Dossier de surendettement : ce que l’on risque en le déposant

En déposant un dossier de surendettement, on risque d’abord une inscription au FICP, dès le dépôt et pendant toute la procédure, puis, une fois le dossier déclaré recevable, l’interdiction d’emprunter, de vendre ou de donner ses biens sans autorisation. Pour un propriétaire, la commission privilégie la conservation du logement, mais peut demander sa vente si les dettes ne peuvent être réglées sans effacement. On ne risque pas, en revanche, la fermeture de son compte pour ce seul motif, ni l’information de son employeur. Avant de déposer, une vente à réméré peut s’étudier : voir vente à réméré et commission de surendettement.

En bref

• Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription automatique au FICP, qui dure toute la procédure puis jusqu’à 7 ans.
• Après la recevabilité, il est interdit de souscrire de nouveaux crédits, de vendre ou de donner ses biens, sauf autorisation exceptionnelle du juge.
• La commission fait tout son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale, mais peut demander sa vente si un effacement serait sinon nécessaire.
• Une fois le dossier recevable, la banque ne peut pas fermer pour ce seul motif le compte où sont versés les revenus, et l’employeur n’est pas informé, sauf s’il a prêté.

Ce que l’on risque dès le dépôt du dossier

Le dépôt produit des effets immédiats, avant même que la commission se prononce sur la recevabilité. Selon service-public.fr :

• le déposant est automatiquement inscrit au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
• il reste obligé de payer ses dépenses courantes (loyer, téléphone) et de rembourser ses crédits ;
• il lui est interdit de souscrire de nouveaux crédits.

À ce stade, la Banque de France indique que ni les créanciers ni la banque ne sont informés du dépôt. Le déposant peut déjà demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers. Le dossier doit être exact : selon la Banque de France, toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier, et la bonne foi est l’une des conditions de recevabilité, avec l’impossibilité de payer ses dettes personnelles ou professionnelles. Les motifs de refus sont détaillés dans notre page dossier de surendettement irrecevable, et les étapes du dépôt dans notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Après la recevabilité : interdictions et contraintes

Si le dossier est recevable, la commission en informe par lettre recommandée le déposant, ses créanciers et les établissements qui gèrent ses comptes, indique service-public.fr. Jusqu’à l’adoption de mesures de traitement, et pendant 2 ans au maximum, le surendetté a interdiction :

• d’aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ;
• de donner ou de vendre des biens qui lui appartiennent ;
• de rembourser ses découverts, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier, à l’exception de l’assurance du crédit immobilier ;
• de payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité, sauf les dettes de loyer lorsque le juge a accordé des délais de paiement.

Il doit continuer à payer son loyer et ses factures courantes, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Une autorisation exceptionnelle peut être demandée au juge du tribunal judiciaire. Un créancier peut contester la recevabilité dans les 15 jours de sa notification, mais ce recours ne suspend pas les effets de la décision.

Les protections qui accompagnent ces contraintes

En contrepartie, selon service-public.fr, certaines saisies sont automatiquement suspendues, et les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte par la commission s’arrêtent. La Banque de France précise que toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement, dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires, et qu’aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. Les limites de cette protection sont traitées dans notre page peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.

Le risque pour le bien immobilier

C’est la question centrale pour un propriétaire. Selon la Banque de France, lorsque le débiteur possède un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement est établi : il repose sur un accord entre le débiteur et ses créanciers, puis est validé par la commission.

• Résidence principale : la commission fera tout son possible pour que le propriétaire la garde ; mais s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement, elle pourra lui demander de la vendre.
• Autres biens : une maison ou un appartement autre que la résidence principale, l’épargne ou une voiture non indispensable au travail peuvent devoir être vendus ou utilisés pour payer les dettes.
• Vente hors plan : si le plan ou les mesures ne prévoient pas la vente du bien, l’accord de la commission doit être obtenu avant tout engagement.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Dans les situations les plus compromises, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel, qui efface les dettes. La Banque de France indique qu’il se fait avec liquidation judiciaire lorsque le débiteur possède des biens de valeur qui peuvent être saisis et vendus pour payer ses créanciers : le juge peut alors prononcer la vente judiciaire de ces biens par un liquidateur. Pour un propriétaire, c’est le risque le plus lourd. Il est détaillé dans notre page sur l’effacement des dettes et le sort du bien immobilier.

Enfin, service-public.fr précise que le propriétaire dont la vente forcée du logement a déjà été ordonnée peut demander le report de l’adjudication, et donc de son expulsion ; la procédure de saisie déjà engagée suit ses propres règles, à examiner avec un avocat.

Le fichage FICP : durée et conséquences

La Banque de France indique que l’inscription au FICP court dès le dépôt et pendant tout le traitement du dossier, puis :

• 7 ans au maximum en cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, avec une radiation anticipée au bout de la 5e année si le plan est respecté sans incident ;
• 5 ans, durée fixe, après un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un crédit, mais les établissements le consultent systématiquement et l’inscription peut constituer un élément défavorable dans l’examen de la demande. La radiation est possible à tout moment si l’on peut régler toutes les sommes dues à tous ses créanciers. Voir notre page pour vérifier et lever un fichage FICP ou FCC, et le rôle de la Banque de France dans la procédure.

