Déposer un dossier de surendettement : pièces, étapes, délais

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut remplir le formulaire cerfa n°13594 ou la déclaration en ligne, y joindre les justificatifs de ses ressources, charges, dettes et patrimoine, puis l’adresser à la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. Selon service-public.fr, la commission a ensuite 3 mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité. Être propriétaire n’empêche pas de déposer, mais le bien entre dans l’examen. Avant toute démarche, un propriétaire peut aussi étudier une vente à réméré, en mesurant bien l’articulation entre vente à réméré et commission de surendettement.

En bref

• Le dossier se dépose en ligne, par courrier en lettre simple ou à un guichet de la Banque de France, avec le formulaire signé et les justificatifs.
• Selon service-public.fr, la commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable.
• Le dépôt entraîne une inscription automatique au FICP ; la recevabilité suspend certaines saisies et interdit de vendre ses biens sans autorisation du juge.
• Un dossier ne peut pas être refusé au seul motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à payer leurs dettes. Selon service-public.fr, quatre conditions doivent être réunies :

• être une personne physique ;
• être français, quel que soit le lieu de résidence, ou être étranger et habiter en France ;
• être dans l’impossibilité de payer ses dettes, personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
• être de bonne foi, c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer ses dettes.

La même fiche précise le cas de l’entrepreneur individuel : il peut déposer un dossier s’il n’a que des dettes personnelles et a fait radier son entreprise ; dans les autres cas, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal.

Être propriétaire ne ferme pas la porte

Selon service-public.fr, le dossier ne peut pas être refusé au motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur du logement permettrait de rembourser tout ou partie des dettes. Les motifs de refus et les recours sont détaillés dans notre page sur le dossier de surendettement irrecevable.

Déposer un dossier de surendettement : les étapes

D’après service-public.fr et la Banque de France, le dépôt se déroule ainsi :

1. Choisir le mode de dépôt : la déclaration en ligne, en créant un espace personnel sur le site de la Banque de France, ou le formulaire cerfa n°13594, à remplir, imprimer et signer.
2. Rassembler les photocopies des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
3. Rédiger une lettre signée qui explique brièvement la situation actuelle et les causes du surendettement ; service-public.fr propose un modèle.
4. Envoyer le dossier papier par courrier ou le remettre à un guichet de la Banque de France. La Banque de France demande un envoi en lettre simple ; au-delà de 3 cm d’épaisseur, le dépôt au guichet est obligatoire.
5. Recevoir l’attestation de dépôt, qui indique le numéro de dossier, une adresse électronique de contact et la date de dépôt.

Se faire aider pour constituer le dossier

Un travailleur social peut aider à remplir le dossier, indique service-public.fr, par exemple dans un point conseil budget, au CCAS ou à la Caf. La Banque de France précise que le dossier doit être signé par le déposant lui-même, et non par l’intervenant qui l’aide.

Délais d’instruction : de l’attestation à la décision

• Attestation de dépôt : envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables selon service-public.fr ; la Banque de France parle de moins d’une semaine après un dépôt complet.
• Recevabilité : selon service-public.fr, la commission a 3 mois à compter de la date de dépôt pour décider si le dossier est recevable. La Banque de France indique qu’il s’écoule en général 5 à 6 semaines entre le dépôt et cette première décision.
• Déclaration des créances : les créanciers disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission, selon la Banque de France.
• Traitement complet : en général de 4 à 6 mois, selon la complexité du dossier.

Si le dossier est recevable, le déposant reçoit un état détaillé des dettes, contestable dans les 20 jours selon la Banque de France.

Ce que changent le dépôt, puis la recevabilité

Dès le dépôt

Le dépôt entraîne une inscription automatique au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Selon service-public.fr, le déposant doit continuer à payer ses dépenses courantes et à rembourser ses crédits en cours, et il lui est interdit de souscrire de nouveaux crédits. Il peut déjà demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers : la commission décide de transmettre ou non la demande, et c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche. Voir aussi vérifier et lever un fichage FICP ou FCC.

Après la décision de recevabilité

Selon service-public.fr et la Banque de France, la recevabilité produit plusieurs effets, jusqu’à la mise en place de mesures de traitement et pour une durée de 2 ans au maximum :

• certaines saisies sont automatiquement suspendues et toute nouvelle saisie est interdite, sauf celles qui concernent des dettes pénales ou alimentaires ;
• les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte par la commission s’arrêtent ;
• le surendetté ne doit plus rembourser ses découverts, ses crédits à la consommation ni son crédit immobilier, mais doit continuer à payer son loyer, ses factures et les pensions alimentaires ;
• il lui est interdit d’aggraver son endettement et de donner ou de vendre des biens qui lui appartiennent.

Pendant cette période, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire. Les limites de la protection contre les saisies, notamment lorsqu’une saisie immobilière est déjà engagée, sont traitées dans notre page peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.

Le rôle du bien immobilier dans le dossier

La Banque de France indique que, lorsque le débiteur possède un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement est établi. Ce plan repose sur un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers ; « la conservation du bien sera privilégiée », mais dans certains cas un moratoire peut être décidé pour permettre la vente amiable du bien.

