Une reconnaissance de dette est l’écrit par lequel un débiteur s’engage à rembourser à son créancier une somme qu’il lui doit. Elle prouve qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don. Pour faire preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la somme écrite par lui-même en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, la preuve d’un prêt exige un écrit. Le créancier peut agir pendant 5 ans à compter de l’exigibilité. Si vous devez une somme importante et possédez un bien, il est possible de le vendre ou de le mobiliser par une vente à réméré.
En bref
- Mentions clés : date, identité des deux parties, montant en chiffres et en lettres, date de remboursement, taux d’intérêt éventuel, signature du débiteur.
- Le créancier dispose de 5 ans à compter de l’exigibilité pour agir ; une reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt ce délai et en fait courir un nouveau.
- Un prêt entre particuliers de plus de 5 000 € sur l’année se déclare aux impôts avec le formulaire 2062.
Reconnaissance de dette : définition et valeur juridique
La reconnaissance de dette est un document par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, le créancier, et s’engage à la lui rembourser. On la rencontre surtout dans le prêt entre particuliers ; l’article 1376 du Code civil vise d’ailleurs plus largement tout acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent à une autre. Voir aussi les différents types de dettes.
Selon service-public, elle établit que la somme remise est un prêt et non une donation, et c’est alors au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
L’article 1376 du Code civil fixe la condition de cette preuve : l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent « ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme […] en toutes lettres et en chiffres ». Et le texte ajoute : « En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »
Mentions obligatoires et forme de l’acte
Service-public liste les mentions à faire figurer dans une reconnaissance de dette rédigée entre particuliers :
- la date de la reconnaissance ;
- l’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- le montant prêté, en chiffres et en lettres ;
- la date à laquelle le remboursement est exigible ;
- le taux d’intérêt éventuel, qui ne peut pas dépasser le taux de l’usure ;
- la signature du débiteur.
Deux formes existent :
- L’acte sous signature privée : rédigé par les parties elles-mêmes. Le débiteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres. Le créancier garde l’original jusqu’au remboursement complet.
- L’acte notarié (acte authentique) : rédigé par un notaire. Il a force exécutoire, ce qui permet au créancier de poursuivre le débiteur sans passer d’abord par un juge.
Et la signature électronique ? Selon l’article 1367 du Code civil, lorsqu’elle est électronique, la signature « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Modèle de reconnaissance de dette à copier
Voici un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers à compléter. Remplacez chaque champ entre crochets ; le débiteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres et signe. L’original reste au créancier jusqu’au remboursement total. Les lignes non exigées par la liste ci-dessus sont facultatives.
Reconnaissance de dette
Je soussigné(e) [prénom et nom du débiteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète du débiteur],
reconnais devoir à [prénom et nom du créancier], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète du créancier],
la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €), qu’il/elle m’a remise le [date de remise des fonds] par [virement, chèque ou autre moyen de paiement].
Je m’engage à rembourser cette somme au plus tard le [date d’exigibilité], [en une seule fois / en [nombre] versements de [montant] € chacun, le [jour] de chaque mois à partir du [date]].
Ce prêt est consenti [sans intérêts / au taux annuel de [taux] %].
Fait à [ville], le [date].
Mention écrite par le débiteur lui-même (article 1376) : « [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €) ».
Signature du débiteur.
Un modèle en PDF n’a pas plus de valeur : ce qui compte, ce sont des mentions complètes, la somme écrite par le débiteur et sa signature. Gardez la trace de la remise des fonds (relevé de virement, copie du chèque).
Preuve par écrit et déclaration du prêt entre particuliers
L’article 1359 du Code civil impose une preuve par écrit, sous signature privée ou authentique, pour tout acte juridique portant sur une somme qui excède un montant fixé par décret. Ce montant est de 1 500 €. Au-dessous, l’écrit n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé, car il évite toute discussion sur la nature de la somme.
Côté impôts, la règle est distincte. Selon impots.gouv.fr, « les prêts entre particuliers au-dessus d’un montant de 5 000 € doivent être déclarés » avec le formulaire n° 2062, « Déclaration de contrat de prêt ». Service-public précise que le seuil s’apprécie sur le total emprunté dans l’année, en un ou plusieurs prêts, et que la déclaration se dépose en même temps que la déclaration de revenus, dans la rubrique « Déclarations annexes » en ligne. La déclaration incombe à l’emprunteur, avec un formulaire par prêt ; service-public mentionne aussi l’annexe 2062 A, notamment pour plusieurs emprunts de moins de 5 000 € ou en présence de plusieurs prêteurs ou emprunteurs. L’enregistrement du contrat est facultatif : il coûte 125 € et donne au prêt une date certaine à l’égard des tiers.
Exemple fictif. Claire prête 20 000 € à son frère Julien. La somme dépassant 1 500 €, ils rédigent une reconnaissance de dette : Julien écrit « vingt mille euros (20 000 €) », fixe le remboursement à une date précise et signe. Comme le prêt dépasse 5 000 € sur l’année, il est déclaré avec le formulaire 2062 lors de la déclaration de revenus.
Prescription : combien de temps pour réclamer la dette ?
La prescription de droit commun s’applique : selon l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une reconnaissance de dette, service-public le fait courir de la date d’exigibilité. Selon service-public, si le créancier ne charge pas un commissaire de justice d’un acte d’exécution dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme.
