Les frais de notaire d’une succession comprennent les émoluments du notaire, fixés par un barème national, auxquels s’ajoutent la TVA, les débours, et les droits de succession dus à l’État lorsqu’ils sont exigibles. Pour une succession comprenant une maison de 300 000 € et 10 000 € sur un compte, les seuls émoluments de l’acte de notoriété, de la déclaration et de l’attestation de propriété représentent environ 3 940 € TTC. Quand les liquidités manquent, notre guide pour payer les droits de succession sans vendre le bien présente les solutions, dont la vente à réméré.
En bref
- Les frais de notaire d’une succession se composent d’émoluments réglementés, de TVA à 20 %, de débours, et des droits et taxes reversés à l’État.
- Selon service-public.fr, les émoluments sont identiques quel que soit le notaire choisi, car leur tarif est réglementé.
- Les droits de succession, distincts des émoluments, se paient au dépôt de la déclaration, dans les 6 mois du décès en France métropolitaine.
- Faute de liquidités, le paiement fractionné des droits, un crédit ou une vente du bien hérité permettent de régler la succession dans les délais.
Frais de notaire d’une succession : ce que recouvre le montant
Justice.fr distingue quatre composantes dans les frais de notaire : les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes. L’émolument est la somme perçue par le notaire pour une prestation au tarif réglementé ; les débours sont les sommes qu’il avance pour le dossier ; les droits et taxes sont reversés à l’État et aux collectivités.
Dans une succession, l’expression « frais de notaire » mêle souvent deux réalités différentes :
- la rémunération du notaire, pour les actes qu’il établit (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété, partage) ;
- les droits de succession, un impôt calculé sur la part de chaque héritier, que le notaire calcule et verse à l’administration pour le compte des héritiers, selon economie.gouv.fr.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Selon economie.gouv.fr, le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, qui exige une attestation de propriété immobilière, lorsqu’elle atteint au moins 5 965 €, montant à partir duquel un acte de notoriété est nécessaire, en présence d’un testament ou d’une donation entre époux. Service-public.fr confirme que le notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier.
Le barème des émoluments du notaire
Selon service-public.fr, le montant des émoluments est identique quel que soit le notaire. Il est fixe pour certains actes et proportionnel pour d’autres, calculé par tranches. Voici le barème applicable en métropole, hors taxes, tel que le publient service-public.fr et justice.fr.
- Acte de notoriété : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC selon economie.gouv.fr. Il établit la liste des héritiers.
- Inventaire : 75,46 € HT.
- Attestation de propriété immobilière, sur la valeur du bien : 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, puis 0,532 % au-delà.
- Déclaration de succession, sur l’actif brut : 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, puis 0,426 % au-delà.
- Partage, sur l’actif brut : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,998 % au-delà.
La TVA de 20 % s’ajoute aux émoluments en métropole ; les tarifs diffèrent outre-mer. Service-public.fr précise que, pour la déclaration de succession d’une personne mariée sous un régime de communauté, l’assiette comprend les biens communs du défunt et de son conjoint. Les débours, les honoraires des prestations non tarifées et les taxes viennent en plus : justice.fr conseille de demander un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût.
Les droits de succession, à distinguer des émoluments
Selon service-public.fr, la base taxable est l’actif net : la valeur brute des biens, moins les dettes du défunt qui existent au jour du décès et peuvent être prouvées. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €. La part de chaque héritier est ensuite diminuée d’un abattement, puis taxée selon un barème progressif.
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés de droits de succession.
- Enfant : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, et des taux de 30 %, 40 % et 45 % au-delà.
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €, puis 35 % et 45 %, sauf cas d’exonération.
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €, puis 55 %. Entre personnes non parentes, le taux est de 60 %.
Une donation consentie de son vivant modifie ce calcul : voyez comment préparer la transmission de son patrimoine immobilier.
Quand et comment payer les frais de notaire de la succession
Les délais
Selon service-public.fr, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu’il survient en France métropolitaine, et dans les 12 mois lorsqu’il survient à l’étranger. Les droits se paient au moment du dépôt. En cas de retard, l’administration applique un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. Les enfants, le conjoint ou le partenaire sont dispensés de déclaration si l’actif brut est inférieur à 50 000 €, sous condition relative aux donations antérieures.
Les émoluments rémunèrent la prestation réalisée : justice.fr indique qu’une fois celle-ci accomplie, le notaire remet un document détaillé des montants à payer. La répartition des frais entre héritiers et l’éventuelle provision demandée au début du dossier sont à convenir avec le notaire.
Les fonds disponibles
- Les comptes du défunt. Selon service-public.fr, ils peuvent être débloqués, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 €, pour régler les funérailles, les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde des comptes et de l’épargne, sans dépasser 857 €.
- Le paiement fractionné des droits. Avec l’accord exprès de tous les héritiers, les droits peuvent être réglés en 3 versements sur 1 an au plus, ou en 7 versements sur 3 ans lorsque la succession compte au moins 50 % de biens non liquides, moyennant des intérêts.
- La solidarité. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits : l’administration peut réclamer la totalité à l’un d’eux.
Le partage, une étape distincte
Selon service-public.fr, chaque héritier peut sortir de l’indivision à tout moment, sauf jugement ou convention contraire ; tant qu’aucun ne le demande, les héritiers restent en indivision. Si le partage a lieu chez le notaire, il entraîne ses propres émoluments et, selon le Bulletin officiel des finances publiques, un droit de partage de 2,5 % calculé sur l’actif net partagé. En cas de partage judiciaire, service-public.fr signale des frais d’avocat et de justice en plus. Le versement d’une soulte entre héritiers est traité dans la soulte dans une succession, et les blocages dans l’indivision successorale bloquée.
