Quand un héritier renonce, il est considéré comme n’ayant jamais hérité. Sa part va d’abord à ses propres enfants, qui le représentent, puis à défaut à ses cohéritiers, et s’il était seul, aux héritiers du degré suivant, au besoin d’un autre ordre. Si tous renoncent, la succession devient vacante et peut finir entre les mains de l’État. Ceux qui récupèrent la part doivent souvent payer des droits, des dettes ou une soulte : une vente à réméré après une succession permet de trouver ces fonds sans brader le bien.
En bref
- La part du renonçant revient à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers, et s’il est seul, au degré subséquent (article 805 du Code civil).
- Depuis la réforme des successions, les enfants d’un renonçant peuvent le représenter dans les successions en ligne directe ou collatérale (article 754).
- Si tous les héritiers connus renoncent, la succession est vacante : sur requête, le juge peut confier la curatelle au Domaine, qui vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif.
- Le capital d’assurance vie ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances) : renoncer à l’une n’oblige pas à renoncer à l’autre.
Ce que produit la renonciation d’un héritier
L’article 805 du Code civil pose le principe : l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien et, selon l’article 806, il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Il reste seulement tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
La renonciation ne se présume pas : elle doit être déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou faite devant notaire (article 804). Un héritier ne peut pas être contraint de choisir avant quatre mois après le décès (article 771). Après cette date, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti (article 771) ; il dispose alors de deux mois pour opter ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, le droit d’opter se prescrit par dix ans, et l’héritier silencieux est réputé renonçant (article 780).
Le choix lui-même, avec ses conséquences sur les dettes, est détaillé dans notre guide dettes du défunt : accepter ou refuser la succession.
Qui récupère la part du renonçant ? L’ordre de dévolution
L’article 805 fixe un ordre en trois temps pour la part abandonnée :
- D’abord ses représentants : ses enfants et descendants, s’ils peuvent le représenter.
- À défaut, ses cohéritiers : la part accroît celle des autres héritiers de même rang, par exemple ses frères et sœurs.
- S’il est seul, le degré subséquent : la succession passe aux héritiers suivants dans l’ordre légal.
Cet ordre légal, rappelé par Service Public d’après les articles 734 à 740 du Code civil, classe les héritiers en quatre catégories, chacune excluant les suivantes : les enfants et descendants ; les parents, frères et sœurs et leurs descendants ; les ascendants autres que les parents ; les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (oncles, tantes, cousins). Dans chaque catégorie, le parent le plus proche en degré écarte le plus éloigné.
Selon Service Public, les descendants appelés à la place du renonçant doivent à leur tour accepter ou renoncer. La renonciation elle-même se fait par formulaire déposé au greffe ou chez un notaire (voir notre guide de la renonciation à succession).
Les enfants du renonçant : la représentation depuis la réforme
La représentation est une fiction juridique qui appelle à la succession les représentants aux droits du représenté (article 751). Elle joue à l’infini en ligne directe descendante (article 752), mais jamais en faveur des ascendants (article 752-1).
Dans sa rédaction issue de la réforme des successions, l’article 754 prévoit qu’on représente les prédécédés, et qu’on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Service Public le résume ainsi : un petit-enfant hérite de son grand-parent à la place de son parent si ce dernier est décédé, s’il renonce ou s’il est indigne.
Le partage se fait par souche (article 753) : les enfants du renonçant se partagent, par tête, la part qu’aurait reçue leur parent. Sauf volonté contraire du défunt, les donations faites au renonçant représenté s’imputent sur la réserve qui lui aurait été due (article 754).
La renonciation a aussi un effet sur la réserve héréditaire : selon l’article 913, l’enfant qui renonce n’est compté dans le nombre d’enfants servant à calculer la quotité disponible que s’il est représenté ou tenu au rapport. Pour prouver qui hérite finalement, le notaire établit un acte de notoriété, qui indique l’identité de chaque héritier et la part qui lui revient.
