Redressement judiciaire : définition, procédure, durée et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal à une entreprise en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lorsque son sauvetage reste possible. Les dettes antérieures sont gelées, une période d’observation de 6 mois renouvelable (18 mois au maximum) permet de préparer un plan de 10 ans au plus, une cession ou, à défaut, la liquidation. Si l’entreprise ou son dirigeant possède les murs, une vente à réméré en redressement judiciaire peut, avec l’accord des organes de la procédure, apporter des fonds.

En bref

• Le dirigeant doit demander l’ouverture dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; un créancier ou le ministère public peuvent aussi la demander.
• Dès le jugement, l’entreprise ne peut plus payer ses dettes antérieures et les poursuites individuelles des créanciers sont interdites.
• La période d’observation dure 6 mois, renouvelable, sans dépasser 18 mois ; le plan de redressement dure 10 ans au maximum.
• Le jugement est publié au BODACC, que chacun peut consulter gratuitement.

Redressement judiciaire : définition et entreprises concernées

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » : c’est la définition de la cessation des paiements. Des réserves de crédit ou des moratoires accordés par les créanciers peuvent écarter cette qualification.

C’est une procédure de sauvetage, pas de fermeture : elle vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Selon service-public.fr, elle permet de geler les dettes et d’obtenir, lors du plan, des remises et des délais de paiement.

Qui peut en bénéficier ? L’article L631-2 du Code de commerce vise :

• toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• les agriculteurs ;
• toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée ;
• toute personne morale de droit privé : SARL, SAS, SA, mais aussi association ou société civile, dont la SCI.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale ; dans certaines villes, le tribunal des activités économiques les remplace. Pour un panorama des autres procédures et des aides possibles, voir notre guide de l’entreprise en difficulté et de ses solutions.

La procédure de redressement judiciaire, étape par étape

Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

Selon service-public.fr, le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Un créancier ou le ministère public peuvent aussi la demander. La demande est impossible pendant une conciliation en cours. Le dirigeant qui a tardé à agir s’expose à une interdiction de gérer, diriger ou administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Le jugement d’ouverture

Le tribunal n’ouvre le redressement que si un plan de sortie des difficultés paraît possible ; sinon, il prononce la liquidation. Le greffier informe l’entrepreneur dans les 8 jours et publie le jugement : mention au registre (RCS ou RNE), avis au BODACC et annonce dans un support habilité.

Les organes de la procédure

• Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes.
• Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et reçoit leurs déclarations de créances.
• L’administrateur judiciaire assiste le dirigeant ou administre l’entreprise, en tout ou partie, selon sa mission. Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

La déclaration des créances

Les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Pour savoir quelles dettes sont concernées, voir notre page sur les types de dettes professionnelles.

Période d’observation, durée et issue du redressement judiciaire

Selon service-public.fr, la période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour 6 mois au plus, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement, la durée totale pouvant atteindre 18 mois.

Pendant cette période, l’activité continue et l’administrateur prépare avec l’entreprise un projet de plan. Le Code de commerce (article L631-15) permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ? Il faut additionner deux phases : la période d’observation, de quelques mois à 18 mois, puis, si un plan est adopté, sa durée d’exécution, fixée par le tribunal dans la limite de 10 ans (15 ans pour une activité agricole, article L626-12 du Code de commerce).

Conséquences du redressement judiciaire pour l’entreprise, le dirigeant, les salariés et les créanciers

Pour l’entreprise et les créanciers

• Gel du passif : à compter du jugement, l’entreprise ne peut plus payer les dettes nées avant celui-ci, sauf autorisation particulière prévue par la loi.
• Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers antérieurs ne peuvent plus engager ni poursuivre de saisie contre l’entreprise. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation.
• Arrêt du cours des intérêts et des majorations, sauf pour les prêts d’une durée d’un an ou plus.
• Dettes nées après le jugement : les créances salariales, les créances nécessaires à la procédure et les contreparties de prestations fournies pendant la période sont payées à leur échéance. Les apports de trésorerie consentis après le jugement sont remboursés en priorité.

Pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction, assisté et surveillé par l’administrateur. Sa rémunération est maintenue, mais le juge-commissaire peut la modifier à la demande de l’administrateur. Dans une société, il ne peut pas céder les parts ou actions qu’il détient. Pendant le plan, le ministère public peut demander son remplacement. S’il s’est porté caution, il profite de l’arrêt du cours des intérêts et ne peut pas être poursuivi pendant la période d’observation ; son engagement subsiste ensuite. Voir notre page sur la caution personnelle du dirigeant.

Pour les salariés

Les contrats de travail sont maintenus. Le comité social et économique désigne un représentant des salariés. Le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont urgents, inévitables et indispensables. Si l’entreprise ne peut plus verser les salaires, ceux-ci sont pris en charge par l’AGS, le régime de garantie des salaires.

Les issues possibles

À l’issue de la période d’observation, le tribunal choisit entre quatre issues, selon service-public.fr :

• La clôture, si l’entreprise peut payer tous ses créanciers. C’est très rare.
• Le plan de redressement, ou plan de continuation, d’une durée maximale de 10 ans. Il peut prévoir des licenciements, l’arrêt ou la cession de certaines activités.
• La cession totale ou partielle de l’entreprise, si aucun plan de continuation n’est possible. Le tribunal retient l’offre qui préserve le mieux l’activité, l’emploi et l’apurement du passif.
• La liquidation judiciaire, si le redressement paraît impossible.

