Sans testament, votre partenaire de Pacs n’hérite de rien : la loi ne fait pas de lui un héritier. Il garde ses propres biens, sa part des biens indivis et, s’il y vivait, un an de jouissance gratuite du logement commun. Pour lui transmettre davantage, il faut un testament, écrit à la main ou reçu par un notaire, qui lui lègue la quotité disponible si vous avez des enfants, ou tout ou partie de vos biens sinon. S’il doit ensuite indemniser vos enfants pour garder la maison, la vente à réméré d’un bien de succession peut financer cette somme.
En bref
- Entre partenaires pacsés, il n’existe aucun droit à l’héritage sans testament : service-public.fr précise que vous êtes alors considérés comme des étrangers l’un pour l’autre.
- Avec un enfant, le testament peut léguer au partenaire jusqu’à la moitié des biens ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart (article 913 du Code civil).
- Le partenaire légataire est exonéré de droits de succession, mais une déclaration de succession reste en principe à déposer.
- Pour garder la maison, le partenaire doit souvent verser une soulte aux héritiers : c’est là que le manque de liquidités bloque.
Testament et Pacs : sans testament, votre partenaire n’hérite pas
Le Pacs organise la vie commune : aide matérielle, assistance réciproque, solidarité pour les dettes de la vie courante (article 515-4 du Code civil). Mais il ne crée aucun lien successoral. La fiche officielle de service-public.fr sur le décès du partenaire est claire : en l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre, et vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
Concrètement, au décès, le partenaire survivant récupère ce qui lui appartient : ses biens personnels et sa part des biens achetés ensemble. Selon l’article 515-5, les biens dont aucun des partenaires ne peut prouver qu’il en est seul propriétaire sont réputés leur appartenir par moitié, en indivision. La part du défunt, elle, part à ses héritiers légaux : selon service-public.fr, ses enfants s’il en a, ou à défaut ses parents et ses frères et sœurs.
C’est la grande différence avec le mariage. Le conjoint marié est héritier ; le partenaire pacsé ne l’est pas. Le testament est donc le seul moyen de faire de votre partenaire un bénéficiaire de votre succession.
Ce que le partenaire survivant garde malgré tout
Le droit temporaire au logement pendant un an
L’article 515-6 du Code civil permet au partenaire survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763, écrits pour le conjoint marié. Concrètement :
- s’il occupait effectivement le logement comme résidence principale au moment du décès, il en a la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier qui le garnit ;
- si le logement était loué, ou s’il appartenait au défunt seulement pour partie indivise, la succession lui rembourse pendant cette année les loyers ou l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de leur paiement.
Point d’attention : pour le conjoint marié, l’article 763 est d’ordre public. Pour le partenaire de Pacs, service-public.fr indique au contraire que le partenaire propriétaire peut, par testament, priver le survivant de ce droit gratuit d’occupation temporaire. Ce droit n’est donc pas une garantie absolue.
L’exonération de droits de succession
Ce que le partenaire reçoit par testament est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts, repris par service-public.fr et le Bofip). L’exonération ne dispense pas pour autant des formalités : service-public.fr indique que le partenaire doit en principe déposer une déclaration de succession, sauf cas de dispense prévus par la fiche officielle.
Ce que le testament permet de léguer au partenaire de Pacs
Le testament ne permet pas tout. La loi protège certains héritiers, dits réservataires, par la réserve héréditaire : une part des biens qui leur revient obligatoirement (article 912 du Code civil). Le reste, la quotité disponible, peut être transmis librement, notamment à votre partenaire.
Si vous avez des enfants
Selon l’article 913, la quotité disponible dépend du nombre d’enfants :
- un enfant : vous pouvez léguer à votre partenaire jusqu’à la moitié de vos biens ;
- deux enfants : jusqu’au tiers ;
- trois enfants ou plus : jusqu’au quart.
