Commissaire de justice (ex-huissier) : pouvoirs et droits du débiteur

Le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier de justice, est un officier public et ministériel : il signifie les actes, fait exécuter les décisions de justice et peut, muni d’un titre exécutoire, saisir les biens d’un débiteur. Ses pouvoirs sont encadrés : sans titre exécutoire, il ne peut que réclamer ; avec un titre, il agit selon des règles précises, et le débiteur conserve des droits, dont celui de contester devant le juge de l’exécution. Pour un propriétaire endetté, savoir comment négocier avec un huissier commence par là, avant d’envisager, le cas échéant, une vente à réméré.

En bref

• Le commissaire de justice exerce les missions de l’ancien huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire ; c’est un officier public et ministériel.
• Sans titre exécutoire, il ne peut que proposer un règlement amiable, sauf saisie conservatoire autorisée par le juge, qui bloque des biens sans les vendre.
• Avec un titre exécutoire, il peut saisir un compte bancaire, des meubles ou engager une saisie immobilière, en respectant des formes strictes.
• Le débiteur peut contester un acte devant le juge de l’exécution et signaler une faute à la chambre régionale des commissaires de justice.

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Selon service-public.fr, le commissaire de justice exerce les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire, deux professions fusionnées en une seule. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Il agit à la demande d’un créancier ou d’un client et ne peut exercer aucune activité commerciale, précise justice.fr.

Les pouvoirs du commissaire de justice

Ses missions réservées

Service-public.fr énumère les missions que seul un commissaire de justice peut accomplir, parmi lesquelles :

• faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires ;
• faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires ;
• faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice ;
• mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque ;
• établir les constats d’état des lieux.

Ses missions partagées

Il peut aussi procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, une activité que d’autres professionnels peuvent exercer, comme une société de recouvrement. La différence tient au titre exécutoire : seul un commissaire de justice peut, avec lui, passer à l’exécution forcée.

Ce qu’il peut faire avec ou sans titre exécutoire

Sans titre exécutoire : réclamer, pas contraindre

Une lettre de commissaire de justice qui réclame une somme, sans jugement ni autre titre exécutoire, relève du recouvrement amiable. Aucune saisie en vue d’une vente n’est possible à ce stade : service-public.fr pose le titre exécutoire comme condition de la saisie-vente comme de la saisie sur compte bancaire. Seule exception, selon service-public.fr : la saisie conservatoire, que le juge de l’exécution peut autoriser sans titre ; les biens sont bloqués et ne peuvent être vendus qu’une fois un titre obtenu. Sur la frontière entre les deux phases, voir recouvrement amiable ou judiciaire.

Pour une dette de 5 000 € au plus, justice.fr décrit la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : le commissaire de justice propose au débiteur, par lettre recommandée ou message électronique, un accord sur le montant et les modalités de paiement. Il s’agit d’une procédure participative : le débiteur peut accepter ou refuser. Il a un mois pour répondre, et l’absence de réponse vaut refus ; le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. En cas d’accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.

Avec un titre exécutoire : les saisies

Un titre exécutoire est, par exemple, un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire : notaires.fr indique que la copie exécutoire permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée. Le commissaire de justice peut alors notamment :

• saisir un compte bancaire : il doit informer le débiteur de la saisie dans un délai de 8 jours, et un solde bancaire insaisissable doit rester sur le compte, selon service-public.fr ;
• saisir des meubles : après un commandement de payer resté sans effet pendant 8 jours, il peut saisir les biens meubles corporels du débiteur, à l’exception des biens insaisissables (voir notre page sur le commandement aux fins de saisie-vente) ;
• engager une saisie immobilière : il signifie un commandement de payer qui, selon service-public.fr, vaut saisie du bien immobilier et laisse en principe 8 jours pour payer, un mois si le bien a été hypothéqué pour la dette d’une autre personne (voir le commandement de payer valant saisie).

Peut-il entrer chez vous ? Ce que la loi lui permet

Lors d’une saisie-vente, le commissaire de justice a le droit d’entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer, indique service-public.fr. Il doit alors :

• être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire ou d’une autorité de police ou de gendarmerie ;
• à défaut, être accompagné de deux témoins âgés de plus de 18 ans, qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice ;
• faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes, puis pour assurer la fermeture de la porte ou de toute autre issue utilisée.

Pour la saisie immobilière, service-public.fr précise qu’il peut entrer dans le bien saisi pour établir le procès-verbal de description, que le propriétaire soit présent ou non et avec son accord ou non ; si un locataire y habite, il lui faut l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge de l’exécution.

Les droits du débiteur face au commissaire de justice

Être traité selon des règles de déontologie

Service-public.fr liste les obligations du commissaire de justice : probité, secret professionnel, indépendance et impartialité, rigueur (dont le respect d’un délai raisonnable), compétence, dignité et humanité. Il agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.

Garder les biens insaisissables

Service-public.fr publie la liste des biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis (vêtements, literie, denrées alimentaires, objets d’enfants, instruments de travail, téléphone…), sauf notamment s’ils se trouvent ailleurs qu’au lieu où la personne vit ou travaille.

