Pour renoncer à une succession, vous remplissez le formulaire cerfa 15828 et l’adressez au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité) du dernier domicile du défunt, ou vous faites recevoir votre renonciation par un notaire. Personne ne peut vous obliger à choisir avant quatre mois ; sans sommation, vous avez dix ans. Le renonçant ne reçoit rien et ne paie aucune dette. Si vous préférez accepter mais devez régler dettes ou droits sans brader le bien hérité, la vente à réméré d’un bien de succession peut vous donner ce temps.
En bref
- La renonciation ne se présume pas : elle se déclare au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire (article 804 du Code civil).
- Le formulaire officiel est le cerfa 15828, accompagné notamment de l’acte de décès, de votre acte de naissance de moins de trois mois et d’une pièce d’identité.
- Vous pouvez revenir sur votre renonciation en acceptant purement et simplement, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté et que le délai de dix ans n’est pas écoulé (article 807).
- Le capital d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances).
Renoncer à une succession : ce que cela change pour vous
Face à un décès, l’héritier dispose de trois options, selon l’article 768 du Code civil : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. L’option est indivisible (article 769) : on ne peut pas renoncer à une partie de la succession et garder le reste, sauf si l’on cumule plusieurs vocations successorales dans la même succession, chacune ouvrant alors une option distincte.
L’article 805 prévoit que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Service-public.fr le résume ainsi : vous ne recevez aucun bien et vous ne payez aucune dette.
Si votre question porte d’abord sur le poids des dettes et l’opportunité de refuser, consultez notre guide sur les dettes du défunt et le choix de refuser la succession. Ici, nous détaillons la procédure et les effets concrets de la renonciation.
Attention à un piège : certains actes valent acceptation tacite. Selon service-public.fr, vendre un bien de la succession peut être interprété comme une acceptation, alors que payer l’assurance habitation ou encaisser des loyers ne l’est pas. Et l’héritier qui a dissimulé des biens ou l’existence d’un autre héritier est réputé avoir accepté purement et simplement, malgré sa renonciation, et perd ses droits sur les biens détournés (article 778).
Comment renoncer : formulaire cerfa 15828, tribunal ou notaire
La démarche est écrite et formelle. L’article 804 du Code civil exige que la renonciation soit adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou reçue par un notaire. C’est cette formalité qui la rend opposable aux tiers, en particulier aux créanciers.
Le formulaire de renonciation à succession
Le formulaire officiel s’intitule « Renonciation à succession par une personne majeure » : c’est le cerfa 15828, accompagné de sa notice 52224, que l’on peut remplir en ligne sur service-public.fr. Pour un majeur sous tutelle, une requête préalable distincte est prévue (notice du cerfa 15812).
Selon la notice, il faut joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois ;
- la copie recto verso d’une pièce d’identité officielle ;
- pour éviter toute homonymie, la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ou un autre acte de son état civil.
Auprès de qui déposer la renonciation ?
Deux voies existent. La première : le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par lettre simple ou par dépôt sur place. La seconde : un notaire, qui reçoit la renonciation et doit en transmettre une copie au tribunal dans le mois qui suit (article 804). La notice n’indique aucun coût pour le dépôt au greffe ; le notaire, lui, peut facturer ce service.
Le récépissé de renonciation
La notice prévoit que vous recevez ensuite un récépissé par lettre simple, à conserver pour justifier votre démarche, notamment auprès des créanciers. C’est ce document que l’on désigne souvent comme « attestation » ou « certificat » de renonciation. Service-public.fr indique que vous pouvez aussi en adresser une copie aux créanciers.
Dans quel délai renoncer à une succession ?
Vous pouvez renoncer dès le décès, indique la notice du cerfa 15828. Le Code civil organise ensuite trois repères :
- Quatre mois : pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession, personne ne peut vous contraindre à choisir (article 771).
- Deux mois après une sommation : passé les quatre mois, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. Vous avez alors deux mois pour choisir ou demander un délai au juge ; à défaut, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement (article 772).
- Dix ans : sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui ne s’est pas prononcé est alors réputé renonçant (article 780). Service-public.fr précise que ce délai peut ne pas s’appliquer, par exemple si vous prouvez ne pas avoir eu connaissance du décès.
Le piège courant est la sommation : laisser passer les deux mois fait de vous un acceptant pur et simple. Si un cohéritier ne répond à rien et bloque tout, notre article sur l’héritier qui fait le mort dans une succession explique comment le contraindre à se décider.
Renonciation au nom d’un mineur ou d’un majeur protégé
Pour un héritier mineur, ce sont les parents titulaires de l’autorité parentale qui exercent l’option, ou le tuteur avec l’accord du conseil de famille. Service-public.fr décrit une démarche en deux temps pour renoncer :
- d’abord, une requête en autorisation adressée au juge des affaires familiales, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs, auprès du greffe du domicile du parent ;
- ensuite, une fois l’autorisation obtenue, la déclaration de renonciation au nom du mineur, déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Les parents peuvent en revanche accepter à concurrence de l’actif net sans autorisation du juge, sauf s’ils sont en désaccord. Pour un majeur sous tutelle, la notice officielle prévoit aussi une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Rétractation, assurance vie, obsèques : les effets de la renonciation
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
Oui, mais dans un cadre étroit. Selon l’article 807 du Code civil, l’héritier peut révoquer sa renonciation tant que le délai pour accepter n’est pas expiré, à deux conditions :
- aucun autre héritier n’a accepté la succession entre-temps ;
- l’État n’a pas été envoyé en possession.
La rétractation prend la forme d’une acceptation pure et simple. Il n’existe donc pas de « formulaire de rétractation » au sens d’un retour à zéro : vous acceptez la succession, avec toutes ses dettes. Elle rétroagit au décès, sans remettre en cause les droits acquis par des tiers.
