Héritage entre frère et sœur sans testament : qui hérite et comment partager la maison ?

Sans testament, l’héritage entre frères et sœurs suit deux règles simples. Si un frère ou une sœur meurt sans enfant ni conjoint, ses parents, s’ils vivent, reçoivent chacun un quart et la fratrie se partage le reste (article 738 du Code civil) ; les neveux prennent la place d’un frère prédécédé. Si ce sont vos parents qui décèdent, les enfants héritent à parts égales et deviennent indivisaires de la maison. Pour garder cette maison sans pouvoir racheter les parts, la vente à réméré d’un bien de succession peut financer la soulte.

En bref

• Défunt sans enfant ni conjoint, deux parents vivants : un quart pour chaque parent, la moitié pour les frères et sœurs (article 738).
• Parents prédécédés : les frères et sœurs, ou leurs descendants, recueillent tout, à l’exclusion des autres parents (article 737).
• Les neveux et nièces héritent par représentation de leur parent prédécédé, renonçant ou indigne, et se partagent sa part (articles 752-2 à 755).
• Entre enfants héritiers, la maison reste en indivision jusqu’au partage ; celui qui la garde verse une soulte aux autres.

Les ordres d’héritiers : où se placent les frères et sœurs ?

Quand il n’existe pas de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers. L’article 734 du Code civil les classe, en l’absence de conjoint successible, en quatre ordres, et chacun « exclut les suivants » :

• premier ordre : les enfants et leurs descendants ;
• deuxième ordre : les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• troisième ordre : les ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
• quatrième ordre : les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (oncles, tantes, cousins), qui ne succèdent pas au-delà du sixième degré (article 745).

Conséquence directe : dès que le défunt laisse un enfant, ses frères et sœurs n’héritent de rien sans testament. Ils n’entrent en jeu qu’en l’absence de descendants. La présence d’un conjoint change aussi la donne : selon service-public.fr, le défunt marié sans enfant laisse la moitié à ses parents et l’autre moitié à son époux si les deux parents vivent, et toute la succession à l’époux si les parents sont décédés. Les frères et sœurs sont alors, en principe, écartés.

Si un héritier renonce, notre guide qui hérite en cas de renonciation à la succession détaille la dévolution.

Frère ou sœur décédé sans enfant ni testament : qui hérite ?

Un frère ou une sœur meurt célibataire, sans enfant ni testament : tout dépend de la survie de ses parents.

• Les deux parents sont vivants : chacun reçoit un quart, les frères et sœurs se partagent l’autre moitié à parts égales (article 738).
• Un seul parent est vivant : il reçoit un quart, les frères et sœurs les trois quarts.
• Les deux parents sont décédés : les frères et sœurs ou leurs descendants héritent de tout, « à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux » (article 737).
• Pas de frère ni de sœur : les parents héritent chacun pour moitié (article 736) ; un parent seul partage par moitié avec les ascendants de l’autre branche (article 738-1) ; à défaut, la succession passe aux autres ascendants puis aux collatéraux, par branche (articles 746 à 750).

Les parents survivants disposent en outre d’un droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés au défunt, dans la limite de leur quart (article 738-2). Ce droit s’impute d’abord sur leurs droits successoraux.

Demi-frères et demi-sœurs

Selon service-public.fr, dans la succession d’un défunt non marié et sans enfant, les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. La division par branches paternelle et maternelle des articles 746 à 750 ne joue que pour les ascendants et les collatéraux plus éloignés.

Neveux et nièces : l’héritage par représentation

Lorsqu’un frère ou une sœur est mort avant le défunt, sa part ne disparaît pas. La représentation, définie à l’article 751 comme une « fiction juridique », permet à ses enfants de venir à la succession à sa place. L’article 752-2 l’admet en ligne collatérale en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs, qu’ils viennent avec leurs oncles et tantes ou qu’ils recueillent seuls la succession quand tous les frères et sœurs sont prédécédés.

