Désolidarisation d’un prêt immobilier après un divorce ou une séparation

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
16 November 2026

La désolidarisation d’un prêt immobilier permet à l’un des co-emprunteurs de sortir du crédit après un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation, l’autre restant seul débiteur. Elle n’est jamais automatique : ni le jugement de divorce ni la séparation ne mettent fin au contrat de prêt, et la banque reste libre d’accepter ou de refuser selon la capacité de remboursement de celui qui garde le crédit. En cas de refus, il reste la vente du bien ou une vente à réméré pour solder le prêt tout en conservant le droit de racheter le logement.

En bref

  • Un divorce ou une séparation ne met fin ni au prêt ni à la solidarité entre co-emprunteurs : la banque peut toujours réclamer les mensualités à chacun.
  • La désolidarisation suppose l’accord de la banque, qui vérifie que celui qui garde le prêt peut l’assumer seul.
  • Les frais dépendent de la banque, auxquels s’ajoutent ceux du notaire lorsque le bien est partagé.
  • En cas de refus, la solidarité est maintenue ; vendre le bien ou recourir à une vente à réméré permet de rembourser le crédit par anticipation.

Désolidarisation d’un prêt immobilier : de quoi parle-t-on ?

Lorsque deux personnes signent ensemble un prêt pour acheter un logement en qualité de co-emprunteurs, chacune est garante du prêt, et la banque peut réclamer le paiement des mensualités à l’un comme à l’autre, quelle que soit la répartition de la propriété. Service-public.fr renvoie, pour cette solidarité, aux articles 1310 à 1319 du Code civil.

Service-public.fr le rappelle : le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Si votre ex-conjoint garde la maison mais cesse de payer, la banque peut se tourner vers vous.

La désolidarisation consiste précisément à rompre ce lien : la banque libère l’un des co-emprunteurs, et l’autre reste seul débiteur et seul garant du prêt. La règle vaut pour tous les couples :

  • Époux : le crédit immobilier contracté pendant le mariage figure parmi les dettes communes à régler lors de la liquidation du régime matrimonial, mais le partage entre époux n’engage pas la banque.
  • Partenaires de Pacs : pour un emprunt, la solidarité ne joue que dans certains cas, notamment si vous avez donné votre accord au moment de l’emprunt. Si vous avez signé l’offre ensemble, vous êtes tenus tous les deux.
  • Concubins : la solidarité ne se présume pas et doit résulter d’un engagement écrit. Or c’est justement ce que prévoit la clause de solidarité d’un prêt signé à deux.

Pour les couples non mariés, les situations propres au logement sont détaillées dans nos guides sur la séparation de partenaires pacsés avec un crédit en cours et sur la séparation d’un couple non marié propriétaire avec un prêt.

La banque n’a aucune obligation d’accepter

Il n’existe pas de droit à la désolidarisation. Service-public.fr présente la désolidarisation comme l’une des possibilités qui dépendent de l’accord de la banque. Le jugement de divorce ne suffit donc pas : la reprise du crédit par un seul des ex-conjoints reste soumise à l’acceptation de la banque.

Ce que l’on appelle parfois « clause de désolidarisation » n’est donc pas un droit prévu par les textes, mais l’accord que la banque accepte de donner après examen du dossier. Une convention de divorce peut organiser qui paie entre vous, sans s’imposer au prêteur.

Ce que la banque examine

La banque n’accepte de perdre un débiteur que si le second suffit à garantir le remboursement. Elle regarde notamment :

  • les revenus et les charges de celui qui garde le prêt ;
  • son taux d’endettement une fois le crédit recalculé avec une assurance emprunteur portée à 100 % sur sa tête ;
  • le capital restant dû et les garanties existantes.

Si le dossier est trop juste, service-public.fr prévoit une alternative : proposer à la banque de remplacer le co-emprunteur sortant par un nouveau garant ou par une garantie supplémentaire, comme une hypothèque ou une caution. Le contrat se poursuit alors avec le co-emprunteur restant et la nouvelle garantie.

Comment demander la désolidarisation : demande, accord écrit et frais

La demande écrite

Adressez votre demande à la banque par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’accord écrit de celui qui s’engage à reprendre seul le crédit. Lancez la démarche avant de figer le partage : inutile de prévoir qu’un époux garde la maison si le prêteur refuse de lui laisser le crédit.

