Un nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel (fonds de commerce, parts sociales, créance, compte-titres, contrat d’assurance vie) en garantie d’une dette, selon l’article 2355 du Code civil. Le débiteur garde le bien, mais le créancier peut le faire vendre ou, dans certains cas, se le faire attribuer si la dette n’est pas payée. Lorsque la banque menace de réaliser un nantissement, un dirigeant ou une SCI propriétaire de murs ou d’une maison peut lever des fonds par une vente à réméré avec faculté de rachat, sans nouveau crédit.
En bref
- Le nantissement porte sur un bien incorporel, le gage sur un bien corporel et l’hypothèque sur un immeuble.
- Il devient opposable aux tiers par une inscription au registre tenu par le greffe ou, pour une créance, par la date de l’acte, la notification au débiteur de la créance le rendant opposable à ce dernier.
- En cas d’impayé, le créancier peut demander la vente forcée du bien nanti, sans pouvoir se faire attribuer un fonds de commerce.
- Pour régler la dette garantie, un propriétaire peut mobiliser ses murs ou sa maison, Alterfi ne portant jamais un fonds de commerce.
Nantissement : définition et principe
Qu’est-ce qu’un nantissement ? L’article 2355 du Code civil le définit comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ». Le propriétaire, appelé constituant, peut être le débiteur lui-même ou un tiers qui accepte de garantir la dette d’autrui.
Le même article distingue deux origines. Le nantissement conventionnel naît d’un accord entre le créancier et le constituant : c’est le cas typique du nantissement bancaire demandé lors d’un prêt professionnel. Le nantissement judiciaire est obtenu par un créancier qui veut sécuriser une créance menacée, sur autorisation d’un juge ou sur la base d’un titre exécutoire. Il relève des procédures civiles d’exécution, au même titre que la saisie conservatoire.
Nantissement, gage et hypothèque : quelles différences ?
Ces trois sûretés réelles donnent au créancier un droit de préférence sur un bien précis. Ce qui les sépare, c’est la nature du bien :
- Le gage porte sur un bien meuble corporel (matériel, stock, véhicule), selon l’article 2333 du Code civil.
- Le nantissement porte sur un bien meuble incorporel : créances, parts sociales, fonds de commerce.
- L’hypothèque porte sur un immeuble. Les biens immobiliers ne peuvent pas être gagés, mais ils peuvent être hypothéqués, comme l’explique notre page hypothèque : définition et fonctionnement.
Le nantissement se distingue aussi de la fiducie-sûreté, qui transfère la propriété du bien à un fiduciaire.
Les principaux nantissements
Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement sur fonds de commerce est régi par les articles L142-1 et suivants du Code de commerce. Une entreprise individuelle ou une société peut nantir son fonds pour garantir sa propre dette ; une société peut aussi garantir la dette d’une autre société dont elle est associée. Le propriétaire continue de l’exploiter.
Selon l’article L142-2, peuvent être compris dans le nantissement l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le matériel, les brevets et les marques. Si l’acte ne précise rien, seuls l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage sont nantis. Un même fonds peut être nanti plusieurs fois : le rang des créanciers dépend alors de la date de leurs inscriptions (article L142-5).
Le nantissement de parts sociales, dont les parts de SCI
Le nantissement de parts sociales concerne les parts de sociétés commerciales (SARL, SNC, SCS) et de sociétés civiles, dont les SCI. L’acte, écrit ou notarié, précise la dette garantie, la nature et le nombre de parts nanties. Dans une société civile, les statuts fixent la majorité requise pour agréer le projet de nantissement. Pour un nantissement judiciaire de parts de SCI, les associés disposent de six mois pour se prononcer sur l’entrée du créancier s’il devient propriétaire des parts. Une personne mariée ne peut pas nantir des parts communes sans l’accord de son conjoint.
Le nantissement de créance
Le nantissement de créance doit être conclu par écrit, à peine de nullité, et désigner les créances garanties et les créances nanties (article 2356). Lorsqu’il porte sur un compte bancaire, la créance nantie est le solde créditeur au jour de la réalisation (article 2360).
