Caution personnelle du dirigeant appelée par la banque : que faire ?

La caution personnelle du dirigeant est l’engagement par lequel il promet de payer, sur son patrimoine propre, la dette de sa société si celle-ci ne la règle pas. Lorsque la banque appelle la caution, le dirigeant doit donc payer à la place de l’entreprise, et sa maison peut être concernée. Avant de payer, il faut faire vérifier l’acte par un avocat, car les textes prévoient plusieurs protections. Si la dette est due et que le dirigeant possède un bien d’au moins 300 000 €, une vente à réméré peut permettre de la régler tout en gardant la faculté de racheter le bien.

En bref

• Le dirigeant caution appelé par la banque doit payer la dette de sa société sur son patrimoine personnel, dans la limite du montant inscrit dans l’acte.
• Les fiches officielles citent plusieurs protections : proportionnalité de l’engagement, devoir de mise en garde, information annuelle et information sur le premier incident de paiement.
• Selon justice.fr, la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement, mais elle n’est pas protégée en liquidation judiciaire.
• Une vente à réméré ou une vente avec complément de prix sur un bien d’au moins 300 000 € peut fournir les fonds nécessaires au paiement.

Caution personnelle du dirigeant : à quoi vous êtes-vous engagé ?

Selon la fiche « Garantir une dette avec un cautionnement » de justice.fr, le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à verser l’argent dû à un créancier par le débiteur lorsque celui-ci n’est pas en mesure de payer sa dette. La Banque de France range le cautionnement parmi les sûretés personnelles.

Caution simple ou caution solidaire

• La caution simple, selon justice.fr, peut invoquer le bénéfice de discussion (le créancier doit poursuivre d’abord le débiteur principal) et, lorsqu’il y a plusieurs cautions, le bénéfice de division (il doit diviser son action entre elles).
• La caution solidaire ne peut invoquer ni l’un ni l’autre. Selon la Banque de France, le créancier peut alors poursuivre le débiteur principal, la caution ou les deux à la fois.

La fiche de justice.fr indique que, dans le cadre d’un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. Faites vérifier ce point sur votre acte par un avocat.

Le montant et le patrimoine engagés

Selon economie.gouv.fr, le montant garanti doit être indiqué dans le contrat de cautionnement et inclure les intérêts, les frais et accessoires. L’étendue des biens engagés se vérifie avec un avocat.

Quand et comment la banque appelle le dirigeant caution

La fiche de justice.fr pose la règle : la caution ne peut pas être actionnée avant l’échéance de la dette. Elle est appelée lorsque le débiteur principal ne paie pas.

Selon la fiche « Exécution d’une décision du juge civil » de justice.fr, le créancier qui détient la copie exécutoire d’une décision la remet à un commissaire de justice, qui peut faire saisir et vendre des biens, ou pratiquer une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.

Le sort de la caution dépend aussi de la procédure collective ouverte contre la société. Selon les fiches de justice.fr :

• en procédure de sauvegarde, la caution ne peut pas être poursuivie à compter du jugement d’ouverture ; à la fin de la période d’observation, elle peut de nouveau l’être lorsqu’une échéance du plan n’est pas payée ;
• en redressement judiciaire, la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation, et le dirigeant qui s’est porté caution peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts ;
• en liquidation judiciaire, la caution n’est pas protégée : le créancier peut la poursuivre sans attendre l’admission de sa créance.

Les moyens de défense prévus par les textes, à vérifier avec un avocat

Les fiches officielles citent plusieurs règles.

• La mention manuscrite. Selon justice.fr, lorsque la caution est une personne physique, elle doit ajouter à la main la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution, avec la limite de son engagement : le montant en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres. À défaut, la fiche indique que l’acte n’est pas valable.
• La proportionnalité. Selon economie.gouv.fr, la garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée à ses biens et revenus. En cas d’engagement disproportionné, justice.fr indique que le montant garanti est réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s’engager au moment de la signature du cautionnement.
• Le devoir de mise en garde. Selon justice.fr, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque le débiteur n’a pas les capacités financières adaptées à son engagement. À défaut, il ne peut pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu’elle a subi.
• L’information annuelle. Selon justice.fr, avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution personne physique du montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l’année précédente. S’il ne le fait pas, les intérêts et pénalités arrivés à échéance depuis la précédente information et jusqu’à la prochaine ne sont pas garantis par la caution.
• L’information sur le premier incident de paiement. Selon justice.fr, le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. À défaut, la caution n’est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance entre la date de l’incident et celle à laquelle elle est informée. Le délai laissé au créancier est à vérifier avec l’avocat.

Leur application dépend de la rédaction de l’acte, de sa date de signature, de votre situation au jour de l’engagement et des courriers reçus. Un avocat doit examiner ces pièces avant tout paiement : acte de cautionnement, contrat de prêt, lettres d’information annuelles, mise en demeure.

Maison, comptes, revenus : ce que risque le patrimoine personnel

Selon la fiche « Saisie immobilière » de justice.fr, un créancier muni du titre exécutoire d’une créance liquide et exigible peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier du débiteur. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer, qui vaut saisie du bien et laisse 8 jours pour payer la somme due. À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution peut autoriser la vente amiable ou ordonner la vente forcée ; dans ce second cas, il fixe l’audience d’adjudication dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter de sa décision. Notre guide sur le commandement de payer valant saisie détaille cette étape.

Pour les couples mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts), justice.fr indique que l’époux qui se porte caution seul engage ses biens propres et ses revenus ; si son conjoint donne son consentement exprès, l’engagement porte aussi sur les biens communs. Faites vérifier ce point par un avocat ou un notaire.

Dirigeant caution : que faire, quelles issues ?

