Une saisie sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer directement par votre employeur. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er juillet, elle est conduite par un commissaire de justice et non plus par le tribunal. Seule une partie du salaire peut être prélevée, selon un barème par tranches majoré pour chaque personne à charge, et une somme minimale vous reste toujours. Si vous êtes propriétaire et que la dette est lourde, vous pouvez aussi vendre votre maison pour payer vos dettes et obtenir la mainlevée.
En bref
- Le créancier doit détenir un titre exécutoire pour une créance liquide et exigible ; un commissaire de justice vous signifie d’abord un commandement de payer, qui vous laisse un mois.
- La part saisissable se calcule par tranches (du vingtième à la totalité) ; chaque seuil est relevé de 145 € par mois par personne à charge.
- Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit toujours vous être laissée.
- Plusieurs créanciers peuvent se partager une même saisie, en proportion de leurs créances ; la saisie prend fin quand la dette est soldée.
Qui peut faire une saisie sur salaire ?
Tout créancier peut demander une saisie des rémunérations, à une condition : détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un écrit qui lui permet d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Selon Service-public.fr, cette créance doit être liquide (son montant est chiffré) et exigible (elle est échue).
Un organisme de crédit, un bailleur, un fournisseur ou un ancien conjoint créancier d’une pension alimentaire obtient ce titre en justice : par exemple au terme d’une procédure d’injonction de payer. Toutes les dettes ne suivent pas le même chemin : notre page sur les différents types de dettes aide à identifier celles qui peuvent mener à une saisie.
Depuis la réforme, le créancier doit passer par un commissaire de justice, qui délivre le commandement de payer. Ce professionnel conduit l’essentiel de la procédure : voir le rôle du commissaire de justice.
Deux cas ont leurs propres règles et feront l’objet de guides dédiés. Pour une dette fiscale, l’administration peut recourir à une procédure distincte, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), que votre employeur doit d’ailleurs déclarer au répartiteur. Le bailleur d’un loyer impayé, lui, doit comme tout créancier disposer d’un titre exécutoire avant de pouvoir saisir votre salaire.
Comment se passe une saisie sur salaire depuis la nouvelle loi ?
La réforme entrée en vigueur au 1er juillet a confié la saisie des rémunérations au commissaire de justice (articles L212-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). La procédure se déroule ainsi, selon Service-public.fr :
- Le commandement de payer. Le commissaire de justice vous le signifie et l’inscrit dans un registre numérique. Vous disposez d’un mois pour payer, rechercher un accord ou contester. Pour bien lire cet acte, voir notre guide du commandement de payer.
- La recherche d’un accord. Vous pouvez demander au commissaire de justice de rechercher un accord avec le créancier, en indiquant vos revenus et vos charges. Si l’accord aboutit, un procès-verbal d’accord est dressé.
- La désignation d’un répartiteur. À l’issue du délai d’un mois, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, chargé de recevoir et de distribuer les sommes.
- Le procès-verbal de saisie. Il est signifié à votre employeur dans les 3 mois suivant le commandement, délai prolongé en cas de suspension pour accord. Il vous est dénoncé dans les 8 jours.
- Le rôle de l’employeur. Il dispose de 15 jours pour déclarer votre situation, puis verse chaque mois les retenues au répartiteur. La nature et le montant de la somme saisie figurent sur votre bulletin de paie.
Vous pouvez contester à tout moment devant le juge de l’exécution de votre domicile, par assignation. Une contestation formée dans le mois qui suit le commandement suspend la procédure. L’avocat est obligatoire lorsque la dette atteint 10 000 €. La question de la saisie pratiquée sans que vous en soyez averti, et celle de la contestation en détail, seront traitées dans un guide dédié.