Exemple fictif : trois enfants, un renonce
Exemple fictif : un père veuf laisse une maison estimée à 600 000 € et 300 000 € d’épargne, soit un patrimoine net de 900 000 €, à ses trois enfants, Anne, Benoît et Claire. Sans renonciation, chacun recevrait 300 000 €. Claire, qui a deux enfants, renonce.
- Avec représentation (cas de droit commun aujourd’hui) : la souche de Claire conserve son tiers. Anne reçoit 300 000 €, Benoît 300 000 €, et chacun des deux enfants de Claire 150 000 € (300 000 ÷ 2).
- Sans représentation (Claire n’a pas de descendant, ou ceux-ci renoncent aussi) : la part accroît celle des cohéritiers. Anne et Benoît reçoivent chacun 450 000 € (900 000 ÷ 2).
Anne souhaite garder la maison. Sans représentation, ses droits sont de 450 000 € : elle doit verser à Benoît une soulte de 150 000 € (600 000 − 450 000), Benoît recevant en outre l’épargne de 300 000 €. Avec représentation, ses droits ne sont que de 300 000 € : la soulte monte à 300 000 € (600 000 − 300 000), à répartir avec l’épargne entre Benoît et ses neveux, qui doivent recevoir 600 000 € au total (300 000 + 150 000 + 150 000). Le calcul et l’évaluation sont précisés dans notre guide sur la soulte dans une succession.
Supposons que les enfants de Claire renoncent eux aussi, de sorte que la soulte d’Anne est de 150 000 €. Si Anne est propriétaire d’un appartement de 400 000 € et ne parvient pas à financer cette soulte, une vente à réméré sur cet appartement est envisageable selon le modèle Alterfi :
- Prix de vente : entre 42 % et 60 % de la valeur, soit 168 000 € à 240 000 € ; retenons 240 000 €.
- Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix, soit 24 000 € par an, payée d’avance pour 24 mois : 48 000 €.
- Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 14 400 €, dus seulement si l’opération se réalise.
- Frais de notaire : 2 à 3 % du prix, soit 4 800 € à 7 200 €.
- Somme nette disponible : 240 000 − 48 000 − 14 400 − 4 800 = 172 800 €, ou 170 400 € avec des frais de notaire à 3 %, de quoi verser la soulte.
Anne reste dans son appartement. Pour le racheter, elle verse un prix de rachat de 240 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660). Si elle rachète au bout de 18 mois, les 6 mois d’indemnité non consommés lui sont restitués : 24 000 ÷ 12 × 6 = 12 000 €.
Le conjoint survivant et la part du renonçant
Le conjoint survivant non divorcé est héritier, mais ses droits se calculent en fonction des autres héritiers (et peuvent varier selon le contrat de mariage). Selon Service Public, qui s’appuie sur l’article 757 du Code civil : si tous les enfants sont issus du couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart ; s’il existe un enfant non commun, il reçoit le quart en pleine propriété.
La renonciation d’un enfant ne grossit donc pas, en principe, la part du conjoint : la part de l’enfant renonçant va à ses représentants ou aux autres enfants, qui restent dans la même catégorie d’héritiers. Si les enfants deviennent nus-propriétaires face à un conjoint usufruitier, notre page sur la nue-propriété dans une succession détaille les conséquences.
Lorsque tous les enfants renoncent sans être représentés, le notaire vérifie comment la succession se redistribue entre le conjoint et les héritiers de rang suivant.
Si tous les héritiers renoncent : succession vacante et État
Selon l’article 809 du Code civil, la succession est vacante lorsqu’aucun héritier ne se présente, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière expresse ou tacite. Un créancier, un notaire, toute personne qui gérait le patrimoine du défunt ou le ministère public peut alors saisir le tribunal judiciaire, qui confie la curatelle au Domaine, le service de l’État chargé des successions vacantes.
Le curateur dresse l’inventaire, puis vend les biens jusqu’à l’extinction du passif. Lui seul peut payer les créanciers, et uniquement dans la limite de l’actif. Si une vente amiable est prévue, tout créancier peut exiger une adjudication (articles 810-2 à 810-4 du Code civil).
