Recouvrement de créances : les étapes côté débiteur, de la relance à la saisie

Le recouvrement de créances suit, côté débiteur, quatre étapes successives : la relance et la mise en demeure, la tentative amiable (souvent confiée à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice), l’obtention d’un titre exécutoire par le créancier, puis l’exécution forcée par des saisies. Une saisie sur compte bancaire ou sur salaire suppose un titre exécutoire, et chaque étape laisse des droits au débiteur. Lorsque la dette vient d’un prêt, voir aussi la vente à réméré en cas de contentieux bancaire ; la vente à réméré est une vente avec faculté de rachat du bien.

En bref

• Le recouvrement d’une créance passe par une phase amiable, puis, faute d’accord, par un titre exécutoire et des saisies pratiquées par un commissaire de justice.
• Une société de recouvrement amiable ne peut rien saisir : selon la DGCCRF, les frais de recouvrement sont en principe à la charge exclusive du créancier.
• Une ordonnance d’injonction de payer peut être contestée par une opposition formée dans un délai d’un mois à compter de sa signification.
• En cas de saisie sur compte bancaire, service-public.fr indique qu’un solde bancaire insaisissable d’au moins 651,69 € doit être laissé au débiteur.

Recouvrement de créances : les étapes vues du débiteur

Pour le débiteur, le recouvrement de créances se présente presque toujours dans le même ordre.

1. La relance et la mise en demeure : un courrier réclame la somme due et fixe un délai pour payer.
2. Le recouvrement amiable : le créancier agit lui-même ou mandate une société de recouvrement ou un commissaire de justice pour obtenir un paiement ou un échéancier.
3. Le titre exécutoire : faute d’accord, le créancier obtient un écrit qui lui permet, selon service-public.fr, d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (décision de justice, ordonnance d’injonction de payer, accord constaté par un commissaire de justice dans la procédure simplifiée).
4. L’exécution forcée : un commissaire de justice pratique les saisies (compte bancaire, salaire, meubles, véhicule, bien immobilier).

La différence entre ces deux phases est détaillée dans notre page recouvrement amiable ou judiciaire : différences et conséquences.

La phase amiable : mise en demeure et société de recouvrement

Selon justice.fr, la société de recouvrement se charge de réclamer le remboursement d’une somme pour le compte du créancier ; elle doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Elle n’a pas de moyens d’action spécifiques.

Ce que doit contenir la lettre

Selon la DGCCRF, la mise en demeure doit mentionner :

• le nom et les coordonnées de la société de recouvrement ;
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le montant de la dette, en distinguant clairement le montant dû et les intérêts ;
• l’indication que la somme doit être payée et selon quelles modalités ;
• l’indication que les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier.

En cas d’accord, la société remet une quittance qui atteste le paiement.

Les frais de recouvrement

D’après la DGCCRF, les frais de recouvrement sont en principe à la charge exclusive du créancier. Les exceptions sont limitées : actes que la loi impose au créancier lui-même, mauvaise foi du débiteur, chèque sans provision et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 €. Facturer des frais de recouvrement à un débiteur en dehors de ces cas est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La DGCCRF met aussi en garde contre les lettres qui imitent des documents officiels ou laissent croire à une saisie.

La procédure simplifiée des petites créances

Pour une créance d’origine contractuelle ou statutaire, certaine, liquide et exigible, ne dépassant pas 5 000 € intérêts compris, service-public.fr décrit une procédure simplifiée conduite par un commissaire de justice. Il propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités de paiement ; le débiteur peut refuser, et l’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut refus. Si un accord est trouvé, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire au créancier.

Pour aller plus loin : le déroulé du recouvrement amiable et la négociation d’un échéancier, et ce qu’une société de recouvrement peut et ne peut pas faire.

Le titre exécutoire : injonction de payer et opposition

Lorsque la phase amiable échoue, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Selon service-public.fr, la procédure d’injonction de payer permet de l’obtenir rapidement ; la requête est gratuite pour le créancier, et l’ordonnance rendue par le juge est ensuite signifiée au débiteur.

Former opposition dans le délai d’un mois

Le débiteur a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour faire opposition auprès du tribunal. Si la signification n’a pas été faite à sa personne, le délai court à partir du premier acte d’exécution. L’opposition est gratuite ; elle se fait oralement au greffe du tribunal, qui remet un récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15602.

Sans opposition

Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée : le créancier fait apposer la formule exécutoire, qui lui donne force de titre exécutoire, puis confie l’exécution forcée à un commissaire de justice.

L’exécution forcée : quelles saisies, et quelles protections

Service-public.fr recense les saisies qu’un commissaire de justice peut pratiquer pour une somme d’argent : saisie-attribution des sommes détenues par un tiers (le compte bancaire, par exemple), saisie d’un véhicule, saisie-vente des meubles, saisie conservatoire et saisie immobilière en cas de créance importante. Sur ses pouvoirs et vos droits face à lui, voir le rôle du commissaire de justice.

La saisie sur compte bancaire

Selon service-public.fr, le compte est bloqué durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque. Il est obligatoire de laisser au débiteur au minimum 651,69 € (solde bancaire insaisissable). Elle peut être contestée devant le juge de l’exécution dans le mois qui suit l’information du débiteur.

La saisie sur salaire

Service-public.fr décrit la procédure actuelle : un commissaire de justice délivre d’abord un commandement de payer, qui laisse 1 mois pour payer, demander un accord ou contester. À défaut, un commissaire de justice répartiteur est désigné et un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur dans les 3 mois suivant le commandement. Seule une fraction du revenu est saisissable, selon un barème. Selon la même fiche, une contestation formée dans le mois qui suit le commandement suspend la procédure.

