Liquidation du régime matrimonial : étapes, délais, coût et soulte

La liquidation du régime matrimonial consiste à faire les comptes du couple quand le régime prend fin, par divorce ou par décès : chacun reprend ses biens propres, on calcule les récompenses, on chiffre l’actif et le passif communs, puis on partage. Dès qu’un bien immobilier est en jeu, un notaire établit l’acte. Le partage se règle souvent par une soulte versée par l’époux qui garde la maison. Quand aucune banque ne suit, la vente à réméré permet de réunir les fonds pour payer cette soulte tout en restant chez soi.

En bref

• La liquidation suit cinq étapes : inventaire des biens propres et communs, inventaire des dettes, récompenses, reprise des propres, puis partage de la communauté par moitié.
• Au divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être faite avant l’enregistrement de la convention ; au divorce judiciaire, aucun délai légal n’est imposé.
• Le partage consécutif à un divorce supporte un droit de partage de 1,10 %, en plus des émoluments du notaire et des honoraires d’avocat.
• En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales tranche, au besoin après un projet de liquidation établi par un notaire désigné.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Quand le régime matrimonial prend fin, il faut le « liquider » : établir qui possède quoi et qui doit quoi. Selon l’article 1441 du Code civil, la communauté se dissout notamment par le décès de l’un des époux, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens ou le changement de régime matrimonial.

Service-public.fr définit la liquidation comme l’évaluation des biens et des dettes du couple afin de déterminer la part de chacun. Elle précède le partage, qui attribue concrètement les biens. Le partage se fait en valeur : on répartit l’ensemble du patrimoine (meubles, immeubles, liquidités) et, si les lots ne sont pas égaux, celui qui reçoit davantage verse la différence à l’autre. C’est la soulte, dont le calcul est détaillé ici.

La liquidation n’a pas lieu qu’au divorce. Au décès, elle intervient avant le règlement de la succession : selon Service-public.fr, la succession du défunt comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Le conjoint survivant récupère donc d’abord sa moitié de communauté, en tant qu’époux, avant d’exercer ses éventuels droits d’héritier sur l’autre moitié.

Biens propres, biens communs, récompenses : la structure de l’état liquidatif

Ce qu’on appelle couramment le « tableau de liquidation » est l’état liquidatif rédigé par le notaire. Pour un couple marié sans contrat, donc sous la communauté réduite aux acquêts, il suit l’ordre fixé par les articles 1467 et suivants du Code civil :

• Reprise des biens propres. Chaque époux reprend les biens qui ne sont pas entrés en communauté (article 1467). Sont propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation, succession ou legs (article 1405), ainsi que les biens à caractère personnel comme les indemnités réparant un dommage corporel ou moral (article 1404).
• Actif commun. Il comprend les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis pendant le mariage grâce au travail des époux ou aux économies faites sur les revenus de leurs propres (article 1401). Tout bien est présumé commun : celui qui revendique un propre doit le prouver (article 1402).
• Passif commun. Les dettes ménagères et celles nées pendant le mariage se partagent par moitié ; les dettes personnelles restent à la charge de l’époux qui les a contractées.
• Compte des récompenses. Il est établi au nom de chaque époux (article 1468). Si la communauté a financé un bien propre, l’époux lui doit une récompense ; si un époux a mis des fonds propres dans un bien commun, la communauté lui en doit une. La récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (article 1469).
• Partage du solde. Après les prélèvements, le surplus se partage par moitié (article 1475).

Attention à l’article 1477 : l’époux qui détourne ou recèle des biens communs perd sa part sur ces biens.

Comment se passe la liquidation : le rôle du notaire

Le notaire n’est pas obligatoire pour toute liquidation, mais il le devient dès qu’un bien immobilier est concerné. Au divorce par consentement mutuel, Service-public.fr précise que, si le couple possède un bien immobilier commun ou indivis, le notaire procède au partage par un acte authentique annexé à la convention de divorce. Pendant une instance judiciaire, l’article 265-2 du Code civil prévoit que la convention de liquidation portant sur des biens soumis à la publicité foncière doit être passée par acte notarié.

