Entreprise en difficulté : procédures, délais de paiement et financements possibles

Une entreprise en difficulté dispose de solutions graduées : délais de paiement auprès du fisc, de l’Urssaf ou de la CCSF, médiation du crédit, puis procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) et, si nécessaire, procédures collectives devant le tribunal (sauvegarde, redressement, liquidation). Le bon choix dépend d’un critère central : l’entreprise est-elle en cessation des paiements ? Lorsqu’elle possède ses murs, une vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut dégager des fonds sans crédit. Ce guide présente chaque issue selon les sources officielles, ainsi que les règles de la vente à réméré en redressement judiciaire.

En bref

• Une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements peut négocier des délais, demander un mandat ad hoc ou une conciliation.
• En cessation des paiements, le dirigeant doit la déclarer au greffe du tribunal dans les 45 jours, et le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire.
• Les délais de paiement de l’administration fiscale, de l’Urssaf ou de la CCSF supposent d’être à jour de ses déclarations.
• Une vente à réméré ou un portage des murs d’au moins 300 000 € peut fournir des fonds, sous réserve des règles propres à chaque procédure.

Entreprise en difficulté : savoir où l’on en est

Tout part d’une question : l’entreprise peut-elle encore payer ses dettes exigibles ? Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible, c’est-à-dire sa trésorerie et ses réserves de crédit, ne suffit plus à régler son passif exigible, les dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Cette frontière commande tout le reste :

• Avant la cessation des paiements : négociation de délais, mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde.
• En cessation des paiements depuis moins de 45 jours : la conciliation reste possible.
• En cessation des paiements : le dirigeant doit la déclarer au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Selon le site officiel, un dépôt tardif peut conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer s’il estime que le dirigeant a volontairement tardé.

Pour faire le point, le dirigeant peut demander un rendez-vous de prévention au président du tribunal : l’entretien est gratuit, anonyme et confidentiel, et le président l’informe des procédures préventives existantes, sans pouvoir l’obliger à désigner un mandataire ad hoc. L’expert-comptable et l’avocat restent les interlocuteurs du quotidien. Pour identifier les dettes en jeu, voir notre page sur les dettes professionnelles les plus courantes, et pour un déséquilibre structurel de trésorerie, celle sur le fonds de roulement négatif.

Négocier ses dettes avant toute procédure

Les créanciers publics accordent des délais sous conditions, selon entreprendre.service-public.gouv.fr :

• Administration fiscale : le comptable public peut accorder, à titre exceptionnel, un plan de règlement de moins de 2 ans, pour des difficultés ponctuelles et imprévisibles, à une société à jour de ses déclarations courantes. Il est préférable de proposer des garanties ; à défaut, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution.
• Urssaf : l’employeur doit avoir effectué ses déclarations sociales et versé la totalité de la part salariale ; le délai ne peut pas dépasser 12 mois.
• CCSF : la commission des chefs des services financiers est un guichet unique pour les délais sur les dettes fiscales et sociales. La saisine est gratuite et confidentielle ; sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
• Codéfi : présidé par le préfet, il aide les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés (audits, orientation, prêts possibles).

Côté banque, la médiation du crédit de la Banque de France intervient en cas de refus de crédit, de dénonciation de découvert ou de refus de rééchelonner une dette ; elle est gratuite et confidentielle. Côté clients, le Médiateur des entreprises traite à l’amiable les retards de paiement, en général au-delà de 1 500 €. Pour la méthode de négociation, voir notre guide sur les dettes sociales envers l’Urssaf et celui pour régler des dettes fiscales.

Mandat ad hoc et conciliation : les procédures amiables

Le mandat ad hoc

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le mandat ad hoc est une procédure de prévention, confidentielle et payante, pour négocier à l’amiable avec les créanciers. Seul le dirigeant peut la demander, à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc ; aucune durée maximale n’est prévue, et la désignation n’est pas publiée.

