Injonction de payer : procédure, délais et risques pour le débiteur propriétaire

L’injonction de payer est une procédure écrite et sans audience qui permet à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Le juge statue sur requête, l’ordonnance est signifiée par un commissaire de justice, et le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition. Passé ce délai, le créancier peut faire saisir comptes et biens. Pour un propriétaire, la menace s’étend à son logement : une vente à réméré peut libérer les liquidités nécessaires pour payer la dette tout en gardant la faculté de racheter le bien.

En bref

• La créance doit être certaine, liquide et exigible ; il n’y a pas de limitation quant à son montant.
• La requête est déposée devant le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le tribunal de commerce selon la nature de la dette, sur formulaire ou en ligne pour les dettes commerciales.
• L’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois ; le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition.
• Sans opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet des saisies, et un titre exécutoire ouvre aussi la voie à l’hypothèque judiciaire et à la saisie immobilière.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

Selon la fiche officielle de service-public.fr, l’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne règle pas sa dette. Elle est écrite et se déroule sans audience : le juge examine la demande sur pièces, sans que le débiteur soit entendu à ce stade. Elle est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.

Toutes les dettes ne s’y prêtent pas. La créance doit avoir une origine contractuelle (achat, prêt, facture, reconnaissance de dette, cautionnement), statutaire (par exemple des charges de copropriété) ou résulter d’un effet de commerce comme une lettre de change ou un billet à ordre. Elle doit aussi être :

• certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée ;
• liquide : son montant est déterminé ;
• exigible : la date prévue pour le paiement est passée ;
• non prescrite.

Service-public.fr précise qu’il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette. En revanche, les impayés de pension alimentaire et les chèques sans provision relèvent d’autres procédures. Le créancier, particulier ou professionnel, peut agir seul ou se faire représenter. Pour situer cette procédure parmi les autres voies de recouvrement, voir notre guide du recouvrement de créances et la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire.

Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce : qui est compétent ?

Le juge compétent dépend de la nature de la créance, selon service-public.fr :

• Loyers, charges locatives et crédit à la consommation : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, ou du tribunal de proximité selon le ressort.
• Charges de copropriété : le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
• Dette commerciale entre professionnels : le président du tribunal de commerce du siège social du débiteur ; en Alsace-Moselle, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
• Autres créances : le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège du débiteur.

Devant le tribunal judiciaire, l’injonction de payer concerne ainsi les dettes civiles : prêt, facture, loyers, crédit à la consommation ou charges de copropriété. Devant le tribunal de commerce, elle concerne les dettes commerciales entre professionnels.

Requête en injonction de payer : cerfa, formulaire et injonction de payer en ligne

La demande se fait par une requête écrite, déposée à l’accueil du tribunal ou envoyée par courrier avec un bordereau des pièces justificatives (contrat, factures, relances, décompte). Service-public.fr propose un formulaire différent selon le cas : demande devant le président du tribunal judiciaire pour le cas général, demande devant le juge des contentieux de la protection pour les loyers ou le crédit à la consommation, demande devant le président du tribunal de commerce pour une dette commerciale. Pour les dettes commerciales, une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce est aussi possible.

Côté coûts, la requête est en général gratuite, sauf honoraires d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un mandataire. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. La signification au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice, et le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur si la demande est acceptée.

Ordonnance d’injonction de payer et signification par commissaire de justice

Le juge peut accepter la demande en totalité ou en partie, ou la rejeter s’il l’estime injustifiée ou si la créance lui paraît discutable. Selon service-public.fr, en cas de rejet ou d’acceptation partielle, aucun appel n’est possible : le créancier peut seulement engager une procédure judiciaire classique.

Si la demande est acceptée, le greffe remet au créancier une copie de l’ordonnance comportant la formule exécutoire. La fiche officielle indique que ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

L’ordonnance doit ensuite être signifiée à chaque débiteur par un commissaire de justice. L’ordonnance doit être signifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa date ; ce délai était auparavant de 6 mois, et les ordonnances les plus anciennes restent soumises à l’ancien délai. À défaut, l’ordonnance est « non avenue » et perd tout effet. L’acte de signification contient notamment :

• la sommation de payer les sommes fixées par l’ordonnance ;
• le délai et la forme de l’opposition, et le tribunal devant lequel la porter ;
• la possibilité de consulter les pièces du créancier, gratuitement en ligne ou au greffe ;
• l’avertissement qu’en l’absence d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours.

L’opposition à l’injonction de payer en résumé

Le débiteur qui conteste la dette dispose d’un mois à partir de la signification pour faire opposition, devant le tribunal dont relève le juge qui a rendu l’ordonnance. L’opposition est gratuite : elle peut être faite au greffe, par lettre recommandée ou au moyen du formulaire cerfa n°15602. Si la signification n’a pas été faite à la personne du débiteur, le délai court à partir du premier acte d’exécution.

Service-public.fr précise que le délai d’opposition est suspensif d’exécution : tant qu’il court, le créancier ne peut pas forcer le débiteur à payer. En cas d’opposition, l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire, avec une audience. Les conditions de forme, l’audience et la représentation par avocat sont détaillées dans notre page dédiée à l’opposition à injonction de payer.