Concrètement :

• le notaire recueille titres de propriété, relevés de comptes et justificatifs d’origine des fonds ;
• il fait évaluer les biens et chiffre l’actif et le passif ;
• il établit les comptes de récompenses et le projet d’état liquidatif ;
• les époux discutent les lots, l’attribution de la maison et le montant de la soulte ;
• l’acte de partage est signé, la soulte est payée et le prêt immobilier est réorganisé.

Sur ce dernier point, le divorce ne met pas fin au contrat de prêt ni à la solidarité des co-emprunteurs, rappelle Service-public.fr : il faut un remboursement anticipé, une désolidarisation acceptée par le prêteur ou un remplacement de garantie. C’est un enjeu central pour celui qui veut racheter la part de son conjoint au divorce.

Les époux peuvent aussi choisir de rester en indivision sur un bien. Pour un immeuble, la convention d’indivision se signe chez le notaire. Tant que l’un des deux occupe seul le logement, la question de l’indemnité d’occupation après le divorce se pose : selon l’article 262-1 du Code civil, l’occupation du logement par un seul époux reste gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Délais de liquidation selon le type de divorce

Divorce par consentement mutuel. Les époux doivent être d’accord sur la liquidation et le partage, faute de quoi ils ne peuvent pas divorcer de cette manière. La liquidation doit être faite avant que le notaire n’enregistre la convention de divorce. Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens à la date où la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire (article 262-1).

Divorce judiciaire. Il n’existe aucun délai légal pour liquider. Le partage peut intervenir avant le jugement, et être constaté par celui-ci, ou après le divorce. Dès la demande, chaque époux doit présenter une proposition de règlement de ses intérêts pécuniaires. Lors de l’audience, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation. Quant aux effets du divorce sur les biens, ils remontent à la date de la demande en divorce, et le juge peut, à la demande d’un époux, les reporter à la date de fin de cohabitation et de collaboration.

Article 267 du Code civil. À défaut d’accord, le juge statue sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle du logement et l’avance sur part de communauté. Il peut aussi statuer sur la liquidation et le partage lorsque les désaccords persistants sont établis, notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou par le projet du notaire désigné. Il peut même déterminer d’office le régime matrimonial applicable. Attention : l’article 1476 rappelle que, pour une communauté dissoute par divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit.

Après le divorce, en cas de blocage. Si les ex-époux ne s’entendent pas, l’un d’eux, ou les deux, saisit le juge aux affaires familiales, avec un avocat obligatoire. Selon Service-public.fr, le notaire désigné dispose d’un an pour établir l’état liquidatif, délai renouvelable une fois. Une réforme récente du partage judiciaire (décret du 18 octobre, applicable au 1er janvier suivant) peut toutefois modifier ce délai : faites vérifier par votre avocat les règles applicables. Le juge homologue ensuite l’état ou renvoie les parties devant le notaire pour l’acte de partage, une licitation pouvant être ordonnée. Le partage judiciaire peut ainsi durer plusieurs années quand le conflit se prolonge.

Combien coûte la liquidation du régime matrimonial ?

Trois postes s’additionnent :

• Le droit de partage. Pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un pacs, le taux du droit de partage de l’article 746 du Code général des impôts est de 1,10 %, selon le Bulletin officiel des finances publiques, avec un minimum de perception de 25 € selon Service-public.fr. Le taux général du droit de partage est plus élevé (2,5 %).
• Les émoluments du notaire. Quand un notaire rédige le partage, ses émoluments sont proportionnels à la valeur des biens partagés.
• Les honoraires d’avocat. L’avocat qui intervient dans le partage a droit à des honoraires.

Garder la maison ou vendre : financer la soulte

L’époux qui veut conserver le logement doit payer la soulte et souvent reprendre seul le prêt, ce qu’un seul revenu ne permet pas toujours de financer. Plusieurs pistes existent, détaillées dans notre guide pour garder la maison au divorce sans soulte.