La conciliation

La conciliation vise un accord amiable rapide avec les principaux créanciers. Elle est ouverte à l’entreprise qui connaît une difficulté juridique, économique ou financière et qui n’est pas en cessation des paiements, ou l’est depuis moins de 45 jours. Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus, prolongeables d’un mois. L’accord peut être constaté, et reste confidentiel, ou homologué à la demande de la seule entreprise, ce qui met fin à la confidentialité. En cas d’homologation, ceux qui apportent de la trésorerie nouvelle bénéficient d’un privilège de paiement si une procédure collective est ouverte ensuite.

Sauvegarde, redressement, liquidation : les procédures collectives

• Sauvegarde : pour une société qui n’est pas en cessation des paiements mais ne peut pas surmonter seule ses difficultés, à la demande du seul représentant légal. La période d’observation dure 12 mois au plus (6 mois, renouvelables une fois pour 6 mois au plus) ; l’entreprise ne peut plus payer les dettes antérieures au jugement, et les créanciers qui n’avaient pas agi avant ne peuvent plus le faire ; le plan de sauvegarde ne peut pas dépasser 10 ans.
• Redressement judiciaire : pour une entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît possible. La période d’observation dure 6 mois au plus, renouvelable jusqu’à 18 mois ; le plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans. À défaut, le tribunal peut retenir un plan de cession ou prononcer la liquidation.
• Liquidation judiciaire : pour une société en cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Le jugement emporte dessaisissement du dirigeant ; le liquidateur vend les biens et répartit les fonds entre les créanciers selon leur rang.
• Rétablissement professionnel : réservé, entre autres conditions, à l’entrepreneur individuel qui n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l’actif vaut moins de 15 000 €, il dure 4 mois et peut aboutir à l’effacement des dettes antérieures.

Le sort des dettes à l’issue de chaque procédure est détaillé dans notre page sur l’effacement des dettes professionnelles.

Quels financements pour une entreprise en difficulté ?

Le crédit bancaire devient difficile à obtenir, et le dirigeant est souvent déjà caution : voir notre guide sur la caution personnelle du dirigeant. Restent la médiation du crédit, les prêts éventuels du Codéfi, l’apport en capital des associés et, en conciliation homologuée, l’argent frais protégé par le privilège de paiement.

Vendre ses murs à réméré : quand c’est une réponse, et quand ce ne l’est pas

Lorsque l’entreprise, une SCI ou le dirigeant possède les murs, le portage ou la vente à réméré permet de vendre ces locaux à un investisseur entre 42 % et 60 % de leur valeur, de continuer à y exercer contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an payée d’avance, et de les racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts, dans un délai de cinq ans au plus. L’opération porte uniquement sur les murs, jamais sur le fonds de commerce. Ce n’est pas un crédit : elle peut permettre de rembourser des créanciers, ce qui met fin à la cause des poursuites, mais n’arrête aucune procédure par elle-même. Voir notre guide du portage immobilier pour une entreprise.

Les cas où elle peut convenir

• Avant toute procédure collective, quand les murs valent au moins 300 000 € en France et que le net perçu couvre les dettes à solder.
• Quand un rachat ou une revente est crédible dans le délai, grâce au redressement de l’activité ou à la vente d’un autre actif.

Les cas où elle ne convient pas, ou pas seule

• En sauvegarde : justice.fr indique que la vente d’un immeuble est un acte de disposition que le juge-commissaire peut autoriser, et que l’entreprise ne peut pas payer les créances antérieures au jugement.
• En redressement judiciaire : la même interdiction de payer les dettes antérieures s’applique, et l’administrateur peut assister le dirigeant ou administrer seul l’entreprise.
• En liquidation judiciaire : le dirigeant étant dessaisi, la société ne peut plus engager elle-même l’opération.
• Quand le net perçu ne couvre pas les dettes, ou qu’aucune sortie n’est crédible : les murs seraient perdus sans régler la situation.

