Recouvrement amiable ou judiciaire : différences et conséquences pour le débiteur

Recouvrement amiable ou judiciaire : la différence tient au titre exécutoire. En recouvrement amiable, le créancier réclame sa dette sans juge et ne peut saisir aucun bien ; en recouvrement judiciaire, il obtient un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer, qui permet à un commissaire de justice de saisir comptes, salaire ou biens, avec des frais pouvant être mis à la charge du débiteur. Notre guide sur la dette bancaire en contentieux détaille le cas des crédits ; pour un propriétaire, une vente à réméré peut parfois permettre de payer avant la phase judiciaire.

En bref

• Le recouvrement amiable se fait sans juge ni titre exécutoire ; le recouvrement judiciaire suppose un titre exécutoire obtenu en justice ou un acte notarié.
• Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est possible ; avec un titre, seul un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée.
• Les frais du recouvrement amiable restent en principe au créancier, alors que l’exécution forcée peut donner lieu à des frais imputables au débiteur.
• Le passage au judiciaire réduit les marges de négociation : c’est pendant la phase amiable que le débiteur a le plus de choix.

Recouvrement amiable ou judiciaire : la différence essentielle

La DGCCRF résume l’alternative : le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice, ou tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge.

• Le recouvrement amiable repose sur le dialogue : lettre de mise en demeure, relances, négociation. Il peut être conduit par le créancier, une société de recouvrement ou un commissaire de justice. Son déroulé est détaillé dans notre page sur le recouvrement amiable et l’échéancier.
• Le recouvrement judiciaire repose sur un titre exécutoire, que justice.fr définit comme un écrit, décision de justice ou acte notarié, pouvant être exécuté avec l’aide de la force publique.

Le titre exécutoire est donc la ligne de partage. Selon l’Institut national de la consommation, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels du recouvrement n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.

Ce qui change pour le débiteur

Qui agit

En amiable, justice.fr indique qu’une société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle peut contacter le débiteur par courrier, téléphone, mail ou au domicile, sans intervenir de façon malveillante et répétitive. En judiciaire, le commissaire de justice, selon justice.fr, a le monopole de l’exécution forcée des décisions exécutoires. La DGCCRF précise qu’il peut aussi faire du recouvrement amiable : vous devez donc savoir à quel titre il intervient (voir le rôle et les pouvoirs du commissaire de justice).

Les frais

• En amiable : la DGCCRF indique qu’il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses (acte prescrit par la loi au créancier, mauvaise foi du débiteur, chèque sans provision, créancier et débiteur professionnels).
• En judiciaire : selon la DGCCRF, l’exécution forcée peut donner lieu à des frais imputables au débiteur. Justice.fr précise que les frais de signification et d’exécution du commissaire de justice font partie des dépens, normalement à la charge de celui qui a perdu la procédure, le juge pouvant en décider autrement.

Les mesures possibles

En amiable : des courriers, des appels, une négociation, rien de plus. En judiciaire, justice.fr indique que le commissaire de justice peut récupérer la somme en faisant saisir et vendre les biens du débiteur, ou pratiquer une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Pour un bien immobilier, service-public.fr précise que c’est le créancier qui a le titre exécutoire d’une créance liquide et exigible qui peut charger un commissaire de justice de le saisir.

La durée

La DGCCRF rappelle que l’action des professionnels contre les consommateurs, pour les biens ou services fournis, se prescrit par deux ans, le délai de droit commun étant de cinq ans. Une fois un jugement obtenu, le délai pour exécuter une décision de justice est de 10 ans. Ces règles comportent des points de départ et des causes d’interruption à vérifier avec un avocat.

Comment on passe de l’amiable au judiciaire

Justice.fr indique qu’en cas de non-paiement, le créancier peut engager une injonction de payer ou une procédure simplifiée, ou demander une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. Les principales voies d’obtention d’un titre sont les suivantes.

1. L’injonction de payer : selon service-public.fr, elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Le débiteur a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour faire opposition, sans frais auprès du greffe ; l’affaire est alors examinée selon une procédure ordinaire avec audience. Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance peut être exécutée.
2. La procédure simplifiée : pour une dette contractuelle d’au plus 5 000 €, intérêts inclus, un commissaire de justice délivre un titre exécutoire au créancier si le débiteur donne son accord ; son silence pendant 1 mois vaut refus, indique service-public.fr.
3. La décision de justice : justice.fr la cite parmi les titres exécutoires.
4. L’acte notarié : justice.fr le range parmi les titres exécutoires. Si un prêt a été signé devant notaire, il faut vérifier avec un avocat si le créancier dispose déjà d’un titre.

Pour la vue d’ensemble des étapes, voir notre guide du recouvrement de créances côté débiteur.

Les conséquences d’un recouvrement judiciaire

• Des saisies possibles : sur compte, sur salaire, sur les biens meubles (voir le commandement aux fins de saisie-vente) ou sur un bien immobilier, par un commandement de payer valant saisie.
• Une dette alourdie : les frais d’exécution forcée peuvent être mis à la charge du débiteur.
• Moins de liberté : service-public.fr indique qu’après un commandement de payer valant saisie, il est interdit de vendre ou de donner le bien saisi, et la vente amiable n’est possible que si le juge l’autorise.
• Un fichage pour les crédits : selon service-public.fr, l’absence de paiement de 2 mensualités consécutives fait partie des incidents de remboursement pouvant conduire à une inscription au FICP, pour 5 ans maximum, annulée de manière anticipée si le paiement dû est régularisé. Ce fichage peut intervenir dès la phase amiable.