Demander le détail des sommes et savoir qui paie

Service-public.fr propose un modèle de lettre pour demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu’il réclame. Pour son droit de recouvrement, la règle diffère selon la phase : en recouvrement amiable, c’est au créancier de payer ; lorsque la créance a été constatée par le juge, c’est en principe au débiteur, le juge pouvant en décider autrement.

Contester et signaler une faute

D’après la fiche de service-public.fr consacrée aux litiges avec un commissaire de justice :

• la contestation d’un acte (signification, commandement, saisie) se présente devant le juge de l’exécution, de préférence avec un avocat ;
• un désaccord sur les frais se règle, selon le cas, auprès du greffier du tribunal puis de son président ;
• un manquement à la loi ou à la déontologie justifie une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la chambre régionale des commissaires de justice ; si elle est classée sans suite, le procureur de la République peut être saisi ;
• une faute causant un préjudice ouvre une action en responsabilité, précédée d’une mise en demeure.

Demander la suspension des saisies en surendettement

Selon service-public.fr, dès le dépôt d’un dossier de surendettement, le débiteur peut demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers, et la décision de recevabilité suspend automatiquement les saisies, pour 2 ans au maximum. Voir peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.

Quand une vente à réméré, un portage ou une vente avec complément de prix peut répondre

Le commissaire de justice exécute un titre : il n’a pas le pouvoir d’effacer la dette, et le moyen le plus sûr de mettre fin à ses diligences reste le paiement du créancier. Pour un propriétaire qui n’a pas les liquidités mais détient un bien de valeur, la vente à réméré, le portage immobilier ou la vente avec complément de prix permettent de vendre le bien à un investisseur devant notaire et d’utiliser le prix pour payer. Aucune de ces opérations n’arrête par elle-même une procédure : c’est le remboursement qui en fait disparaître la cause, sous réserve des autorisations et délais propres à chaque procédure. Après un commandement de payer valant saisie immobilière, le bien ne peut plus être vendu librement.

Les conditions pour que ce soit une réponse

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le net perçu à la signature couvre toutes les dettes, frais de procédure compris.
• Le rachat ou la revente est crédible : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession, revente à un tiers.
• Le calendrier est compatible : la mise en place prend généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire.

Quand ce n’en est pas une

Pour une dette modeste, un échéancier, un plan de surendettement ou la vente de quelques biens sont plus adaptés. L’opération ne convient pas non plus si le bien vaut moins de 300 000 €, si le net perçu ne couvre pas les dettes ou si le rachat est irréaliste : faute de rachat dans le délai, cinq ans au maximum, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif : payer le créancier qui a mandaté le commissaire de justice

Cet exemple est fictif. Madame Leroy possède un appartement estimé à 300 000 €. Un créancier, muni d’un jugement, a fait saisir son compte bancaire ; d’autres dettes sont exigibles. Le total atteint 100 000 €, frais du commissaire de justice compris.

Un investisseur achète l’appartement 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
• honoraires de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
• frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix de vente, à la charge du vendeur : 3 600 à 5 400 €.

Les 100 000 € de dettes sont payés sur le prix. Il reste à Madame Leroy 33 200 €, soit 27 800 à 29 600 € après les frais de notaire. Pour racheter, elle devra réunir 180 000 €, prix de rachat égal au prix de vente, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité étant restitués.

Sources : Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) », « Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? », « Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ? », « Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? », « Saisie-vente d’un bien meuble corporel », « Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel », « Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? », « Saisie sur compte bancaire », « Saisie immobilière » et « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? » ; Justice.fr, fiches consacrées au commissaire de justice et à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; Notaires.fr, lexique « Copie exécutoire ».

FAQ

Quelle différence entre huissier et commissaire de justice ?
Aucune pour le débiteur : selon service-public.fr, le commissaire de justice exerce les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire, professions fusionnées.

Suis-je obligé de payer après une lettre de commissaire de justice ?
Si la lettre ne s’appuie sur aucun titre exécutoire, il s’agit d’une démarche amiable : elle ne permet ni saisie-vente ni saisie sur compte. La dette peut néanmoins exister, et le créancier peut saisir le juge ; mieux vaut vérifier son bien-fondé et répondre par écrit.

Le commissaire de justice peut-il venir sans prévenir ?
Lors d’une saisie-vente, il intervient après un commandement de payer resté sans effet pendant 8 jours. Il peut alors entrer même en l’absence de l’occupant, dans les conditions décrites plus haut.

Comment porter plainte contre un commissaire de justice ?
Service-public.fr indique qu’un manquement à la déontologie se signale par lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre régionale des commissaires de justice. Si la réclamation est classée sans suite, le procureur de la République peut être saisi.

Peut-on négocier directement avec le commissaire de justice ?
Il agit pour le compte du créancier. Une proposition de paiement écrite, chiffrée et datée peut lui être adressée, mais c’est le créancier qui décide de l’accepter ou non.

Conclusion

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs réels, mais encadrés : pas de saisie en vue d’une vente sans titre exécutoire, des formes strictes pour entrer dans un logement, des biens insaisissables, un juge de l’exécution pour contester et une chambre régionale pour signaler une faute. Lorsque la dette est trop lourde pour être réglée par un échéancier et qu’un bien d’au moins 300 000 € est en jeu, la page vente à réméré et huissier : comment négocier détaille l’approche possible, avec ses coûts et le risque de perdre le bien faute de rachat.