La vente à réméré est l’une d’elles. L’époux attributaire vend le bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, avec le droit de le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil) : durée moyenne de 24 mois, souvent 36. Il reste dans les lieux en versant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour toute la durée et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673. Les honoraires sont de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due en cas de non-rachat. Le dispositif concerne un bien situé en France d’au moins 300 000 €. Voir aussi notre page sur la vente à réméré en indivision et au divorce.

Exemple fictif : Claire et Marc, mariés sans contrat, divorcent. L’actif commun comprend une maison estimée à 800 000 € (prêt soldé) et 120 000 € d’épargne, soit 920 000 €, sans passif. Chacun a droit à 460 000 €. Claire garde la maison, Marc prend l’épargne : Claire doit donc une soulte de 800 000 moins 460 000, soit 340 000 €, et Marc reçoit bien 120 000 plus 340 000, soit 460 000 €. Faute de prêt, Claire vend la maison à réméré à 60 % de sa valeur, soit 480 000 €, pour 24 mois. Indemnité d’occupation : 10 % x 480 000 x 2 = 96 000 €, payée d’avance et déduite du prix. Honoraires : 6 % TTC, soit 28 800 €. Notaire : environ 2,5 %, soit 12 000 €. Net perçu : 480 000 moins 96 000 moins 28 800 moins 12 000 = 343 200 €, ce qui couvre la soulte de 340 000 €. Pour récupérer la maison, Claire devra la racheter 480 000 € plus les frais et loyaux coûts. Les frais de l’acte de partage restent à régler à part.

Le portage immobilier suit une logique proche. Si, au contraire, les époux décident de vendre sans brader le bien, la vente avec complément de prix d’un bien commun au divorce verse environ 60 % de la valeur à la signature, puis un complément égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. C’est une vente définitive, sans droit de rachat, et sans revente à l’échéance aucun complément n’est dû.

FAQ

Combien coûte une liquidation de régime matrimonial ?
Il faut compter le droit de partage de 1,10 % pour un partage consécutif à un divorce (minimum 25 €), les émoluments proportionnels du notaire si celui-ci rédige l’acte, et les honoraires d’avocat.

Combien de temps peut durer une liquidation de communauté après le divorce ?
Au consentement mutuel, la liquidation est faite avant l’enregistrement de la convention. Au divorce judiciaire, aucun délai légal ne s’impose ; en cas de partage judiciaire, le notaire désigné dispose d’un an, renouvelable une fois, pour l’état liquidatif (délai qu’une réforme récente peut modifier), et un conflit peut durer plusieurs années.

Existe-t-il une prescription de la liquidation du régime matrimonial ?
Service-public.fr indique qu’il n’y a pas de délai pour liquider après un divorce judiciaire, et l’article 815 du Code civil pose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision : le partage peut toujours être demandé. Certaines créances entre époux peuvent en revanche obéir à leurs propres règles ; faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat.

Comment se passe la liquidation après un divorce contentieux ?
Le juge peut désigner un notaire dès l’audience pour préparer un projet de liquidation. Si les désaccords persistent, il tranche sur le fondement de l’article 267 du Code civil : maintien dans l’indivision, attribution préférentielle, liquidation et partage. Un avocat est obligatoire.

À quoi ressemble un tableau de liquidation du régime matrimonial ?
C’est l’état liquidatif : reprise des biens propres, inventaire de l’actif et du passif communs, comptes de récompenses de chaque époux, puis partage du solde par moitié et calcul de la soulte éventuelle.

Conclusion

La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui transforme une séparation en partage chiffré. Si la soulte est le seul obstacle pour garder votre maison et que les banques refusent de financer, une étude gratuite de vente à réméré permet de vérifier, chiffres à l’appui, si vous pouvez réunir les fonds pour payer votre ex-conjoint.