La cession de l’entreprise à un repreneur et la vente d’un actif isolé par l’entreprise elle-même ne poursuivent pas le même but : nous les comparons dans notre page vente à réméré ou cession d’actifs en redressement judiciaire.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Le jugement d’ouverture est publié. Pour vérifier la situation d’un client, d’un fournisseur ou d’un employeur :

• Consultez le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Service-public.fr propose un service de consultation gratuite des annonces publiées, parmi lesquelles les procédures collectives. Recherchez-y l’entreprise concernée.
• Regardez la mention au registre (RCS ou RNE) portée par le greffier.

Différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

• La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Seul le dirigeant peut la demander. La période d’observation est de 12 mois au maximum.
• Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et un sauvetage possible. Il peut être demandé par le dirigeant, un créancier ou le ministère public. La période d’observation peut atteindre 18 mois.
• La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Il n’y a pas de période d’observation : l’activité cesse, le dirigeant perd ses pouvoirs au profit du liquidateur et les contrats de travail prennent fin.

Sauvegarde et redressement ont les mêmes effets sur les dettes et peuvent aboutir à un plan de 10 ans au maximum. Pour protéger un patrimoine immobilier avant d’en arriver là, voir comment utiliser la vente à réméré pour éviter la liquidation de ses biens.

Propriétaire des murs : la vente à réméré pendant la procédure

Quand l’entreprise en redressement, ou la SCI de son dirigeant, possède les murs d’exploitation, la vente à réméré consiste à vendre l’immeuble à un investisseur en gardant la faculté de le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673. L’entreprise reste dans les locaux contre une indemnité d’occupation. Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur, et seuls les murs sont concernés, jamais le fonds de commerce. Le détail figure sur notre page consacrée au réméré d’un bâtiment professionnel.

Deux cas se présentent :

• Les murs appartiennent à l’entreprise en redressement. Selon les articles L622-7 et L631-14 du Code de commerce, un acte de disposition étranger à la gestion courante, comme la vente d’un immeuble, doit être autorisé par le juge-commissaire, après avis du ministère public si l’acte peut avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure. L’opération se monte donc avec l’accord des organes de la procédure, et le prix est affecté sous leur contrôle.
• Les murs appartiennent à une SCI du dirigeant qui n’est elle-même soumise à aucune procédure. La SCI peut vendre à réméré puis apporter de la trésorerie à l’exploitation ; service-public.fr indique que les apports de trésorerie consentis après le jugement sont remboursés en priorité.

La vente à réméré ne met pas fin au redressement : elle fournit des fonds qui peuvent servir à financer la période d’observation ou à appuyer un plan. Elle ne convient pas si l’immeuble vaut moins de 300 000 €, s’il n’y a aucune perspective réaliste de rachat dans les cinq ans ou si le redressement est manifestement impossible.

Exemple fictif : une SCI détenue par le dirigeant d’une PME en redressement possède l’entrepôt loué à la PME, estimé à 800 000 €. Elle vend à réméré à 50 % de la valeur, pour 24 mois.

• Prix de vente : 800 000 × 50 % = 400 000 €.
• Frais de notaire, par hypothèse 2,5 % : 10 000 €.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 24 000 €.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 400 000 × 10 % × 2 = 80 000 €.
• Fonds disponibles : 400 000 − 10 000 − 24 000 − 80 000 = 286 000 €, d’abord affectés au remboursement d’un éventuel prêt garanti par l’entrepôt.

Pour récupérer l’entrepôt, la SCI devra verser 400 000 €, plus les frais et loyaux coûts, avant l’échéance. Si elle rachète au bout de 18 mois, l’indemnité non consommée lui est restituée : 80 000 × 6 / 24 = 20 000 €. Pour les autres usages en entreprise, voir la vente à réméré pour les entreprises.

FAQ

Le redressement judiciaire, c’est quoi ?
C’est une procédure collective ouverte par le tribunal à une entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage paraît possible. Elle gèle les dettes antérieures et vise un plan de redressement.

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?
La période d’observation dure 6 mois, renouvelable, sans dépasser 18 mois. Si un plan de redressement est adopté, il dure au maximum 10 ans.

Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?
Il reste en fonction, sous l’assistance ou la surveillance de l’administrateur ; sa rémunération peut être modifiée par le juge-commissaire et, dans une société, il ne peut pas céder ses parts. S’il a déclaré la cessation des paiements en retard, il s’expose à une interdiction de gérer.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Consultez gratuitement les annonces du BODACC, où le jugement d’ouverture est publié. La mention figure aussi au registre (RCS ou RNE).

Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
Les deux supposent la cessation des paiements. Le redressement est ouvert quand l’entreprise peut être sauvée et l’activité continue ; la liquidation, quand le redressement est manifestement impossible : l’activité cesse et un liquidateur vend les biens pour payer les créanciers.

Que deviennent les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Leurs contrats de travail sont maintenus et un représentant des salariés est désigné. Des licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables peuvent être autorisés par le juge, et l’AGS prend le relais si l’entreprise ne peut plus payer les salaires.

Conclusion

Le redressement judiciaire n’est pas une fin : c’est un cadre qui gèle les dettes et donne jusqu’à 18 mois pour bâtir un plan de 10 ans au plus. Le dirigeant doit agir dans les 45 jours de la cessation des paiements et s’entourer d’un avocat. Si l’entreprise ou sa SCI possède des murs d’au moins 300 000 €, une vente à réméré des murs en redressement judiciaire, autorisée par les organes de la procédure, peut fournir de la trésorerie tout en gardant la faculté de racheter l’immeuble.