Lorsque la personne décède sans héritier ou que la succession est abandonnée, l’État doit demander au tribunal l’autorisation d’en prendre possession (article 811) : c’est la déshérence. Elle cesse dès qu’un héritier accepte (article 811-2).
Assurance vie, créanciers et bien immobilier : les effets concrets
L’assurance vie. Le capital ou la rente payable au décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Renoncer à la succession n’empêche donc pas un bénéficiaire désigné de percevoir le capital. Lorsque la clause désigne « les héritiers » de l’assuré, ceux-ci ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession (article L132-8 du Code des assurances). Les primes échappent aux règles du rapport et de la réduction, sauf si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L132-13).
Les créanciers. Le renonçant ne leur doit rien (article 806), et Service Public indique qu’il peut leur adresser une copie de sa renonciation. Les créanciers se tournent vers les héritiers qui acceptent, y compris les représentants du renonçant. Ces derniers peuvent accepter à concurrence de l’actif net (article 768) : ils ne sont alors tenus des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis (article 791). Pour une succession endettée qui comprend un bien de valeur, notre page succession avec dettes et vente à réméré présente une solution pour régler le passif.
Le bien immobilier. Après une renonciation, le bien reste en indivision entre les acceptants, souvent plus nombreux quand des petits-enfants représentent leur parent. Si un nouvel héritier ne répond pas, voyez nos pages sur l’indivision successorale bloquée et sur l’héritier qui fait le mort. Si tous renoncent, le bien est vendu par le curateur, sans que la famille maîtrise le prix.
Pour l’héritier qui récupère la part et doit financer droits de succession, dettes ou soulte, vendre vite n’est pas la seule issue : notre guide pour payer les droits de succession sans vendre présente la vente à réméré, la vente avec complément de prix et le portage, possibles pour un bien d’au moins 300 000 € avec l’accord requis des indivisaires.
À lire aussi : la succession vacante : définition, délai et rôle du Domaine.
À lire aussi : l’héritier réservataire : réserve, quotité disponible et action en réduction.
À lire aussi : le testament olographe : modèle, validité et ouverture au décès.
À lire aussi : l’héritage entre frères et sœurs sans testament.
FAQ
Qui hérite en cas de renonciation à succession ?
La part du renonçant va à ses représentants, c’est-à-dire ses enfants et descendants ; à défaut, elle profite à ses cohéritiers ; s’il était seul, elle passe aux héritiers du degré suivant, au besoin d’un autre ordre (article 805 du Code civil).
Les enfants du renonçant héritent-ils ?
Oui, depuis la réforme des successions : l’article 754 admet la représentation des renonçants en ligne directe ou collatérale. Ils se partagent la part de leur parent.
Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent ?
La succession devient vacante. Le tribunal peut confier la curatelle au Domaine, qui vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. En l’absence d’héritier, l’État peut demander à être envoyé en possession.
Le conjoint récupère-t-il la part de l’enfant qui renonce ?
En principe non : la part va aux descendants du renonçant ou aux autres enfants. Le conjoint conserve ses droits de l’article 757 (usufruit de la totalité ou quart en propriété).
Peut-on renoncer à la succession et garder l’assurance vie ?
Oui. Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Si la clause désigne « mes héritiers », l’héritier renonçant conserve son droit au capital (article L132-8).
La renonciation d’une personne majeure peut-elle être annulée ?
Le renonçant peut revenir sur sa décision en acceptant purement et simplement, tant que son droit d’opter n’est pas prescrit (dix ans), qu’aucun autre héritier n’a accepté et que l’État n’a pas été envoyé en possession (article 807).
Conclusion
La renonciation ne fait pas disparaître la part : elle la déplace, d’abord vers les enfants du renonçant, puis vers ses cohéritiers, puis vers le degré suivant, au besoin d’un autre ordre, et en dernier lieu vers la vacance et l’État.
Ceux qui récupèrent la part héritent aussi des droits à payer, des dettes éventuelles et parfois d’une soulte à verser. Plutôt que de céder le bien au rabais, la vente à réméré ou la vente avec complément de prix peuvent apporter les fonds nécessaires : l’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.