Le recouvrement amiable est la phase où un créancier, ou une société de recouvrement qu’il mandate, réclame une dette sans passer par un juge : une lettre de mise en demeure, des relances, puis une négociation. À ce stade, personne ne peut saisir vos biens, et vous pouvez négocier un échéancier directement avec le créancier. Si la dette vient d’un crédit, voir notre guide sur la dette bancaire en contentieux. Pour un propriétaire, une vente à réméré peut aussi, dans certains cas, permettre de solder la dette avant toute procédure.
En bref
- Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une dette par le dialogue, sans juge et sans titre exécutoire.
- Sans titre exécutoire, ni le créancier ni la société de recouvrement ne peuvent pratiquer de saisie, selon l’Institut national de la consommation.
- Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier, et vous pouvez toujours payer celui-ci directement.
- Un échéancier se négocie avec le créancier, qui n’est pas obligé d’accepter : obtenez toujours son accord par écrit.
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Le recouvrement de créances consiste à obtenir d’un débiteur le paiement de ce qu’il doit. La DGCCRF distingue deux voies : le créancier peut opter pour le recouvrement forcé en saisissant la justice, ou tenter un recouvrement à l’amiable, sans passer par un juge. La dette doit être certaine, c’est-à-dire exister effectivement.
Trois acteurs peuvent conduire un recouvrement amiable :
- Le créancier lui-même : la banque, le fournisseur, le bailleur, par exemple par son service de recouvrement ou son service contentieux.
- Une société de recouvrement : selon justice.fr, elle réclame la somme au nom du créancier après avoir signé une convention avec lui. Ses droits et limites sont détaillés dans notre page sur les droits d’une société de recouvrement.
- Un commissaire de justice (ex-huissier) : la DGCCRF rappelle que la loi l’autorise à proposer aussi des services de recouvrement amiable pour le compte d’autrui. Comme il peut également agir en recouvrement judiciaire, vous devez savoir à quel titre il intervient (voir le rôle du commissaire de justice).
Le déroulé d’un recouvrement amiable, étape par étape
Il suit en pratique la progression suivante.
- La lettre de mise en demeure : selon justice.fr, c’est le premier courrier que la société de recouvrement doit vous adresser. Lors de chaque relance, elle doit en rappeler la date et la référence.
- Les relances : justice.fr indique que la société peut vous contacter par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant à votre domicile. Elle n’a pas de moyens d’action spécifiques et a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive.
- Le paiement et la quittance : si vous payez la société, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement, précise justice.fr.
- À défaut d’accord : le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
Ce que doit contenir la lettre de mise en demeure
La DGCCRF liste les mentions de la lettre envoyée par une société de recouvrement :
- le nom et les coordonnées de la société de recouvrement ;
- le nom et les coordonnées du créancier ;
- le montant de la somme due, avec la distinction claire des différents éléments de la dette (principal, intérêts) ;
- l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ;
- l’indication que les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier, sauf exceptions prévues (acte que la loi prescrit au créancier, mauvaise foi du débiteur).
Ce que le créancier et la société de recouvrement ne peuvent pas faire
Vous facturer les frais de recouvrement
La DGCCRF indique qu’il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :
- les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ;
- les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur ;
- les frais visent à recouvrer des sommes non perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
- le créancier et le débiteur sont tous deux professionnels.
L’Institut national de la consommation résume la règle : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
Saisir vos biens ou vos comptes
Selon l’Institut national de la consommation, en l’absence de titre exécutoire, ces professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.
Vous intimider
La DGCCRF signale que certaines sociétés utilisent des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. L’Institut national de la consommation précise que l’imitation d’actes judiciaires est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du Code pénal, et qu’un signalement est possible auprès de la DGCCRF ou sur la plateforme SignalConso. En cas de doute, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès du créancier, rappelle la DGCCRF.
Négocier un échéancier en recouvrement amiable
Vérifier la dette avant de négocier
L’Institut national de la consommation conseille de vérifier que la dette est bien fondée et qu’elle n’est pas prescrite. Pour mémoire, la DGCCRF rappelle que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et que le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans. Leur calcul se vérifie avec un avocat. Si vous estimez ne pas devoir la somme, justice.fr indique que vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat ou un commissaire de justice dans un Point Justice ou en mairie.
Proposer un paiement adapté
- Vous pouvez payer en partie : justice.fr indique que vous pouvez régler la part possible et demander au créancier un délai de paiement pour le reste, en obtenant de préférence son accord par écrit.
- Vous ne pouvez pas payer : demandez un délai ou un étalement au créancier. L’Institut national de la consommation conseille de lui demander de formaliser son accord par écrit.
Un échéancier écrit précise le montant total retenu, le montant et la date de chaque versement. N’acceptez que des échéances tenables.
Le cas d’un crédit immobilier
Service-public.fr indique que l’emprunteur peut demander des délais de paiement au prêteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et que celui-ci n’est pas obligé d’accepter. À défaut d’accord, l’emprunteur peut saisir par requête le juge des contentieux de la protection pour obtenir un délai de grâce de 2 ans maximum. Selon service-public.fr, l’absence de paiement de 2 mensualités consécutives fait partie des incidents de remboursement qui permettent l’inscription au FICP, et le prêteur doit vous avertir par courrier de son intention de vous inscrire au FICP, ce qui vous laisse 30 jours calendaires pour régulariser. Voir notre page fichage FICP et FCC : vérifier et faire lever, et celle sur la déchéance du terme du crédit immobilier si la banque réclame déjà la totalité du prêt.
