Savoir si on est fiché Banque de France (FICP, FCC) : vérifier et faire lever son fichage

Pour savoir si on est fiché Banque de France, il faut exercer son droit d’accès auprès de la Banque de France : en ligne depuis son espace personnel, par courrier ou au guichet sur rendez-vous, avec une pièce d’identité. Le relevé remis indique les inscriptions éventuelles au FICP (incidents de remboursement de crédits, surendettement) et au FCC (chèques, cartes). Ce guide détaille, d’après service-public.fr, la Banque de France et la CNIL, les démarches, les durées et la levée du fichage, puis explique pourquoi un propriétaire fiché peut encore vendre son bien, par exemple en vente à réméré, pour régulariser ses dettes.

En bref

• Chacun peut vérifier s’il est fiché au FICP ou au FCC en demandant son relevé à la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet.
• Selon service-public.fr, l’inscription dure au maximum cinq ans pour un incident de crédit ou de chèque, deux ans pour une carte, sept ans pour un plan de surendettement.
• La radiation anticipée passe par la régularisation des sommes dues : l’établissement qui a déclaré l’incident demande ensuite l’effacement à la Banque de France.
• Une vente n’est pas un crédit : le prix d’une vente à réméré ou avec complément de prix peut servir à régulariser les dettes à l’origine du fichage.

Comment savoir si on est fiché Banque de France : les trois démarches

La Banque de France indique qu’elle est chargée par la loi de tenir des fichiers qui enregistrent les chèques impayés, les retards de remboursement de crédits et les retraits de cartes bancaires. Toute personne peut demander les informations qui la concernent : c’est le droit d’accès. Service-public.fr décrit trois voies dans ses fiches consacrées au FICP et au FCC.

1. En ligne : se connecter à son espace personnel sur le site de la Banque de France, puis sélectionner la demande « droit d’accès fichiers d’incidents de paiement ». La CNIL précise qu’il faut joindre un courrier et une copie d’une pièce d’identité.
2. Sur place : prendre rendez-vous, comme l’indique la fiche FICP de service-public.fr, puis se rendre avec sa pièce d’identité au guichet d’une antenne locale de la Banque de France, où un relevé de situation est délivré.
3. Par courrier : adresser un courrier (signé, précise la fiche FCC de service-public.fr) à l’antenne locale de la Banque de France, avec une photocopie recto verso de sa pièce d’identité. La Banque de France demande que cette pièce précise le lieu de naissance.

Selon la CNIL, la Banque de France remet un document écrit qui détaille les inscriptions ou constate leur absence. La Banque de France ajoute que la démarche est personnelle : sauf mandat (procuration), rien n’est délivré à un tiers, et aucune information personnelle n’est donnée par téléphone.

La CNIL rappelle que, de manière générale, l’exercice du droit d’accès aux données personnelles est gratuit.

FICP et FCC : deux fichiers, deux motifs d’inscription

Le FICP : incidents de remboursement de crédits et surendettement

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne recense, selon la Banque de France, que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, découverts compris. Le prêteur y inscrit l’emprunteur dans les cas suivants, d’après service-public.fr et la Banque de France :

• deux mensualités consécutives impayées sur un crédit remboursable chaque mois ;
• une échéance non mensuelle restée impayée pendant plus de 60 jours ;
• un découvert d’au moins 500 € non régularisé dans les 60 jours suivant une mise en demeure ;
• le non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure, par exemple après une déchéance du terme.

L’établissement doit d’abord avertir l’emprunteur, qui dispose de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Second motif : le surendettement. Selon la Banque de France, la commission de surendettement inscrit la personne au FICP dès le dépôt de son dossier.

Le FCC : chèques sans provision et retraits de carte

Le FCC (Fichier central des chèques) enregistre, d’après la Banque de France, l’émission de chèques sans provision, les interdictions judiciaires d’émettre des chèques et les retraits de carte bancaire consécutifs à un incident d’utilisation. Pour un chèque sans provision, la banque doit demander à son client de régulariser ; si le compte n’est pas approvisionné immédiatement, elle l’inscrit au FCC.