Les parties peuvent aménager cette durée dans l’acte : l’article 2254 permet de l’abréger ou de l’allonger, sans la réduire à moins d’un an ni l’étendre à plus de dix ans.
La reconnaissance de dette joue aussi un rôle dans le temps. L’article 2240 dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Et selon l’article 2231, l’interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Un débiteur qui signe une nouvelle reconnaissance, ou un écrit reconnaissant sa dette, fait donc courir un nouveau délai de même durée. Une demande en justice, même en référé, interrompt elle aussi la prescription (article 2241).
Le débiteur ne paie pas : relance, mise en demeure, injonction de payer
1. La relance amiable. Commencez par un rappel écrit et daté. Voir notre guide du recouvrement amiable.
2. La mise en demeure. Service-public recommande d’envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
3. Le recours judiciaire. Si la dette résulte d’un acte sous signature privée, deux voies existent selon service-public :
- jusqu’à 5 000 €, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice : le débiteur a 1 mois pour répondre, et son silence vaut refus ;
- au-delà de 5 000 €, l’injonction de payer, une procédure sans audience devant le juge, qui suppose une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite (service-public précise qu’elle n’est pas limitée en montant). Le débiteur dispose ensuite d’1 mois après la signification pour faire opposition à l’injonction de payer.
Si la reconnaissance de dette a été faite devant notaire, l’acte a force exécutoire : le créancier peut charger un commissaire de justice de recouvrer la dette, par exemple par la procédure simplifiée ou une saisie sur compte bancaire, selon le montant et la situation du débiteur. Pour comprendre la suite de l’exécution forcée, voir le commandement de payer et, lorsque le débiteur est propriétaire, l’hypothèque judiciaire.
Propriétaire endetté : vendre ou mobiliser son bien avec le réméré
Échéance proche et pas de liquidités ? Si vous êtes propriétaire, deux options permettent de payer sans attendre les poursuites. La première est la vente classique (voir comment vendre sa maison pour payer ses dettes) : elle solde la dette, mais le bien est perdu. La seconde est la vente à réméré : vous vendez le bien à un investisseur, restez dans les lieux et pouvez le racheter dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil).
Avec Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur, pour un bien situé en France d’au moins 300 000 €. Vous pouvez simuler une vente à réméré avant de vous décider. Le prix de rachat égale le prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente est payée d’avance pour toute la durée convenue, et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 %, sont à la charge du vendeur.
Exemple chiffré fictif. Sophie a signé une reconnaissance de dette de 150 000 € envers un ancien associé, exigible dans trois mois. Elle possède une maison estimée à 450 000 €. Elle la cède à réméré à 50 % de sa valeur, soit 225 000 €, pour 24 mois :
- indemnité d’occupation : 10 % par an de 225 000 € sur 2 ans, soit 45 000 € payés d’avance ;
- honoraires : 6 % TTC de 225 000 €, soit 13 500 € ;
- frais de notaire : 2,5 % de 225 000 €, soit 5 625 € ;
- somme nette disponible : 225 000 − 45 000 − 13 500 − 5 625 = 160 875 €.
Sophie rembourse les 150 000 € et garde 10 875 € de réserve. Pour récupérer sa maison, elle versera 225 000 € plus les frais et loyaux coûts. Si elle rachète au bout de 18 mois, les 6 mois d’indemnité non consommés, soit 11 250 €, lui sont restitués. Le risque doit être regardé en face : si elle ne peut pas racheter dans le délai, aucune pénalité n’est due, mais la maison reste définitivement à l’investisseur : il faut donc une ressource réaliste pour racheter. Pour une vue d’ensemble, voir les étapes pour sortir de l’endettement.
FAQ
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
C’est l’écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme à un créancier et s’engage à la rembourser. Elle établit qu’il s’agit d’un prêt, non d’un don.
Une reconnaissance de dette entre particuliers a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Pour faire preuve, l’acte sous signature privée doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). Notariée, elle a force exécutoire.
À partir de quel montant faut-il une reconnaissance de dette ?
Un écrit est exigé pour prouver un acte portant sur plus de 1 500 € (article 1359 du Code civil et décret d’application). En dessous, il reste vivement conseillé.
Où trouver un modèle de reconnaissance de dette gratuit ?
Le modèle ci-dessus est prêt à copier : complétez les champs entre crochets ; le débiteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres, date et signe.
Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette ?
Le créancier dispose de 5 ans à compter de la date d’exigibilité pour agir. Les parties peuvent prévoir une durée entre 1 et 10 ans. Une reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt le délai et en fait courir un nouveau de même durée.
Que faire si une reconnaissance de dette n’est pas remboursée ?
Relancez, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Ensuite, la procédure simplifiée de recouvrement jusqu’à 5 000 €, ou l’injonction de payer au-delà. Avec un acte notarié, le créancier peut charger directement un commissaire de justice du recouvrement.
Conclusion
Une reconnaissance de dette bien rédigée protège les deux parties : somme écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, signature, date d’exigibilité, déclaration 2062 au-delà de 5 000 € et 5 ans pour agir. Débiteur propriétaire sans liquidités à l’échéance ? Une vente ou une vente à réméré étudiée à temps permet de payer, à condition de mesurer honnêtement sa capacité de rachat.