Trois précisions utiles :

• Partage par souche : la part revient à la branche du frère représenté, comme s’il était vivant, puis se divise par tête entre ses enfants (article 753).
• Renonciation : on peut représenter un frère qui renonce à la succession, en ligne directe comme en ligne collatérale (article 754).
• Indignité : les enfants d’un héritier déclaré indigne peuvent aussi venir par représentation, même s’il est encore vivant (article 755).

La réserve ne protège pas la fratrie : seuls les descendants et, à défaut, le conjoint sont réservataires. Un frère sans enfant ni conjoint peut donc tout léguer par testament à un ami ou à un seul neveu. Notre article sur l’héritier réservataire fait le point.

Part d’héritage entre frère et sœur : exemple fictif chiffré

Exemple fictif : Marc décède sans conjoint, sans enfant et sans testament. Son patrimoine net s’élève à 240 000 €. Ses deux parents sont vivants ; il a deux frères, Luc et Paul.

• Chaque parent reçoit un quart : 240 000 × 1/4 = 60 000 €.
• La fratrie reçoit la moitié, soit 120 000 €, partagée en deux : 60 000 € pour Luc, 60 000 € pour Paul.

Variante, un seul parent vivant : le parent reçoit 60 000 €, la fratrie les trois quarts, soit 180 000 €, donc 90 000 € par frère (trois huitièmes chacun).

Variante avec neveux : reprenons le cas des deux parents vivants, mais Paul est décédé avant Marc en laissant deux enfants. Ils représentent leur père : la souche de Paul garde son quart, soit 60 000 €, divisé par tête entre eux, soit 30 000 € pour chaque neveu. Luc conserve ses 60 000 €.

Entre frères et sœurs, des droits de succession peuvent être dus sur la part reçue : anticipez-les dès l’ouverture de la succession. Si l’héritage se compose surtout d’un logement, lisez comment payer les droits de succession sans vendre.

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Frères et sœurs héritiers de leurs parents : parts égales et indivision

Second cas : vos parents décèdent et vous héritez avec vos frères et sœurs. Les enfants succèdent « sans distinction de sexe, ni de primogéniture », même issus d’unions différentes (article 735). Sans conjoint survivant et sans testament, ils reçoivent la totalité à parts égales : un tiers chacun s’ils sont trois. S’il y a un conjoint survivant, sa part est d’abord déterminée, puis les enfants se partagent le reste.

Jusqu’au partage, les biens restent en indivision. Selon service-public.fr :

• un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien ;
• les actes de gestion courante, comme la mise en location, se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis ;
• la vente de la maison exige en principe l’unanimité, sauf autorisation du tribunal demandée par des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits ;
• l’héritier qui occupe seul la maison doit une indemnité aux autres, sauf décision contraire de leur part ;
• celui qui veut céder ses droits à un tiers doit d’abord notifier son projet : ses cohéritiers ont un mois pour se porter acquéreurs aux mêmes conditions.

Surtout, l’article 815 pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » : chaque frère ou sœur peut demander le partage à tout moment, sauf sursis prévu par jugement ou convention. Quand le blocage s’installe, notre guide sur l’indivision successorale bloquée présente les issues possibles.

Maison à partager : rachat des parts et soulte

Une maison ne se découpe pas. Le partage doit pourtant donner à chacun des biens « pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision ». Quand l’un des enfants reçoit la maison, qui vaut plus que sa part, il verse aux autres une somme d’argent, la soulte, qui rétablit l’égalité. Le partage amiable suppose l’accord de tous et, pour un immeuble, passe par un notaire. Certains héritiers peuvent aussi demander, sous conditions, l’attribution préférentielle du logement. Le calcul est détaillé dans notre page sur la soulte dans une succession.

À défaut d’accord, un frère ou une sœur peut saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec un avocat. Le partage judiciaire ajoute des frais d’avocat et peut aboutir à la vente aux enchères de la maison. Notre article sur la licitation entre frères et sœurs explique comment l’éviter.

Exemple fictif : la maison familiale de 400 000 €

Trois enfants héritent sans testament d’une maison estimée 400 000 €, sans autre actif ni dette. Chacun a droit à un tiers, soit 133 333,33 €.

