Saisie conservatoire : conditions, délais, mainlevée et solutions pour le débiteur

La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui permet à un créancier de bloquer des biens de son débiteur avant même d’avoir obtenu un jugement, lorsque sa créance paraît fondée en son principe et que son paiement semble menacé. Les biens saisis deviennent indisponibles : vous ne pouvez plus les vendre ni les donner. Vous pouvez contester la mesure devant le juge de l’exécution. Propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez aussi réunir les fonds pour payer et obtenir la mainlevée, par exemple grâce à une vente à réméré, qui vous laisse la faculté de racheter votre bien.

En bref

• Deux conditions cumulatives : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
• L’autorisation du juge de l’exécution est la règle, sauf si le créancier détient un titre exécutoire ou se prévaut d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un loyer de bail écrit ou de provisions de copropriété impayés.
• Sans titre exécutoire, le créancier doit agir au fond dans le mois qui suit l’exécution de la saisie, sinon la mesure est caduque.
• Les frais sont en principe à votre charge, et le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment si les conditions ne sont pas réunies.

Saisie conservatoire : définition et effets

La saisie conservatoire relève des mesures conservatoires du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle ne paie pas tout de suite le créancier : elle gèle une partie du patrimoine du débiteur en attendant le jugement qui le condamnera à payer.

Selon l’article L511-1 du CPCE, la mesure peut être pratiquée sans commandement préalable. Une saisie classique est, elle, souvent précédée d’un commandement de payer signifié par un commissaire de justice.

Selon l’article L521-1, elle peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, du débiteur et les rend indisponibles : vous restez propriétaire, mais ne pouvez ni vendre, ni donner, ni déplacer les biens saisis. Si vous êtes ensuite condamné et ne payez pas, ces biens peuvent être vendus ou, s’il s’agit de sommes d’argent, attribués au créancier.

Les conditions : une créance fondée et un recouvrement menacé

L’article L511-1 pose deux conditions qui doivent être réunies en même temps.

• Une créance qui paraît fondée en son principe. Une dette vraisemblable suffit, sans être déjà certaine et chiffrée.
• Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Service-public.fr cite par exemple la tentative du débiteur d’organiser son insolvabilité.

La mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. En cas de contestation, c’est au créancier de prouver que les conditions sont remplies (article R512-1).

Autorisation du juge de l’exécution ou dispense

La règle : une requête au juge

La demande d’autorisation est formée par requête auprès du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (articles L511-3, R511-1 et R511-2) ; pour une créance commerciale, avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut aussi l’accorder. Le juge statue par ordonnance. À peine de nullité, l’ordonnance fixe le montant des sommes garanties et précise la nature des biens visés (article R511-4).

Les cas de dispense

L’article L511-2 dispense le créancier d’autorisation préalable lorsqu’il se prévaut :

• d’un titre exécutoire, ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire ;
• du défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque ;
• du défaut de paiement des provisions de copropriété exigibles, dans les conditions prévues par la loi sur la copropriété ;
• du défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Attention : même avec l’un de ces documents, service-public.fr précise qu’une autorisation du juge reste nécessaire si les biens meubles à saisir se trouvent chez un tiers et non au domicile du débiteur.

Quels biens peuvent être saisis à titre conservatoire ?

Comptes bancaires et autres créances

Elle vise les sommes qu’un tiers doit au débiteur, en premier lieu les comptes bancaires. L’acte est signifié au tiers saisi (article R523-1) et la créance devient indisponible à hauteur du montant autorisé par le juge ou, lorsque l’autorisation n’est pas requise, du montant pour lequel la saisie est pratiquée (article L523-1). Voir aussi notre guide sur la saisie sur compte bancaire et le solde insaisissable.

Biens meubles corporels

Le commissaire de justice dresse un acte qui désigne précisément les biens (article R522-1), laissés sous votre garde. Certains biens nécessaires à la vie courante, comme les vêtements, la literie, les denrées alimentaires ou la machine à laver, restent insaisissables.

Parts sociales et valeurs mobilières

Les droits d’associé et valeurs mobilières peuvent être saisis à titre conservatoire, l’acte rendant indisponibles les droits pécuniaires (article R524-1), ou grevés d’une sûreté judiciaire (article L531-1).

Et votre maison ou votre appartement ?

Pour un immeuble, le créancier inscrit une sûreté judiciaire (article L531-1), en pratique une hypothèque judiciaire provisoire. Selon service-public.fr, elle est inscrite dans les trois mois de l’ordonnance, vaut trois ans renouvelables, et le débiteur en est informé dans les huit jours. Détails dans notre page sur l’hypothèque judiciaire et ses conséquences sur la vente du bien.

Propriétaire visé par une saisie ou une hypothèque provisoire ? Une étude gratuite vérifie si votre bien peut servir à payer.

Les délais à surveiller

Ces délais courts sont souvent sanctionnés par la caducité de la mesure.

• Trois mois pour exécuter la mesure à compter de l’ordonnance du juge, faute de quoi l’autorisation est caduque (article R511-6).
• Huit jours pour dénoncer au débiteur, par acte de commissaire de justice, la saisie d’une créance ou d’un compte (article R523-3) ou la saisie de droits d’associé (article R524-2).
• Un mois après l’exécution pour engager une procédure au fond ou accomplir les formalités permettant d’obtenir un titre exécutoire, lorsque la mesure a été pratiquée sans titre (articles L511-4 et R511-7). Si une requête en injonction de payer présentée dans ce délai est rejetée, le juge du fond peut être saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.
• Huit jours, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, pour lui signifier copie des actes attestant ces diligences, à compter de leur date (article R511-8).

