Peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement ?

Oui, une saisie reste possible malgré un dossier de surendettement, dans trois cas : avant la décision de recevabilité, si le juge n’a pas suspendu la saisie ; pour les dettes alimentaires ou pénales ; et, pour une saisie immobilière dont la vente forcée est ordonnée, tant que le juge n’a pas reporté l’adjudication. Après la recevabilité, la Banque de France indique que les saisies en cours sont en principe suspendues et que toute nouvelle saisie est interdite, pour deux ans au plus. Un propriétaire doit donc connaître ces limites avant d’étudier une vente à réméré ou de combiner vente à réméré et commission de surendettement.

En bref

• Le simple dépôt d’un dossier ne suspend pas les saisies : leur suspension doit être demandée, et c’est le juge qui l’accorde ou non.
• La décision de recevabilité suspend automatiquement certaines saisies jusqu’aux mesures de traitement, pour une durée de 2 ans au maximum.
• Les saisies liées aux dettes alimentaires ne sont pas suspendues par la procédure, et celles liées aux dettes pénales relèvent du juge pénal.
• Si la vente forcée du logement est ordonnée, seul le juge, saisi par la commission, peut reporter l’adjudication, hors cas de force majeure.

Saisie malgré un dossier de surendettement : la règle en trois temps

La protection contre les saisies dépend du stade de la procédure. D’après les sources officielles, trois moments se distinguent :

1. Du dépôt à la recevabilité : les saisies se poursuivent, sauf si leur suspension est demandée et accordée par le juge.
2. De la recevabilité aux mesures de traitement : la plupart des saisies sont suspendues de plein droit, dans la limite de 2 ans.
3. Après la fin de la suspension ou en cas d’échec de la procédure : les créanciers peuvent, selon les cas, reprendre leurs poursuites.

Le dépôt du dossier lui-même est expliqué dans notre page déposer un dossier de surendettement : pièces, étapes, délais.

Entre le dépôt et la recevabilité : une suspension à demander

Selon service-public.fr, dès le dépôt du dossier, le débiteur peut demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers et des cessions de rémunération qu’il a consenties. La procédure est la suivante :

• la commission de surendettement décide de transmettre ou non la demande au juge ; en cas d’urgence, son président, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peut prendre cette décision ;
• c’est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies ;
• la suspension dure jusqu’à la décision d’irrecevabilité ou la mise en place de mesures de traitement, sans pouvoir dépasser 2 ans.

Pour la saisie du logement, justice.fr indique que le propriétaire surendetté peut demander à la commission de surendettement la suspension de la saisie immobilière. Tant qu’aucune décision n’est intervenue, la saisie suit son cours : le dépôt seul ne suffit pas.

Après la recevabilité : des saisies suspendues, pas effacées

La Banque de France précise que, sauf exception, toutes les procédures de saisie en cours doivent être suspendues et que toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement du dossier. Selon service-public.fr, la décision de recevabilité suspend automatiquement les saisies sur les biens du débiteur, sans démarche de sa part, jusqu’à la mise en place de mesures de traitement et pour 2 ans au maximum. Les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte par la commission s’arrêtent.

Un créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, mais service-public.fr précise que les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant ce recours.

Les contreparties pour le débiteur

Pendant la suspension, service-public.fr indique que le débiteur ne peut ni aggraver son endettement, ni payer tout ou partie d’une dette, découverts compris, ni accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine. Il lui est notamment interdit de donner ou de vendre ses biens. Il peut toutefois demander au juge l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes.

Quand la suspension prend fin

Selon service-public.fr, la suspension cesse avec l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, une décision de mesures imposées, un jugement de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, ou une décision d’irrecevabilité. Ce dernier cas est détaillé dans notre page sur le dossier de surendettement irrecevable.

Les saisies qui restent possibles

Même après la recevabilité, la protection a des limites, relevées par service-public.fr et la Banque de France :

• Dettes alimentaires : le juge ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires, et les pensions alimentaires restent dues.
• Dettes pénales : les saisies liées aux amendes ou aux dommages et intérêts pénaux relèvent du seul juge pénal.
• Fin du délai : la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
• Plan non respecté : lorsque le surendetté ne respecte pas un plan conventionnel, les créanciers peuvent le mettre en demeure ; s’il n’en tient pas compte dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Les dépenses courantes, loyer et factures, restent par ailleurs à payer pendant toute la procédure.

Saisie immobilière déjà engagée : la date d’adjudication

La saisie immobilière obéit à son propre calendrier. Selon justice.fr, le commandement de payer vaut saisie du bien, et le propriétaire a dès lors interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution peut autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum auquel le bien peut être vendu et une audience de rappel au plus tard 4 mois après, ou ordonner la vente forcée. Dans ce cas, il fixe la date de l’audience d’adjudication dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter de sa décision. Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le saisi. Les étapes en amont sont détaillées dans notre page sur le commandement de payer valant saisie.

Le report de l’adjudication : une décision du juge

Justice.fr est explicite : la vente forcée ne peut être reportée qu’en cas de force majeure, ou sur demande de la commission de surendettement. Service-public.fr précise que, dès le dépôt du dossier, lorsque la vente forcée du logement a été ordonnée, le propriétaire peut demander à la commission d’intervenir en invoquant des causes graves et en les prouvant. À partir de la décision de recevabilité, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission peut aussi, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, ce qui reporte également l’expulsion. Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.

