Les dettes d’une personne décédée ne disparaissent pas : elles font partie de sa succession et passent à ses héritiers, mais seulement s’ils l’acceptent. Chaque héritier a trois options : accepter purement et simplement (il paie sa part des dettes), accepter à concurrence de l’actif net (il ne paie jamais plus que la valeur des biens reçus) ou renoncer (il ne reçoit rien et ne paie rien). Personne ne peut vous forcer à choisir pendant quatre mois. Si la succession contient une maison que vous voulez garder, la vente à réméré pour régler les dettes d’une succession est une piste à étudier.
En bref
- L’héritier qui accepte purement et simplement est tenu des dettes du défunt, au prorata de sa part : un quart de l’héritage, un quart des dettes.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net protège vos biens personnels ; les créanciers ont 15 mois après la publication pour se manifester.
- Le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; si tous renoncent, le Domaine est nommé curateur et paie les créanciers avec les biens du défunt.
- Délais : 4 mois de tranquillité, puis 2 mois après une mise en demeure, et 10 ans au maximum sans mise en demeure.
Succession et dettes : que deviennent les dettes d’une personne décédée ?
Au décès, les dettes (crédits, arriérés d’impôts, factures, découverts…) ne s’éteignent pas : elles restent attachées à la succession, à côté de l’actif.
La règle essentielle tient en une phrase de Service-public : « L’enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé. »
Une exception, qui ne relève pas de l’héritage : l’enfant qui s’est lui-même engagé juridiquement, « par exemple en se portant caution lors de la location d’un logement ou lors de la souscription d’un crédit », selon Service-public, reste tenu de cet engagement personnel. Selon Service-public, l’engagement de la caution ne disparaît qu’avec la dette garantie. Pour faire le point sur la nature des sommes dues, notre page sur les différents types de dettes aide à les classer.
Entre héritiers, les dettes se répartissent comme l’actif. Service-public donne l’exemple suivant : « Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt. »
Accepter ou refuser une succession avec des dettes : les trois options
Le Code civil (articles 768 et suivants) organise ce qu’on appelle l’option successorale.
L’acceptation pure et simple
Vous recevez votre part d’héritage et vous payez votre part des dettes. L’article 785 du Code civil précise que vous répondez « indéfiniment » des dettes : si l’actif ne suffit pas, le solde peut être réclamé sur votre propre patrimoine. Ce choix est irrévocable. Il peut être exprès (un écrit, un acte chez le notaire) ou tacite : Service-public précise que vendre un bien de la succession vaut acceptation, alors que payer l’assurance de la maison ou encaisser des loyers n’en est pas une.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
C’est la réponse à la question « peut-on accepter une succession sans les dettes ? ». Vous recevez votre part, mais vous ne payez pas les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage : « Vos biens personnels sont donc protégés », indique Service-public. Les formalités sont précises :
- déclaration sur papier libre ou formulaire R49718, déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou remise à un notaire, qui en transmet une copie au tribunal dans le mois ;
- publication au Bodacc (16 € à la charge de la succession) et avis dans un journal d’annonces légales ;
- inventaire des biens et des dettes, dressé par un notaire ou un commissaire de justice, à déposer au greffe dans les 2 mois suivant la déclaration (le juge peut accorder un délai supplémentaire) ; à défaut, l’acceptation devient pure et simple ;
- les créanciers disposent de 15 mois après la publication pour déclarer leurs créances, au domicile de l’héritier ou chez le notaire chargé de la succession.
Pendant ce délai, vous pouvez conserver ou vendre les biens. Une fois ce choix fait, vous ne pouvez plus renoncer.
La renonciation
Renoncer à une succession avec des dettes, c’est être « censé n’avoir jamais été héritier » : vous ne recevez rien, vous ne payez rien. Comment refuser une succession avec des dettes ? En déposant le formulaire R2849 au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire. Deux conséquences à connaître : vos propres descendants viennent alors à la succession à votre place et devront eux aussi choisir ; et un ascendant ou un descendant qui renonce peut rester tenu de participer aux frais d’obsèques selon ses moyens. La renonciation n’est pas tout à fait définitive : vous pouvez encore accepter purement et simplement si aucun autre héritier ni l’État n’a accepté entre-temps, dans la limite de 10 ans après l’ouverture de la succession.
Délais : combien de temps pour accepter ou renoncer ?
Le calendrier est le même pour les trois options :
- 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès : « Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois. »
- Après 4 mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous obliger à choisir par acte extrajudiciaire (une sommation). Vous avez alors 2 mois pour vous décider ou demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement, c’est-à-dire avec les dettes.
- 10 ans au maximum sans sommation ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
Voyez aussi notre page sur l’héritier qui fait le mort dans une succession.
Qui paie les dettes en cas de refus de succession ?
Si un seul héritier renonce, ses descendants héritent à sa place. Quand tout le monde refuse, la succession est dite vacante. Service-public l’explique ainsi : « Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. » La demande est faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt, notamment par un notaire ou un créancier. Le curateur fait l’inventaire, vend les biens et règle les dettes avec le produit de la vente. La doctrine fiscale précise qu’il est « seul habilité à payer les créanciers de la succession » et n’est tenu des dettes que « jusqu’à concurrence de l’actif ».
Conclusion pratique : qui doit payer les dettes des parents décédés quand les enfants ont tous renoncé ? Personne d’autre que la succession elle-même. Ce que les biens du défunt ne couvrent pas reste impayé, et les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les renonçants, sauf engagement personnel comme une caution (hors frais d’obsèques). À un créancier qui insiste, Service-public conseille d’adresser une copie de votre renonciation, ou de l’inviter à faire nommer le Domaine.