L’accord écrit de la banque

Si la banque accepte, exigez un écrit qui modifie le contrat de prêt : il doit libérer le co-emprunteur sortant, désigner le seul débiteur et préciser, le cas échéant, les nouvelles garanties ou conditions d’assurance. Tant que cet accord n’est pas formalisé, le contrat continue : vous restez tous les deux tenus.

Les frais de désolidarisation

Service-public.fr ne donne aucun tarif pour la désolidarisation : ses frais dépendent de la banque. Il faut y ajouter, selon les cas :

  • les frais de notaire lorsque le bien immobilier est partagé, car le partage d’un bien commun ou indivis lors d’un divorce doit être fait par un notaire, avec ses émoluments proportionnels et un droit de partage de 1,10 % ;
  • les frais liés à une nouvelle garantie, si la banque en demande une.

Demandez un chiffrage écrit à la banque et au notaire avant de vous engager.

Rachat de soulte ou de la part de l’autre : le cas le plus fréquent

Dans la plupart des séparations, la désolidarisation accompagne une opération de partage : l’un garde le logement, l’autre part. Celui qui conserve le bien doit alors verser une soulte à son ex-conjoint, sauf si celui-ci reçoit d’autres biens en compensation. Voir notre guide du rachat de soulte et celui pour racheter la part de son conjoint lors d’un divorce.

Lorsque le crédit n’est pas soldé, le capital restant dû est pris en compte dans le calcul : la chambre des notaires de Paris illustre le calcul avec une maison de 500 000 € détenue à parts égales et 120 000 € restant dus, soit une soulte de 190 000 €, celui qui garde la maison remboursant seul le prêt. Ce schéma suppose que la banque accepte de lui laisser le crédit. Sans cet accord, l’ex-conjoint qui part reste engagé sur un prêt pour un bien qui ne lui appartient plus.

À défaut de reprise du prêt, celui qui garde le bien peut chercher un nouveau prêt finançant la soulte et le remboursement anticipé de l’ancien crédit, ce qui libère les deux co-emprunteurs. Nous comparons ces montages dans notre article sur le rachat de soulte avec un crédit en cours.

Si la banque refuse : solidarité maintenue, vente ou vente à réméré

La solidarité reste en place

En cas de refus de la banque, les ex-conjoints restent tous deux solidaires du crédit. Le prêteur peut se retourner contre l’un ou l’autre en cas d’impayés, même si une convention prévoit que seul l’occupant paie. Cette situation est fréquente lorsque la maison n’est pas finie de payer au moment du divorce.

Vendre le bien pour rembourser le prêt

Le remboursement anticipé, par exemple grâce à la vente du bien financé, met fin à la garantie des deux co-emprunteurs. Il peut toutefois entraîner des frais prévus par le contrat de prêt. C’est la solution la plus nette, mais elle suppose que les deux propriétaires s’entendent et que celui qui voulait garder le logement y renonce. Si l’un bloque, voyez notre article sur l’ex qui refuse de vendre la maison.

La vente à réméré pour solder le prêt et garder une faculté de rachat

Lorsque l’un des ex-conjoints est déjà seul propriétaire, ou le devient par le partage, mais que la banque refuse de libérer l’autre, la vente à réméré offre une troisième voie. Le propriétaire vend le bien à un investisseur, qui l’achète entre 42 % et 60 % de sa valeur. Le prix encaissé rembourse le crédit par anticipation, ce qui libère les deux co-emprunteurs. Le vendeur reste dans le logement et dispose d’une faculté de rachat, au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, pendant une durée convenue de cinq ans au maximum.

En contrepartie, il verse une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour toute la durée et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus uniquement si l’opération se réalise, et les frais de notaire de 2 à 3 % restent à la charge du vendeur. L’opération concerne des biens situés en France d’au moins 300 000 €. La durée de l’opération sert à reconstituer une capacité d’emprunt seul, puis à racheter le bien avec un nouveau prêt à son nom. Le même raisonnement vaut quand le rachat de soulte est refusé par la banque.

