Opposition à une injonction de payer : délai, démarche et suites

Vous avez reçu une injonction de payer ? Vous disposez d’1 mois à partir de la signification pour former opposition, auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, oralement ou par lettre recommandée, sans frais. Si l’acte ne vous a pas été remis en main propre, le délai part du premier acte d’exécution. L’opposition ouvre un vrai débat devant le juge ; sans elle, le créancier obtient un titre exécutoire. Si la dette est réelle, un propriétaire peut aussi libérer des liquidités par une vente à réméré pour payer ou négocier.

En bref

• Délai d’opposition : 1 mois à partir de la signification, ou à partir du premier acte d’exécution si la signification n’a pas été faite à votre personne.
• L’opposition se fait au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, oralement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle est gratuite.
• Après l’opposition, l’affaire est jugée lors d’une audience ; si vous ne venez pas, le juge statue sur les seuls éléments du créancier.
• Si vous devez vraiment la somme, l’opposition peut servir à demander un échelonnement, et une vente à réméré peut financer le paiement.

J’ai reçu une injonction de payer : que contient l’acte ?

L’injonction de payer est une ordonnance rendue par un juge à la demande d’un créancier, sans que vous ayez été entendu. Elle concerne une dette d’origine contractuelle (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…), statutaire (charges de copropriété par exemple) ou née de certains actes de commerce (lettre de change, billet à ordre), qui doit être certaine, liquide et exigible. Selon service-public.fr, la créance ne doit pas non plus être prescrite. Selon la dette, elle est rendue par le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire. Le déroulement côté créancier est décrit sur notre page consacrée à la procédure d’injonction de payer.

Un commissaire de justice vous signifie la requête et l’ordonnance. L’acte doit notamment contenir :

• une sommation de payer la somme indiquée dans l’ordonnance, avec les intérêts et les frais ;
• le délai et la forme de l’opposition ;
• le tribunal devant lequel l’opposition peut être formée ;
• l’avertissement que vous pouvez prendre connaissance des pièces du créancier ;
• l’information qu’en l’absence d’opposition dans le délai, vous ne pourrez plus exercer aucun recours.

Les justificatifs du créancier sont consultables gratuitement en ligne, ou joints à l’acte. Pour comprendre les pouvoirs de la personne qui vous a remis l’acte, voir notre page sur le rôle du commissaire de justice.

Délai d’opposition à une injonction de payer : 1 mois, mais à partir de quand ?

Selon service-public.fr, vous disposez d’1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour former opposition. Pendant ce délai, le créancier ne peut pas forcer l’exécution.

Le point de départ dépend de la manière dont l’acte vous a été remis :

• Signification à personne (l’acte vous a été remis en main propre) : le mois court à partir de cette signification.
• Signification qui n’a pas été faite à votre personne : le délai court à partir du premier acte signifié à votre personne ou de la première mesure d’exécution ayant rendu indisponibles tout ou partie de vos biens. La fiche officielle donne l’exemple d’un avis de saisie sur compte bancaire.

L’ordonnance elle-même a une durée de vie limitée. Le créancier doit la faire signifier dans les 3 mois de sa date. Un délai de 6 mois s’applique encore aux ordonnances plus anciennes, rendues avant l’entrée en vigueur de la réforme de cette procédure. Faute de signification dans ce délai, l’ordonnance est « non avenue ». Comparez la date de l’ordonnance et celle de l’acte de signification.

Ne laissez pas passer le mois : une fois le délai expiré, l’ordonnance peut être exécutée et vous ne pouvez plus exercer aucun recours contre elle.