1. Faire vérifier la créance. Montant, intérêts, obligations d’information, proportionnalité : c’est le préalable.
2. Négocier avec le créancier. Voir notre article sur la négociation des dettes professionnelles.
3. Demander un échéancier. Selon justice.fr, le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement ou un échelonnement.
4. Tenir compte de la procédure collective de la société. Les règles de poursuite de la caution varient selon la procédure (voir plus haut).
5. Saisir la commission de surendettement. Selon service-public.gouv.fr, les dettes nées du fait de s’être porté caution d’une société entrent dans le champ du surendettement, pour une personne physique de bonne foi dans l’impossibilité de payer ses dettes. Le dossier se dépose à la Banque de France ; être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas le dépôt. Faites vérifier la recevabilité de votre dossier par la commission ou un avocat.
6. Exercer son recours contre la société. Selon justice.fr, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal.

Payer la dette cautionnée avec une vente à réméré ou une vente avec complément de prix

La vente à réméré consiste à vendre un bien à un investisseur, devant notaire, en conservant la faculté de le racheter dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (articles 1659 à 1673 du Code civil). Le notaire règle d’abord les créanciers inscrits sur le bien, puis le solde du prix sert à payer la dette cautionnée. Rembourser le créancier met fin à la cause des poursuites, sous réserve des délais et autorisations propres à chaque procédure.

Le modèle appliqué par Alterfi :

• le bien, situé en France, vaut au moins 300 000 € (résidence du dirigeant, bien locatif ou locaux professionnels) ;
• l’investisseur l’achète entre 42 % et 60 % de sa valeur ;
• l’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance sur le prix et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ;
• les honoraires sont de 5 % HT du prix de vente, soit 6 % TTC, et les frais de notaire de 2 % à 3 % du prix, à la charge du vendeur ;
• le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts (article 1673 du Code civil).

Si le dirigeant ne souhaite pas conserver le bien, la vente avec complément de prix convient mieux : il vend à un premier prix, règle la banque, conduit lui-même la revente à un tiers et perçoit alors le complément, sans faculté de rachat.

Lorsque le bien appartient à la société et non au dirigeant, la logique est celle de la vente à réméré pour les entreprises : la société vend et rembourse sa banque. Si une procédure est déjà ouverte, voir notre guide sur la vente à réméré en redressement judiciaire.

Exemple chiffré (fictif)

Un dirigeant, caution solidaire d’un prêt de sa société placée en liquidation judiciaire, est appelé en paiement pour 110 000 €. Il possède une maison estimée à 300 000 €, libre de tout crédit.

• Prix de vente à l’investisseur : 60 % de 300 000 €, soit 180 000 €.
• Indemnité d’occupation payée d’avance pour 24 mois : 36 000 €.
• Honoraires (6 % TTC) : 10 800 €.
• Net à la signature, hors frais d’acte : 180 000 € moins 36 000 € moins 10 800 €, soit 133 200 €.
• Frais de notaire : entre 3 600 € et 5 400 €, soit un net compris entre 127 800 € et 129 600 €.
• Paiement de la dette cautionnée : 110 000 €. Il reste entre 17 800 € et 19 600 € au vendeur.

Le rachat se fait à 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts. Le coût total sur 24 mois est de 46 800 €, hors frais d’acte. En cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût revient à 37 800 €.

Les limites à connaître

• Le net perçu doit couvrir la totalité des dettes à régler. Un crédit ou une inscription sur le bien se solde d’abord : voir comment vendre un bien hypothéqué.
• Le rachat est une faculté, jamais une obligation. Sans rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire et le dirigeant perd le bien, sans pénalité (voir le non-rachat du bien).
• Si la créance est contestable, l’avis de l’avocat précède la vente.
• Si un dossier de surendettement est déjà déposé, lire vente à réméré et commission de surendettement.

Sources : justice.fr (« Garantir une dette avec un cautionnement », « Procédure de sauvegarde d’une société », « Redressement judiciaire d’une société », « Liquidation judiciaire d’une société », « Saisie immobilière », « Exécution d’une décision du juge civil », « Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts ») ; service-public.gouv.fr (« Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ») ; economie.gouv.fr (« TPE/PME : connaissez-vous les règles des crédits aux entreprises ? ») ; Banque de France (« Le cautionnement bancaire »).

FAQ

La liquidation judiciaire de ma société met-elle fin à ma caution ?
Non. Selon justice.fr, la caution n’est pas protégée en liquidation judiciaire et le créancier peut la poursuivre sans attendre l’admission de sa créance.

J’ai quitté mes fonctions ou cédé la société : suis-je toujours caution ?
Cela dépend de l’acte. Selon justice.fr, lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée, la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite, en respectant le délai prévu dans le contrat ou un délai raisonnable. Dans tous les autres cas, faites relire l’acte par un avocat.

Puis-je récupérer auprès de la société ce que j’ai payé comme caution ?
En droit, oui : selon justice.fr, la caution qui a payé la dette, en totalité ou en partie, a un recours personnel contre le débiteur principal. En pratique, tout dépend de ce que la société peut encore payer.

Une vente à réméré arrête-t-elle les poursuites de la banque ?
Non. Elle procure des fonds qui permettent de rembourser le créancier, ce qui met fin à la cause des poursuites. Les délais et autorisations propres à la procédure en cours se vérifient avec l’avocat et le notaire.

Combien de temps faut-il pour signer une vente à réméré ?
Le délai entre l’accord et la signature chez le notaire est généralement de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province. Il varie selon le dossier et le notaire.

Conclusion

La caution personnelle du dirigeant engage son patrimoine propre dans les limites que fixent l’acte et les textes. Faites d’abord vérifier la créance par un avocat. Si la dette est due, la vente à réméré d’un bien d’au moins 300 000 € permet de payer le créancier et de conserver la faculté de racheter, à condition que le rachat soit réaliste.