Service-public.fr rappelle que tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession, y compris ceux d’une précédente union. Le legs ne doit pas dépasser cette quotité : service-public.fr précise par exemple qu’un logement détenu seul par le défunt peut être légué au partenaire à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
Si vous n’avez pas d’enfant
Sans descendant, la fiche officielle indique que votre partenaire peut recevoir par testament tout ou partie de vos biens. Sans testament, ce sont vos autres héritiers légaux qui reçoivent tout.
Prévoir l’attribution préférentielle du logement
C’est la clause la plus utile quand le couple a acheté sa résidence principale à deux. Même sans testament, service-public.fr indique que le partenaire copropriétaire peut demander au notaire, au moment du partage, l’attribution préférentielle du logement, en versant une soulte. Le testament renforce cette protection : l’article 515-6 étend au partenaire le premier alinéa de l’article 831-3, qui rend cette attribution du logement de droit pour le conjoint survivant, à condition que le défunt l’ait expressément prévu par testament. Dans tous les cas, le survivant devra, le cas échéant, dédommager les héritiers. Ce dédommagement prend la forme d’une soulte de succession, souvent difficile à réunir.
Modèle de testament pour Pacs : exemple de formule et forme à respecter
Testament olographe ou authentique
Service-public.fr décrit les formes possibles :
- Le testament olographe : vous l’écrivez seul, en entier à la main, sans jamais le taper à l’ordinateur, même en partie. Il doit être daté précisément et signé. Sa rédaction est gratuite. Vous pouvez le confier à un notaire, qui peut l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés pour qu’il soit retrouvé au décès.
- Le testament authentique : vous dictez vos volontés à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Les témoins ne peuvent être ni vos parents, ni vos légataires, ni les clercs du notaire.
Exemple de testament Pacs (formule fictive)
Voici un exemple fictif de formule de legs au partenaire, à recopier entièrement à la main et à adapter. Il ne remplace pas le conseil d’un notaire.
« Ceci est mon testament. Je soussigné(e) [prénom, nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse], lié(e) par un pacte civil de solidarité à [prénom, nom de votre partenaire], né(e) le [date de naissance] à [lieu], déclare léguer à mon partenaire la quotité disponible de ma succession [ou, si je ne laisse aucun enfant : l’universalité de mes biens]. Je prévois expressément que mon partenaire pourra demander l’attribution préférentielle de notre résidence principale, située [adresse], ainsi que du mobilier qui la garnit. Je révoque toute disposition testamentaire antérieure. Fait à [ville], le [jour, mois et année]. [Signature] »
Pour ce modèle de testament Pacs : tout de votre main, date complète, signature à la fin.
Et si le Pacs est rompu ?
Les sources officielles consultées ne disent pas qu’une rupture du Pacs révoque automatiquement un testament rédigé au profit de l’ex-partenaire. Ne comptez donc pas dessus : en cas de rupture du Pacs, revoyez votre testament. Service-public.fr rappelle que vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment, par un nouveau testament, par une déclaration devant notaire, ou en détruisant un testament olographe.
Maison achetée en indivision et crédit : exemple chiffré
Quand des partenaires achètent ensemble leur logement, c’est un achat en indivision : selon service-public.fr, le bien se partage selon les parts prévues dans l’acte d’achat, ou par moitié si l’acte ne dit rien. Au décès, le survivant se retrouve en principe en indivision avec les héritiers du défunt, testament ou pas.
Si un crédit immobilier est encore en cours, faites le point avec le notaire et avec le prêteur sur le capital restant dû et sur une éventuelle assurance emprunteur : la réponse dépend de votre contrat. Pour le cas d’une séparation de votre vivant, voyez notre guide sur la séparation de Pacs avec une maison et un crédit.
Exemple fictif : Claire et Marc sont pacsés et propriétaires à 50/50 d’une maison estimée à 500 000 €, dont le crédit est soldé. Marc décède en laissant un enfant né d’une précédente union. Sa part de la maison, soit 250 000 €, est son seul bien.