La procédure simplifiée des petites créances
Pour une dette contractuelle d’au plus 5 000 €, intérêts inclus, service-public.fr décrit une procédure simplifiée : un commissaire de justice invite le débiteur à trouver un accord, et le débiteur a 1 mois pour répondre, son silence valant refus. Si un accord est conclu, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire au créancier. Les frais sont à la charge du créancier, mais accepter lui donne un titre pour faire exécuter l’accord.
Quand le recouvrement amiable échoue
Justice.fr indique qu’en cas de non-paiement, le créancier peut engager une injonction de payer ou une procédure simplifiée, ou demander une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. Selon service-public.fr, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire ; le débiteur a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour faire opposition, sans frais auprès du greffe. Les différences entre les deux phases sont détaillées dans notre page recouvrement amiable ou judiciaire.
Pour un bien immobilier, service-public.fr précise que c’est lorsque le créancier a le titre exécutoire d’une créance liquide et exigible qu’il peut charger un commissaire de justice de saisir le bien, par un commandement de payer valant saisie.
Vente à réméré, portage, complément de prix : solder la dette pendant la phase amiable
Alterfi intervient sur trois opérations : la vente à réméré (vente avec faculté de rachat, prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil), le portage immobilier et la vente avec complément de prix. Dans les trois cas, le propriétaire vend son bien à un investisseur devant notaire et peut utiliser le prix pour payer le créancier. Aucune de ces opérations ne met fin par elle-même au recouvrement : c’est le paiement de la dette qui en supprime la cause.
Pendant la phase amiable, aucune saisie n’interdit de vendre. La mise en place prend généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire ; rien n’oblige le créancier à patienter.
Quand l’opération peut être une réponse
- Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
- Le montant net perçu à la signature couvre la totalité des sommes réclamées.
- Le projet de rachat ou de revente est crédible (nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession).
Quand elle ne l’est pas
Bien de moins de 300 000 €, dette faible qu’un échéancier suffit à régler, net perçu inférieur à la dette, rachat irréaliste : ces opérations ne conviennent pas. Leur coût est réel (indemnité d’occupation, honoraires, frais de notaire, détaillés dans les coûts et frais d’une vente à réméré) et, faute de rachat dans le délai, cinq ans au maximum, l’acquéreur reste propriétaire. Si les dettes sont durablement trop lourdes, la piste est plutôt de déposer un dossier de surendettement : la Banque de France indique que la procédure est gratuite, mais que le déposant est inscrit au FICP dès le dépôt et jusqu’à la fin de la procédure.
Exemple chiffré fictif : solder une dette en recouvrement amiable
Cet exemple est fictif. Monsieur Durand, propriétaire d’une maison estimée à 300 000 €, reçoit la mise en demeure d’une société de recouvrement pour plusieurs dettes totalisant 120 000 €.
Un investisseur achète la maison 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :
- indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix de vente : 10 800 € ;
- net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
- frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix de vente : 3 600 à 5 400 €.
Après règlement des frais de notaire, Monsieur Durand dispose de 127 800 à 129 600 €. Il paie les 120 000 € réclamés, contre quittance, et conserve 7 800 à 9 600 €.
Pour racheter, il devra réunir 180 000 € (prix de vente), plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité étant alors restitués. S’il ne rachète pas, l’investisseur reste propriétaire.
Sources : DGCCRF (ministère de l’Économie), fiches « Recouvrement de créances » et « Délais de prescription » ; Justice.fr, fiche « Que faire lorsqu’une société de recouvrement vous réclame de l’argent ? » ; Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? », « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Saisie immobilière » ; Institut national de la consommation, fiche « Recouvrement amiable de créances : vos droits et vos recours » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement ».
FAQ
Une société de recouvrement peut-elle saisir mon compte bancaire ?
Non, pas en recouvrement amiable. Sans titre exécutoire, elle n’a aucun pouvoir pour pratiquer une saisie, selon l’Institut national de la consommation. Une saisie suppose un titre, par exemple une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, et l’intervention d’un commissaire de justice.
Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés ?
En principe non : la DGCCRF indique que ces frais sont à la charge du créancier, sauf exceptions limitées (acte imposé par la loi au créancier, mauvaise foi du débiteur, chèque sans provision, relation entre professionnels). Demandez le détail de la somme et contestez par écrit les frais injustifiés.
Le créancier est-il obligé d’accepter un échéancier ?
Non. Pour un crédit immobilier, service-public.fr précise que le prêteur n’est pas obligé d’accepter une demande de délais. L’emprunteur peut alors demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum.
Peut-on payer directement le créancier plutôt que la société de recouvrement ?
Oui. La DGCCRF rappelle que vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès du créancier. Prévenez la société de recouvrement et conservez la preuve du paiement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’échéancier convenu ?
Le créancier peut reprendre le recouvrement et engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Si un retard est prévisible, mieux vaut le signaler avant l’échéance et proposer un ajustement écrit.
Conclusion
Le recouvrement amiable est la phase où le débiteur garde le plus de marge : aucune saisie n’est possible, les frais restent en principe au créancier, et un échéancier écrit peut régler la situation. Pour un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 €, solder la dette par une vente avec faculté de rachat peut s’étudier, coûts et risque de perte du bien compris : voir notre guide sur la vente à réméré en cas de contentieux bancaire.