Déclaration de succession en retard (ou jamais faite) : risques, prescription, que faire

Une déclaration de succession déposée en retard, ou jamais déposée, n’efface pas la dette fiscale : les droits restent dus, l’intérêt de retard court dès le mois qui suit l’échéance, puis une majoration peut s’ajouter, plus lourde après une mise en demeure restée sans suite. Sauf exception, l’administration peut réclamer jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès. La seule bonne réponse est de régulariser vite. Si les héritiers doivent alors payer droits et intérêts sans liquidités, payer les droits de succession sans vendre le bien hérité reste possible.

En bref

• Le délai de dépôt est de six mois à compter du décès en France métropolitaine, d’un an dans la plupart des autres cas (article 641 du CGI).
• Passé ce délai, l’intérêt de retard court ; la majoration ne s’applique qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai, et elle augmente si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure.
• Succession non déclarée ou bien oublié : l’administration dispose en principe du délai de reprise de six ans (article L186 du Livre des procédures fiscales), qui part de la date du décès.
• Ce sont les héritiers qui sont redevables, même lorsqu’ils ont confié le dossier à un notaire.

Quel est le délai normal, et à partir de quand est-on en retard ?

L’article 641 du Code général des impôts fixe le délai pour déposer la déclaration de succession : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, une année dans les autres cas. Des délais particuliers existent outre-mer et pour la succession d’un absent.

Le BOFiP précise que le jour du décès n’est pas compté, que le dernier jour l’est, et qu’il s’agit de délais de rigueur, qui courent du jour du décès sans que l’administration ait à prouver l’acceptation de la succession.

Service Public rappelle que les droits doivent être réglés en même temps que le dépôt de la déclaration, au service de l’enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt. Un retard de dépôt est donc aussi un retard de paiement. Sous conditions, les enfants, parents, conjoint ou partenaire de Pacs sont dispensés de déclaration lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les autres bénéficiaires).

Les conséquences d’une déclaration de succession tardive : intérêts et majoration

Deux mécanismes distincts s’additionnent. Leurs montants dépendent des droits dus et de la durée du retard : seul le notaire ou l’administration peut les calculer sur votre dossier.

L’intérêt de retard (article 1727 du CGI)

L’intérêt de retard s’applique à toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Il court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être payé, jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Chaque mois qui passe l’alourdit.

La majoration pour dépôt tardif (article 1728 du CGI)

La majoration sanctionne le défaut de déclaration dans les délais. Pour les successions, le BOFiP indique qu’elle n’est applicable qu’à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de dépôt. Pour un décès en France métropolitaine, une déclaration déposée entre le premier jour du septième mois et le premier jour du treizième mois suivant le décès n’est donc assortie que de l’intérêt de retard.

La mise en demeure change ensuite la situation. Selon le BOFiP, aucune mise en demeure n’est adressée avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès. Une fois la mise en demeure reçue par lettre recommandée, les héritiers disposent de 90 jours pour déposer la déclaration. Au-delà, une majoration plus élevée s’applique, et le BOFiP consacré au délai de dépôt précise que les héritiers qui n’ont pas régularisé dans les 90 jours de la mise en demeure s’exposent à la taxation d’office (articles L66 et suivants du Livre des procédures fiscales).

Le notaire n’a pas fait la déclaration de succession : qui est responsable ?

Face au fisc, ce sont les héritiers et légataires qui doivent déclarer et payer. Service Public l’écrit clairement : vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration, mais vous restez responsable face à l’administration fiscale. Un seul héritier peut déposer la déclaration, mais tous sont solidaires du paiement des droits.

Le notaire agit pour le compte des héritiers. Son intervention est obligatoire pour régler certaines successions, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation, ou lorsqu’un acte de notoriété est nécessaire. Un dossier peut rester bloqué faute de pièces, d’accord entre héritiers ou de fonds : demandez par écrit à l’étude où il en est.

Face à l’administration, les héritiers restent redevables des droits, des intérêts et des majorations ; une éventuelle responsabilité du professionnel relève d’un avocat et s’apprécie au cas par cas. En attendant, l’urgence reste la même : déposer et payer, pour arrêter le compteur des intérêts.

Comment savoir si une déclaration de succession a été faite ?

• Demandez au notaire chargé de la succession une copie de la déclaration enregistrée : elle porte le lieu, la date et le numéro d’enregistrement, références que Service Public cite pour toute démarche ultérieure.
• Si aucun notaire n’a été mandaté, interrogez le service de l’enregistrement du centre des finances publiques du dernier domicile du défunt, auquel la déclaration doit être déposée.
• Rapprochez-vous des cohéritiers : un seul d’entre eux a pu déposer la déclaration. Un héritier qui ne répond pas ne vous dispense pas de l’obligation, mais il peut expliquer le blocage.

Déclaration de succession et prescription : au bout de combien de temps l’administration ne peut plus réclamer ?

Le Livre des procédures fiscales prévoit deux délais de reprise en matière de droits d’enregistrement, donc de droits de succession.

• Le délai de droit commun de six ans (article L186) : sauf délai plus court ou plus long expressément prévu, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur. Pour une succession, le BOFiP précise que la date du décès constitue le point de départ. Service Public le confirme : l’administration a jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès, y compris lorsque la déclaration n’a jamais été déposée.
• Le délai abrégé de trois ans (article L180) : il s’applique lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, sans recherches ultérieures. Il court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration. Il suppose donc, en principe, qu’un acte ou une déclaration enregistrés révèlent d’eux-mêmes ce que l’administration réclame.

