chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer ; le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier et ses descendants héritent à sa place. Tant qu’il n’a pas choisi, on ignore qui hérite.
• Au niveau de l’indivision. Avant le partage, les biens appartiennent à tous les héritiers ensemble. Selon service-public.fr, la vente d’un bien immobilier exige en principe l’unanimité ; les actes de gestion courante demandent la majorité des deux tiers des droits indivis.

Pour les autres causes de blocage (désaccord ouvert, occupation du bien), voir notre guide sur l’indivision successorale bloquée et le cas de la maison en indivision occupée par un héritier.

Combien de temps une succession peut-elle rester bloquée ?

Les délais de l’option successorale sont fixés par les articles 768 à 781 du Code civil, cités par service-public.fr. Il faut distinguer trois périodes.

• Les 4 premiers mois. Selon service-public.fr, personne ne peut obliger un héritier à se prononcer pendant 4 mois à partir de l’ouverture de la succession, qui a lieu au décès.
• Après une sommation. Passé ce délai, l’héritier peut être contraint de choisir. Il dispose alors de 2 mois pour faire son choix ou demander un délai supplémentaire au juge.
• Sans sommation : 10 ans au maximum. Si personne ne le somme, l’héritier a 10 ans pour se prononcer. Sans décision, il est réputé avoir renoncé, comme le rappelle aussi notaires.fr en citant l’article 780 du Code civil.

Ce délai de 10 ans connaît des exceptions. Service-public.fr indique qu’il ne s’applique pas notamment si l’héritier prouve qu’il ignorait l’ouverture de la succession. Notaires.fr signale un autre cas : lorsque le conjoint survivant a la jouissance de l’ensemble des biens du défunt, les héritiers ne sont pas réputés renonçants et le délai de 10 ans ne commence qu’au décès de ce conjoint.

Attendre 10 ans est rarement une stratégie : la sommation raccourcit tout.

La sommation d’opter : forcer l’héritier silencieux à choisir

Selon service-public.fr, peuvent contraindre un héritier à faire son choix, par acte extrajudiciaire : les créanciers de la succession, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient s’il renonçait) et l’État.

Elle n’est possible qu’après 4 mois à compter du décès. L’héritier sommé a ensuite 2 mois pour opter ou demander un délai supplémentaire au juge. Selon service-public.fr, s’il ne fait rien, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

L’héritier qui a accepté reçoit sa part et doit payer les dettes du défunt et les frais liés au décès à proportion de ses droits dans la succession. Surtout, il devient un indivisaire dont la part est connue : les autres peuvent alors utiliser contre lui les outils de l’indivision. Ce mécanisme est donc efficace : l’héritier sommé ne peut plus bloquer indéfiniment la succession en se taisant.

Héritier silencieux et indivision : les leviers après l’option

Une fois l’option réglée, l’héritier qui ne répond toujours pas reste un obstacle pour signer. Plusieurs mécanismes permettent de s’en passer.

• L’indivisaire hors d’état de manifester sa volonté ou qui met en péril l’intérêt commun. Selon service-public.fr, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté, et les autres peuvent saisir le tribunal lorsqu’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. Un simple refus de répondre ne suffit pas à lui seul à caractériser ces situations, que le juge apprécie au cas par cas.
• Le partage amiable avec un représentant. Selon service-public.fr, si un héritier refuse de participer au partage, les autres peuvent lui demander, par acte de commissaire de justice, de désigner une personne de son choix qui participera à sa place. Si l’héritier ne donne pas signe de vie, ils peuvent saisir le juge des tutelles pour qu’il désigne un représentant ; le partage peut alors se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
• Le mandataire judiciaire. En cas de mésentente, service-public.fr indique qu’on peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d’administrer provisoirement la succession (articles 813-1 à 814-1 du Code civil) ; il gère les biens mais ne remplace pas l’accord nécessaire pour vendre ou partager.
• La vente demandée par les deux tiers. Selon service-public.fr, le tribunal peut ordonner la vente d’un bien indivis à la demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis.
• La vente autorisée par le juge. Service-public.fr signale qu’un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul la vente d’un bien indivis, si l’urgence et l’intérêt commun le justifient.

Cette vente demandée par les deux tiers permet d’avancer sans la signature de l’héritier qui se tait. Selon service-public.fr, elle ne s’applique pas en cas de démembrement de propriété, ni si un indivisaire est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté ou sous mesure de protection ; pour un héritier qui ne donne plus aucun signe de vie, il faut alors passer par un représentant désigné par le juge. Pour le détail, voir comment vendre un bien en indivision sans l’accord de tous, et ce que la nouvelle loi sur l’indivision a changé.

Succession bloquée : le partage judiciaire en dernier recours

Selon service-public.fr, le partage judiciaire s’applique lorsque le partage amiable n’est pas possible, par exemple en cas d’opposition d’un indivisaire. Il relève des articles 840 à 842 du Code civil.

• Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
• L’avocat est obligatoire : les héritiers doivent être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure.
• Le juge et le notaire commis. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis ; le tribunal fixe le délai dans lequel ce notaire doit accomplir sa mission. Si elle est en état, le tribunal ordonne directement le partage.
• Le retour à l’amiable reste possible à tout moment si les conditions sont réunies.