La phase judiciaire n’empêche pas tout recours : justice.fr indique qu’en cas de difficultés d’exécution, le débiteur comme le créancier peuvent saisir le juge de l’exécution, et que le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l’exécution de la décision.

Que faire à chaque stade

Pendant le recouvrement amiable

Vérifier que la dette est fondée et non prescrite, comme le conseille l’Institut national de la consommation, refuser les frais de recouvrement injustifiés, et proposer un échéancier par écrit. Pour un crédit immobilier, service-public.fr indique que le prêteur n’est pas obligé d’accepter des délais, mais que l’emprunteur peut saisir par requête le juge des contentieux de la protection pour obtenir un délai de grâce de 2 ans maximum.

À réception d’une injonction de payer

Le délai d’opposition de 1 mois est court. Une consultation gratuite d’avocat est possible dans un Point Justice ou en mairie, selon justice.fr.

Une fois le titre obtenu

Négocier reste possible, mais avec un créancier qui dispose désormais des moyens d’exécution. Le juge de l’exécution peut être saisi en cas de difficulté. Si les dettes sont durablement trop lourdes, la procédure de surendettement est gratuite selon la Banque de France, mais entraîne une inscription au FICP dès le dépôt du dossier. Sur ses effets sur les procédures en cours, voir peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.

Vente à réméré, portage, complément de prix : avant ou pendant la phase judiciaire

Alterfi intervient sur trois opérations : la vente à réméré (vente avec faculté de rachat, articles 1659 à 1673 du Code civil), le portage immobilier et la vente avec complément de prix. Le propriétaire vend son bien à un investisseur devant notaire et peut utiliser le prix pour payer le créancier. Aucune de ces opérations ne met fin par elle-même à un recouvrement ou à une procédure : c’est le paiement de la dette qui en supprime la cause, sous réserve des autorisations et délais propres à la procédure.

• En phase amiable, la vente est libre. La mise en place prend généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire.
• En phase judiciaire, tout dépend de la mesure engagée. Après un commandement de payer valant saisie, la vente n’est plus libre : selon service-public.fr, la vente amiable n’est possible que si le juge l’autorise, ce qui se prépare avec l’avocat.

L’opération peut convenir si le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €, si le net perçu à la signature couvre toutes les sommes dues, frais compris, et si le rachat ou la revente est crédible. Elle ne convient pas si le bien vaut moins, si le net ne couvre pas la dette ou si le rachat est irréaliste. Son coût est réel (détail dans les coûts et frais d’une vente à réméré) et, faute de rachat dans le délai, cinq ans au maximum, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif : payer une dette après un jugement

Cet exemple est fictif. Madame Leroy, propriétaire d’un appartement estimé à 300 000 €, n’a pas trouvé d’accord amiable. Le créancier a obtenu un jugement : elle doit 110 000 €, frais compris, et aucune saisie immobilière n’est engagée.

Un investisseur achète l’appartement 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC du prix de vente : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
• frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix : 3 600 à 5 400 €.

Elle dispose de 127 800 à 129 600 €, paie les 110 000 € et conserve 17 800 à 19 600 €. Elle rachète à 18 mois grâce à un nouveau crédit : elle verse 180 000 € plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, et 9 000 € d’indemnité lui sont restitués. Coût de l’opération : 37 800 € hors frais d’acte, contre 46 800 € si elle avait attendu les 24 mois. Sans rachat, l’investisseur restait propriétaire.

Sources : DGCCRF (ministère de l’Économie), fiches « Recouvrement de créances » et « Délais de prescription » ; Justice.fr, fiches « Exécution d’une décision du juge civil » et « Que faire lorsqu’une société de recouvrement vous réclame de l’argent ? » ; Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », « Saisie immobilière », « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? » et « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; Institut national de la consommation, fiche « Recouvrement amiable de créances : vos droits et vos recours » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement ».

FAQ

Comment savoir si un recouvrement est amiable ou judiciaire ?
Demandez sur quel titre repose la demande. Un courrier de société de recouvrement sans jugement, ordonnance ou acte notarié relève de l’amiable. Un acte signifié par un commissaire de justice en vertu d’un titre exécutoire relève du judiciaire.

Le recouvrement judiciaire coûte-t-il plus cher au débiteur ?
Il peut l’être. La DGCCRF indique que l’exécution forcée peut donner lieu à des frais imputables au débiteur, alors que les frais du recouvrement amiable restent en principe au créancier.

Peut-on encore négocier après une injonction de payer ?
Oui, rien n’interdit de proposer un accord au créancier. Mais le délai d’opposition de 1 mois court à partir de la signification : négociez sans le laisser passer, et consultez un avocat sans attendre.

Une société de recouvrement peut-elle engager elle-même une procédure judiciaire ?
Service-public.fr indique que le créancier peut demander une injonction de payer lui-même ou par un mandataire. L’exécution forcée qui suit relève, selon justice.fr, du monopole du commissaire de justice.

Combien de temps un créancier peut-il exécuter un jugement ?
La DGCCRF indique un délai de 10 ans pour exécuter une décision de justice. Un jugement non exécuté peut donc ressurgir longtemps après.

Conclusion

Entre recouvrement amiable et judiciaire, tout change avec le titre exécutoire : pouvoirs de saisie, frais, marge de négociation. La phase amiable est celle où le débiteur a le plus de choix. Pour un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 €, payer le créancier grâce à une vente avec faculté de rachat peut s’étudier, coûts et risque de perte du bien compris : voir notre guide sur la vente à réméré en cas de contentieux bancaire.