La conversion une fois le titre obtenu

Si le créancier obtient un jugement et que vous ne payez pas, la saisie conservatoire est convertie en mesure d’exécution :

• pour un compte ou une créance, en saisie-attribution : l’acte de conversion est signifié au tiers puis au débiteur (articles R523-7 et R523-8), qui dispose de quinze jours pour le contester devant le juge de l’exécution (article R523-9) ; à défaut, le tiers paie le créancier ;
• pour des meubles, en saisie-vente : l’acte de conversion contient un commandement de payer sous huit jours, puis vous disposez d’un mois pour vendre vous-même les biens avant une vente aux enchères publiques.

D’autres voies d’exécution, comme la saisie sur salaire, peuvent alors s’ajouter.

Contester la saisie et obtenir la mainlevée

Selon l’article R512-1, le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment, les parties entendues ou appelées, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, même lorsque la mesure a été prise sans son autorisation. L’article L512-1 lui permet aussi de donner mainlevée si les conditions de l’article L511-1 ne sont pas réunies. La demande se porte devant le juge qui a autorisé la mesure ou, si elle a été prise sans autorisation, devant le juge de l’exécution du lieu où vous demeurez (article R512-2).

Arguments possibles :

• la créance ne paraît pas fondée en son principe, ou rien ne menace son recouvrement ;
• un délai n’a pas été respecté : saisie exécutée plus de trois mois après l’ordonnance, dénonciation tardive, absence d’action au fond dans le mois ;
• un bien insaisissable a été saisi.

L’article L512-1 permet aussi au juge de substituer une autre mesure, à votre demande, et prévoit qu’une caution bancaire irrévocable conforme à l’objet de la mesure entraîne sa mainlevée.

Reste la voie la plus directe : payer. Pour situer votre dossier, voyez les différences entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire.

Qui paie les frais ?

Selon l’article L512-2, les frais de la mesure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, et s’ajoutent à la dette. Pour le coût des actes, voyez le tarif d’un huissier ou commissaire de justice.

À l’inverse, si la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé.

Propriétaire : payer grâce à la vente à réméré

Comptes bloqués ou bien grevé d’une hypothèque provisoire : la dette est là, mais l’argent est immobilisé dans la pierre. Vendre définitivement est possible, comme l’explique notre page sur la vente de sa maison pour payer ses dettes, mais on perd alors le bien.

La vente à réméré offre une autre voie. Vous vendez votre bien à un investisseur, qui verse entre 42 % et 60 % de sa valeur, et vous gardez la faculté de le racheter pendant une durée convenue, de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673. Vous continuez d’occuper le logement moyennant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour toute la durée, sans aucun paiement mensuel. Les sommes perçues permettent de payer le créancier.

Exemple fictif : Marc possède une maison estimée à 450 000 €. Un créancier lui réclame 140 000 € et a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes. Une vente à réméré est conclue à 225 000 €, soit 50 % de la valeur, pour 24 mois.

• Indemnité d’occupation payée d’avance : 10 % × 225 000 € × 2 ans = 45 000 €.
• Honoraires : 6 % TTC du prix de vente, soit 13 500 €, dus seulement si l’opération se réalise.
• Frais de notaire à la charge du vendeur : entre 4 500 € et 6 750 € (2 à 3 % du prix).
• Somme disponible : entre 159 750 € et 162 000 €, de quoi régler les 140 000 € et garder au moins 19 750 €.

S’il rachète au bout de 18 mois, Marc paie 225 000 € plus les frais et loyaux coûts, et récupère au prorata les six mois d’indemnité non utilisés, soit 11 250 €. S’il ne rachète pas, aucune pénalité n’est due. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 € ; la mise en place prend 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province.

Votre bien peut-il régler votre créancier sans le perdre ? L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : obtenir la mainlevée d’une saisie ou d’une hypothèque.

FAQ

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
C’est une mesure provisoire qui rend indisponibles des biens mobiliers du débiteur avant tout jugement, pour garantir le paiement futur d’une créance qui paraît fondée et dont le recouvrement est menacé.

Une saisie conservatoire est-elle possible sans jugement ?
Oui, c’est sa raison d’être : sur autorisation du juge de l’exécution, ou sans autorisation dans les cas de l’article L511-2 (titre exécutoire, chèque impayé, loyer impayé d’un bail écrit, etc.).

Combien de temps dure une saisie conservatoire ?
Elle dure jusqu’à sa conversion en mesure d’exécution ou jusqu’à sa mainlevée. Mais sans titre exécutoire, le créancier doit agir au fond dans le mois qui suit l’exécution de la saisie, sinon elle devient caduque.

Comment faire lever une saisie conservatoire ?
Demandez la mainlevée au juge si les conditions manquent, proposez une caution bancaire irrévocable, ou payez la dette.

Une saisie conservatoire peut-elle viser une maison ?
Pour un immeuble, le créancier inscrit une sûreté judiciaire, en pratique une hypothèque judiciaire provisoire.

Qui paie les frais d’une saisie conservatoire ?
Le débiteur, en principe, sauf décision contraire du juge.

Conclusion

La saisie conservatoire est une arme rapide pour le créancier : pas de commandement préalable, parfois pas d’autorisation du juge, et des biens immédiatement bloqués. Mais elle est strictement encadrée : vérifiez les délais et demandez la mainlevée si la créance ou le risque ne sont pas sérieux.

Si la dette est réelle, la sortie la plus durable consiste à payer. Pour un propriétaire, la vente à réméré permet de mobiliser la valeur du bien, de régler le créancier et de conserver la faculté de racheter son logement.