Société de recouvrement : ce qu’elle peut et ne peut pas faire

Une société de recouvrement peut vous relancer par courrier, téléphone, e-mail ou à domicile pour obtenir le paiement d’une dette, mais elle n’a aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut ni saisir vos biens, ni vous facturer ses frais, ni prétendre agir avec un titre exécutoire qu’elle n’a pas. Voici, d’après justice.fr et la DGCCRF, ses droits, ses interdits et la conduite à tenir. Pour un propriétaire dont la dette est lourde, la vente à réméré peut être étudiée : voir notre guide vente à réméré et contentieux bancaire.

En bref

• Une société de recouvrement agit pour le compte d’un créancier, en vertu d’une convention signée avec lui, et n’a pas de moyens d’action spécifiques.
• Elle doit commencer par une lettre de mise en demeure comportant des mentions obligatoires, dont le montant détaillé de la dette.
• Elle ne peut pas saisir : une saisie suppose un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.
• Ses frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf exceptions limitées, et vous pouvez toujours payer directement votre créancier.

Société de recouvrement : qui elle est et pour qui elle agit

Selon justice.fr, la société de recouvrement agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) après qu’il a signé une convention avec elle. Elle n’est pas votre créancier : elle est mandatée pour obtenir un paiement à l’amiable. La DGCCRF rappelle que le recouvrement amiable pour le compte d’autrui est une activité strictement réglementée.

Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) peuvent eux aussi proposer du recouvrement amiable. La DGCCRF précise qu’ils ne sont alors pas soumis au même formalisme que les sociétés de recouvrement, et que le débiteur doit pouvoir identifier à quel titre ils interviennent : mission amiable ou exécution d’une décision. En cas de doute, demandez-le-leur par écrit. Le rôle et les pouvoirs de ce professionnel sont détaillés dans notre page commissaire de justice : pouvoirs et droits du débiteur.

Dans le cas d’un crédit, l’intervention d’un recouvreur s’inscrit souvent dans un parcours plus large, décrit dans notre page ce qui se passe quand le dossier part au service contentieux de la banque.

Ce qu’une société de recouvrement peut faire

Vous contacter, dans certaines limites

Justice.fr indique que la société de recouvrement a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par e-mail ou en se rendant au domicile du débiteur. Elle ajoute qu’en cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société peut être sanctionnée.

Vous adresser une mise en demeure

Toute démarche commence par une lettre de mise en demeure de payer. Selon la DGCCRF, elle doit mentionner :

• le nom et les coordonnées de la société de recouvrement ;
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le montant de la dette, en distinguant clairement le montant dû et les intérêts ;
• les modalités de paiement ;
• le fait que les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier, sauf exceptions prévues par la loi.

Justice.fr ajoute qu’à chaque relance, la société doit rappeler la date d’envoi et la référence de cette lettre. Si la créance ou son montant n’est pas identifiable, demandez des justificatifs avant de payer.

Encaisser un paiement et en délivrer quittance

Si vous payez la société, justice.fr précise qu’elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement. La démarche amiable et la négociation d’un échéancier sont détaillées dans notre page recouvrement amiable : déroulé, négociation, échéancier.

Ce qu’une société de recouvrement ne peut pas faire

Saisir vos biens ou votre compte

Justice.fr le dit sans détour : la société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques. Une saisie sur compte bancaire suppose que le créancier soit muni d’un titre exécutoire, et c’est un commissaire de justice qui y procède. Il en va de même pour un bien immobilier : service-public.fr indique que le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

Laisser croire à une procédure qui n’existe pas

La DGCCRF met en garde contre certaines sociétés qui peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, utilisent des lettres revêtant l’apparence de documents officiels, ou laissent entendre, par téléphone ou à domicile, que vos biens peuvent être saisis. Un courrier amiable, même au ton menaçant, n’est pas un acte de commissaire de justice.

Vous facturer des frais de recouvrement

La DGCCRF indique qu’il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre cas :

1. un acte dont la loi impose l’accomplissement au créancier ;
2. la mauvaise foi du débiteur, que le créancier doit prouver en saisissant le juge de l’exécution ;
3. un chèque sans provision ;
4. l’indemnité forfaitaire de 40 € due entre professionnels.

Les frais des actes que la loi impose au mandataire, comme la lettre de mise en demeure ou la quittance, ne peuvent pas être répercutés sur le débiteur. Justice.fr confirme que la société ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter. Selon la DGCCRF, facturer des frais non autorisés est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Comment réagir face à une société de recouvrement

Justice.fr propose une conduite à tenir selon votre situation.

• Vous devez la somme et pouvez tout payer : réglez le créancier directement en informant la société, ou payez la société contre quittance. La DGCCRF rappelle que vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier.
• Vous ne pouvez payer qu’une partie : réglez la part possible et demandez au créancier, de préférence par écrit, un délai pour le reste.
• Vous ne pouvez pas payer : demandez un délai de paiement au créancier par écrit. À défaut de remboursement, il peut engager une procédure : injonction de payer, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire.
• Vous contestez la dette : la DGCCRF indique que vous pouvez saisir la justice si vous contestez son existence ou son montant. Justice.fr conseille de demander l’avis d’un avocat ou d’un commissaire de justice, que l’on peut rencontrer gratuitement dans un Point Justice ou en mairie.

Avant de payer, vérifiez que la somme réclamée ne comporte pas de frais de recouvrement indus. Pour une dette ancienne, la DGCCRF rappelle que l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit en principe par deux ans, avec un régime propre au crédit à la consommation : un avocat dira si la créance est encore exigible.