Durée du fichage FICP et FCC selon les sources officielles

• FICP, incident de remboursement : cinq ans au maximum, avec annulation anticipée si le paiement dû est régularisé (service-public.fr).
• FICP, plan conventionnel de redressement ou mesures imposées : sept ans, avec annulation anticipée en l’absence d’incident pendant les cinq premières années.
• FICP, rétablissement personnel : cinq ans à partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure.
• FCC, interdiction d’émettre des chèques : cinq ans au maximum.
• FCC, retrait de carte bancaire : deux ans au maximum.

Lever un fichage FICP ou FCC : régulariser, puis faire demander la radiation

Pour un incident de crédit, de chèque ou de carte, le « défichage » ne se demande pas directement à la Banque de France. Celle-ci indique que la radiation s’obtient à tout moment en régularisant les incidents auprès de l’établissement qui les a déclarés, lequel transmet ensuite la demande d’effacement.

Radiation du FICP

Selon la Banque de France, il faut rembourser les sommes correspondant :

• à l’incident qui a entraîné la déclaration ;
• aux incidents ultérieurs affectant le même crédit ;
• aux intérêts et pénalités exigibles selon le contrat de prêt.

Les frais d’impayés qui ne découlent pas directement du contrat (contentieux, courriers, relances) ne peuvent pas être exigés pour obtenir la radiation, ajoute la Banque de France. Service-public.fr indique que l’organisme déclarant doit alors demander à la Banque de France d’effacer l’inscription. Les sources consultées ne fixent pas de délai pour cette demande : mieux vaut vérifier ensuite sa situation par un nouveau relevé.

En cas de surendettement, la Banque de France indique que la sortie du fichier est possible à tout moment si la personne règle toutes les sommes dues à tous ses créanciers : ceux-ci établissent des attestations de paiement, à remettre à la Banque de France. Voir aussi : dossier de surendettement irrecevable ou plan non tenu.

Radiation du FCC

Un chèque impayé se régularise, selon la Banque de France, en approvisionnant le compte pour une nouvelle présentation, en réglant directement le bénéficiaire contre restitution du chèque, ou en faisant bloquer la somme par sa banque pendant un an. Une fois tous les chèques régularisés, la banque doit aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant, et la Banque de France indique traiter ces demandes le jour de leur réception. Après un retrait de carte, elle conseille de demander sa radiation à sa banque par écrit une fois les incidents réglés. Service-public.fr précise qu’une interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s’agit d’une peine.

Pour le FICP, si le fichier n’est pas mis à jour, service-public.fr indique d’écrire à l’organisme à l’origine de l’inscription, puis de saisir le médiateur bancaire et, si la difficulté persiste, la CNIL.

Ce que le fichage empêche et ce qu’il n’empêche pas

• Crédit : la Banque de France écrit qu’être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un crédit, mais que les établissements consultent le fichier et que l’inscription est un élément défavorable. Pour la CNIL, il est alors peu probable que la demande soit acceptée.
• Moyens de paiement : un fichage peut conduire une banque à refuser un chéquier ou une carte bancaire, selon la Banque de France.
• Chèques : l’interdiction inscrite au FCC vaut sur tous les comptes de la personne, y compris dans une autre banque, et tous les chéquiers doivent être restitués.
• Compte bancaire : la Banque de France rappelle qu’en droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire.

Aucune des sources consultées n’indique que le fichage empêche de vendre un bien immobilier. Voir aussi la page sur l’interdit bancaire en quête de financement.

Propriétaire fiché : quand une vente à réméré ou avec complément de prix permet de régulariser

Pour un propriétaire fiché, l’accord d’un nouveau crédit est peu probable, selon la CNIL. Or une vente n’est pas un crédit : l’investisseur achète un bien, il ne prête pas d’argent, et l’étude repose sur la valeur du bien et le projet du vendeur. La page faculté de rachat et fichage Banque de France développe ce point.

Pour un bien situé en France et valant au moins 300 000 €, deux opérations existent. Dans la vente à réméré, le propriétaire vend à un investisseur entre 42 % et 60 % de la valeur du bien et garde la faculté de le racheter au même prix pendant cinq ans au maximum. Dans la vente avec complément de prix, il vend à un premier prix, puis perçoit un complément lorsque le bien est revendu à un tiers.