La saisie immobilière et les sûretés sur le bien

Justice.fr indique qu’après l’échec de la phase amiable, le créancier peut aussi demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier ou une saisie conservatoire. La saisie immobilière s’ouvre, elle, par un commandement de payer valant saisie ; selon service-public.fr, il est alors interdit de vendre ou de donner le bien saisi.

Vos droits et vos marges de manœuvre à chaque étape

• Vérifier : la DGCCRF conseille de vérifier qu’aucun frais de recouvrement n’est facturé et, face à un commissaire de justice, de savoir s’il intervient en recouvrement amiable ou judiciaire.
• Contester : si vous contestez l’existence ou le montant de la dette, vous pouvez saisir la justice ; un avocat peut vous y aider.
• Payer directement : la DGCCRF rappelle que vous pouvez toujours régler la dette auprès du créancier lui-même.
• Demander des délais : pour un crédit immobilier, service-public.fr indique que le prêteur n’est pas obligé d’accepter une demande de délais, mais que le juge des contentieux de la protection peut accorder un délai de grâce de 2 ans maximum.
• Saisir la commission de surendettement : la Banque de France rappelle que la procédure est gratuite et que le dépôt du dossier entraîne une inscription au FICP. Voir comment déposer un dossier de surendettement.

Pour un crédit, la Banque de France indique que la banque doit vous prévenir avant une inscription au FICP, et que vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Voir vérifier et faire lever un fichage FICP.

Vente à réméré, portage immobilier, vente avec complément de prix : dans quels cas, et avec quelles limites

Alterfi intervient sur trois opérations : la vente à réméré (prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil), le portage immobilier et la vente avec complément de prix. Le prix de vente peut servir à rembourser les créanciers. Aucune de ces opérations ne met fin par elle-même à un recouvrement : c’est le paiement des créanciers qui fait disparaître la cause des poursuites, sous réserve des autorisations et délais propres à chaque procédure.

Quand l’opération peut être une réponse

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le montant net perçu à la signature couvre la totalité des dettes, frais et intérêts compris.
• Le projet de rachat ou de revente est crédible : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession, revente à un tiers.
• Le calendrier le permet : la mise en place prend généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire.

Quand elle ne l’est pas

Bien de moins de 300 000 €, dettes supérieures au net perçu, rachat irréaliste : ces opérations ne conviennent pas, et une vente classique ou la procédure de surendettement sont à étudier. Après un commandement de payer valant saisie, le bien ne peut plus être vendu librement ; selon service-public.fr, la vente amiable n’est alors possible que si le juge l’autorise, ce qui est à examiner avec un avocat. Enfin, faute de rachat dans le délai, cinq ans au maximum, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif : solder plusieurs créances avant l’exécution forcée

Cet exemple est fictif. Monsieur Bernard possède une maison estimée à 300 000 €. Il doit 47 000 € de crédits à la consommation, 6 000 € de découvert, 21 000 € d’échéances impayées de crédit immobilier et 38 000 € de capital restant sur ce même crédit, soit 112 000 €. Aucun créancier n’a encore de titre exécutoire.

Un investisseur achète la maison 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC du prix : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
• frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix, à la charge du vendeur : 3 600 à 5 400 €.

Les 112 000 € de dettes sont réglés sur le prix. Il reste à Monsieur Bernard 15 800 à 17 600 € une fois les frais de notaire payés. Pour racheter, il devra réunir 180 000 €, prix de rachat égal au prix de vente, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € d’indemnité restitués). S’il ne rachète pas, l’investisseur reste propriétaire.

Sources : Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », « Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? », « Saisie sur compte bancaire », « Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) » et « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? » ; Economie.gouv.fr (DGCCRF), « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » ; Justice.fr, « Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ? » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement » et « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) ».

FAQ

Une société de recouvrement peut-elle venir chez moi ?
Justice.fr indique qu’elle peut réclamer la somme par courrier, téléphone, courriel ou visite à domicile. En cas d’interventions répétitives et malveillantes, elle peut être sanctionnée. Elle ne peut en revanche rien saisir.

Combien de temps un créancier a-t-il pour réclamer une dette ?
Selon la DGCCRF, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, et l’action d’un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par 2 ans. Une décision de justice peut ensuite être exécutée pendant 10 ans. Certains actes interrompent la prescription : un avocat peut vérifier votre cas.

Comment savoir si un commissaire de justice agit en amiable ou en judiciaire ?
La DGCCRF recommande de lui demander à quel titre il intervient. Sans titre exécutoire, il agit comme mandataire amiable et ne peut pas saisir. Avec un titre exécutoire, il peut engager une saisie.

Comment le fisc recouvre-t-il une dette d’impôt ?
Service-public.fr indique que l’administration peut pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur, sur un compte bancaire ou un salaire par exemple. Le débiteur dispose de 2 mois pour la contester par écrit auprès de la direction départementale des finances publiques.

Rembourser la dette fait-il disparaître le fichage FICP ?
Selon la Banque de France, la radiation suppose de rembourser les sommes dues au titre de l’incident, intérêts et pénalités prévus au contrat compris. L’inscription n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit, mais elle pèse sur l’appréciation de la solvabilité.

Conclusion

Une société de recouvrement amiable ne peut rien saisir, et une saisie sur compte ou sur salaire suppose un titre exécutoire : la phase amiable est donc le meilleur moment pour vérifier la dette, contester ce qui doit l’être et négocier. Si la dette vient d’un prêt et que le propriétaire dispose d’un bien d’au moins 300 000 €, notre guide sur la vente à réméré face à un contentieux bancaire explique dans quels cas vendre avec faculté de rachat permet de solder les créanciers, et à quel coût.