Dans tous ces cas, l’avocat de l’entreprise et l’administrateur ou le mandataire désigné doivent être consultés avant toute signature. Pour comparer avec la vente pure et simple des actifs, voir vente à réméré ou cession d’actifs en redressement judiciaire.

Exemple chiffré fictif : solder ses dettes avant toute procédure

Exemple fictif, à titre d’illustration. Une société de services, propriétaire de ses locaux estimés à 900 000 €, sans crédit en cours, doit 250 000 € de dettes fiscales, sociales et fournisseurs. Elle n’est pas en cessation des paiements, mais la CCSF n’a pas accordé d’échéancier suffisant et sa banque refuse un prêt.

• Prix de vente : 450 000 € (50 % de la valeur), durée 24 mois.
• Indemnité d’occupation : 90 000 € (10 % par an), prélevée sur le prix.
• Honoraires : 22 500 € HT, soit 27 000 € TTC (6 % du prix), dus seulement si l’opération se réalise.
• Net perçu : 333 000 € hors frais d’acte ; frais de notaire de 9 000 à 13 500 € (2 % à 3 %), soit 319 500 à 324 000 € disponibles.

Après avoir soldé ses 250 000 € de dettes, la société conserve 69 500 à 74 000 € de trésorerie. Le coût s’élève à 117 000 € hors frais d’acte. Si elle rachète au bout de 15 mois, 9 mois d’indemnité lui sont restitués, soit 33 750 €, et le coût tombe à 83 250 €. Sans rachat dans le délai, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité supplémentaire.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (« Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) », « Rendez-vous prévention avec le président du tribunal », « Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (société) », « Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur », « Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) », « Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri », « Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises », « Mandat ad hoc », « Procédure de conciliation », « Procédure de sauvegarde d’une société », « Redressement judiciaire d’une société », « Liquidation judiciaire d’une société », « Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel ») ; justice.fr (« Procédure de sauvegarde d’une société ») ; Banque de France (« Saisir la médiation du crédit »).

FAQ

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?
C’est une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, existantes ou prévisibles. Le critère décisif est la cessation des paiements : tant qu’elle n’y est pas, les solutions amiables et la sauvegarde restent ouvertes.

Peut-on demander une conciliation en cessation des paiements ?
Oui, si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Au-delà, le dirigeant doit saisir le tribunal, qui ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le mandat ad hoc est-il public ?
Non. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée, et les salariés n’en sont pas informés. La procédure est en revanche payante : le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire en début de mission.

Le dirigeant caution peut-il être poursuivi pendant une sauvegarde ?
Selon le site officiel des entrepreneurs, la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. Sa situation après cette période dépend du plan et de l’engagement signé, à examiner avec un avocat.

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle vendre ses murs à réméré ?
Selon le site officiel des entrepreneurs, le dirigeant continue d’accomplir les actes de disposition qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire, mais l’entreprise ne peut pas payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture. La faisabilité et les autorisations s’examinent au cas par cas avec l’administrateur, le mandataire et l’avocat.

Le fonds de commerce peut-il faire l’objet d’un portage ?
Non. Le portage porte uniquement sur les murs, d’une valeur d’au moins 300 000 € en France. Le fonds de commerce reste à l’entreprise, qui continue d’exploiter dans ses locaux.

Conclusion

Une entreprise en difficulté a d’autant plus de solutions qu’elle agit tôt : délais auprès des créanciers publics, médiation du crédit, mandat ad hoc ou conciliation tant qu’elle n’est pas en cessation des paiements, puis sauvegarde, redressement ou liquidation devant le tribunal. Lorsqu’elle possède des murs d’au moins 300 000 €, la vente avec faculté de rachat peut fournir les fonds pour désintéresser les créanciers, à condition que le net couvre les dettes, que le rachat soit crédible et que les règles de la procédure en cours soient respectées. Pour le cas particulier d’une procédure ouverte, consultez notre guide de la vente à réméré pour les entreprises en redressement judiciaire.