Montant maximum d’une saisie sur salaire : le barème
Le salaire n’est jamais saisi en totalité pour une dette ordinaire. Le Code du travail (articles L3252-1 et suivants, R3252-2 et suivants) fixe une fraction saisissable par tranches. Les seuils annuels sont révisés chaque année par décret en fonction de l’évolution des prix (article R3252-4). Pour un débiteur vivant seul, Service-public.fr indique les tranches mensuelles suivantes :
- jusqu’à 373,33 € : 1/20 ;
- de 373,33 € à 727,50 € : 1/10 ;
- de 727,50 € à 1 083,33 € : 1/5 ;
- de 1 083,33 € à 1 435,83 € : 1/4 ;
- de 1 435,83 € à 1 789,17 € : 1/3 ;
- de 1 789,17 € à 2 150,83 € : 2/3 ;
- au-delà de 2 150,83 € : la totalité.
Ces seuils mensuels correspondent aux seuils annuels de l’article R3252-2 (de 4 480 € à 25 810 € dans sa version en vigueur) divisés par douze. Pour un salaire de 2 150,83 € par mois, le maximum saisissable atteint 572,26 € ; au-delà, chaque euro supplémentaire est saisissable.
Le calcul part des salaires nets. Certaines sommes ne comptent pas dans le revenu saisissable, notamment le RSA, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les prestations familiales ne sont saisissables que dans certains cas.
Le solde bancaire insaisissable. Une somme minimale doit toujours vous rester. L’article R3252-5 du Code du travail la fixe au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ; Service-public.fr l’indique à 651,69 € au minimum à la date de sa dernière mise à jour.
Saisie sur salaire et personne à charge : la majoration
Chaque seuil du barème est relevé de 1 740 € par an par personne à charge (article R3252-3), soit 145 € par mois. Plus vous avez de personnes à charge, plus la part saisie diminue. Sont prises en compte, sur justificatif :
- le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à votre charge effective et permanente, ou celui à qui vous versez une pension alimentaire ;
- l’ascendant dont les ressources sont inférieures à ce même montant et qui vit avec vous ou reçoit de vous une pension alimentaire.
Calcul d’une saisie sur salaire : méthode et exemple fictif
Sans simulateur, vous pouvez faire le calcul vous-même en quatre étapes :
- Partez du salaire net mensuel, hors revenus insaisissables.
- Ajoutez 145 € à chaque seuil par personne à charge.
- Appliquez à chaque tranche sa fraction (1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3, puis la totalité) et additionnez les montants.
- Vérifiez qu’il vous reste au moins le solde bancaire insaisissable.
Exemple fictif : Nadia gagne 2 400 € net par mois. Un organisme de crédit a obtenu contre elle un titre exécutoire pour 45 000 €.
- Si elle vit seule : jusqu’à 2 150,83 €, le barème donne 572,26 € ; la part au-delà (2 400 − 2 150,83 = 249,17 €) est saisie en totalité. Saisie mensuelle : 572,26 + 249,17 = 821,43 €. Il lui reste 1 578,57 €.
- Avec un enfant à charge : les seuils sont relevés de 145 € (le dernier passe à 2 295,83 €). Saisie mensuelle : environ 683,68 €. Il lui reste 1 716,32 €.
Avec un enfant, il faudrait à Nadia près de 66 mois de retenues (45 000 ÷ 683,68), soit environ cinq ans et demi, pour solder la dette, hors intérêts et frais de procédure.
Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ? Et la pension alimentaire ?
Plusieurs créanciers. Oui : un autre créancier peut se joindre à la saisie en cours. Le barème ne s’applique pas deux fois. La part saisissable reste la même et le répartiteur la partage : chaque créancier reçoit un montant proportionnel à sa créance. Selon Service-public.fr, le répartiteur adresse un projet de répartition aux créanciers, qui ont 8 jours pour faire leurs observations ; les paiements interviennent au moins toutes les 6 semaines.
La pension alimentaire. Pour une pension alimentaire impayée, la règle est plus sévère : le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable, sans application du barème. Le créancier peut aussi préférer la procédure de paiement direct.