Après l’échec de l’amiable : ce que le créancier peut engager

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, c’est le créancier, et non la société de recouvrement, qui décide d’aller en justice. La différence entre les deux phases est expliquée dans notre page recouvrement amiable ou judiciaire.

• L’injonction de payer. Selon service-public.fr, elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance pour faire opposition ; sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et un commissaire de justice peut procéder à une saisie.
• Les saisies. Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un compte bancaire, que le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution dans le mois suivant l’information, selon justice.fr. Pour un bien immobilier, la procédure commence par un commandement de payer valant saisie.
• Le surendettement. La Banque de France indique qu’une fois un dossier déclaré recevable, sauf exception, les saisies en cours sont suspendues et toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement, dans la limite de deux ans. Voir notre page déposer un dossier de surendettement.

Dette importante et bien immobilier : quand la vente à réméré peut répondre

Lorsque les relances portent sur plusieurs dettes, ou sur un crédit immobilier en passe d’être exigé en totalité, un propriétaire peut envisager de vendre son bien à réméré : il le vend à un investisseur devant notaire en gardant la faculté de le racheter dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. L’opération n’arrête aucune procédure par elle-même : le prix permet de rembourser les créanciers, ce qui met fin à la cause du recouvrement.

Elle peut être une réponse si le bien, situé en France, vaut au moins 300 000 €, si le montant net perçu couvre la totalité des dettes et si un rachat est réaliste. Elle ne l’est pas pour une dette modeste qu’un échéancier suffit à régler, si le prix net ne couvre pas tout, ou si aucun rachat n’est envisageable, car l’acquéreur resterait alors propriétaire d’un bien acheté entre 42 % et 60 % de sa valeur. Si une saisie immobilière est engagée, justice.fr précise que la vente amiable n’est possible que si le juge l’autorise. Les postes de coût sont détaillés dans notre page coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : une propriétaire d’un appartement estimé à 300 000 € est relancée par plusieurs recouvreurs pour 104 000 € au total : 68 000 € au titre de son crédit immobilier, 31 000 € de crédits à la consommation et 5 000 € de découvert.

• Un investisseur achète l’appartement 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
• L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix, est payée d’avance : 36 000 €.
• Les honoraires de 6 % TTC du prix s’élèvent à 10 800 €, dus seulement si l’opération se réalise.
• Le net à la signature est de 133 200 €, hors frais de notaire de 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).

Les 104 000 € de dettes sont remboursés ; il lui reste, après frais de notaire, entre 23 800 € et 25 600 €. Elle reste dans les lieux sans rien verser chaque mois et peut demander la levée de son fichage. Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais de l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte ; en cas de rachat au bout de 18 mois, 9 000 € lui sont restitués et le coût revient à 37 800 €. Sans rachat dans le délai, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire.

Sources : justice.fr, fiches « Que faire lorsqu’une société de recouvrement vous réclame de l’argent ? », « Saisie sur compte bancaire » et « Saisie immobilière » ; DGCCRF (economie.gouv.fr), fiche « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » et fiche « Délais de prescription » ; service-public.fr, fiches « Saisie immobilière » et « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée » ; Banque de France, pages « Détail de la procédure de surendettement » et « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ».

FAQ

Une société de recouvrement peut-elle venir chez moi ?
Oui, justice.fr indique qu’elle peut se rendre au domicile du débiteur pour réclamer la somme due. Elle ne peut en revanche rien saisir, et des interventions répétitives et malveillantes l’exposent à une sanction.

Suis-je obligé de répondre à une société de recouvrement ?
Ignorer une dette réelle ne la fait pas disparaître : à défaut de paiement, justice.fr indique que le créancier peut engager une procédure. Si vous devez la somme, payez ou proposez un échéancier par écrit ; si vous la contestez, dites-le par écrit et demandez conseil.

Les frais ajoutés par la société de recouvrement sont-ils dus ?
En principe, non. Selon la DGCCRF, les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier, sauf quatre exceptions limitées. Refusez de payer des frais qui n’entrent dans aucune d’elles.

Comment savoir si un courrier vient d’un commissaire de justice ou d’un recouvreur ?
La DGCCRF rappelle que certains recouvreurs utilisent des lettres imitant des documents officiels, et qu’un commissaire de justice peut aussi agir à titre amiable. Demandez par écrit à quel titre il intervient et s’il existe une décision de justice ou un acte exécutoire.

Une société de recouvrement peut-elle me faire ficher ?
Selon la Banque de France, l’inscription au FICP est faite par l’établissement qui a accordé le crédit, après avoir averti l’emprunteur. Le recouvreur n’est pas cet établissement, mais le crédit en cause peut déjà avoir donné lieu à une inscription.

Puis-je payer directement le créancier ?
Oui. La DGCCRF indique que vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier ; justice.fr conseille d’en informer la société de recouvrement. Gardez une preuve du paiement.

Conclusion

Une société de recouvrement peut relancer, mettre en demeure et encaisser, mais elle ne peut ni saisir, ni facturer ses frais, ni se faire passer pour un commissaire de justice. Vérifiez la mise en demeure, refusez les frais indus, payez directement le créancier si vous le préférez et contestez par écrit ce qui n’est pas dû. Si la dette est trop lourde pour un échéancier et que vous êtes propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € en France, rembourser vos créanciers par une vente avec faculté de rachat peut être étudié. Notre guide vente à réméré en cas de contentieux bancaire détaille cette option.