Dossier de surendettement : ce que l’on ne risque pas

• La fermeture du compte : selon service-public.fr, dès la recevabilité du dossier, la banque a interdiction de fermer le compte sur lequel les revenus sont versés au seul motif du surendettement, pendant toute la suite de la procédure, plan, mesures ou rétablissement personnel compris. Elle doit proposer des moyens de paiement adaptés et une offre spécifique à 3 € par mois au plus, hors frais d’incidents, et plafonner certains frais d’incidents à 25 € par mois.
• L’information de l’employeur : la Banque de France indique qu’il n’est pas informé, sauf s’il a prêté de l’argent au déposant.
• Le fichage du conjoint : la procédure est personnelle ; le conjoint qui ne dépose pas n’est pas inscrit au FICP. Selon service-public.fr, les créanciers peuvent toutefois lui réclamer les dettes communes, et seule la saisie des biens du déposant est suspendue.
• Un coût : la procédure est gratuite, indique la Banque de France.

Avant de déposer : quand une vente à réméré peut être une réponse

Tant qu’aucun dossier n’est déposé, les interdictions propres au surendettement ne s’appliquent pas : le propriétaire peut vendre son bien pour payer ses créanciers, sous réserve des règles d’une saisie immobilière déjà engagée, à examiner avec un avocat. La vente à réméré lui permet de vendre à un investisseur devant notaire en gardant la faculté de racheter le bien dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil), au prix de vente plus les frais et loyaux coûts (article 1673). Une fois toutes les dettes remboursées, il peut demander la levée de son fichage.

Les cas où elle peut convenir

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le prix, compris entre 42 % et 60 % de la valeur, diminué de l’indemnité d’occupation, des honoraires et des frais d’acte, couvre toutes les dettes.
• Le rachat est crédible : vente d’un autre actif, succession, nouveau crédit une fois les dettes soldées ou revente du bien conduite par le vendeur.

Les cas où le dossier reste la voie adaptée

Si le bien vaut moins de 300 000 €, si le net perçu ne couvre pas les dettes ou si aucun rachat n’est envisageable, la procédure de surendettement, gratuite, reste la voie adaptée : faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Si un dossier est déjà recevable, rien ne doit être signé sans l’autorisation requise, à examiner avec la commission, le notaire et un avocat. Le coût de l’opération est détaillé dans notre page coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : un propriétaire d’une maison estimée à 300 000 € doit 110 000 € (70 000 € de crédit immobilier, arriérés compris, 32 000 € de crédits à la consommation, 8 000 € d’impôts). Il hésite à déposer un dossier et étudie une vente à réméré.

• Prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix, soit 36 000 € pour 24 mois, prélevés d’avance sur le prix.
• Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 €.
• Net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte de 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).
• Après paiement des 110 000 € de dettes et des frais d’acte, il reste de 17 800 à 19 600 €.

Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts. Le coût de l’opération atteint 46 800 € (indemnité et honoraires), hors frais d’acte et frais de l’article 1673 du Code civil ; en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € sont restitués et le coût revient à 37 800 €. Ses dettes soldées, il n’a plus à déposer de dossier ; sans financement du rachat à l’échéance, il perdrait en revanche son bien.

Sources : service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » et « Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ? » ; Banque de France, pages « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » et « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ».

FAQ

Peut-on garder sa voiture en cas de surendettement ?
La Banque de France vise la voiture non indispensable au travail parmi les biens dont la commission peut demander la vente. Une voiture nécessaire pour travailler n’est pas citée dans cette liste. La décision dépend de l’examen du dossier par la commission.

Mes créanciers sont-ils informés dès le dépôt ?
Non. Selon la Banque de France, ni les créanciers ni la banque ne sont informés du dépôt. Ils le sont si le dossier est déclaré recevable, par lettre recommandée de la commission.

Peut-on résilier son abonnement internet sans frais ?
Oui, après la recevabilité : service-public.fr indique que le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son abonnement internet ou téléphone, fixe ou mobile, sans indemnité, même en période d’engagement. L’abonnement doit avoir été souscrit au moins 3 mois avant l’attestation de dépôt, et la demande est accompagnée de la copie de la décision de recevabilité.

Que se passe-t-il si je mens ou oublie une dette ?
Selon la Banque de France, toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier. Il vaut mieux déclarer l’ensemble des dettes et du patrimoine, bien immobilier compris, dès le dépôt.

La banque peut-elle continuer à facturer des frais d’incidents ?
Après la recevabilité, service-public.fr indique que la banque doit plafonner automatiquement à 25 € par mois neuf frais d’incidents bancaires, et à 20 € par mois et 200 € par an avec l’offre spécifique. La Banque de France ajoute qu’aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé.

Conclusion

Déposer un dossier de surendettement n’est pas anodin : fichage au FICP dès le dépôt, interdiction d’emprunter, de vendre ou de donner après la recevabilité, et, pour un propriétaire, la possibilité que la vente du bien soit demandée. La procédure protège aussi : arrêt des intérêts, suspension de certaines saisies, compte maintenu. Pour le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € dont le prix couvrirait toutes les dettes, il est utile de comparer, avant tout dépôt, la procédure et une vente à réméré face à la commission de surendettement.