Surendettement. Si vos dettes dépassent durablement vos capacités, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Le dépôt ne règle pas tout d’un coup : lisez ce qui se passe en cas de saisie malgré un dossier de surendettement.
Propriétaire dont le salaire est saisi : solder la dette grâce à son bien
Selon Service-public.fr, la mainlevée de la saisie intervient lorsque le répartiteur constate que la dette est remboursée, par décision du juge de l’exécution ou par accord des créanciers. Pour un propriétaire, la valeur du bien peut fournir les fonds pour régler la dette d’un coup, ce qui permet d’obtenir cette mainlevée. Trois voies existent :
- La vente classique : la plus simple si vous acceptez de quitter le bien.
- La vente avec complément de prix : environ 60 % de la valeur sont versés à la signature ; vous conduisez ensuite la revente, sur 6 mois à 3 ans, et percevez un complément égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte. La vente est définitive.
- La vente à réméré : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ; vous restez dans les lieux et gardez le droit de le racheter au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660).
Suite de l’exemple fictif. Nadia possède un appartement estimé à 400 000 €, sur lequel il reste 80 000 € de prêt. Elle le cède à réméré à 50 % de sa valeur, soit 200 000 €, pour 24 mois :
- indemnité d’occupation : 10 % par an de 200 000 € sur 2 ans, soit 40 000 € payés d’avance ;
- honoraires : 6 % TTC de 200 000 €, soit 12 000 € ;
- frais de notaire : 2,5 % de 200 000 €, soit 5 000 € ;
- somme nette : 200 000 − 40 000 − 12 000 − 5 000 = 143 000 €.
Elle rembourse son prêt (80 000 €) et sa dette (45 000 €) : il lui reste 18 000 €, et le créancier, payé, donne mainlevée. Pour récupérer l’appartement, elle devra verser 200 000 € plus les frais et loyaux coûts. Aucune pénalité n’est due en cas de non-rachat, mais le bien reste alors à l’investisseur. L’opération suppose un bien en France d’au moins 300 000 € ; la mise en place prend de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province. Pour une dette d’impôt, voir la vente à réméré pour régler des dettes fiscales.
FAQ
Qui peut faire une saisie sur salaire ?
Tout créancier qui détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Depuis la réforme, la procédure est conduite par un commissaire de justice.
Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?
Il dépend de votre salaire net et du nombre de personnes à charge, selon un barème par tranches révisé chaque année par décret. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit toujours vous rester. Pour une pension alimentaire, tout le revenu saisissable peut être pris, hors cette somme.
Saisie sur salaire : que change la nouvelle loi ?
Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er juillet, le commissaire de justice remplace le tribunal : il signifie un commandement de payer, peut rechercher un accord, puis un répartiteur reçoit et distribue les retenues. Le juge de l’exécution n’intervient qu’en cas de contestation.
Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ?
Oui, plusieurs créanciers peuvent participer à la même saisie, mais la part saisissable n’augmente pas : elle est partagée entre eux en proportion de leurs créances.
Comment le nombre de personnes à charge change-t-il le calcul ?
Chaque seuil du barème augmente de 145 € par mois par personne à charge, sur justificatif. La retenue diminue d’autant.
Comment obtenir la mainlevée d’une saisie sur salaire quand on est propriétaire ?
La saisie prend fin par la mainlevée, une fois la dette soldée. Une vente classique, une vente avec complément de prix ou une vente à réméré peut fournir les fonds pour payer le créancier en une fois.
Conclusion
La saisie sur salaire suit désormais une procédure conduite par le commissaire de justice, et elle est encadrée par un barème qui vous laisse toujours une part de votre salaire. Vérifiez le calcul, signalez vos personnes à charge et contestez devant le juge de l’exécution si la saisie vous paraît irrégulière.
Propriétaire face à une dette trop lourde, la valeur de votre bien peut fournir les fonds pour la solder et obtenir la mainlevée, à condition d’avoir un plan réaliste de rachat ou de revente.