Créanciers, dettes découvertes tard et dettes fiscales du défunt
Les créanciers qui réclament après le décès
Une réclamation reçue alors que vous n’avez rien accepté ne vous oblige à rien. Le créancier peut, après 4 mois, vous sommer de prendre parti.
Les dettes découvertes après une acceptation
Vous avez accepté purement et simplement, puis une dette importante apparaît. L’article 786 du Code civil vous permet de saisir le tribunal judiciaire dans les 5 mois à compter du jour où vous en avez connaissance, pour être déchargé de tout ou partie de cette dette. Deux conditions : vous aviez des raisons légitimes de l’ignorer, et son paiement risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine personnel.
Les dettes fiscales du défunt
Les dettes fiscales suivent les mêmes règles. Le Bofip indique que l’héritier qui accepte purement et simplement en est tenu « personnellement pour [sa] part successorale et à titre hypothécaire pour le tout » (article 873 du Code civil). En acceptation à concurrence de l’actif net, le Bofip recommande au comptable public de déclarer sa créance dans les 15 mois, même si l’extinction des créances non déclarées ne s’applique pas, en principe, aux créances fiscales, qui sont privilégiées. Le renonçant, lui, n’est pas concerné. Selon le Bofip, les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès, sont en principe déductibles de l’actif taxé aux droits de succession (article 768 du CGI), à condition d’être justifiés. Les droits de succession eux-mêmes ne le sont pas ; si leur paiement pose problème, voyez comment payer les droits de succession sans vendre.
Bien immobilier dans une succession endettée : vendre ou garder ?
Dès qu’il y a un bien immobilier, le notaire est obligatoire pour établir l’attestation de propriété immobilière. Pour anticiper ce coût, voyez nos repères sur les frais de notaire d’une succession.
Lorsque la maison vaut bien plus que les dettes, mieux vaut accepter. Reste à trouver l’argent pour payer les créanciers sans vendre dans l’urgence. Vendre classiquement prend du temps et suppose l’accord de tous en cas d’indivision (voir indivision successorale bloquée). Autres pistes : la vente avec complément de prix d’un bien hérité si vous ne tenez pas à le garder, ou la vente à réméré dans une succession pour garder la possibilité de racheter.
Ce que propose Alterfi
Avec la vente à réméré, un investisseur achète le bien (situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 €) entre 42 % et 60 % de sa valeur, et les vendeurs gardent le droit de le racheter pendant une durée de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts (article 1673). Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; honoraires de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; frais de notaire de 2 à 3 % à la charge du vendeur ; aucune pénalité en cas de non-rachat. L’étude est gratuite.
Exemple fictif. Un frère et une sœur héritent à parts égales d’une maison estimée 500 000 €. Leur mère laisse 140 000 € de dettes (arriérés d’impôts et crédits). En acceptant, chacun devient redevable de la moitié, soit 70 000 €, et les créanciers pressent. Ils optent pour une vente à réméré à 50 % de la valeur, soit 250 000 €. Ils paient 15 000 € d’honoraires (6 % TTC), environ 6 250 € de frais de notaire (2,5 %) et 50 000 € d’indemnité d’occupation pour 24 mois (10 % par an, payés d’avance). Après règlement des 140 000 € de dettes, il leur reste 38 750 €. Pour récupérer la maison, ils devront rembourser 250 000 € plus les frais et loyaux coûts.
FAQ
Qui paye les dettes en cas de refus de succession ?
Si un héritier renonce, ses descendants héritent à sa place et doivent à leur tour choisir. Si tous renoncent, la succession devient vacante : le Domaine est nommé curateur, vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. Le reste n’est pas dû par les renonçants, hormis leur participation éventuelle aux frais d’obsèques.
Peut-on refuser une succession avec des dettes ?
Oui. Chaque héritier peut renoncer, en déposant le formulaire R2849 au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire. Il ne reçoit alors aucun bien et ne paie aucune dette.
Réclamation de dettes après un décès sans succession acceptée : que faire ?
Ne payez pas dans la précipitation. Tant que vous n’avez pas accepté, vous n’êtes pas tenu. Répondez-lui en indiquant votre choix, avec copie de la renonciation le cas échéant. Après une sommation, vous avez 2 mois pour opter.
Qui doit payer les dettes des parents décédés sans succession ?
Si les enfants renoncent tous, personne ne paie à leur place sur leurs biens : seuls les biens du défunt, gérés par le curateur, servent à rembourser. Les enfants restent tenus seulement s’ils s’étaient engagés personnellement, par exemple comme caution, et ils peuvent devoir participer aux frais d’obsèques selon leurs moyens.
Peut-on accepter une succession sans les dettes ?
Presque : avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous ne payez jamais au-delà de la valeur des biens reçus, à condition de déposer l’inventaire dans les 2 mois.
Une succession sans notaire est-elle possible avec des dettes ?
Seulement pour les petites successions sans bien immobilier, sans testament ni donation entre époux, et d’un montant inférieur à 5 965 €. Dès qu’il y a un bien immobilier, le notaire est obligatoire pour l’attestation de propriété immobilière.
Conclusion
Les dettes du défunt ne vous engagent que si vous acceptez sa succession. Utilisez les 4 mois pour mesurer l’actif et le passif, et choisissez l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas de doute. La renonciation reste la protection la plus simple quand les dettes dépassent clairement les biens.
Quand la succession comprend une maison de valeur que vous souhaitez conserver, la question n’est plus de refuser mais de financer les dettes sans brader le bien. Une étude gratuite permet de vérifier si une vente à réméré est adaptée à votre situation.