Injonction de payer exécutoire : ce que risque un débiteur propriétaire

Une fois le délai d’un mois écoulé sans opposition, le greffe délivre au créancier, à sa demande, un certificat d’absence d’opposition. Si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut confier l’exécution forcée à un commissaire de justice, qui procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire. Les difficultés d’exécution relèvent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, qui peut aussi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 ans.

Pour un propriétaire, le risque ne s’arrête pas aux comptes :

• L’hypothèque judiciaire. Selon service-public.fr, un créancier peut faire inscrire une hypothèque conservatoire sur un bien immobilier du débiteur. S’il détient un titre exécutoire, comme une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, il n’a pas besoin de l’autorisation du juge ; il dispose ensuite de 2 mois à compter de l’inscription provisoire pour procéder à l’inscription définitive. Sans titre, l’autorisation du juge est nécessaire et l’inscription doit intervenir dans les 3 mois de sa décision. En cas de vente, la somme due est prélevée sur le prix et conservée par le notaire avant d’être versée au créancier. Voir notre page sur l’hypothèque judiciaire.
• La saisie immobilière. Un créancier qui détient le titre exécutoire d’une créance liquide et exigible peut mandater un commissaire de justice pour saisir le bien. Tout commence par un commandement de payer valant saisie, qui laisse 8 jours pour payer. La suite est décrite dans notre page sur la procédure de saisie immobilière.
• Des frais qui s’accumulent. Intérêts, actes de commissaire de justice et frais d’exécution s’ajoutent au principal.

L’injonction de payer devenue exécutoire est donc souvent le point de bascule entre une dette contestable et une dette exigible par la force. Pour hiérarchiser vos priorités, voir notre page sur les types de dettes à payer en priorité.

Payer la dette grâce à une vente à réméré

Quand la dette est due et que les banques refusent un nouveau financement, le plus sûr est de payer avant que les mesures d’exécution ne s’enchaînent. La vente à réméré permet à un propriétaire de vendre son bien à un investisseur, de percevoir un prix immédiatement, de rester dans les lieux en versant une indemnité d’occupation et de racheter le bien dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil).

Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 euros. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires s’élèvent à 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 %, sont à la charge du vendeur : le détail figure sur notre page consacrée aux coûts d’une vente à réméré.

La vente à réméré ne met pas fin à la procédure par elle-même : elle fournit les fonds qui servent à régler le créancier. Si une hypothèque est inscrite, la somme due est prélevée sur le prix de vente. Comptez 10 à 20 jours de mise en place à Paris et 30 à 60 jours en province : mieux vaut lancer l’étude dès la signification de l’ordonnance, sans attendre le commandement de payer.

Exemple chiffré fictif : régler une injonction de payer exécutoire

Cet exemple est fictif et purement illustratif. Un propriétaire possède une maison estimée à 450 000 euros. Une ordonnance d’injonction de payer, devenue exécutoire faute d’opposition, le condamne à régler 60 000 euros ; par hypothèse, intérêts et frais d’exécution portent la somme à 63 000 euros. Sa banque refuse tout nouveau prêt.

• Prix de vente à l’investisseur, à 45 % de la valeur : 450 000 × 45 % = 202 500 euros.
• Frais de notaire, à la charge du vendeur, par hypothèse 2 % : 4 050 euros.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 12 150 euros.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 202 500 × 10 % × 2 = 40 500 euros.
• Montant disponible après ces frais : 202 500 − 4 050 − 12 150 − 40 500 = 145 800 euros.
• Après paiement du créancier : 145 800 − 63 000 = 82 800 euros restent au propriétaire.

Le propriétaire reste dans sa maison. Pour la racheter, il devra verser 202 500 euros, plus les frais et loyaux coûts du rachat, avant l’échéance. S’il rachète au bout de 12 mois, la part d’indemnité non consommée lui est restituée : 40 500 × 12 / 24 = 20 250 euros.

À lire aussi : reconnaissance de dette : valeur juridique, modèle et recours ; saisie sur salaire : procédure, barème et calcul ; loyer impayé et saisie sur salaire.

FAQ

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?
Le créancier dépose une requête avec ses justificatifs. Le juge statue sans audience et, s’il accepte, rend une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Elle est signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois, puis le débiteur a 1 mois pour faire opposition. Sans opposition, le créancier peut faire procéder à des saisies.

Quel cerfa ou formulaire utiliser pour une injonction de payer ?
Service-public.fr propose un formulaire selon la nature de la dette : demande devant le président du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal de commerce. Le débiteur, lui, peut faire opposition avec le cerfa n°15602.

Peut-on faire une injonction de payer en ligne ?
Oui pour les dettes commerciales : une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce est possible. Pour les autres créances, la requête est déposée à l’accueil du tribunal ou envoyée par courrier.

Un particulier peut-il faire une injonction de payer ?
Oui. Le créancier, personne physique ou morale, peut agir seul, sans avocat, ou se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir.

Qu’est-ce que l’injonction européenne de payer ?
C’est une procédure prévue pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, quel que soit le montant, dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition ; à défaut, l’injonction devient exécutoire.

Conclusion

Pour le débiteur d’une injonction de payer, tout se joue dans le mois qui suit la signification : opposition si la dette est contestable, paiement ou solution de financement si elle est due. Pour un propriétaire, une ordonnance devenue exécutoire ouvre la voie aux saisies et à l’hypothèque judiciaire. Lorsque les banques ont fermé la porte, la vente à réméré peut fournir les fonds pour régler la dette tout en conservant la faculté de racheter le bien.