Déclaration de succession : qui la fait, délai, formulaire et paiement des droits

La déclaration de succession est le document fiscal qui recense les biens et les dettes du défunt et indique la part de chaque héritier. Elle se dépose en principe dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, et les droits se paient au même moment. Un seul héritier solidaire peut la signer, le notaire peut la rédiger pour vous, et certaines petites successions en sont dispensées. Si les liquidités manquent pour régler l’impôt, il est possible de payer les droits de succession sans vendre le bien dans l’urgence, par exemple grâce à une vente à réméré après une succession.

En bref

• Les héritiers, légataires et donataires doivent déposer une déclaration détaillée (article 800 du Code général des impôts), sauf dispense liée au lien de parenté et au montant de l’actif brut.
• Le délai est de six mois à compter du décès en France métropolitaine, d’un an dans les autres cas (article 641 du CGI).
• Le formulaire 2705 s’accompagne de feuilles annexes (2705-S, et 2705-A pour l’assurance vie) ; le notaire est indispensable en présence d’un bien immobilier.
• Les droits sont dus au dépôt, mais un paiement fractionné ou différé peut être demandé, avec garanties et intérêts.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

C’est la déclaration détaillée que l’article 800 du Code général des impôts impose aux héritiers, légataires ou donataires, ainsi qu’à leurs tuteurs ou curateurs. Elle sert de base au calcul des droits, et l’administration peut la contrôler.

Selon Service Public, elle contient notamment :

• l’identité des déclarants et les renseignements sur le défunt ;
• l’identité des héritiers, donataires et légataires, avec leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance (article 801 du CGI) ;
• la liste et l’estimation des biens (l’actif) et des dettes (le passif), y compris les bijoux et objets d’art assurés contre le vol ou l’incendie au jour du décès.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, indique impots.gouv.fr. Les dettes déductibles doivent exister au jour du décès et être prouvées, avec une copie des justificatifs jointe. La déclaration se termine par une formule où le déclarant affirme qu’elle est sincère et véritable (article 802 du CGI). Si le passif dépasse l’actif, mieux vaut s’interroger avant d’accepter : notre page sur les dettes du défunt et le refus de la succession détaille les options.

Qui fait la déclaration de succession aux impôts ?

Ce sont les héritiers eux-mêmes, ou le notaire pour leur compte. Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits, et Service Public précise qu’il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration. La notice officielle 2705-NOT exige la signature d’au moins un héritier solidaire.

Quelques nuances comptent :

• Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement, mais restent tenus de déclarer.
• Les légataires et donataires ne sont ni solidaires entre eux ni avec les héritiers : ils doivent remplir une déclaration, sauf déclaration unique couvrant toute la succession, qui doit alors être signée par toutes les personnes concernées.
• Le notaire peut remplir la déclaration comme mandataire, mais le déclarant reste responsable devant l’administration fiscale.

Une déclaration non signée par tous les héritiers est donc recevable, dès lors qu’un héritier solidaire l’a signée. Encore faut-il pouvoir avancer : quand un cohéritier ne répond plus, voyez notre guide sur l’héritier qui fait le mort dans une succession.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Oui en principe, mais l’article 800 du CGI prévoit deux dispenses fondées sur l’actif brut successoral, c’est-à-dire la valeur des biens avant déduction des dettes :

• les enfants et autres proches en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont dispensés lorsque l’actif brut reste sous un seuil fixé par la loi, à condition que le défunt ne leur ait pas consenti de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• les autres bénéficiaires sont dispensés sous un seuil plus bas.

Service Public ajoute deux situations : l’héritier qui refuse la succession n’a aucune déclaration à déposer, et les successions de victimes d’actes de terrorisme sont dispensées. Lorsqu’aucune déclaration n’est à déposer, aucun droit de succession n’est dû.

Le cas de la communauté universelle

La notice 2705-NOT distingue deux situations. En communauté universelle simple, le survivant conserve la moitié des biens communs et l’autre moitié entre dans la succession. Avec une clause d’attribution intégrale au survivant, celui-ci conserve la totalité des biens communs : l’impôt sur la succession n’est dû par les héritiers qu’au décès de ce conjoint.

