Succession vacante : définition, procédure et rôle du Domaine

Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu’aucun héritier n’est connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque six mois après l’ouverture de la succession aucun d’eux n’a opté (article 809 du Code civil). Sur requête, le juge confie alors la curatelle au service du Domaine, qui inventorie, vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. Si vous renoncez seulement faute de liquidités, la vente à réméré d’un bien de succession peut vous permettre de payer sans brader la maison familiale.

En bref

• Trois cas ouvrent la vacance : aucun héritier connu, renonciation de tous les héritiers connus, ou absence d’option six mois après l’ouverture de la succession (article 809).
• Un créancier, un notaire, une personne qui a géré le patrimoine du défunt, tout intéressé ou le ministère public saisit le juge, qui nomme le Domaine curateur (article 809-1).
• Le curateur dresse un inventaire, vend les biens, y compris l’immobilier, et paie seul les créanciers, jamais au-delà de l’actif (articles 809-2 à 810-4).
• Un héritier peut encore se manifester, notamment par le portail des successions vacantes de la DGFiP.

Qu’est-ce qu’une succession vacante ? Définition et délai

Selon l’article 809 du Code civil, une succession est vacante dans trois situations :

• Aucun héritier connu : personne ne se présente pour réclamer la succession et il n’existe pas d’héritier connu.
• Tous les héritiers connus ont renoncé.
• Silence des héritiers : six mois après l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont opté ni expressément ni tacitement.

Ce délai de six mois ne se confond pas avec le délai d’option de l’héritier (quatre mois sans contrainte, puis deux mois après sommation, dix ans au plus selon service-public.fr). Pour comprendre comment la part d’un renonçant circule avant d’aboutir à la vacance, voyez qui hérite après une renonciation à succession.

Selon la DGFiP, une succession peut être déclarée vacante par le juge judiciaire, qui désigne un curateur à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

Qui saisit le juge et comment se déroule la procédure

Selon l’article 809-1 du Code civil, la curatelle est demandée par requête d’un créancier, d’une personne qui administrait tout ou partie du patrimoine du défunt, d’un notaire, de tout autre intéressé ou du ministère public. Service-public.fr précise que la demande est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Les pages officielles consultées ne mentionnent pas de cerfa pour cette requête : renseignez-vous auprès du tribunal. Une fois l’ordonnance obtenue, le portail des successions vacantes permet aux professionnels de la transmettre au Domaine en joignant l’ordonnance de nomination, l’acte de décès et la requête en nomination.

Les étapes sont ensuite les suivantes :

• Publicité : l’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité (article 809-1).
• Inventaire : le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l’actif et du passif par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un fonctionnaire assermenté de l’administration chargée du domaine (article 809-2).
• Déclaration des créances : les créanciers déclarent leurs créances au curateur (article 809-3).

Face à un héritier silencieux, la sommation d’opter, possible après quatre mois, est une autre voie : notre article sur l’héritier qui fait le mort dans une succession détaille la démarche.

Le rôle du curateur : le service du Domaine

Le curateur est l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1) : concrètement, les pôles de gestion des patrimoines privés de la DGFiP. Selon service-public.fr, le Domaine est alors le seul à pouvoir gérer les biens et les dettes du défunt.

Ses pouvoirs évoluent avec le temps :

• En toute période : il prend possession des valeurs et biens détenus par des tiers et recouvre les sommes dues à la succession (article 810).
• Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession : il ne peut accomplir que des actes conservatoires ou de surveillance, des actes d’administration provisoire et la vente des biens périssables (article 810-1).
• Après ces six mois : il accomplit tous les actes de conservation et d’administration et fait vendre les biens jusqu’à l’apurement du passif (article 810-2).

Les articles 809 à 810-12 du Code civil ne fixent pas de durée à la curatelle : elle prend fin dans l’un des cas prévus par l’article 810-12, présentés plus bas.