Assurance vie et renonciation
Le capital ou la rente payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré (article L132-12 du Code des assurances). Un héritier désigné comme bénéficiaire peut donc, en principe, renoncer à la succession et percevoir le capital de l’assurance vie. Ces sommes échappent aussi au rapport et à la réduction, sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L132-13 du Code des assurances).
Les frais d’obsèques
Renoncer ne dispense pas de tout. L’article 806 prévoit que le renonçant contribue aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession, à proportion de ses moyens.
Qui reçoit la part du renonçant ?
En bref, l’article 805 attribue la part du renonçant à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers, et, s’il était seul, au degré suivant (voir qui hérite après une renonciation). La représentation d’un renonçant joue dans les successions en ligne directe ou collatérale (article 754). Concrètement, si vous renoncez, vos enfants peuvent hériter à votre place et devront eux-mêmes accepter ou renoncer, selon les règles vues plus haut s’ils sont mineurs.
Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : exemple chiffré
L’acceptation à concurrence de l’actif net est la voie intermédiaire. Vous recevez votre part sans payer les dettes au-delà de la valeur de la succession, et votre patrimoine personnel est protégé. Elle suppose une déclaration, une publication au Bodacc, un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois, et un inventaire déposé dans les deux mois. Les créanciers ont ensuite quinze mois pour se manifester. Une fois ce choix fait, vous ne pouvez plus renoncer.
Exemple fictif : deux enfants héritent à parts égales de leur père. L’actif comprend une maison estimée à 320 000 € et 15 000 € sur un compte, soit 335 000 €. Le passif connu atteint 210 000 € : 140 000 € de prêt restant dû, 40 000 € de dette fiscale et 30 000 € de dettes diverses. L’actif net est de 125 000 €, soit 62 500 € par enfant.
- Accepter purement et simplement : chacun hérite de 62 500 € d’actif net. Mais si une dette inconnue de 150 000 € apparaît, le passif monte à 360 000 € et la succession devient négative de 25 000 € : chaque enfant doit 12 500 € sur ses biens personnels.
- Renoncer : l’enfant ne reçoit rien et ne paie rien, quelle que soit la dette révélée. Sa part passe à ses propres enfants, qui devront à leur tour choisir.
- Accepter à concurrence de l’actif net : sans dette nouvelle, chacun conserve ses 62 500 €. Avec la dette de 150 000 €, les héritiers ne perdent que l’actif successoral : rien n’est pris sur leur patrimoine personnel.
Ici, renoncer ferait perdre une maison qui vaut plus que les dettes connues. Le vrai problème est ailleurs : 15 000 € de trésorerie face à 210 000 € de dettes, auxquels s’ajoutent les droits de succession et les frais de notaire de la succession. Le risque : vendre dans l’urgence, en dessous de la valeur.
Accepter sans brader le bien hérité : les solutions Alterfi
Quand la succession est bénéficiaire mais que l’argent manque, avec une vente à réméré pour régler les dettes d’une succession, le bien est vendu à un investisseur qui en paie entre 42 % et 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat d’au plus cinq ans au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.
Si la famille préfère revendre au meilleur prix plutôt que conserver, la vente avec complément de prix d’un bien hérité verse environ 60 % de la valeur à la signature, puis le complément après la revente. Pour les seuls droits, voyez aussi comment payer les droits de succession sans vendre.
Ces solutions supposent un bien d’au moins 300 000 € et l’accord des indivisaires requis. Elles interviennent une fois la qualité d’héritier établie, ce que prouve l’acte de notoriété dressé par le notaire. Si un désaccord bloque la vente, lisez notre guide sur l’indivision successorale bloquée.
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FAQ
Où trouver le formulaire de renonciation à succession ?
Il s’agit du cerfa 15828, « Renonciation à succession par une personne majeure », disponible sur service-public.fr avec sa notice. Il s’envoie au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité) du dernier domicile du défunt, ou se remet à un notaire.
Faut-il aller au tribunal pour renoncer à une succession ?
Non, il n’est pas nécessaire de s’y présenter : la déclaration peut être adressée par lettre simple ou déposée au greffe, ou reçue par un notaire. Seule la renonciation au nom d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle exige d’abord une autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Vous pouvez renoncer dès le décès. Personne ne peut vous y contraindre avant quatre mois ; après une sommation, vous disposez de deux mois. Sans sommation, vous avez dix ans, après quoi vous êtes réputé renonçant.
Existe-t-il un formulaire de rétractation de la renonciation ?
La rétractation passe par une acceptation pure et simple de la succession (article 807). Elle n’est possible que si aucun autre héritier n’a accepté, si l’État n’a pas été envoyé en possession et si le délai de dix ans court encore.
Peut-on renoncer à la succession et toucher l’assurance vie ?
En principe oui : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Ces sommes échappent aussi au rapport et à la réduction, sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L132-13 du Code des assurances).
Comment obtenir une attestation de renonciation à succession ?
La notice prévoit l’envoi d’un récépissé par lettre simple, souvent appelé attestation de renonciation. Conservez-le pour justifier votre démarche, notamment auprès des créanciers.
Conclusion
Renoncer est simple sur la forme (le cerfa 15828, envoyé au greffe ou remis à un notaire) mais lourd de conséquences : vous devenez étranger à la succession, vos enfants peuvent être appelés à votre place, et le retour en arrière cesse dès qu’un autre héritier accepte.
Avant de renoncer, comparez avec l’acceptation à concurrence de l’actif net : le problème est-il un excès de dettes ou un manque de liquidités ? Dans le second cas, une solution comme la vente à réméré permet de payer sans brader le bien de famille.