Dans les deux cas, le prix peut servir à rembourser les créanciers : le règlement de ceux qui sont inscrits sur le bien est à organiser avec le notaire, puis le vendeur solde ses autres dettes et demande à chaque établissement de confirmer la régularisation. La levée du fichage peut alors être demandée. Alterfi ne promet aucun délai de radiation.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : un propriétaire inscrit au FICP et au FCC possède une maison de 300 000 € et doit 92 000 € (52 000 € de crédit immobilier, 31 000 € de crédit à la consommation devenu exigible, 6 500 € de découvert, 2 500 € de chèques impayés).

• Prix de vente à réméré : 180 000 € (60 %), sur 24 mois.
• Indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € (10 % par an du prix).
• Honoraires : 10 800 € TTC (6 % du prix).
• Net à la signature : 133 200 € hors frais d’acte, soit 127 800 € à 129 600 € après des frais de notaire de 3 600 € à 5 400 €.
• Après remboursement des 92 000 € de dettes, il reste au vendeur 35 800 € à 37 600 €.
• Prix de rachat : 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts (article 1673 du Code civil).
• Coût total : 46 800 € hors frais d’acte ; 37 800 € en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité étant restitués.

Les dettes à l’origine des inscriptions sont réglées à la signature, ce qui permet de demander la radiation. Le vendeur doit ensuite réunir 180 000 € pour racheter. Voir le détail des coûts et frais d’une vente à réméré et le simulateur.

Les limites à connaître

• Un coût réel : pour un découvert ou quelques chèques impayés de faible montant, vendre un bien immobilier est disproportionné.
• Un net suffisant : l’opération n’a de sens que si le net perçu couvre toutes les dettes.
• Un rachat à financer : la levée du fichage ne garantit pas l’accord d’une banque, d’où l’intérêt de reconstruire son dossier bancaire. À défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité supplémentaire.
• Un dossier de surendettement recevable : selon justice.fr, le surendetté ne peut plus vendre ses biens, sauf autorisation exceptionnelle du juge (voir vente à réméré et commission de surendettement).

Sources : service-public.fr, fiches « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Fichier central des chèques (FCC) » ; Banque de France, pages « Mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires », FICP et FCC ; CNIL, fiches sur le FICP, le refus de crédit et le droit d’accès ; justice.fr, fiche « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement ».

FAQ

Un proche peut-il demander mon relevé FICP à ma place ?
Le droit d’accès est une démarche personnelle. Selon la Banque de France, les informations ne sont délivrées à une autre personne que si elle dispose d’un mandat (procuration).

Ma banque peut-elle me ficher sans me prévenir ?
Non, d’après les sources officielles. Selon la CNIL, l’établissement doit informer la personne par courrier de sa décision de l’inscrire au FICP, de la durée de l’inscription et des moyens de l’effacer.

Le fichage FICP s’efface-t-il tout seul ?
L’inscription prend fin à l’expiration de sa durée maximale (cinq ans pour un incident de crédit, sept ans pour un plan de surendettement) : selon service-public.fr, l’organisme déclarant doit alors demander l’effacement. Attendre le terme ne règle pas pour autant les dettes : sur ce point, il faut interroger un avocat ou la commission de surendettement.

Je ne suis plus fiché mais ma banque refuse toujours un crédit : est-ce normal ?
La radiation supprime l’inscription au fichier, elle n’oblige aucune banque à prêter. Chaque établissement apprécie la solvabilité du demandeur.

Peut-on vendre son bien à réméré en étant fiché FICP ou FCC ?
Oui. La vente à réméré est une vente et non un crédit : elle repose sur la valeur du bien, qui doit atteindre au moins 300 000 € et être situé en France. Elle suppose un net couvrant les dettes et un projet de rachat crédible.

Conclusion

Vérifier son fichage se fait auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet, et la radiation anticipée tient en une règle : régulariser les sommes dues, puis s’assurer que l’établissement déclarant a demandé l’effacement. Lorsque le crédit est fermé, le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € peut mobiliser sa valeur par une vente à réméré ou une vente avec complément de prix. Cette solution a un coût et un risque : la perte du bien faute de rachat.