Deux nuances limitent l’espoir de « laisser filer ». D’une part, selon le BOFiP, une déclaration qui ne mentionne pas un bien ne révèle pas son existence : pour ce bien omis, seul le délai de six ans joue. Pour une succession non déclarée, le délai abrégé ne joue que si un document révèle exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un ayant droit (article L181). D’autre part, si la dévolution successorale est contestée en justice alors que la succession n’est pas encore déclarée, le BOFiP indique que le délai ne court pas pendant l’instance.

Compter sur la prescription est un pari risqué : pendant six ans, l’intérêt de retard continue de courir.

Régulariser : déclaration tardive, rectificative ou complémentaire

Si rien n’a été déposé

Déposez la déclaration au plus vite, avec le paiement des droits, sans attendre la mise en demeure : avant elle, seule la majoration la moins lourde est en jeu, et seulement après le septième mois suivant l’échéance. Après une mise en demeure, ne laissez jamais passer les 90 jours. Les dettes déductibles doivent être détaillées dans la déclaration, justificatifs à l’appui. Si le passif paraît supérieur à l’actif, la question de l’option successorale se pose avant tout dépôt : voir refuser une succession endettée.

Si une déclaration a été déposée avec une erreur ou un oubli

Un bien oublié ou sous-évalué se rectifie, avec le notaire, auprès du service qui a enregistré la déclaration. L’article 1727 du CGI prévoit que l’intérêt de retard est réduit lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, à condition de payer en même temps les droits simples. Corriger soi-même avant tout contrôle est donc plus favorable.

Exemple fictif : calendrier d’un dépôt tardif et somme à réunir

Exemple fictif : M. L. décède à Lyon le 14 mars de l’année N. Ses trois enfants héritent d’une maison estimée à 480 000 € et d’un peu d’épargne. Le dossier confié au notaire reste en attente de pièces et la déclaration n’est pas déposée.

• Échéance de dépôt et de paiement : 14 septembre de l’année N (six mois après le décès).
• Point de départ de l’intérêt de retard : 1er octobre de l’année N.
• Point de départ de la majoration : 1er avril de l’année N+1 (premier jour du septième mois suivant septembre).
• Premier envoi possible d’une mise en demeure : après le 14 mars de l’année N+1.
• Fin du délai de reprise de droit commun : 31 décembre de l’année N+6.

Les héritiers s’en aperçoivent en janvier N+1 et font déposer la déclaration le 20 février N+1. Le retard couvre cinq mois d’intérêt (octobre, novembre, décembre, janvier, février) ; la déclaration est déposée avant le 1er avril N+1 et avant toute mise en demeure, donc sans majoration. Le notaire estime, à titre fictif, les droits à environ 84 000 € et l’intérêt de retard à environ 840 €, soit environ 84 840 € à verser au dépôt, c’est-à-dire près de 28 300 € par enfant. L’épargne de la succession couvre 25 000 € ; il manque environ 59 840 €.

Plutôt que de brader la maison, les enfants, d’accord entre eux, étudient une vente à réméré dans le cadre d’une succession ou une vente avec complément de prix, pour payer sans délai et conserver la valeur du bien.

Payer les droits et les intérêts sans vendre le bien hérité dans l’urgence

Le paiement fractionné ou différé des droits se demande par lettre jointe à la déclaration de succession, en principe avec le concours du notaire. Service Public précise qu’il faut l’accord exprès de tous les héritiers, que l’administration répond dans les deux mois, que des garanties sont alors à présenter et que des intérêts sont dus ; tout retard dans un paiement fractionné en fait perdre le bénéfice. Lorsque cette voie ne suffit pas, ou qu’il faut réunir rapidement les droits, les intérêts et les frais de notaire de la succession, Alterfi propose deux solutions immobilières.

• La vente à réméré ou le portage : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; durée de cinq ans au maximum.
• La vente avec complément de prix d’un bien hérité : environ 60 % de la valeur est versé à la signature, puis les héritiers conduisent eux-mêmes la revente et perçoivent le complément, égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. La vente est définitive.

Ces solutions supposent un bien en France d’au moins 300 000 € et l’accord requis des indivisaires : en cas de désaccord, voir l’indivision successorale bloquée. La mise en place prend de 10 à 20 jours à Paris, de 30 à 60 jours en province, et l’étude est gratuite.

FAQ

Quelles sont les pénalités pour une déclaration de succession tardive ?
L’intérêt de retard court dès le premier jour du mois qui suit l’échéance de paiement. Une majoration s’y ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de dépôt, plus lourde si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure. Le notaire calcule le montant exact.

Le notaire n’a pas fait de déclaration de succession : que faire ?
Demandez par écrit l’état du dossier et les pièces manquantes, puis faites déposer la déclaration sans attendre. Les héritiers restent redevables vis-à-vis de l’administration ; une éventuelle responsabilité du professionnel s’examine ensuite avec un avocat.

Y a-t-il une prescription de 6 ans pour une absence de déclaration de succession ?
Oui en principe : l’administration peut réclamer les droits jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès (article L186 du LPF).

Comment savoir si une déclaration de succession a été faite ?
Demandez au notaire la copie de la déclaration enregistrée, avec sa date et son numéro d’enregistrement, ou interrogez le service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt.

Quel délai pour faire une déclaration de succession rectificative ?
L’article 1727 du CGI réduit l’intérêt de retard lorsqu’une déclaration rectificative est déposée spontanément avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, avec paiement des droits simples.

Conclusion

Une déclaration de succession en retard coûte d’autant plus cher qu’on attend, et la prescription de six ans, qui part du décès, ne doit pas servir de stratégie.

Le bon réflexe : vérifier où en est le dossier, faire déposer la déclaration ou la rectificative, et réunir la somme sans brader le bien hérité. Si la succession comprend un bien d’au moins 300 000 € et que les héritiers sont d’accord, Alterfi étudie gratuitement une solution adaptée.