Commandement de payer : délais, types et que faire quand on en reçoit un

Un commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice, l’ancien huissier, qui vous met en demeure de régler une dette constatée par un titre exécutoire avant une saisie. Le délai pour payer dépend du type : 8 jours en saisie-vente ou en saisie immobilière, un mois avant une saisie sur salaire, 6 semaines pour des loyers impayés. Lisez le décompte, vérifiez les mentions obligatoires et consultez vite un avocat. Si la dette menace votre logement, une vente à réméré face à une saisie immobilière peut fournir les fonds pour payer.

En bref

• Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice ; avant une saisie, il repose sur un titre exécutoire comme un jugement ou un acte notarié.
• Il annonce la suite : saisie-vente des meubles, saisie immobilière, saisie des rémunérations ou, pour un bail, résiliation.
• Les délais varient : 8 jours, un mois ou 6 semaines selon la procédure.
• Une contestation se porte en principe devant le juge de l’exécution, souvent avec un avocat ; payer dans le délai met fin à la saisie immobilière.

Commandement de payer : définition et rôle du commissaire de justice

Le commandement de payer est l’acte par lequel un créancier, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, vous ordonne de payer une somme dans un délai fixé, faute de quoi une mesure d’exécution forcée pourra être engagée. Ce n’est pas une simple relance : avant une saisie, le créancier dispose d’un titre exécutoire, jugement ou acte notarié.

On dit encore « commandement de payer par huissier ». Selon service-public.fr, la profession de commissaire de justice remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est seul autorisé à signifier les actes judiciaires, il fait exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires. Pour connaître ses pouvoirs et vos droits face à lui, voir notre page sur le rôle du commissaire de justice.

Le commandement vous est signifié en personne ou à domicile. Avant une saisie, il contient au minimum la référence du titre exécutoire et le décompte des sommes réclamées : principal, frais, intérêts et taux d’intérêt. Le commandement adressé à un locataire obéit à des mentions propres, détaillées plus bas. C’est ce décompte qu’il faut vérifier en premier.

Les différents types de commandement de payer

Le même mot recouvre plusieurs actes, aux délais et conséquences différents : son intitulé vous indique lequel vous avez reçu.

Le commandement de payer valant saisie immobilière

Selon service-public.fr, ce commandement vaut saisie du bien. Il doit notamment mentionner l’avocat du créancier, le titre exécutoire, le bien saisi, le juge de l’exécution compétent, le décompte des sommes dues avec le taux des intérêts moratoires, l’obligation de payer dans le délai, faute de quoi vous serez convoqué devant le juge de l’exécution, ainsi que la possibilité de demander l’aide juridictionnelle et de déposer un dossier de surendettement. Les effets et la suite de la procédure sont détaillés sur notre page consacrée au commandement de payer valant saisie.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente

Il précède la saisie des biens meubles : mobilier, objets de valeur. Selon service-public.fr, il indique le titre exécutoire, les sommes réclamées, le taux d’intérêt et l’obligation de payer, faute de quoi les biens pourront être vendus. Certains biens sont insaisissables. Pour la suite, voir notre page sur le commandement de saisie-vente.

Le commandement de payer avant une saisie des rémunérations

Dans la procédure de saisie sur salaire décrite par service-public.fr, le créancier charge un commissaire de justice de vous délivrer un commandement de payer, inscrit dans un registre numérique des saisies de rémunérations. Vous pouvez payer, rechercher un accord avec le créancier par l’intermédiaire du commissaire de justice, ou contester.

Délai du commandement de payer : 8 jours, un mois ou 6 semaines

Selon service-public.fr :

• Saisie immobilière : 8 jours. Ce délai est d’un mois si vous avez hypothéqué votre bien pour garantir la dette d’une autre personne. Si vous payez dans le délai, la saisie prend fin définitivement. Sinon, le commandement est publié au service de la publicité foncière au plus tard 2 mois après sa signification, puis vous êtes assigné à l’audience d’orientation dans les 2 mois.
• Saisie-vente : 8 jours. Sans paiement dans les 8 jours suivant la signification, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des meubles.
• Saisie des rémunérations : un mois. Si rien n’est fait, le créancier peut poursuivre ; le procès-verbal de saisie doit être signifié à l’employeur dans les 3 mois du commandement, sinon le commandement devient caduc.
• Loyers impayés : 6 semaines pour le commandement visant la clause résolutoire du bail d’habitation.