Exemple fictif

Claire et Marc divorcent. Le partage attribue à Claire la maison, estimée à 450 000 €, Marc recevant d’autres biens en compensation, de sorte qu’aucune soulte n’est due. Mais le prêt commun de 150 000 € restant dû reste aux deux noms : la banque refuse la désolidarisation, les revenus de Claire étant jugés insuffisants pour l’instant. Marc veut être libéré.

  • Prix de vente à réméré (50 % de la valeur) : 225 000 €.
  • Remboursement anticipé du prêt : 150 000 €, hors éventuels frais prévus par le contrat de prêt.
  • Indemnité d’occupation prépayée sur 24 mois : 225 000 × 10 % × 2 = 45 000 €.
  • Honoraires de 6 % TTC : 13 500 €.
  • Frais de notaire, au plus 3 % : 6 750 €.
  • Solde disponible pour Claire : 225 000 − 150 000 − 45 000 − 13 500 − 6 750 = 9 750 €.

Marc n’est plus engagé, Claire n’a plus de mensualités et reste chez elle. Pour récupérer la propriété, elle devra réunir 225 000 € plus les frais et loyaux coûts. Si elle rachète au bout de 12 mois, la moitié de l’indemnité prépayée, soit 22 500 €, lui est restituée. Si elle ne rachète pas, aucune pénalité n’est due, mais le bien reste à l’investisseur.

Assurance emprunteur et caution : les deux points à ne pas oublier

L’assurance emprunteur

Entre co-emprunteurs, la couverture d’assurance est répartie au minimum à 100 % et au plus à 200 %, par exemple 50/50 ou 100/100. Si vous êtes assurés à 50 % chacun, l’assureur ne prendra en charge que la moitié du capital restant dû en cas de décès de l’un d’eux. Après une désolidarisation, celui qui reste seul doit être couvert à 100 %, ce qui augmente le coût de l’assurance et pèse dans le calcul de la banque.

C’est l’occasion de mettre l’assurance en concurrence. Selon l’ANIL, l’emprunteur peut aujourd’hui résilier son contrat d’assurance à tout moment ; le prêteur est obligé d’accepter un contrat alternatif présentant un niveau de garantie équivalent, sans modifier le taux du prêt ni facturer de frais d’analyse.

Désolidarisation et caution

Service-public.fr cite la caution parmi les garanties supplémentaires que l’on peut proposer à la banque pour remplacer le co-emprunteur sortant, au même titre qu’une hypothèque. Si un engagement de caution avait été pris lors du prêt, demandez à la banque d’indiquer par écrit ce qu’il devient, afin que chacun sache précisément qui reste tenu.

FAQ

Comment faire une demande de désolidarisation de prêt ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, accompagnée de l’accord écrit de celui qui reprend seul le crédit et des justificatifs de sa situation financière. La banque étudie le dossier puis, si elle accepte, formalise la désolidarisation par un écrit modifiant le contrat de prêt.

Quels sont les frais de désolidarisation d’un prêt immobilier ?
Service-public.fr ne donne aucun tarif : ils dépendent de la banque. S’y ajoutent les frais de notaire lorsque le bien est partagé, avec un droit de partage de 1,10 % pour les époux qui divorcent, et ceux d’une éventuelle nouvelle garantie. Demandez un chiffrage écrit avant de signer.

Faut-il passer par un notaire pour une désolidarisation ?
Pas pour le prêt lui-même, qui relève de la banque. En revanche, lors d’un divorce, le partage d’un bien immobilier commun ou indivis doit être fait par un notaire.

La banque peut-elle refuser la désolidarisation d’un co-emprunteur ?
Oui, elle n’a aucune obligation d’accepter. Elle peut notamment refuser lorsque celui qui garde le prêt ne peut pas l’assumer seul. Il reste alors à proposer une garantie supplémentaire, à vendre le bien ou à recourir à une vente à réméré pour rembourser le crédit.

Conclusion

La désolidarisation d’un prêt immobilier permet de sortir d’un crédit commun sans le rembourser, mais elle dépend entièrement de la banque, qui juge la capacité de remboursement de celui qui reste. Anticipez la démarche, chiffrez les frais et vérifiez l’assurance et les cautions. Si la banque refuse, la vente du bien ou une vente à réméré permet de solder le prêt et de libérer les deux ex-conjoints, la seconde en préservant la possibilité de racheter le logement.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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