Héritier réservataire : qui est protégé et peut-on déshériter ?

Un héritier réservataire est un héritier à qui la loi garantit une part minimale de la succession, la réserve héréditaire : ce sont les enfants et leurs descendants, et, à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé. En droit français, un testament ne peut pas déshériter un enfant ; il peut seulement réduire sa part à la réserve. Si un legs dépasse la quotité disponible, le réservataire peut en demander la réduction, qui se règle en principe par une indemnité. Quand le bien hérité est la seule richesse et que l’argent manque pour la payer, la vente à réméré d’un bien de succession peut financer ce paiement.

En bref

• La réserve des enfants représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts à partir de trois enfants (article 913 du Code civil).
• Sans descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire : la quotité disponible ne peut alors excéder les trois quarts des biens (article 914-1).
• L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans jamais excéder dix ans à compter du décès (article 921).
• Un héritier réservataire peut renoncer par avance à l’action en réduction, par un acte authentique reçu par deux notaires (articles 929 et 930).

Héritier réservataire : définition et liste des réservataires

L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » à certains héritiers, dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Le reste, que la loi ne réserve pas, est la quotité disponible : le défunt peut en disposer librement, par donation ou par testament, au profit d’un héritier ou d’un tiers.

Concrètement, ce sont les personnes que l’on ne peut pas exclure de la succession :

• Les enfants du défunt et leurs descendants : tous les enfants, y compris ceux d’une précédente union et les enfants adoptés. Les petits-enfants viennent à la place de leur parent par représentation, notamment si celui-ci est décédé, a renoncé ou a été déclaré indigne.
• Le conjoint survivant, mais seulement si le défunt ne laisse aucun descendant, et à condition de ne pas être divorcé (article 914-1).

Cas particulier de l’adoption simple : selon service-public.fr, l’enfant adopté en la forme simple hérite à la fois dans sa famille d’origine et dans sa famille adoptive ; il est réservataire de ses parents adoptifs, mais pas des ascendants de ses parents adoptifs.

Enfin, la qualité d’héritier se prouve : c’est le rôle de l’acte de notoriété dressé par le notaire, qui indique l’identité de chaque héritier, son lien de parenté et la part qui lui revient.

Réserve héréditaire et quotité disponible selon le nombre d’enfants

Les fractions sont fixées par l’article 913 du Code civil. Ce sont des règles civiles, pas fiscales.

• Un enfant : réserve de la moitié des biens, quotité disponible de la moitié.
• Deux enfants : réserve des deux tiers, quotité disponible du tiers.
• Trois enfants ou plus : réserve des trois quarts, quotité disponible du quart.
• Aucun enfant, défunt marié : réserve du quart pour le conjoint survivant, quotité disponible des trois quarts.
• Aucun enfant, défunt non marié : aucune réserve, tout est disponible.

Selon l’article 913, l’enfant qui renonce à la succession n’est compté dans le calcul que s’il est représenté ou tenu au rapport. Par ailleurs, une donation au dernier vivant peut modifier la quotité disponible, comme le signale service-public.fr. Pour la place du conjoint en usufruit, voyez notre guide sur la nue-propriété dans une succession.

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

Non, si la loi française s’applique. Service-public.fr est explicite : une fraction du patrimoine revient obligatoirement aux descendants. Comment déshériter un héritier réservataire, alors ? On ne le peut pas : on peut seulement le limiter à sa réserve.

L’exclusion d’un héritier passe par l’indignité successorale (articles 725 à 729-1). Elle est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle comme auteur ou complice du meurtre ou de la tentative de meurtre du défunt, ou de violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande d’un autre héritier dans les six mois, pour d’autres faits graves envers le défunt ayant donné lieu à condamnation. Les descendants de l’indigne ne sont pas exclus : ils viennent à sa place.

Un héritier peut aussi sortir de lui-même de la succession en y renonçant : voyez notre guide sur la renonciation à une succession et sur qui hérite après une renonciation.

Enfants du premier lit et biens à l’étranger

Les enfants d’une première union sont réservataires au même titre que les enfants communs. Un parent remarié peut avantager son nouveau conjoint, mais seulement dans les limites fixées par la loi.

Si la succession relève d’une loi étrangère qui ne protège pas les enfants par un mécanisme réservataire, l’article 913 ouvre un prélèvement compensatoire : chaque enfant peut se servir sur les biens existants situés en France au jour du décès, dans la limite des droits que lui donne la loi française. Il faut que le défunt ou l’un de ses enfants soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement.

Action en réduction et indemnité de réduction : les droits de l’héritier réservataire

Quels sont les droits d’un héritier réservataire dont la réserve est entamée ? Selon l’article 920, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. L’article 921 réserve cette action aux héritiers réservataires (et à leurs héritiers ou ayants cause) et impose au notaire, si la réserve risque d’être atteinte, d’informer individuellement chaque héritier concerné et connu de son droit d’agir.

• Délai : cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte à sa réserve, sans jamais excéder dix ans à compter du décès (article 921).
• Forme de la réduction : le principe est une indemnité en argent (la réduction en nature reste possible sous conditions, article 924-1). Le gratifié doit indemniser les réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (article 924).
• Imputation : si le gratifié est lui-même héritier réservataire, l’indemnité se règle en moins prenant, en priorité par imputation sur ses propres droits dans la réserve (article 924).
• Valeur retenue : l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque du partage (ou de leur aliénation par le gratifié), selon leur état au jour où la libéralité a pris effet (article 924-2).
• Paiement : elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers ; lorsque la libéralité porte sur un bien pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, le juge peut accorder des délais, sans reporter le paiement au-delà de dix ans après l’ouverture de la succession (article 924-3).