Selon service-public.fr, une réforme récente destinée à simplifier la sortie de l’indivision a supprimé, dans le partage judiciaire, la mise en demeure de l’indivisaire inerte par le notaire et la désignation d’un mandataire pour le représenter ; elle doit laisser place à une représentation obligatoire de l’indivisaire défaillant par un avocat, dont les modalités relèvent d’un décret. Les règles du partage judiciaire ont par ailleurs été réformées : votre avocat vous indiquera celles qui s’appliquent à votre dossier.

Si le bien ne peut pas être attribué, il peut être vendu aux enchères : voir notre page sur la licitation immobilière.

Comment sortir d’une succession bloquée sur le plan financier

Les procédures prennent du temps, alors que les dépenses tombent tout de suite : avocat, commissaire de justice, charges du bien, droits de succession. Le notaire, lui, ne peut pas signer à la place d’un héritier muet ; son intervention a aussi un coût, détaillé dans notre page sur les frais de notaire d’une succession.

• Payer les droits de succession sans attendre la vente. Voir comment payer les droits de succession sans vendre.
• Racheter la part d’un cohéritier qui finit par répondre ou veut sortir : voir comment racheter les parts d’un indivisaire sans crédit.
• Financer la procédure, dont l’avocat obligatoire en partage judiciaire.

Quand la banque refuse de prêter, un propriétaire peut vendre à réméré un bien qui lui appartient en propre. Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le vendeur reste dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Honoraires : 6 % TTC du prix de vente ; frais de notaire : 2 à 3 %, à la charge du vendeur. Le bien doit valoir au moins 300 000 euros ; le rachat est possible pendant cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Si tous les héritiers s’accordent pour vendre, la vente avec complément de prix d’un bien hérité est une autre option.

Exemple chiffré fictif : trois héritiers, un frère qui ne répond pas

Exemple fictif et purement illustratif : droits, frais d’avocat et prix de vente de la maison sont des hypothèses. Trois frères et sœurs héritent à parts égales d’une maison estimée à 600 000 euros. Le frère B ne répond à rien. Plus de 4 mois après le décès, A et C le font sommer d’opter ; B reste muet 2 mois et est considéré comme ayant accepté purement et simplement. A et C, titulaires de deux tiers des droits, demandent au tribunal d’ordonner la vente de la maison ; B ne réagit toujours pas.

A doit payer, par hypothèse, 60 000 euros de droits de succession et prévoir 20 000 euros d’avocat. Sa banque refuse de lui prêter. Il possède en propre un appartement estimé à 400 000 euros et le vend à réméré, à 45 % de la valeur, pour 36 mois :

• Prix de vente : 400 000 × 45 % = 180 000 euros.
• Frais de notaire, par hypothèse 2,5 % : 4 500 euros.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 10 800 euros.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 36 mois : 180 000 × 10 % × 3 = 54 000 euros.
• Net perçu : 180 000 − 4 500 − 10 800 − 54 000 = 110 700 euros.
• Après droits et avocat : 110 700 − 60 000 − 20 000 = 30 700 euros de réserve.

Par hypothèse, la maison est vendue 600 000 euros au bout de 18 mois, sur décision du tribunal. Avant frais, chaque héritier reçoit 600 000 / 3 = 200 000 euros. A rachète son appartement 180 000 euros, plus les frais et loyaux coûts du rachat, et récupère la part d’indemnité non consommée : 54 000 × 18 / 36 = 27 000 euros.

FAQ

Que faire quand une succession est bloquée par un héritier ?
Commencez par vérifier s’il a pris parti. S’il ne s’est pas prononcé et que 4 mois se sont écoulés depuis le décès, faites-le sommer d’opter. Ensuite, selon la situation : représentant désigné par le juge, vente ordonnée par le tribunal à la demande des deux tiers, ou partage judiciaire avec avocat.

Qu’est-ce que la sommation d’opter dans une succession bloquée ?
C’est un acte extrajudiciaire par lequel un cohéritier, un créancier, un héritier de rang subséquent ou l’État oblige l’héritier à choisir. Selon service-public.fr, il a alors 2 mois pour opter ou demander un délai au juge ; à défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement.

Une succession peut-elle rester bloquée 10 ans ?
L’option peut rester en suspens jusqu’à 10 ans si personne ne somme l’héritier ; il est alors réputé avoir renoncé, sauf exceptions. Une sommation, possible dès 4 mois après le décès, évite d’attendre.

Combien de temps une succession peut-elle rester bloquée ?
Selon service-public.fr, l’indivision prend fin avec le partage : tant qu’il n’est pas fait, le blocage peut durer. C’est aux héritiers d’agir, par la sommation, la vente des deux tiers ou le partage judiciaire.

Une succession peut-elle être bloquée par le notaire ?
Le notaire ne peut pas signer à la place d’un héritier. Il constate les réponses et les silences, informe les indivisaires et dresse les actes. En cas d’impasse, c’est le tribunal qui tranche.

Conclusion

Un héritier qui fait le mort ralentit la succession, mais la loi organise la sortie : sommation d’opter après 4 mois, acceptation pure et simple en cas de silence de 2 mois, puis vente des deux tiers, représentation désignée par le juge ou partage judiciaire. Pour financer droits et frais pendant la procédure, la vente à réméré après une succession permet d’obtenir des liquidités sur un bien qui vous appartient, de rester dans les lieux et de conserver la faculté de le racheter.