L’ANIL résume la règle ainsi : le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. La commission est seule compétente pour présenter cette demande. Un dossier de surendettement, même recevable, ne fait donc pas tomber à lui seul une adjudication déjà fixée.

Le rôle de chacun

• Le juge de l’exécution conduit la saisie immobilière et tranche les contestations.
• La commission décide de saisir ou non le juge d’une demande de report.
• Le juge des contentieux de la protection statue sur la suspension des autres saisies.
• Un avocat conseille le propriétaire face à la saisie et pour réunir la preuve des causes graves.

Vente à réméré et saisie : dans quels cas l’envisager

Une vente à réméré ou une vente avec complément de prix ne suspend aucune procédure. Elle peut seulement permettre de rembourser le créancier, ce qui met fin à la cause de la saisie, sous réserve des autorisations et délais propres à chaque procédure. Le moment est donc décisif :

• Avant tout commandement et tout dépôt de dossier : le propriétaire vend librement, c’est le cadre le plus simple ; voir vendre avant une saisie immobilière.
• Après le commandement : la vente amiable suppose l’autorisation du juge de l’exécution, au prix minimum qu’il fixe. Or le prix d’une vente à réméré se situe entre 42 % et 60 % de la valeur du bien : sa compatibilité avec ce prix minimum doit être vérifiée avec l’avocat. Pour cette situation, voir aussi éviter l’adjudication avec la vente avec complément de prix.
• Après la recevabilité : vendre ses biens est interdit sans l’autorisation du juge, et pendant un plan, sans l’accord de la commission.

Dans tous les cas, l’opération suppose un bien situé en France d’au moins 300 000 €, un net perçu qui couvre l’ensemble des dettes et un projet de rachat crédible. À défaut, ou si l’adjudication est trop proche pour réunir les autorisations, la procédure de surendettement et la demande de report restent les voies à privilégier.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : la banque d’un propriétaire a prononcé la déchéance du terme de son crédit immobilier. Il doit 118 000 € (97 000 € au titre du crédit, 21 000 € d’autres dettes). Aucun commandement n’a encore été délivré et aucun dossier n’est déposé. Son appartement est estimé à 300 000 €.

• Prix de vente à réméré : 180 000 € (60 %), faculté de rachat de 24 mois, prix de rachat identique.
• Indemnité d’occupation prélevée d’avance : 36 000 € (environ 10 % par an).
• Honoraires : 10 800 € (6 % TTC).
• Net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte de 3 600 à 5 400 €.
• Après paiement des 118 000 € de dettes et des frais d’acte : 9 800 à 11 600 € disponibles.

Le créancier étant remboursé, la cause d’une éventuelle saisie disparaît. Le coût de l’opération est de 46 800 €, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués). S’il ne rachète pas dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité mais sans retour possible.

Sources : service-public.fr, fiches « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », « Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? » et « Surendettement : plan conventionnel de redressement » ; justice.fr, fiche « Saisie immobilière » ; Banque de France, page « Détail de la procédure de surendettement » ; ANIL, « Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière ».

FAQ

Un commissaire de justice peut-il saisir mon compte bancaire après le dépôt du dossier ?
Oui, tant que le dossier n’est pas recevable et qu’aucune suspension n’a été accordée par le juge. Dès le dépôt, il est possible de demander la suspension des saisies sur les biens mobiliers. Après la recevabilité, service-public.fr indique que les saisies sur les biens, dont la saisie-attribution, sont suspendues automatiquement.

Ma saisie sur salaire s’arrête-t-elle avec le dossier de surendettement ?
Selon service-public.fr, la recevabilité suspend automatiquement les saisies sur les biens, saisie sur salaire comprise, ainsi que les cessions de rémunération consenties, sauf celles liées à des obligations alimentaires. Avant la recevabilité, la suspension doit être demandée et c’est le juge qui décide.

Un créancier peut-il contester la recevabilité pour reprendre la saisie ?
Il peut contester la décision dans les 15 jours qui suivent sa notification. Selon service-public.fr, les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant ce recours.

Le dossier de surendettement empêche-t-il l’expulsion après une adjudication ?
Pas automatiquement. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Le report de la date d’adjudication, qui entraîne celui de l’expulsion, ne peut être décidé, hors cas de force majeure, que par le juge de la saisie immobilière, saisi par la commission.

Que se passe-t-il au bout de 2 ans ?
La suspension ne peut pas dépasser 2 ans. Si aucune mesure de traitement n’a été mise en place entre-temps, les sources officielles consultées ne décrivent pas la suite : le secrétariat de la commission et un avocat sont les interlocuteurs à consulter.

Peut-on payer un créancier pour arrêter une saisie pendant la procédure ?
Après la recevabilité, payer tout ou partie d’une dette est interdit, sauf autorisation du juge, selon service-public.fr. Un avocat doit être consulté avant toute démarche de ce type.

Conclusion

Une saisie malgré un dossier de surendettement reste possible avant la recevabilité si aucune suspension n’a été accordée, pour les dettes alimentaires et pénales, et pour une saisie immobilière tant que le juge n’a pas reporté l’adjudication à la demande de la commission. La recevabilité protège, mais pour 2 ans au plus et en gelant aussi le patrimoine du débiteur. Pour un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 €, le bon moment pour comparer la procédure et une vente à réméré face à la commission de surendettement se situe avant le commandement de payer et avant tout dépôt.