Pour la résidence principale, la Banque de France précise que la commission fera tout son possible pour que le propriétaire la garde. En revanche, s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement, la commission peut demander la vente de la résidence principale. Pour les autres éléments du patrimoine, comme une maison ou un appartement autre que la résidence principale, la commission peut demander qu’ils soient vendus pour payer les dettes.

Enfin, si le plan ou les mesures ne prévoient pas la vente du bien, la Banque de France indique qu’il faut obtenir l’accord de la commission avant tout engagement, avec un courrier expliquant les motifs de la vente. Une fois le dossier déposé et déclaré recevable, le propriétaire ne décide plus seul du sort de son bien.

Avant de déposer : quand une vente à réméré peut être une réponse

Tant qu’aucun dossier n’est déposé et qu’aucun commandement de payer valant saisie n’a été délivré, le propriétaire peut vendre son bien et affecter le prix au remboursement de ses créanciers. La vente à réméré lui permet de vendre à un investisseur devant notaire en gardant la faculté de racheter le bien dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil). Le portage immobilier suit le même modèle, et la vente avec complément de prix permet de percevoir un complément lors de la revente à un tiers.

Les cas où elle peut convenir

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le prix, compris entre 42 % et 60 % de la valeur du bien, diminué de l’indemnité d’occupation, des honoraires et des frais d’acte, couvre l’ensemble des dettes.
• Le projet de rachat est crédible : retour à l’emploi, vente d’un autre actif, succession ou nouveau crédit une fois les dettes soldées. Les pistes sont détaillées dans notre page sur le financement du rachat du bien.

Les cas où le dossier de surendettement reste la voie adaptée

Si le bien vaut moins de 300 000 €, si le net perçu ne couvre pas toutes les dettes ou si aucun rachat n’est envisageable, la procédure de surendettement, gratuite selon la Banque de France, reste la voie adaptée. Le coût de l’opération est réel (voir les coûts et frais d’une vente à réméré) et, faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire : les conséquences sont exposées dans la page que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien. Si un dossier est déjà recevable, rien ne doit être signé sans l’autorisation requise, à examiner avec la commission, le notaire et un avocat.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : un propriétaire d’un appartement estimé à 300 000 € doit 118 000 € (68 000 € de crédit immobilier, arriérés compris, 44 000 € de crédits à la consommation, 6 000 € de découvert). Avant tout dépôt, il étudie une vente à réméré.

• Prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix, soit 36 000 € pour 24 mois, prélevés d’avance sur le prix.
• Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 €.
• Net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte de 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).
• Après remboursement des 118 000 € de dettes et des frais d’acte, il reste de 9 800 à 11 600 €.

Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts. Le coût de l’opération s’élève à 46 800 € (indemnité et honoraires), hors frais d’acte et frais de l’article 1673 du Code civil. En cas de rachat au bout de 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût revient à 37 800 €. Ses dettes étant soldées, il n’a plus à déposer de dossier ; sans financement du rachat à l’échéance, il perdrait en revanche son bien.

Sources : service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » et « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? » ; Banque de France, pages « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Comprendre la procédure de surendettement » et « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier ».

FAQ

Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. La Banque de France indique que la procédure est gratuite et qu’il s’agit d’un service public qu’elle met en œuvre.

Ma banque est-elle prévenue quand je dépose un dossier ?
Pas au moment du dépôt : selon la Banque de France, ni les créanciers ni la banque n’en sont informés à ce stade. Si le dossier est déclaré recevable, les créanciers en sont ensuite informés.

Faut-il continuer à payer son crédit immobilier après le dépôt ?
Selon service-public.fr, il faut continuer à rembourser ses crédits en cours tant que le dossier n’est pas déclaré recevable. Après la recevabilité, le surendetté ne doit plus rembourser ses crédits, y compris le crédit immobilier.

Peut-on déposer seul quand on vit en couple ?
Oui. Selon service-public.fr, le couple peut déposer en commun, chacun peut déposer son propre dossier ou un seul peut déposer en son nom. Dans ce dernier cas, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Peut-on vendre son bien pendant l’instruction du dossier ?
Après la recevabilité, il est interdit de donner ou de vendre ses biens, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Pendant un plan ou des mesures qui ne prévoient pas la vente, il faut l’accord de la commission avant tout engagement. Un avocat doit être consulté avant toute promesse.

Combien de temps reste-t-on fiché au FICP ?
Selon la Banque de France, l’inscription court dès le dépôt et durant toute la procédure. Elle dure ensuite 7 ans au maximum en cas de plan ou de mesures imposées, et 5 ans en cas de rétablissement personnel. Le remboursement de toutes les dettes permet de demander la levée du fichage.

Conclusion

Déposer un dossier de surendettement est une démarche gratuite et encadrée : formulaire ou déclaration en ligne, justificatifs, lettre explicative, puis une décision de recevabilité attendue dans les 3 mois. Pour un propriétaire, le dépôt a des conséquences : fichage, puis, après la recevabilité, un bien qui ne se vend plus sans autorisation. C’est donc avant le dépôt qu’il faut comparer les voies, en mettant en regard la procédure et une vente à réméré étudiée face à la commission de surendettement, lorsque le bien vaut au moins 300 000 € et que le prix permet de solder toutes les dettes.