Comment former opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition. Elle se forme auprès du tribunal auquel appartient le juge qui a rendu l’ordonnance, de deux façons :

• oralement, en vous présentant au greffe : le greffier vous remet un récépissé ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15602, prévu pour les injonctions rendues par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

L’opposition est reçue sans frais. Selon la fiche du formulaire, joignez une copie de l’ordonnance signifiée, une copie de l’acte du commissaire de justice qui vous l’a signifiée, et tout justificatif permettant de contester la dette ou de demander un échelonnement des paiements : contrat, facture, preuve de paiement…

Lettre de contestation d’une injonction de payer : les éléments utiles. Indiquez votre identité, les références de l’ordonnance (tribunal, date, numéro), le créancier, une phrase du type « je forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le… et signifiée le… », vos motifs, les pièces jointes, la date et votre signature. Gardez l’accusé de réception.

Motifs d’opposition. Ils découlent des conditions de l’injonction de payer : dette déjà payée en tout ou partie, montant inexact, somme pas encore exigible, contrat contesté, créance prescrite. Vous pouvez aussi reconnaître la dette et demander des délais de paiement. Voir aussi recouvrement amiable ou judiciaire : les différences.

Contester une injonction de payer : les vérifications

Avant d’écrire au greffe, contrôlez avec un avocat si possible :

• Les dates. Signification dans le délai de 3 ou 6 mois, point de départ du mois d’opposition.
• Le montant. Principal, intérêts et frais, comparés à vos paiements.
• La dette. Certaine, d’un montant déterminé, échue, non prescrite ?
• Le créancier. Est-ce le créancier d’origine ou une société de recouvrement ? Voir notre guide du recouvrement de créances.

Nullité, irrecevabilité ou prescription dépendent de votre dossier : un avocat les appréciera au vu de l’acte. Deux certitudes : l’ordonnance non signifiée à temps est non avenue, et l’opposition hors délai vous prive de recours.

Après l’opposition : l’audience et le jugement

Selon service-public.fr, le greffe informe le créancier que l’affaire sera examinée selon une procédure ordinaire, avec une audience où chacun présente ses arguments.

• Créance de 10 000 euros ou moins, ou litige de loyers ou de crédit à la consommation devant le juge des contentieux de la protection : l’avocat n’est pas obligatoire ; le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Venez avec vos pièces.
• Créance de plus de 10 000 euros devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce : l’avocat est obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, le créancier doit constituer avocat dans les 15 jours, sinon l’ordonnance est non avenue ; il vous en informe, et vous devez à votre tour prendre un avocat dans les 15 jours. Devant le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties. L’aide juridictionnelle peut être demandée si vos ressources le justifient.
• Si vous êtes seul absent, le juge statue sur les seuls éléments du dossier du créancier.
• Si le créancier et le débiteur sont tous deux absents, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue.

Devant le tribunal de commerce, le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance. Selon la fiche officielle, l’appel est alors possible si le montant de la demande dépasse 5 000 euros ; en dessous, seul le pourvoi en cassation reste ouvert.

Si la demande du créancier est accueillie, le juge peut mettre ses frais de procédure à votre charge.

Sans opposition : certificat de non-opposition et titre exécutoire

Sans opposition dans le mois, l’ordonnance peut être exécutée. Une fois le délai expiré, le créancier demande au greffe un certificat de non-opposition, qui atteste qu’aucune opposition n’a été formée. Il obtient alors une copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire : c’est un titre exécutoire, qui lui permet de confier à un commissaire de justice une exécution forcée.

Concrètement, cela peut être une saisie sur compte bancaire, l’exemple cité par service-public.fr. Pour les autres mesures qu’un créancier muni d’un titre peut engager, voir nos pages sur le commandement de saisie-vente et sur l’hypothèque judiciaire. En cas de difficulté dans l’exécution de l’ordonnance, c’est le juge de l’exécution qui est compétent. Selon service-public.fr, il peut reporter ou échelonner le paiement d’une somme dans la limite de 24 mois, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier.

Si vous devez vraiment la somme : payer ou négocier grâce à la vente à réméré

Si la dette est fondée, l’opposition peut servir à demander un échelonnement, et vous pouvez en parallèle chercher un accord avec le créancier. Encore faut-il disposer des fonds. Faites aussi le point sur les dettes à payer en priorité.

