Les différents types de dettes et les priorités de règlement

Les différents types de dettes se distinguent par leur créancier et, surtout, par les conséquences d’un impayé : dettes de crédit, dettes fiscales, charges de logement, factures d’énergie, dettes alimentaires, amendes. Hors répartition du prix d’un bien vendu ou saisi, où certaines créances sont payées en priorité, les sources officielles consultées ne fixent pas d’ordre de règlement entre créanciers ; l’ordre proposé ici est une méthode indicative, fondée sur les risques propres à chaque dette : perte du logement, saisie administrative, sanction pénale, dette impossible à effacer. Pour regrouper ou solder ses dettes, voir aussi notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit ; la vente à réméré est une vente avec faculté de rachat du bien.

En bref

• Aucune source officielle consultée n’impose d’ordre de paiement : une méthode indicative consiste à régler d’abord les dettes dont l’impayé a les conséquences les plus graves.
• Un impôt non payé à la date limite est majoré de 10 %, et l’administration peut saisir un compte ou un salaire par saisie administrative à tiers détenteur.
• Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dommages et intérêts dus à une victime ne sont pas effacées par un rétablissement personnel.
• Pendant une procédure de surendettement, la Banque de France demande de continuer à payer le loyer et les factures du mois en cours et à venir.

Les différents types de dettes

Une dette est une somme d’argent due à un créancier. Pour un particulier propriétaire, elles se rangent en six familles.

• Les dettes de crédit : crédit immobilier, crédits à la consommation, découvert bancaire.
• Les dettes fiscales et publiques : impôt sur le revenu, impôts locaux, mais aussi sommes dues à un comptable public, comme une facture de cantine ou des frais d’hospitalisation.
• Les dettes liées au logement : charges de copropriété, loyer pour un locataire.
• Les factures d’énergie et d’eau : électricité, gaz, eau.
• Les dettes alimentaires : pension alimentaire due à un enfant ou à un ex-conjoint.
• Les amendes et réparations : amendes, dommages et intérêts alloués à une victime.

Qui doit la dette dans un couple, et pendant combien de temps elle peut être réclamée : voir notre page sur la dette personnelle, la solidarité entre époux et la prescription.

Ce que coûte un impayé, selon le type de dette

Crédits : fichage puis déchéance du terme

Selon la Banque de France, un crédit remboursé par mensualités donne lieu à une inscription au FICP lorsque le retard atteint le montant des deux dernières échéances ; pour un découvert, à partir de 500 € dus 60 jours après une mise en demeure. La banque doit prévenir l’emprunteur, qui dispose de 30 jours pour régulariser. En cas de déchéance du terme prononcée après une mise en demeure restée sans effet, le remboursement immédiat est exigé : voir la déchéance du terme d’un crédit immobilier.

Impôts : majoration et saisie administrative

Impots.gouv.fr indique qu’une majoration de 10 % est appliquée automatiquement dès que l’impôt n’est pas payé à la date limite. Service-public.fr précise que l’administration peut ensuite pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires ou les salaires ; le compte saisi est bloqué 15 jours. Selon impots.gouv.fr, un délai de paiement reste possible, mais il s’agit d’une mesure exceptionnelle réservée aux contribuables qui justifient de réelles difficultés financières. Voir aussi régler des dettes fiscales.

Charges de copropriété : hypothèque légale et priorité sur le prix

D’après service-public.fr, le syndic relance, puis met en demeure ; les frais de mise en demeure sont à la charge du copropriétaire défaillant. La créance du syndicat est garantie par une hypothèque légale, et le syndicat est payé en priorité en cas de vente amiable ou de saisie immobilière du lot. Le syndic peut aussi former opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire.

Énergie et eau : coupure possible, sauf pour l’eau

Selon service-public.fr, dans le cas général, une facture de gaz ou d’électricité est due dans les 14 jours ; suivent un premier courrier accordant 15 jours, puis un second accordant 20 jours, avant coupure ou réduction de puissance. Les coupures sont interdites pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, mais la puissance électrique peut être réduite. L’eau de la résidence principale ne peut pas être coupée, même en cas d’impayé.

Pension alimentaire : un risque pénal

Service-public.fr indique qu’une plainte pour abandon de famille est possible lorsque la pension n’est pas intégralement payée pendant plus de 2 mois ; le délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le créancier peut aussi recourir au paiement direct, aux saisies ou à l’intermédiation financière de l’Aripa.

Dettes effaçables ou non en cas de surendettement

La Banque de France indique que les amendes, contraventions comme condamnations pénales, sont exclues de la procédure de surendettement : elles ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées. Selon service-public.fr, le rétablissement personnel n’efface pas non plus :

• les dettes alimentaires, dont la pension alimentaire ;
• les dommages et intérêts alloués à une victime ;
• les dettes payées par la caution du surendetté lorsque celle-ci est un particulier ;
• les dettes liées à un prêt sur gage ;
• les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social.

Un propriétaire est rarement concerné par le rétablissement personnel sans liquidation : cette procédure suppose de ne posséder aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. Voir l’effacement des dettes et le sort du bien immobilier.

Les priorités de règlement : une méthode indicative en quatre niveaux

La hiérarchie ci-dessous est une méthode indicative, et non une règle de droit : elle ordonne les dettes selon les conséquences décrites par les sources officielles. Un conseiller budgétaire, un avocat ou la commission de surendettement peuvent conduire à un autre ordre selon votre situation.