Passé un « commandement de payer sous 8 jours », le créancier peut passer à l’étape suivante. Pour une saisie immobilière, la chronologie complète est décrite dans notre page sur la procédure de saisie immobilière.

J’ai reçu un commandement de payer : que faire ?

Voici l’ordre des priorités :

• Notez la date de signification : elle fait courir le délai.
• Vérifiez le titre exécutoire : correspond-il bien à votre dette ?
• Contrôlez le décompte : principal, intérêts, taux, frais.
• Contactez le commissaire de justice pour connaître les possibilités de règlement.
• Consultez un avocat, surtout en cas de saisie immobilière. L’aide juridictionnelle peut être demandée si vous en remplissez les conditions.
• Demandez des délais : selon service-public.fr, le juge de l’exécution peut reporter ou échelonner une dette dans la limite de 24 mois.
• Envisagez le surendettement si vos dettes dépassent durablement vos capacités.

Contester un commandement de payer : contestation et nullité

La contestation d’un commandement de payer se porte en principe devant le juge de l’exécution, juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations de saisies. Selon service-public.fr, il est saisi par assignation, délivrée par un commissaire de justice, et l’avocat est obligatoire lorsque la créance dépasse 10 000 euros.

Motifs les plus courants :

• Une mention obligatoire manque. En saisie-vente, service-public.fr cite l’acte de saisie incomplet, c’est-à-dire sans toutes ses mentions obligatoires, parmi les motifs de contestation de la saisie. Pour la saisie sur salaire, la fiche précise que sans les informations obligatoires, le commandement « n’est pas valable » ; pour le bail, qu’il « n’a pas de valeur ».
• Les délais n’ont pas été respectés. En saisie immobilière, service-public.fr indique que le juge peut ordonner un arrêt temporaire de la procédure lorsque le commandement n’est pas valable, par exemple si le commissaire de justice n’a pas respecté les délais.
• La dette est contestable : montant erroné, sommes déjà réglées, titre qui ne correspond pas.

La nullité d’un commandement de payer relève du juge, et un vice de forme ne fait pas disparaître la dette. Pour la saisie sur salaire, une contestation formée dans le mois produit un effet suspensif jusqu’à la décision du juge. En saisie immobilière, les contestations se plaident à l’audience d’orientation, par votre avocat ; voir aussi comment contester une saisie immobilière.

Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

Si vous êtes propriétaire bailleur et que votre locataire ne paie plus, le commandement de payer « loyer » est la première étape. Selon service-public.fr, vous chargez un commissaire de justice de le faire parvenir au locataire, puis à sa caution. Le locataire dispose de 6 semaines pour payer.

L’acte doit indiquer ce délai, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, le risque de résiliation du bail et d’expulsion, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander des délais au juge ; sinon, il n’a pas de valeur. Le commissaire de justice le signale à la Ccapex. Sans paiement ni accord, vous pouvez assigner le locataire : le juge des contentieux de la protection peut prononcer la résiliation et l’expulsion, ou accorder un échéancier de 3 ans au maximum si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et peut rembourser sa dette. Service-public.fr signale que deux décrets modifient la gestion des impayés pour les locataires qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) : vérifiez sur la fiche officielle les règles en vigueur à la date de votre commandement.

Payer la dette grâce à une vente à réméré : exemple chiffré fictif

Quand votre bien est menacé et qu’aucun prêt n’est accessible, le plus sûr reste de payer. La vente à réméré peut fournir ces fonds : vous vendez votre bien à un investisseur, vous restez dans les lieux en payant une indemnité d’occupation et vous pouvez le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 euros.

