L’acte de notoriété est l’acte établi par un notaire qui prouve la qualité d’héritier et indique la part de chacun dans la succession (articles 730-1 et suivants du Code civil). Selon Service Public, il est nécessaire dès que la succession atteint 5 965 € ; en dessous, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque, sous conditions. Il ouvre ensuite la voie à l’attestation de propriété, à la déclaration de succession et au partage. Si les héritiers ne peuvent pas emprunter pour payer les droits ou une soulte, la vente à réméré permet de garder le bien.
En bref
- L’acte de notoriété est dressé par un notaire, à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit, et fait foi jusqu’à preuve contraire (articles 730-1 et 730-3 du Code civil).
- Il est nécessaire pour une succession de 5 965 € ou plus ; en dessous, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque.
- L’émolument du notaire pour une notoriété après décès est fixé à 56,60 € par l’article A444-66 du Code de commerce, hors frais supplémentaires.
- Signer l’acte ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la succession (article 730-2).
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Au décès d’une personne, ses héritiers doivent montrer aux tiers qu’ils ont vocation à recueillir ses biens. L’article 730 du Code civil pose le principe : la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.
En pratique, la preuve la plus courante est l’acte de notoriété. L’article 730-1 du Code civil prévoit qu’il est dressé par un notaire, à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit. L’acte contient l’affirmation, signée par le ou les ayants droit qui l’ont demandé, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
La force de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire, et celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée (article 730-3). À l’égard des tiers qui détiennent des biens de la succession, les héritiers désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés pouvoir disposer librement de ces biens, et des fonds dans la proportion indiquée (article 730-4).
En contrepartie, celui qui se prévaut sciemment et de mauvaise foi d’un acte de notoriété inexact encourt les pénalités du recel, sans préjudice de dommages et intérêts (article 730-5).
Acte de notoriété et acceptation de la succession
L’affirmation contenue dans l’acte n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (article 730-2). L’héritier qui craint un passif garde le temps de choisir, comme l’explique notre page sur les dettes du défunt et le refus de la succession.
Quand l’acte de notoriété est-il obligatoire ?
Succession inférieure à 5 965 € : l’attestation d’hérédité
Lorsque la succession est inférieure à 5 965 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut remplacer l’acte de notoriété auprès de la banque. Ce plafond est fixé par arrêté pris en application de l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, qui vise les successibles en ligne directe. L’attestation permet de retirer, dans cette limite, les sommes nécessaires aux actes conservatoires, sur justificatifs, ou d’obtenir la clôture des comptes si leur total est inférieur au plafond.
L’attestation doit indiquer qu’il n’existe ni testament ni autres héritiers, qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’aucun procès ni contestation n’est en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes. Pour clôturer les comptes, elle doit aussi préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Elle s’accompagne d’actes de l’état civil, dont une copie intégrale de l’acte de décès, et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Succession de 5 965 € ou plus : passage chez le notaire
À partir de 5 965 €, Service Public indique que les héritiers doivent demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Il sert à justifier de la qualité d’héritier dans les démarches courantes, par exemple pour changer le titulaire d’une carte grise, et à faire débloquer les comptes du défunt au-delà du plafond.
Peut-on faire un acte de notoriété sans notaire ?
Non. L’article 730-1 réserve l’établissement de l’acte de notoriété au notaire. La seule voie sans notaire décrite par Service Public est l’attestation signée par tous les héritiers, limitée aux petites successions sans bien immobilier. Le recours au notaire reste aussi obligatoire, selon Service Public, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux.
Qui établit l’acte de notoriété et comment se déroule la démarche ?
N’importe quel notaire peut être choisi. La demande peut venir d’un seul ayant droit : l’article 730-1 parle de la demande « d’un ou plusieurs ayants droit ». C’est utile lorsqu’un cohéritier ne répond plus, situation décrite dans notre guide sur l’héritier qui fait le mort dans une succession. Toute personne dont les dires paraissent utiles peut aussi être appelée à l’acte.
Les pièces à fournir
- L’acte de décès du défunt, que l’acte de notoriété doit viser.
- Les actes de l’état civil qui établissent le lien avec le défunt.
- Le cas échéant, les documents relatifs aux libéralités à cause de mort qui ont une incidence sur la dévolution, comme un testament.
Ce que contient l’acte
Selon Service Public, l’acte de notoriété mentionne l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions particulières comme un testament ou une donation entre époux, l’identité complète de chaque héritier et son lien de parenté avec le défunt, ainsi que la part qui revient à chacun. L’article 730-1 ajoute que l’existence de l’acte est mentionnée en marge de l’acte de décès.
Quel délai pour obtenir l’acte de notoriété ?
Aucun des textes officiels que nous avons consultés ne fixe de délai pour établir l’acte de notoriété. Mieux vaut le lancer tôt, car la déclaration de succession, elle, doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France, selon impots.gouv.fr et l’article 641 du Code général des impôts.
Combien coûte un acte de notoriété ?
L’émolument du notaire pour un acte de notoriété est réglementé : selon Service Public, son montant est identique quel que soit le notaire choisi. L’article A444-66 du Code de commerce fixe un émolument fixe de 56,60 € pour une notoriété après décès constatant la dévolution successorale ; Service Public précise qu’il s’agit d’un montant hors taxes. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, comme des émoluments de formalités ou des droits d’enregistrement. Un devis écrit peut être demandé au notaire.
Les autres actes, comme l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession ou le partage, suivent des barèmes proportionnels distincts, détaillés dans notre page sur les frais de notaire d’une succession.