1. Les dépenses courantes du logement : loyer ou charges du mois, factures d’énergie en cours et à venir. C’est aussi ce que la Banque de France demande de continuer à payer pendant une procédure de surendettement.
2. Les dettes pénales et alimentaires : pension, amendes. Elles exposent à des poursuites pénales ou ne peuvent pas être effacées.
3. Les dettes qui permettent des saisies rapides ou visent le bien : impôts (saisie administrative à tiers détenteur), charges de copropriété (hypothèque légale), arriérés de crédit immobilier (déchéance du terme puis saisie immobilière).
4. Les autres dettes de crédit : crédits à la consommation et découverts, à négocier sans attendre pour limiter le fichage.

Pour le déroulé complet, voir sortir de l’endettement étape par étape et les étapes du recouvrement de créances côté débiteur.

Négocier, étaler, regrouper : les options par type de dette

• Crédit immobilier : service-public.fr indique que le prêteur n’est pas obligé d’accepter des délais, mais que le juge des contentieux de la protection peut accorder un délai de grâce de 2 ans maximum, sans majorations ni pénalités de retard.
• Impôts : demande de délai de paiement avec le formulaire 4805-S-SD depuis l’espace Finances publiques ; selon impots.gouv.fr, le comptable peut, dans certains cas, accorder une remise totale ou partielle de la majoration, sous réserve que le délai soit respecté.
• Plusieurs crédits : le rachat de crédit regroupe les prêts en un seul, sous réserve de l’accord d’un établissement prêteur.
• Endettement global : la procédure de surendettement de la Banque de France est gratuite ; le dépôt du dossier entraîne une inscription au FICP.

Vente à réméré, portage immobilier, vente avec complément de prix : solder plusieurs dettes en une fois

Alterfi intervient sur trois opérations : la vente à réméré, prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil, le portage immobilier et la vente avec complément de prix. Le propriétaire vend son bien à un investisseur devant notaire, et le prix permet de payer plusieurs créanciers en une fois ; le syndicat de copropriété, par exemple, est payé en priorité sur le prix. Aucune de ces opérations ne met fin par elle-même à une procédure engagée : c’est le paiement des créanciers qui en fait disparaître la cause, sous réserve des autorisations et délais propres à chacune.

Quand l’opération peut être une réponse

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le montant net perçu couvre la totalité des dettes, y compris celles qui ne peuvent pas être effacées.
• Le rachat ou la revente est crédible : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession.

Quand elle ne l’est pas

Bien de moins de 300 000 €, net perçu inférieur aux dettes, rachat irréaliste : il faut alors étudier une vente classique, un rachat de crédit ou la procédure de surendettement. Faute de rachat dans le délai, cinq ans au maximum, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif : quatre types de dettes soldés sur le prix

Cet exemple est fictif. Madame Petit possède un appartement estimé à 300 000 €. Elle doit 18 000 € d’impôt sur le revenu, porté à 19 800 € par la majoration de 10 %, 6 500 € de charges de copropriété, 41 000 € de crédits à la consommation et 52 000 € de capital restant sur son crédit immobilier, soit 119 300 €.

Un investisseur achète l’appartement 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC du prix : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
• frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix, à la charge du vendeur : 3 600 à 5 400 €.

Les quatre dettes sont réglées sur le prix. Il reste à Madame Petit 8 500 à 10 300 €. Pour racheter, elle devra réunir 180 000 €, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € d’indemnité restitués). Si elle ne rachète pas, l’investisseur reste propriétaire.

Sources : Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) », « Recouvrement des charges de copropriété impayées », « Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? », « Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ? », « Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? » ; Impots.gouv.fr, questions « Si j’obtiens un délai de paiement, aurai-je des pénalités ? » et « J’ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur mais j’ai des difficultés financières. Puis-je obtenir des délais de paiement ? » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement » et « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) ».

FAQ

Quelle dette payer en premier quand on ne peut pas tout payer ?
Les sources officielles consultées ne fixent pas d’ordre de paiement entre créanciers. À titre indicatif, une méthode consiste à protéger d’abord le logement et l’énergie, puis à traiter les dettes pénales, alimentaires et fiscales, avant les crédits à la consommation. Ce n’est pas une règle de droit : un conseiller ou un avocat peut adapter cet ordre à votre situation.

Faut-il continuer à payer ses crédits pendant une procédure de surendettement ?
La Banque de France indique qu’une fois le dossier accepté par la commission, il faut arrêter de payer les mensualités de crédit et les arriérés de dettes, comme les loyers impayés. Il faut en revanche continuer à payer le loyer et les factures du mois en cours et à venir.

Combien de temps une pension alimentaire impayée peut-elle être réclamée ?
Selon service-public.fr, les pensions impayées se recouvrent sur 5 ans au maximum. La procédure de paiement direct ne permet de récupérer que les arriérés des 6 derniers mois.

Le fournisseur peut-il couper l’électricité en hiver ?
Non, les coupures de gaz et d’électricité sont interdites du 1er novembre au 31 mars. Le fournisseur peut en revanche réduire la puissance électrique pendant cette période.

Le syndic peut-il bloquer la vente de mon appartement ?
Service-public.fr indique que le syndic peut former opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire, afin de bloquer tout ou partie de ce prix. Le syndicat est en outre payé en priorité en cas de vente amiable ou de saisie du lot.

Conclusion

Toutes les dettes ne se valent pas : un impôt, une charge de copropriété ou une pension impayés n’ont pas les mêmes conséquences qu’un crédit à la consommation en retard. Classer ses dettes par risque permet de décider quoi payer, quoi négocier et quoi regrouper. Pour un propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 €, notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit pour sortir de l’endettement aide à choisir entre regrouper ses crédits et vendre avec faculté de rachat.