Commandement aux fins de saisie-vente : comment l’arrêter

Pour arrêter un commandement aux fins de saisie-vente, le moyen le plus direct est de payer la somme réclamée dans les 8 jours qui suivent sa signification : passé ce délai, selon service-public.fr, le commissaire de justice peut saisir les meubles du débiteur puis les faire vendre. Il reste ensuite d’autres issues : contester devant le juge de l’exécution, négocier avec le créancier, saisir la commission de surendettement ou vendre soi-même les biens saisis dans le mois. Cette saisie mobilière se distingue du commandement de payer valant saisie immobilière. Pour un propriétaire, une vente à réméré peut parfois financer le paiement de la dette.

En bref

• Le commandement aux fins de saisie-vente, signifié par un commissaire de justice, laisse 8 jours au débiteur pour payer avant toute saisie de ses meubles.
• Le créancier doit détenir un titre exécutoire, et certains biens nécessaires à la vie courante et au travail ne peuvent pas être saisis.
• Après la saisie, le débiteur dispose d’un mois pour vendre lui-même ses biens à l’amiable ; à défaut, ils sont vendus aux enchères.
• Payer, contester devant le juge de l’exécution ou demander la suspension en surendettement sont les principaux moyens d’arrêter ou de suspendre la procédure.

Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie-vente ?

La saisie-vente est la procédure qui permet à un créancier, selon justice.fr, d’immobiliser certains biens meubles corporels de son débiteur (mobilier, objets, équipements) puis de les faire vendre pour se payer sur le prix. Le commandement aux fins de saisie-vente en est le premier acte.

Les conditions posées par la loi

Service-public.fr, dans sa fiche « Saisie-vente d’un bien meuble corporel », indique les conditions suivantes.

• Un titre exécutoire : le créancier doit détenir un titre qui constate une créance chiffrée et exigible, par exemple un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
• Un commandement de payer : un commissaire de justice le signifie au débiteur ; l’acte mentionne le titre, les sommes réclamées et les intérêts.
• Un délai de 8 jours : la saisie ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du commandement.
• Une condition propre aux petites dettes : pour une créance inférieure à 535 € hors frais et intérêts de retard, autre qu’une créance alimentaire, le créancier doit d’abord tenter une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, sauf autorisation du juge de l’exécution.

Si les biens se trouvent chez une autre personne que le débiteur, la saisie-vente ne peut avoir lieu, d’après justice.fr, que si le juge de l’exécution l’a autorisée. Sur les pouvoirs exacts de l’officier qui délivre l’acte, voir notre page sur le rôle du commissaire de justice et les droits du débiteur.

Quels biens peuvent être saisis, et lesquels sont protégés ?

Seuls les biens meubles corporels appartenant au débiteur sont concernés. Le logement lui-même n’entre pas dans cette procédure : un bien immobilier relève de la saisie immobilière, procédure distincte.

Service-public.fr dresse la liste des biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis. Elle comprend notamment :

• les vêtements, la literie, le linge de maison et les denrées alimentaires ;
• les objets de ménage nécessaires à la préparation et à la consommation des repas, les appareils de chauffage, la table et les chaises des repas en commun, la machine à laver le linge ;
• les meubles de rangement du linge, des vêtements et des objets ménagers ;
• les livres et objets nécessaires aux études ou à la formation professionnelle, les objets d’enfants, les souvenirs personnels ou familiaux ;
• les animaux d’appartement ou de garde, les instruments de travail nécessaires à l’activité professionnelle personnelle, le téléphone fixe ou mobile ;
• les objets indispensables à une personne handicapée ou destinés aux soins d’une personne malade.

La même fiche précise que ces biens redeviennent saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où la personne vit ou travaille habituellement. Les véhicules relèvent d’une procédure spécifique.

Ce qui se passe si la dette n’est pas payée dans les 8 jours

Les étapes ci-dessous sont celles que décrit service-public.fr.

1. L’entrée dans le logement : le commissaire de justice a le droit d’entrer, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer. Dans ce cas, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice, et faire appel à un serrurier.
2. L’acte de saisie : il dresse la liste des biens saisis avec des mentions obligatoires, dont le titre exécutoire et le juge compétent pour contester. Si aucun bien ne peut être saisi, parce que les biens sont insaisissables ou invendables, il établit un procès-verbal de carence.
3. L’immobilisation : le débiteur peut en principe continuer à utiliser les biens saisis, mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre, sauf cause légitime (incendie, inondation) et à condition d’en informer le créancier au préalable.
4. La vente amiable : le débiteur dispose d’un mois après la saisie pour vendre lui-même les biens. Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser la proposition d’achat ; son silence vaut acceptation.
5. La vente forcée : à défaut de vente amiable, les biens sont vendus aux enchères, en général en salle des ventes, après une publicité au moins 8 jours avant la vente ; l’adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier ce qui lui est dû. Si le prix ne suffit pas, le solde de la dette reste dû, augmenté des intérêts au taux légal. L’excédent éventuel revient au débiteur.

Comment arrêter un commandement aux fins de saisie-vente : les options

Payer dans le délai de 8 jours

C’est la seule issue qui empêche la saisie à coup sûr : le commandement a pour objet le paiement, et la saisie ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai. Avant de payer, il est utile de vérifier le décompte : service-public.fr propose un modèle de lettre pour demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu’il réclame.

Contester devant le juge de l’exécution

Selon service-public.fr, le débiteur peut contester la propriété d’un bien, la validité de la saisie (un bien insaisissable, par exemple) ou sa régularité (des mentions manquantes). Il saisit par assignation le juge de l’exécution du lieu de la saisie. Service-public.fr recommande de se faire accompagner par un avocat pour toute contestation d’un acte du commissaire de justice.