• Si un seul enfant garde la maison, il doit verser 133 333,33 € à chacun des deux autres, soit une soulte totale de 266 666,67 €.
• Si deux enfants la gardent ensemble et que le troisième veut sortir, la soulte se limite à sa part : 133 333,33 €.

Dans ce second cas, imaginons qu’aucun prêt ne soit obtenu. Sous réserve d’étude, une vente à réméré au modèle Alterfi pourrait se présenter ainsi : l’investisseur achète la maison 200 000 €, soit 50 % de sa valeur (la fourchette va de 42 % à 60 %), pour une durée convenue de 24 mois :

• indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance en totalité : 200 000 × 10 % × 2 = 40 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC du prix : 12 000 € ;
• frais de notaire de 2 à 3 % du prix, à la charge du vendeur : de 4 000 à 6 000 €.

Il reste entre 142 000 et 144 000 €. Après versement de la soulte de 133 333,33 €, il subsiste entre 8 666,67 et 10 666,67 €, avant les frais de l’acte de partage et l’éventuel droit de partage. Les deux attributaires continuent d’occuper la maison et peuvent la racheter 200 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673, s’ils financent ce rachat à l’échéance. Un rachat au bout de 18 mois leur fait récupérer au prorata les 6 mois non courus, soit 10 000 €. Sans rachat, aucune pénalité n’est due, mais la maison reste à l’investisseur. Partage puis vente, une fois les deux enfants propriétaires, sont coordonnés chez le notaire ; voyez aussi notre guide du rachat de soulte.

Les erreurs à éviter entre frères et sœurs

• Laisser l’indivision s’éterniser : charges, travaux et indemnité d’occupation créent vite des comptes conflictuels.
• Oublier les neveux : un frère prédécédé ou renonçant est représenté par ses enfants, qui doivent signer le partage.
• Céder définitivement dans l’urgence pour payer une soulte ou des droits, alors que d’autres solutions existent, comme la vente à réméré, qui garde une porte ouverte au rachat.

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FAQ

Comment se passe l’héritage entre frère et sœur sans testament ?
Si un frère ou une sœur meurt sans enfant ni conjoint, ses parents, s’ils vivent, reçoivent chacun un quart et la fratrie le reste ; si les parents sont décédés, la fratrie hérite de tout. Si ce sont les parents qui décèdent, leurs enfants héritent à parts égales.

Quelle est la part d’héritage entre frère et sœur ?
Elle est égale : la loi ne fait aucune différence entre frères et sœurs, ni selon l’âge ou le sexe. Avec deux parents vivants, deux frères reçoivent chacun un quart de la succession ; sans parent vivant, chacun la moitié.

Qui hérite d’un frère décédé sans enfant ?
S’il était marié, son conjoint, avec ses parents s’ils vivent. S’il ne l’était pas, ses parents et ses frères et sœurs selon l’article 738, ou ses seuls frères et sœurs si les parents sont décédés.

Les neveux héritent-ils de leur oncle ?
Oui, par représentation, quand leur parent, frère ou sœur du défunt, est prédécédé, a renoncé ou a été déclaré indigne. Ils se partagent la part de leur parent, par tête.

Comment garder la maison héritée quand on ne peut pas racheter les parts ?
L’attributaire doit verser une soulte. Si la banque refuse de financer, une vente à réméré peut, après étude, permettre de lever les fonds tout en conservant un droit de rachat sur la maison.

Conclusion

Sans testament, la fratrie hérite d’un frère ou d’une sœur sans enfant ni conjoint, en partageant avec les parents s’ils vivent, et les neveux prennent la place d’un frère disparu. Entre enfants héritiers des parents, l’égalité est la règle, et l’indivision dure jusqu’au partage.

Quand l’un de vous veut garder la maison sans pouvoir payer la soulte, faites étudier une vente à réméré avant d’envisager une vente forcée : l’étude et la proposition écrite sont gratuites.