Le compte-titres et le contrat d’assurance vie
Le nantissement d’un compte-titres résulte d’une déclaration signée par son titulaire (article L211-20 du Code monétaire et financier). Un contrat d’assurance vie peut lui aussi être donné en nantissement, par avenant ou par un acte soumis aux articles 2355 à 2366 du Code civil (article L132-10 du Code des assurances). Si le bénéficiaire a déjà accepté le contrat, son accord est nécessaire.
Formalités et publicité du nantissement
Le nantissement de fonds de commerce peut être constaté par acte authentique ou par acte sous signature privée (article L142-3). Pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au registre des sûretés mobilières, tenu par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le propriétaire du fonds (ou par le tribunal judiciaire en Alsace-Moselle).
L’inscription du nantissement d’un fonds de commerce est valable dix ans. Celle d’un nantissement conventionnel de parts sociales est valable cinq ans. Ces inscriptions sont renouvelables à la demande du créancier auprès du greffe qui les a prises ; pour le fonds de commerce, à défaut de renouvellement, le nantissement est radié.
Le nantissement de créance suit une logique différente. Il prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte (article 2361). Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, il doit lui être notifié, sauf si ce débiteur est intervenu à l’acte (article 2362).
L’état de nantissement
Ce que l’on appelle couramment un « état de nantissement » est l’état des inscriptions délivré par le greffe. Sur simple demande, le greffier délivre un état listant les inscriptions prises contre une personne, ou un état certifié reprenant toutes les informations inscrites (article R521-31 du Code de commerce). Le portail national des greffes permet aussi une consultation gratuite. Chaque demande vise une seule personne, et une inscription radiée ou périmée n’apparaît plus dans les résultats de la consultation (articles R521-31 à R521-33). C’est le document à consulter pour savoir ce que votre banque a inscrit.
Effets pour le débiteur et le créancier
Pour le constituant, le nantissement ne retire pas le bien, mais le grève : sa valeur sert d’abord à rembourser le créancier inscrit.
Pour le créancier, le nantissement confère un droit de préférence sur le prix du bien et, selon les cas, un droit de rétention. En matière de créance, une fois la notification faite, le créancier nanti a seul le droit au paiement en capital et intérêts (article 2363). S’il reçoit plus que la dette garantie, il rend la différence au constituant (article 2366).
Le nantissement s’ajoute souvent à d’autres garanties : le prêt d’une société est fréquemment garanti à la fois par le fonds de commerce et par la caution personnelle du dirigeant. En cas de défaillance, la banque peut alors agir sur les deux terrains.
Réalisation du nantissement en cas d’impayé
Si la dette n’est pas payée, la réalisation dépend du bien nanti :
- Fonds de commerce : le créancier saisit le tribunal de commerce du lieu d’exploitation pour obtenir la vente forcée. Il notifie le débiteur, attend huit jours, puis le fonds est vendu aux enchères publiques. Le créancier ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement (article L142-1).
- Parts sociales : le créancier peut demander la vente forcée, l’attribution judiciaire des parts ou, si l’acte le prévoit, en devenir propriétaire. Un expert fixe leur valeur, et l’excédent éventuel revient au constituant.
- Créance : le créancier peut se faire attribuer la créance nantie par le juge ou selon la convention, ou attendre son échéance (article 2365).
- Compte-titres : le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après une mise en demeure, ou dans le délai convenu.
- Assurance vie : sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat du contrat malgré l’acceptation du bénéficiaire.
Si l’entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation, l’article L142-4 du Code de commerce renvoie, pour les nantissements de fonds, aux articles L632-1 à L632-4 du même code. Un conseil est alors indispensable.
Mainlevée et radiation du nantissement
Une fois la dette garantie intégralement réglée, en capital, intérêts et frais, le créancier adresse au greffe un bordereau de radiation indiquant la date et le numéro d’ordre de l’inscription. Le constituant ou toute personne intéressée peut aussi demander la radiation en produisant l’accord du créancier, une décision de justice, ou l’acte de vente des biens nantis accompagné de la quittance du prix. La logique est proche de celle de la mainlevée d’une hypothèque ou d’une saisie : tant que la dette n’est pas soldée ou que le créancier n’a pas consenti, l’inscription demeure.