Quel est le délai de la déclaration de succession ?

L’article 641 du CGI fixe le délai à six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et à une année dans les autres cas. Des délais propres s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion (article 642 du CGI). L’article 641 bis porte le délai à 24 mois pour les déclarations comportant des immeubles ou droits immobiliers dont la propriété du défunt n’avait pas été constatée par un acte publié avant le décès, à condition que les attestations notariées correspondantes soient publiées dans ce même délai.

Héritier non résident ou défunt domicilié à l’étranger

Le lieu de dépôt dépend du domicile du défunt, pas de celui des héritiers. Si le défunt résidait en France, la déclaration se dépose au pôle enregistrement du centre des finances publiques de son domicile. S’il résidait à l’étranger, elle se dépose au service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy-le-Grand.

Dépasser le délai entraîne des intérêts de retard puis, à partir du treizième mois, une majoration : ce point est détaillé dans notre page sur la déclaration de succession en retard.

Le formulaire 2705 : comment remplir la déclaration ?

Le formulaire officiel de déclaration de succession est le 2705-SD (cerfa 11277), complété par le 2705-S-SD (cerfa 12322) et le 2705-A-SD (cerfa 12321), avec une notice 2705-NOT-SD. Il se remplit en deux exemplaires, un original et une photocopie, signés tous les deux.

À défaut d’exemple de déclaration de succession remplie fourni par l’administration, voici ce que contient chaque partie selon la notice :

• Formulaire 2705 : la page 1 porte sur l’identité du défunt ; la page 2 sur le contrat de mariage, le Pacs, la donation entre époux, le testament, les assurances contre le vol et les donations ou dons manuels antérieurs.
• Feuille de suite 2705-S : au recto, l’identité du déclarant et des bénéficiaires ; dans les pages intérieures, le détail de l’actif et du passif ; au verso, l’état du patrimoine, la part de chaque bénéficiaire et le calcul de l’impôt, avec l’affirmation de sincérité à signer.
• Formulaire 2705-A : les contrats d’assurance vie et leurs bénéficiaires.

Pour l’assurance vie, seules certaines primes relèvent de la déclaration, et le formulaire 2705-A sert aussi à débloquer les fonds le plus rapidement possible.

Si l’héritier fait la déclaration seul, Service Public indique qu’il doit joindre un acte de notoriété lorsque la succession l’exige. Notre page sur l’acte de notoriété explique comment l’obtenir.

Déclaration de succession avec ou sans notaire

Une déclaration de succession sans notaire est possible lorsque la succession est simple. Service Public et impots.gouv.fr rendent toutefois le notaire indispensable dans plusieurs cas :

• la succession comprend un bien immobilier, qui impose une attestation de propriété immobilière ;
• il existe un testament ou une donation entre époux ;
• le défunt avait consenti des donations antérieures, ou un contrat de mariage existe ;
• un acte de notoriété est nécessaire pour prouver la qualité d’héritier, au-delà d’un certain montant d’actif.

Quels frais pour la déclaration de succession ?

Les frais tiennent surtout aux actes du notaire. Selon Service Public, ses émoluments sont réglementés et identiques quel que soit le notaire. Pour la déclaration de succession, ils sont proportionnels à l’actif successoral brut ; pour l’acte de notoriété, ils sont fixes ; pour l’attestation de propriété, ils dépendent de la valeur du bien. Notre guide des frais de notaire d’une succession détaille ces postes.