L’indemnité de réduction ressemble à une soulte : notre article sur la soulte dans une succession détaille ce mécanisme proche.

Légataire universel et héritier réservataire : la délivrance du legs

Le legs universel transmet à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens que le testateur laissera à son décès (article 1003). Mais face à un héritier réservataire, le légataire universel ne prend pas les biens directement.

• Selon l’article 1004, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit, par la mort, de tous les biens de la succession ; le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
• S’il forme sa demande dans l’année du décès, il a la jouissance des biens à compter du décès ; sinon, seulement à compter de la demande en justice ou de la délivrance volontaire (article 1005).
• Sans héritier réservataire, il est saisi de plein droit et n’a pas à demander la délivrance (article 1006).

Le legs universel qui porte atteinte à la réserve est réductible à la quotité disponible (article 920). Si un enfant est à la fois légataire universel et réservataire, ses frères et sœurs gardent le droit d’agir en réduction.

Renoncer par avance à l’action en réduction (RAAR)

Un héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer l’action en réduction dans une succession non encore ouverte (article 929). C’est un pacte successoral encadré :

• la renonciation doit profiter à une ou plusieurs personnes déterminées et peut viser tout ou partie de la réserve ;
• elle n’engage le renonçant qu’après acceptation par la personne dont il a vocation à hériter ;
• elle est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires, dont l’un est désigné par la chambre des notaires selon service-public.fr, et chaque renonçant la signe séparément, en présence des seuls notaires (article 930) ;
• il faut la capacité requise pour consentir une donation ; un mineur émancipé ne peut pas renoncer (article 930-1).

Le renonçant reste héritier : il abandonne seulement, dans la mesure prévue par l’acte, le droit d’agir en réduction.

Exemple chiffré : un legs qui dépasse la quotité disponible

Exemple fictif : une mère décède en laissant deux enfants, Paul et Claire, et un patrimoine de 600 000 € : une maison de 500 000 € et 100 000 € d’épargne. Par testament, elle lègue la maison à Paul, qui y vit.

• Réserve globale : 2/3 de 600 000 €, soit 400 000 €, donc 200 000 € par enfant.
• Quotité disponible : 1/3, soit 200 000 €.
• Droits de Paul : quotité disponible 200 000 € plus sa réserve 200 000 €, soit 400 000 €. La maison vaut 500 000 € : l’excédent est de 100 000 €.
• Droits de Claire : 200 000 €. Elle reçoit l’épargne de 100 000 € ; il lui manque 100 000 €. Le legs excède la quotité disponible de 300 000 € ; Paul impute cet excédent sur sa réserve de 200 000 € (en moins prenant, article 924) et verse 100 000 € à Claire.

Paul n’a pas 100 000 € disponibles et ne veut pas vendre la maison. Avec une vente à réméré, un investisseur achète la maison, par exemple à 42 % de sa valeur, soit 210 000 €. Paul paie d’avance l’indemnité d’occupation d’environ 10 % par an sur 24 mois (42 000 €), les honoraires de 6 % TTC (12 600 €) et les frais de notaire de 2 à 3 % (4 200 à 6 300 €). Il lui reste entre 149 100 € et 151 200 €, de quoi régler les 100 000 € à Claire. Il peut racheter la maison au même prix de 210 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans le délai convenu de cinq ans au maximum. S’il ne rachète pas, aucune pénalité ne lui est réclamée. Si l’argent manque aussi pour l’impôt, voyez comment payer les droits de succession sans vendre.

Le calendrier se cale sur celui du notaire chargé du partage. Si un cohéritier bloque la signature, notre guide sur l’indivision successorale bloquée décrit les recours, et la page impossible de payer la soulte présente les autres options.

À lire aussi : les droits du conjoint survivant : héritage, maison et logement.

FAQ

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
C’est un héritier à qui la loi garantit une part minimale de la succession, la réserve héréditaire (article 912). Ce sont les enfants et leurs descendants, et, en l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé.

Peut-on déshériter par testament ?
On ne peut pas priver un héritier réservataire de sa réserve. Le testament peut seulement attribuer la quotité disponible à d’autres. Si la loi française s’applique, l’exclusion d’un héritier passe par l’indignité successorale, liée à des faits graves envers le défunt ayant donné lieu à condamnation.

Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
Oui, mais seulement si le défunt ne laisse aucun descendant et si le conjoint n’est pas divorcé : sa réserve est alors du quart des biens (article 914-1). En présence d’enfants, il hérite selon les règles légales mais n’est pas réservataire.

Quels sont les droits d’un héritier réservataire face à un légataire universel ?
Il est saisi de plein droit des biens de la succession et le légataire universel doit lui demander la délivrance de son legs (article 1004). Si le legs entame sa réserve, il peut agir en réduction dans les délais de l’article 921 et obtenir une indemnité de réduction.

Conclusion

L’héritier réservataire est protégé par des fractions fixes du Code civil. Un testament ne peut que le cantonner à sa réserve ; s’il est lésé, l’action en réduction se règle en principe par une indemnité en argent.

C’est souvent là que le problème devient pratique : celui qui garde la maison doit payer ses cohéritiers. Plutôt que de vendre dans l’urgence, une vente à réméré peut fournir les liquidités tout en préservant la possibilité de racheter le bien.