Actifs nantis et banque qui menace : mobiliser l’immobilier par le réméré
Le scénario est fréquent dans les entreprises en difficulté : un prêt professionnel n’est plus remboursé, la banque prononce la déchéance du terme, menace de faire vendre le fonds nanti et se retourne contre le dirigeant caution. Si le dirigeant ou sa SCI détient de l’immobilier, une autre voie existe.
La vente à réméré consiste à vendre un bien immobilier (murs professionnels, maison, appartement) à un investisseur, avec la faculté de le racheter dans un délai fixé, de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien, qui doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. Ce n’est pas un crédit : il n’y a aucune mensualité. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil.
Une précision importante : Alterfi ne porte que de l’immobilier. Les murs d’une entreprise peuvent être portés, jamais le fonds de commerce. Pour une SCI qui détient les murs exploités par la société du dirigeant, notre page SCI en difficulté et vente à réméré détaille le montage.
Exemple fictif
Exemple fictif : un dirigeant s’est porté caution du prêt de sa société, également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et sur ses parts sociales. Après la déchéance du terme, la banque lui réclame 240 000 €. Il possède une maison estimée à 750 000 €, sans crédit en cours.
- Prix de vente à réméré retenu : 50 % de la valeur, soit 375 000 €.
- Indemnité d’occupation : 10 % par an du prix, soit 37 500 € par an, payée d’avance pour une durée de 24 mois, soit 75 000 €.
- Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 22 500 €.
- Frais de notaire estimés à 2,5 % du prix, soit 9 375 €.
- Somme nette disponible : 375 000 − 75 000 − 22 500 − 9 375 = 268 125 €.
Le dirigeant règle les 240 000 € réclamés et conserve 28 125 €. La dette garantie étant soldée, la banque doit procéder à la radiation des nantissements. Il continue d’habiter sa maison. Pour la récupérer, il devra verser 375 000 € plus les frais et loyaux coûts. S’il rachète au bout de 12 mois, la part d’indemnité non courue, soit 37 500 €, lui est restituée. S’il ne rachète pas, aucune pénalité ne s’applique.
Le calendrier compte : le réméré permet de régler la dette avant que la vente forcée du fonds ou des parts ne soit menée à son terme, à condition d’agir tôt. Pour situer cette dette parmi vos autres engagements, consultez aussi notre page sur l’hypothèque judiciaire, sûreté qui porte, elle, sur les immeubles.
FAQ
Qu’est-ce qu’un nantissement ?
C’est une sûreté par laquelle un bien meuble incorporel, comme un fonds de commerce, des parts sociales ou une créance, est affecté en garantie d’une dette. Le propriétaire garde le bien, mais le créancier peut le faire vendre si la dette n’est pas payée.
Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce ?
C’est la garantie donnée sur les éléments d’un fonds (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, et éventuellement matériel et marques). Il est inscrit au greffe, l’inscription vaut dix ans, et le créancier impayé peut demander la vente forcée du fonds, sans pouvoir se le faire attribuer.
Qu’est-ce qu’un nantissement de créance ?
C’est l’affectation d’une créance, présente ou future, en garantie d’une dette. Il doit être conclu par écrit, et notifié au débiteur de la créance pour que ce dernier paie directement le créancier nanti.
Comment obtenir un état de nantissement ?
Il suffit de le demander au greffe du tribunal de commerce, qui délivre un état des inscriptions ou un état certifié pour une personne donnée. Une consultation gratuite est aussi possible sur le portail national des greffes.
Conclusion
Le nantissement permet de garantir une dette sur des biens incorporels sans s’en dessaisir, mais il donne au créancier le pouvoir de les faire vendre en cas d’impayé. Vérifiez l’état des inscriptions et les autres garanties qui pèsent sur vous. Si la banque menace et que vous possédez des murs ou une maison, la vente à réméré peut vous permettre de régler la dette et d’obtenir la radiation, en gardant la faculté de racheter votre bien.