Exemple chiffré fictif : frais, droits et dette d’une succession
Cet exemple est fictif. Une mère veuve décède en laissant deux enfants, une maison de 300 000 € et 10 000 € sur un compte. Elle doit encore 80 000 € à sa banque, qui en demande le remboursement.
- Émoluments du notaire, calculés tranche par tranche : acte de notoriété 57 €, déclaration de succession sur 310 000 € d’actif brut 1 458 €, attestation de propriété sur 300 000 € 1 768 €. Total : 3 283 € HT, 657 € de TVA, environ 3 940 € TTC, débours en sus.
- Droits de succession : actif net de 310 000 € moins 80 000 €, soit 230 000 €, donc 115 000 € par enfant. Après l’abattement de 100 000 €, chacun est taxé sur 15 000 € : 1 240,95 € chacun, soit 2 481,90 € au total.
- Besoin total : 80 000 € de dette, 2 481,90 € de droits et environ 3 940 € d’émoluments, soit 86 421,90 €. Après les 10 000 € du compte, il manque 76 421,90 €.
Le paiement fractionné ne porte que sur les droits, soit 2 481,90 € : il ne règle pas la dette. Les enfants veulent garder la maison et leur banque refuse de prêter. Ils signent ensemble une vente à réméré : prix de 180 000 €, soit 60 % de la valeur, faculté de rachat de 24 mois, indemnité d’occupation payée d’avance de 36 000 €, honoraires de 10 800 € TTC. Le net à la signature est de 133 200 € hors frais d’acte, puis de 127 800 à 129 600 € après des frais de notaire de 3 600 à 5 400 €. Une fois les 76 421,90 € réglés, il leur reste de 51 378 à 53 178 €. Pour récupérer la maison, ils devront réunir 180 000 € dans le délai ; un rachat à 18 mois fait restituer 9 000 € et ramène le coût de l’opération de 46 800 € à 37 800 €, hors frais d’acte.
Si les enfants avaient plutôt partagé la succession chez le notaire, il aurait fallu compter environ 3 591 € HT d’émoluments de partage sur l’actif brut de 310 000 € et 5 750 € de droit de partage sur l’actif net de 230 000 €.
Liquidités insuffisantes : quelles solutions, et quand le réméré n’est pas adapté
Si seuls les droits posent problème, le paiement fractionné et le crédit passent en premier. Lorsque les sommes dues dépassent largement les liquidités, notamment en présence de dettes du défunt, la maison peut être vendue, ou mobilisée sans être perdue.
- La vente à réméré : les héritiers vendent le bien à un investisseur entre 42 % et 60 % de sa valeur et gardent la faculté de le racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil). Voir la vente à réméré après une succession et succession et dettes.
- La vente avec complément de prix : si personne ne veut garder le bien, l’investisseur verse un premier prix et les héritiers perçoivent le surplus lors de la revente qu’ils conduisent. Voir vendre un bien hérité avec complément de prix.
Ces opérations supposent un bien situé en France d’au moins 300 000 €, l’accord de tous les héritiers, un net perçu qui couvre l’ensemble des sommes dues, et un projet de rachat ou de revente crédible. Elles ne sont pas adaptées pour combler un manque de quelques milliers d’euros : leur coût, 46 800 € sur 24 mois dans l’exemple, serait disproportionné. Le rachat est une faculté, jamais une obligation ; à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire.
Sources : service-public.fr, fiches « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », « Paiement des droits de succession », « Droits de succession : déclaration », « Partage des biens de la succession », « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » et fiche sur le calcul des droits de succession ; justice.fr, fiches « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? » et « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? » ; economie.gouv.fr, « Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? » ; Bulletin officiel des finances publiques, « Partages purs et simples ».
FAQ
Les frais de notaire d’une succession sont-ils les mêmes chez tous les notaires ?
Pour les émoluments, oui : service-public.fr indique que leur montant est identique quel que soit le notaire. Les débours et les prestations non tarifées peuvent varier ; un devis écrit permet de les connaître à l’avance.
Combien coûte un acte de notoriété ?
Son émolument est de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC selon economie.gouv.fr. Il est nécessaire, selon la même source, dès que la succession atteint 5 965 €.
Peut-on régler une succession sans notaire ?
Oui, s’il n’y a ni bien immobilier, ni testament, ni donation entre époux, et si l’actif reste sous 5 965 €, selon economie.gouv.fr. Dès qu’un bien immobilier est en jeu, le notaire est obligatoire.
Un seul héritier peut-il devoir payer tous les droits ?
Oui. Service-public.fr indique que les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession : l’administration peut réclamer la totalité à l’un d’eux, qui se retourne ensuite contre les autres.
La banque peut-elle facturer des frais pour clôturer les comptes du défunt ?
Oui, mais ils sont plafonnés. Selon service-public.fr, ils ne peuvent dépasser 1 % du solde total des comptes et de l’épargne du défunt, ni 857 €.
Que risque-t-on à payer en retard ?
Selon service-public.fr, un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. En cas de déclaration hors délai, la majoration de 10 % s’applique à partir du 13e mois.
Conclusion
Les frais de notaire d’une succession tiennent en un barème public : quelques milliers d’euros d’émoluments pour une maison, auxquels s’ajoutent la TVA, les débours et, surtout, les droits de succession et les dettes du défunt. Demandez un devis au notaire dès l’ouverture du dossier. Si les liquidités ne suffisent pas, notre guide pour payer les droits de succession sans vendre détaille le paiement fractionné, le crédit et la vente avec faculté de rachat.