Bien immobilier et créanciers : vente des biens et paiement des dettes

Comment le Domaine vend un bien immobilier

L’article 810-2 autorise le curateur à vendre les immeubles jusqu’à l’apurement du passif, ainsi que les biens dont la conservation est difficile ou onéreuse. Selon la DGFiP, en raison des coûts d’entretien et de gestion et des risques de dépréciation ou d’occupation, le curateur procède à une mise en vente rapide des immeubles.

La vente est faite par un commissaire de justice ou un notaire, par le tribunal, ou selon les règles du code général de la propriété des personnes publiques (article 810-3). La DGFiP cite la cession amiable, l’appel d’offres, l’adjudication ou la vente notariale interactive. Lorsqu’une vente amiable est envisagée, tout créancier peut exiger une adjudication.

Acheter un bien en succession vacante

Selon la DGFiP, ces ventes sont ouvertes à tous. Les annonces paraissent sur les sites des notaires et des agences immobilières, ainsi que sur le site des cessions immobilières de l’État. La commune peut, selon la situation du bien, exercer un droit de préemption.

Créancier d’une succession vacante : comment être payé

Le créancier déclare sa créance au curateur (article 809-3), ce qui peut se faire en ligne sur le portail des successions vacantes. Seul le curateur peut payer les créanciers, et seulement dans la limite de l’actif (article 810-4). Avant d’établir son projet de règlement du passif, il ne peut régler que les frais de conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et les autres dettes successorales urgentes.

Le projet de règlement suit l’ordre de l’article 796 ; il est publié, et les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent le contester devant le juge dans le mois de cette publicité (article 810-5). Selon la DGFiP, les dossiers sont clôturés quand le passif dépasse l’actif.

Fin de la curatelle, déshérence et héritier qui se manifeste

La reddition des comptes et la fin de la curatelle

Le curateur rend compte au juge de sa gestion (article 810-7). Le juge autorise ensuite la réalisation de l’actif restant. Ce projet est notifié aux héritiers connus : s’ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s’y opposer dans les trois mois en réclamant la succession (article 810-8). Le produit net de la réalisation est consigné, et les héritiers qui se présentent dans le délai pour réclamer la succession peuvent exercer leurs droits sur ce produit (article 810-10).

Selon l’article 810-12, la curatelle prend fin :

• par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des legs ;
• par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ;
• par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
• par l’envoi en possession de l’État.

Différence entre succession vacante et en déshérence

Dans la vacance, faute d’héritier qui accepte, un curateur administre et liquide les biens pour payer les dettes. La déshérence, régie par les articles 811 à 811-3, concerne la succession d’une personne décédée sans héritier ou une succession abandonnée à laquelle l’État prétend : il doit alors en demander l’envoi en possession au tribunal. La succession sort de la déshérence dès qu’un héritier l’accepte (article 811-2), et l’État qui n’a pas accompli les formalités qui lui incombent peut être condamné à indemniser les héritiers qui se présentent (article 811-3).

Comment savoir si une succession est vacante et la revendiquer

Le portail des successions vacantes de la DGFiP interroge un registre national à partir du nom, du prénom, de la date de décès et du dernier domicile du défunt. Selon la DGFiP, tout usager qui estime avoir des droits, dans la limite de six degrés de parenté avec le défunt, peut revendiquer la succession. Les pièces obligatoires sont l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier et une demande de restitution.

L’héritier qui avait renoncé peut aussi révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui (dix ans à compter de l’ouverture, selon service-public.fr), si aucun autre héritier ne l’a déjà acceptée et si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession (article 807).

Renoncer faute de liquidités ? Exemple chiffré et alternatives

Une succession dont l’actif dépasse les dettes peut aboutir à la vacance si l’héritier renonce parce qu’il ne peut pas avancer l’argent des dettes. Avant de renoncer, lisez notre guide sur les dettes du défunt et le choix de refuser la succession, et notre page sur la renonciation à succession et ses conséquences.