Le délai de 8 jours est trop court : la mise en place prend 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province. Une fois la saisie immobilière engagée, la vente passe par une vente amiable, que le juge doit autoriser et pour laquelle il fixe un prix minimum. La vente à réméré ne met pas fin à la procédure par elle-même : elle fournit le prix qui sert à payer la dette. D’où l’intérêt de vendre avant la saisie immobilière si vous le pouvez.

Exemple fictif et purement illustratif. Un propriétaire reçoit un commandement de payer valant saisie de 180 000 euros, principal, intérêts et frais compris, sur une maison estimée à 600 000 euros. Le juge autorise la vente amiable et retient par hypothèse une dette de 180 000 euros ; le propriétaire vend à réméré à 50 % de la valeur, pour 24 mois. Par hypothèse, ce prix respecte le prix minimum fixé par le juge ; dans la réalité, rien ne le garantit, et si le prix minimum est plus élevé, la vente à réméré ne peut pas servir de vente amiable.

• Prix de vente : 600 000 × 50 % = 300 000 euros, dont 180 000 euros pour le créancier et 300 000 − 180 000 = 120 000 euros pour le propriétaire.
• Frais de notaire, par hypothèse 2,5 % : 7 500 euros.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 18 000 euros.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 300 000 × 10 % × 2 = 60 000 euros.
• Reste au propriétaire : 120 000 − 7 500 − 18 000 − 60 000 = 34 500 euros.

Pour récupérer sa maison, il devra verser 300 000 euros, plus les frais et loyaux coûts, avant l’échéance. S’il rachète au bout de 12 mois, la part d’indemnité non consommée lui est restituée : 60 000 × 12 / 24 = 30 000 euros. Le détail des postes figure sur notre page consacrée aux coûts d’une vente à réméré.

À lire aussi : saisie sur salaire : procédure, barème et calcul ; saisie sur salaire sans être averti : vos recours ; loyer impayé et saisie sur salaire.

FAQ

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
C’est un acte signifié par un commissaire de justice qui vous ordonne de payer dans un délai fixé. Avant une saisie (saisie-vente, saisie immobilière, saisie sur salaire), le créancier doit détenir un titre exécutoire ; pour des loyers impayés, le commandement prépare la résiliation du bail.

J’ai reçu un commandement de payer : que faire ?
Notez la date de signification, vérifiez le titre exécutoire et le décompte, contactez le commissaire de justice et consultez un avocat. Vous pouvez payer, chercher un accord, demander des délais au juge ou contester l’acte s’il est irrégulier.

Quel est le délai d’un commandement de payer ?
Selon service-public.fr : 8 jours pour payer en saisie-vente ou en saisie immobilière (un mois si vous avez hypothéqué votre bien pour la dette d’un tiers), un mois en saisie des rémunérations, 6 semaines pour un commandement visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation.

Comment contester un commandement de payer ?
En principe en saisissant le juge de l’exécution par assignation, avec un avocat lorsque la créance dépasse 10 000 euros. En saisie immobilière, la contestation se fait à l’audience d’orientation, par votre avocat.

Quand un commandement de payer est-il nul ?
Service-public.fr indique qu’un commandement sans ses mentions obligatoires n’est pas valable (saisie sur salaire) ou n’a pas de valeur (bail), et qu’en saisie immobilière le juge peut arrêter temporairement la procédure si le commandement n’est pas valable, par exemple si les délais n’ont pas été respectés. Seul le juge en décide, et l’irrégularité de l’acte ne fait pas disparaître la dette.

Que se passe-t-il après un commandement de payer sous 8 jours ?
Sans paiement, le créancier peut passer à l’étape suivante : saisie des meubles en saisie-vente, ou publication du commandement puis audience d’orientation en saisie immobilière.

Conclusion

Le commandement de payer est le dernier avertissement avant l’exécution forcée. Notez le délai, vérifiez le titre et le décompte, faites-vous conseiller sans attendre : un acte irrégulier peut être contesté et des délais demandés au juge. Si c’est votre logement qui est en jeu, la vente à réméré peut permettre de régler la dette, de rester dans les lieux et de conserver la faculté de racheter le bien.