Pour un propriétaire à qui les banques ne prêtent plus, la vente à réméré permet de transformer une partie de la valeur du bien en liquidités. Le propriétaire vend son bien à un investisseur, reste dans les lieux en payant une indemnité d’occupation et peut racheter le bien dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le bien doit être en France et valoir au moins 300 000 euros.

La vente à réméré n’arrête pas la procédure d’injonction de payer : elle fournit l’argent qui permet de payer la dette, ou d’arriver à la table de négociation avec une offre crédible. La mise en place prend 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province, ce qui ne tient pas dans le mois d’opposition : formez opposition si vous en avez des motifs, et lancez l’étude en parallèle. Le détail des coûts figure sur notre page coûts et frais d’une vente à réméré ; pour comparer avec une vente classique, voir vendre sa maison pour rembourser ses dettes.

Exemple chiffré fictif : régler une injonction de payer et les autres dettes

Cet exemple est fictif. Une propriétaire possède une maison estimée à 400 000 euros, sans crédit en cours. Elle reçoit une injonction de payer de 18 000 euros, intérêts et frais compris, pour une facture de travaux qu’elle reconnaît devoir. Elle a par ailleurs 102 000 euros d’autres dettes, soit 120 000 euros au total.

• Prix de vente à l’investisseur, 45 % de la valeur : 400 000 × 45 % = 180 000 euros.
• Frais de notaire, à la charge du vendeur, par hypothèse 2,5 % : 4 500 euros.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 10 800 euros.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 180 000 × 10 % × 2 = 36 000 euros.
• Somme disponible : 180 000 − 4 500 − 10 800 − 36 000 = 128 700 euros.
• Après paiement des 120 000 euros de dettes : 128 700 − 120 000 = 8 700 euros de réserve.

Pour récupérer sa maison, elle devra verser 180 000 euros, plus les frais et loyaux coûts du rachat, avant l’échéance. Si elle rachète au bout de 12 mois, la part d’indemnité non consommée lui est restituée : 36 000 × 12 / 24 = 18 000 euros.

À lire aussi : reconnaissance de dette : valeur juridique, modèle et recours.

FAQ

Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer ?
1 mois à partir de la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à votre personne, le délai court à partir du premier acte signifié à votre personne ou de la première mesure d’exécution qui rend indisponibles tout ou partie de vos biens.

J’ai reçu une injonction de payer, que faire ?
Vérifiez les dates et le montant, puis formez opposition dans le mois si vous contestez ou voulez des délais, ou payez si la dette est fondée.

L’opposition à une injonction de payer est-elle payante ?
Non, elle est reçue sans frais. Au-delà de 10 000 euros devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, l’avocat est en revanche obligatoire, et si la demande du créancier est acceptée, le juge peut mettre les frais de procédure à votre charge.

Qu’est-ce que le certificat de non-opposition ?
C’est une attestation délivrée par le greffe, après l’expiration du délai d’opposition, qui confirme qu’aucune opposition n’a été formée. Elle permet au créancier de faire exécuter l’ordonnance.

Une ordonnance d’injonction de payer peut-elle être non avenue ?
Oui : si elle n’est pas signifiée dans les 3 mois de sa date (6 mois pour les ordonnances rendues avant l’entrée en vigueur de la réforme de cette procédure) ; si, après opposition, ni le créancier ni le débiteur ne se présentent à l’audience ; ou si, devant le tribunal judiciaire avec avocat obligatoire, le créancier ne constitue pas avocat dans les 15 jours.

Conclusion

Face à une injonction de payer, le temps compte : vous avez 1 mois à partir de la signification pour former opposition, gratuitement, au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Vérifiez les dates, le montant et le fondement de la dette, si possible avec un avocat. Si la dette est réelle, cherchez à payer ou à négocier : pour un propriétaire sans accès au crédit, la vente à réméré peut libérer les fonds nécessaires, tout en permettant de rester dans les lieux et de conserver la faculté de racheter le bien.