Il existe une voie intermédiaire : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Selon service-public.fr, vous recevez votre part sans payer les dettes au-delà de la valeur de la succession, et votre patrimoine personnel est protégé. Elle suppose une déclaration, une publicité et un inventaire déposé dans les deux mois suivant la déclaration ; les créanciers ont ensuite quinze mois pour se manifester.

Exemple fictif : Claire est la seule héritière de sa mère. La succession comprend une maison estimée à 400 000 € et 60 000 € de dettes ; Claire n’a pas d’épargne disponible.

• Si elle renonce : elle ne reçoit rien et ne paie rien. Si aucun autre héritier n’accepte, la succession peut devenir vacante : le Domaine, nommé curateur, vendra la maison, paiera les dettes dans la limite de l’actif et consignera le produit net restant ; Claire ne pourra y prétendre qu’en révoquant sa renonciation dans les conditions de l’article 807.
• Si elle accepte et recourt à une vente à réméré : un investisseur achète la maison 42 % de sa valeur, soit 168 000 €. Pour une durée de 24 mois, l’indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance, représente 33 600 € ; les honoraires de 6 % TTC, 10 080 € ; les frais de notaire de 2 à 3 %, 3 360 € à 5 040 €. Il reste à Claire entre 119 280 € et 120 960 €, de quoi régler les 60 000 € de dettes et conserver entre 59 280 € et 60 960 €.

Pour récupérer la maison, Claire la rachète dans le délai convenu au prix de vente de 168 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Si elle rachète plus tôt, l’indemnité est restituée au prorata ; si elle ne rachète pas, aucune pénalité n’est due, mais elle perd le bien.

Ce montage est détaillé dans notre page sur la vente à réméré pour régler les dettes d’une succession. Il suppose un bien en France d’au moins 300 000 €, une durée de cinq ans au maximum (article 1660) et, en cas de pluralité d’héritiers, l’accord requis : si la famille est divisée, consultez notre guide sur l’indivision successorale bloquée. N’oubliez pas non plus la déclaration de succession à déposer.

FAQ

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
C’est une succession que personne ne réclame faute d’héritier connu, à laquelle tous les héritiers connus ont renoncé, ou sur laquelle les héritiers connus n’ont pas opté six mois après son ouverture (article 809 du Code civil).

Quel est le délai pour qu’une succession soit vacante ?
Lorsque des héritiers sont connus mais restent silencieux, la succession peut être déclarée vacante six mois après son ouverture. En cas d’absence d’héritier connu ou de renonciation de tous, aucun délai n’est exigé par l’article 809.

Quel est le rôle du service des domaines dans une succession vacante ?
Nommé curateur par le juge, le Domaine inventorie, gère et vend les biens, et paie seul les créanciers dans la limite de l’actif.

Combien de temps dure la curatelle d’une succession vacante ?
Les articles sur la vacance ne fixent pas de durée : la curatelle prend fin dans l’un des quatre cas de l’article 810-12 vus plus haut.

Comment revendiquer une succession vacante ?
Recherchez le dossier sur le portail des successions vacantes, puis revendiquez la succession avec un acte de notoriété et une demande de restitution ; la démarche est souvent faite par un notaire, un avocat ou un généalogiste qui agit pour l’héritier.

Quelle est la différence entre succession vacante et en déshérence ?
Dans la vacance, un curateur liquide une succession sans héritier acceptant. Dans la déshérence, l’État réclame la succession et doit demander au tribunal l’envoi en possession (article 811).

Conclusion

Quand aucun héritier n’accepte, le Domaine vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. Pour la famille, cela signifie en pratique que le bien hérité est vendu par le curateur.

Si vous envisagez de renoncer uniquement parce que vous ne pouvez pas avancer le montant des dettes, comparez d’abord avec l’acceptation à concurrence de l’actif net et avec une vente à réméré du bien hérité.