Payer les droits : au dépôt, en plusieurs fois ou plus tard

Les droits doivent en principe être payés en totalité lors du dépôt de la déclaration, au service de l’enregistrement du domicile du défunt, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans une limite fixée. Le montant se calcule sur la part nette reçue par chaque bénéficiaire, après un abattement et selon un barème qui dépendent de son lien avec le défunt ; le notaire en établit le calcul. Deux aménagements existent, sur demande jointe à la déclaration :

• Paiement fractionné : en versements égaux sur un an au plus après la date limite de dépôt, en trois versements au maximum ; jusqu’à trois ans et sept versements lorsque la moitié au moins de l’actif est composée de biens non liquides, comme des immeubles.
• Paiement différé : pour les droits portant sur des biens en nue-propriété, lorsque le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Il prend fin dans les six mois de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession du bien. Notre page sur la nue-propriété dans une succession approfondit ce cas.

Ces facilités exigent des garanties, comme une hypothèque, et donnent lieu à des intérêts. Selon Service Public, l’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire et les garanties doivent être présentées dans les quatre mois. Tout retard fait perdre le fractionnement. Quand l’indivision bloque ces décisions, voyez notre guide sur l’indivision successorale bloquée.

Exemple fictif : trois héritiers et une maison

Exemple fictif : Claire, Hugo et Inès héritent à parts égales d’une maison estimée à 480 000 € et de 120 000 € sur des comptes, soit 600 000 € d’actif, sans dettes. Chacun a vocation à recevoir 200 000 €. Le notaire estime les droits à 90 000 € au total, soit 30 000 € par héritier (montant fictif, non calculé ici). Après les frais d’obsèques et de notaire, il reste 40 000 € mobilisables sur les comptes : il manque 50 000 € à réunir dans le délai.

Plutôt que de brader la maison, les trois héritiers, d’accord entre eux, étudient une vente à réméré du bien, qui vaut plus de 300 000 €. Selon le modèle Alterfi, au prix le plus bas de la fourchette (42 % de la valeur) :

• Prix de vente : 42 % de 480 000 €, soit 201 600 €.
• Indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix, soit 20 160 € par an, payée d’avance pour 24 mois : 40 320 €.
• Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 12 096 €.
• Frais de notaire : 2 à 3 % du prix, soit 4 032 € à 6 048 €.
• Somme nette : 201 600 − 40 320 − 12 096 − 4 032 = 145 152 €, ou 143 136 € avec des frais à 3 %.

Les droits sont réglés et la famille dispose d’un délai pour racheter la maison au prix de 201 600 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum. La mise en place prend de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, ce qui reste compatible avec le délai de six mois si l’on s’y prend tôt. Notre page sur la vente à réméré d’un bien hérité détaille le mécanisme, et celle sur la vente avec complément de prix d’un bien hérité présente l’alternative pour vendre sans brader.

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FAQ

C’est quoi, une déclaration de succession ?
C’est la déclaration détaillée des biens et des dettes du défunt, et de la part de chaque héritier, que l’article 800 du CGI impose aux héritiers, légataires et donataires. Elle sert de base au calcul des droits de succession.

Qui fait la déclaration de succession aux impôts ?
Les héritiers ou le notaire pour leur compte. Un seul héritier solidaire peut rédiger et signer la déclaration ; le déclarant reste responsable même si le notaire la remplit.

Quel est le délai de la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du CGI), avec des délais propres à l’outre-mer et un délai de 24 mois pour certains immeubles sans titre publié.

Peut-on faire une déclaration de succession sans notaire ?
Oui pour une succession simple, mais pas en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux.

Une déclaration de succession non signée par tous les héritiers est-elle valable ?
Oui, la signature d’au moins un héritier solidaire suffit selon la notice officielle. Une déclaration unique couvrant aussi les légataires et donataires doit en revanche être signée par toutes les personnes concernées.

Conclusion

La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès en France métropolitaine, un an sinon ; un seul héritier solidaire peut la signer, et le notaire est indispensable dès qu’un bien immobilier est en jeu. Les droits se paient au dépôt, sauf fractionnement ou différé accordé avec garanties.

Quand l’impôt dépasse les liquidités disponibles, la vente à réméré permet de réunir les fonds en gardant la possibilité de racheter le bien hérité, et la vente avec complément de prix permet de le vendre sans le brader, avec l’accord des indivisaires. L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.