Après l’acte de notoriété : attestation immobilière, déclaration et partage
L’attestation de propriété immobilière
Lorsque la succession comprend un bien immobilier, Service Public indique qu’il faut établir une attestation de propriété immobilière, acte notarié qui, une fois publié au service de la publicité foncière, sert de titre de propriété aux héritiers. L’article 29 du décret portant réforme de la publicité foncière prévoit une seule exception : il n’est pas établi d’attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès. Une vente du bien n’est pas un acte de partage et ne permet donc pas d’utiliser cette exception.
La déclaration de succession
La déclaration est déposée auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France, dans les 12 mois dans les autres cas, selon impots.gouv.fr. Le même site prévoit des dispenses pour les petites successions. En cas de dépôt tardif, Service Public indique que des intérêts de retard s’appliquent, ainsi qu’une majoration selon la situation. Voyez aussi notre guide pour payer les droits de succession sans vendre.
Le partage, la vente ou le rachat des parts
Une fois la qualité d’héritier établie, les héritiers sont en indivision sur les biens. Ils peuvent vendre le bien, ou le partager en l’attribuant à l’un d’eux, qui verse alors une soulte aux autres. Le calcul est expliqué dans notre page sur la soulte dans une succession. Si les héritiers ne s’entendent pas, notre guide sur l’indivision successorale bloquée décrit les issues possibles.
Exemple fictif : garder la maison familiale sans emprunter
Exemple fictif : Julie et Thomas héritent de leur mère, à parts égales. La succession comprend une maison estimée à 450 000 € et 90 000 € de liquidités, soit 540 000 €. L’acte de notoriété établit que chacun a droit à la moitié, soit 270 000 €.
- Julie veut garder la maison (450 000 €) ; Thomas reçoit les liquidités (90 000 €).
- Julie doit à Thomas une soulte de 270 000 − 90 000 = 180 000 €.
- Montant retenu dans l’exemple pour sa part de droits et de frais de succession : 10 000 €.
- Besoin total de Julie : 190 000 €. Sa banque refuse de lui prêter cette somme.
Avec une vente à réméré selon le modèle Alterfi, un investisseur achète la maison à 60 % de sa valeur, soit 270 000 €. Sur ce prix, Julie règle :
- les honoraires de 6 % TTC : 16 200 € ;
- les frais de notaire, entre 2 et 3 % : de 5 400 à 8 100 € ; nous retenons 8 100 € ;
- l’indemnité d’occupation de 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 54 000 €.
Il lui reste 270 000 − 16 200 − 8 100 − 54 000 = 191 700 €, de quoi payer la soulte et sa part des droits (190 000 €), avec 1 700 € de marge. Julie continue d’habiter la maison. Pour la récupérer, elle devra verser le prix de vente, 270 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, sans majoration ni intérêts. Si elle rachète au bout de 12 mois, la part d’indemnité non courue lui est restituée au prorata, soit 27 000 €.
Payer les droits ou racheter la part d’un cohéritier sans prêt
La vente à réméré répond à ce cas sans crédit. L’héritier vend le bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, en gardant la faculté de le racheter pendant une durée de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Le prix de rachat est égal au prix de vente, plus les frais et loyaux coûts. L’héritier reste dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires de 6 % TTC ne sont dus que si l’opération se réalise, et aucune pénalité n’est prévue en cas de non-rachat.
L’opération vise les biens situés en France d’au moins 300 000 €, et l’étude est gratuite. Notre guide de la vente à réméré après une succession détaille le déroulement, et notre page sur le décès du vendeur pendant une vente à réméré explique ce que deviennent la faculté de rachat et l’occupation.
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FAQ
Qui fait l’acte de notoriété ?
Un notaire, choisi librement par les héritiers. L’article 730-1 du Code civil prévoit qu’il le dresse à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit : tous les héritiers n’ont donc pas à être à l’origine de la demande.
Quel est le prix d’un acte de notoriété ?
L’article A444-66 du Code de commerce fixe l’émolument d’une notoriété après décès à 56,60 €, hors taxes selon Service Public, le même chez tous les notaires. Des émoluments de formalités ou des droits d’enregistrement peuvent s’y ajouter.
À quoi sert l’acte de notoriété ?
À prouver la qualité d’héritier et la part de chacun auprès des tiers : banques, administrations, organismes. Il permet de débloquer les comptes du défunt au-delà de 5 965 € et prépare la suite du règlement.
Quelle différence entre attestation d’hérédité et acte de notoriété ?
L’attestation est un document signé par tous les héritiers, sans notaire, réservé aux successions inférieures à 5 965 € auprès de la banque. L’acte de notoriété est un acte notarié, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, nécessaire à partir de ce montant.
L’acte de notoriété suffit-il pour un bien immobilier ?
Non. Selon Service Public, il faut aussi une attestation de propriété immobilière établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière, qui sert de titre de propriété aux héritiers.
Conclusion
L’acte de notoriété est la première pièce d’une succession d’au moins 5 965 € : établi par un notaire pour un coût réglementé modeste, il désigne les héritiers et leurs parts, sans valoir acceptation. Il ouvre la suite du règlement : attestation de propriété immobilière, déclaration de succession en principe dans les 6 mois du décès, puis vente ou partage.
Lorsque les droits ou la soulte à verser dépassent ce que la banque accepte de financer, la vente à réméré permet de payer sans perdre le bien familial, avec la possibilité de le racheter dans un délai de cinq ans au maximum.