Négocier avec le créancier

Le créancier reste libre d’accepter un échéancier ou un paiement partiel, sans y être tenu. Lorsque la dette vient d’un crédit, le dossier est souvent géré par le service contentieux de la banque ; mieux vaut lui adresser une proposition écrite et chiffrée, en indiquant comment elle sera financée.

Saisir la commission de surendettement

Service-public.fr indique que, dès le dépôt d’un dossier de surendettement, le débiteur peut demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers ; c’est le juge des contentieux de la protection qui décide. La décision de recevabilité suspend ensuite automatiquement les saisies, pour 2 ans au maximum. Les saisies liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. Voir aussi peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement et déposer un dossier de surendettement.

Vendre soi-même les biens saisis

Une fois la saisie faite, le débiteur peut chercher lui-même un acheteur dans le mois, plutôt que de laisser les biens partir aux enchères. Le prix est versé au créancier ; il réduit la dette sans forcément l’éteindre.

Vente à réméré, portage immobilier, vente avec complément de prix : quand c’est une réponse

Alterfi intervient sur trois opérations : la vente à réméré, le portage immobilier et la vente avec complément de prix. Dans les trois cas, le propriétaire vend son bien à un investisseur devant notaire, et une partie du prix sert à rembourser le créancier. Aucune de ces opérations n’arrête par elle-même une saisie-vente : c’est le paiement du créancier qui fait disparaître la cause de la procédure, sous réserve des délais et des frais propres à celle-ci.

Un calendrier à confronter à celui de la saisie

La mise en place prend généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire, selon le dossier, le notaire et les délais administratifs. Elle ne tient donc pas dans le délai de 8 jours du commandement. Elle se conçoit plutôt lorsque plusieurs dettes s’accumulent et qu’il faut les solder en une fois. Avant de signer, le notaire vérifie la situation du bien, et l’avocat apprécie l’articulation avec la procédure en cours.

Quand l’opération peut convenir

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le montant net perçu à la signature couvre la totalité des dettes, frais de procédure compris.
• Le projet de rachat ou de revente est crédible : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession, revente du bien à un tiers.
• Le propriétaire accepte le coût de l’opération et le risque de perdre le bien faute de rachat.

Quand elle ne convient pas

Une dette modeste, réglable par un échéancier ou par la vente amiable de quelques meubles, ne justifie pas de vendre son logement, même temporairement. L’opération n’est pas non plus adaptée à un bien de moins de 300 000 €, à un net perçu inférieur aux dettes ou à un rachat irréaliste : la procédure de surendettement ou une vente classique sont alors à étudier. Pour mesurer ce que l’on dépense, voir les coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif : solder plusieurs dettes avant la vente des meubles

Cet exemple est fictif. Monsieur Bernard, propriétaire d’une maison estimée à 300 000 €, reçoit un commandement aux fins de saisie-vente pour une dette de 18 000 € ; il a par ailleurs 72 000 € d’autres dettes exigibles, soit 90 000 € au total.

Un investisseur achète la maison 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
• honoraires de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ;
• frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix de vente, à la charge du vendeur : 3 600 à 5 400 €.

Les 90 000 € de dettes sont réglés sur le prix. Il reste à Monsieur Bernard 43 200 €, soit 37 800 à 39 600 € une fois les frais de notaire payés. Pour racheter, il devra réunir 180 000 €, prix de rachat égal au prix de vente, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération atteint 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité étant alors restitués. S’il ne rachète pas dans le délai, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité supplémentaire.

Sources : Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Saisie-vente d’un bien meuble corporel », « Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? », « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? », « Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ? », « Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? » et « Saisie immobilière » ; Justice.fr, fiche « Saisie-vente » ; Notaires.fr, lexique « Copie exécutoire ».

FAQ

Le commissaire de justice peut-il saisir mes meubles le jour même du commandement ?
Non. Selon service-public.fr, la saisie ne peut avoir lieu qu’après un délai de 8 jours suivant la signification du commandement de payer. Ce délai permet de payer ou de préparer une contestation.

Un commandement aux fins de saisie-vente a-t-il une durée de validité ?
Les fiches officielles consultées ne donnent pas de règle simple sur ce point. Seul un avocat ou le commissaire de justice peut indiquer, au vu de l’acte, si le commandement permet encore de procéder à la saisie.

Peut-on refuser l’entrée du commissaire de justice ?
Le refus n’empêche pas l’entrée. Service-public.fr précise qu’il peut alors entrer accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs, et qu’il doit faire appel à un serrurier.

Que se passe-t-il si je n’ai rien de saisissable ?
Le commissaire de justice établit un procès-verbal de carence. La dette n’est pas effacée pour autant : le créancier peut recourir à d’autres mesures, comme une saisie sur compte bancaire.

Peut-on vendre sa maison pendant une saisie-vente ?
La saisie-vente porte sur les meubles ; elle ne vise pas le bien immobilier, qui relève de la saisie immobilière. Le notaire vérifie, avant toute vente, qu’aucune autre mesure ne grève le bien.

Conclusion

Un commandement aux fins de saisie-vente laisse peu de temps : 8 jours pour payer, puis un mois pour vendre à l’amiable après la saisie. Payer, contester avec un avocat ou saisir la commission de surendettement restent les voies principales. Si les dettes s’accumulent au point de menacer aussi le logement, la page sur le commandement de payer valant saisie décrit l’étape suivante et ce qu’une vente du bien peut encore permettre.