- Sans testament : les 250 000 € vont entièrement à l’enfant. Claire garde sa moitié et l’année de jouissance gratuite, puis se retrouve en indivision avec l’enfant. Pour garder la maison seule, elle devrait lui verser 250 000 €.
- Avec un legs de la quotité disponible : avec un enfant, la quotité disponible est la moitié. Claire reçoit 125 000 €, sans droits de succession, et l’enfant reçoit sa réserve de 125 000 €. Claire détient désormais 375 000 € de la maison sur 500 000 €. Pour la garder entière, elle doit indemniser l’enfant de 125 000 €.
Le testament a divisé par deux la somme à trouver. Mais Claire n’a pas 125 000 € de liquidités. C’est le scénario typique d’une personne en situation d’impossibilité de payer la soulte.
Garder la maison sans liquidités : la vente à réméré
Avec une vente à réméré, Claire vend la maison à un investisseur tout en conservant la faculté de la racheter. L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.
Suite de l’exemple fictif, la maison étant attribuée à Claire au partage et la soulte financée par l’opération, avec un prix de vente de 42 % de la valeur, soit 210 000 €, et une durée de 24 mois :
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance pour 24 mois : 42 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix, dus seulement si l’opération se réalise : 12 600 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % du prix : 4 200 € à 6 300 € ;
- montant net disponible : de 149 100 € à 151 200 €.
Claire peut verser les 125 000 € à l’enfant et conserver entre 24 100 € et 26 200 € de marge. Elle reste dans la maison, sans aucun paiement mensuel. Dans le délai convenu (cinq ans au maximum selon l’article 1660 du Code civil), elle rachète la maison 210 000 €, plus les frais et loyaux coûts. En cas de rachat anticipé, l’indemnité d’occupation lui est restituée au prorata. Si elle ne rachète pas, aucune pénalité ne s’applique.
Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. La qualité de légataire et d’héritier est établie par l’acte de notoriété, et le notaire vous indiquera quels accords sont nécessaires tant que le bien reste en indivision. En cas de désaccord, lisez notre guide sur l’indivision successorale bloquée. L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.
À lire aussi : le prix d’un testament chez le notaire : tarifs officiels.
FAQ
Pacsé et testament : faut-il vraiment en rédiger un ?
Oui, si vous voulez que votre partenaire reçoive une part de votre succession. Sans testament, le partenaire de Pacs n’hérite pas : il garde seulement ses biens, sa part des biens indivis et, sauf testament contraire, la jouissance gratuite du logement pendant un an.
Existe-t-il un modèle de testament Pacs officiel ?
Non, il n’existe pas de formulaire officiel. Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté précisément et signé. Vous pouvez vous inspirer de la formule fictive ci-dessus, ou faire établir un testament authentique par un notaire.
Pouvez-vous donner un testament Pacs exemple avec des enfants ?
Avec un enfant, la formule lègue au partenaire « la quotité disponible de ma succession », soit au plus la moitié des biens ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois ou plus, le quart. Ajoutez la clause d’attribution préférentielle du logement si vous êtes propriétaires ensemble.
Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession sur le legs ?
Non. Le partenaire lié au défunt par un Pacs est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Il doit en principe déposer une déclaration de succession, sauf cas de dispense.
Que devient le testament pour Pacs en cas de rupture ?
Les sources officielles consultées ne prévoient pas de révocation automatique. Après une rupture, révisez ou annulez votre testament : vous pouvez le modifier à tout moment jusqu’à votre décès.
Conclusion
Testament et Pacs vont de pair : sans testament, votre partenaire n’est pas votre héritier. Le testament lui ouvre la quotité disponible, ou tout votre patrimoine sans enfant, sans droits de succession, et peut lui réserver l’attribution préférentielle du logement.
Reste la question pratique : garder la maison suppose souvent d’indemniser les enfants du défunt. Si l’argent manque, la vente à réméré permet de verser la soulte, de rester chez soi et de racheter le bien plus tard.