L’usufruit du conjoint survivant lui permet de continuer à vivre dans la maison, de la louer et d’en percevoir les revenus, tandis que les enfants du défunt reçoivent la nue-propriété. Sans testament ni donation, le conjoint ne peut choisir l’usufruit de toute la succession que si tous les enfants sont communs au couple ; en présence d’un enfant d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Et lorsque la famille a besoin de liquidités sans vendre définitivement la maison, la vente à réméré d’un bien reçu en succession peut être étudiée, avec l’accord de tous les titulaires de droits.
En bref
- Enfants tous communs : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; sans réponse écrite dans les trois mois d’une demande d’un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
- Enfant d’une autre union : la loi ne lui donne que le quart en pleine propriété, sauf donation entre époux ou testament qui peut lui offrir la totalité en usufruit.
- L’usufruitier habite, loue, encaisse les loyers et assume l’entretien ; les grosses réparations reviennent en principe aux nus-propriétaires.
- Sur l’argent des comptes, il dispose d’un quasi-usufruit : il peut le dépenser, mais doit en restituer la valeur à la fin de l’usufruit.
Usufruit du conjoint survivant : de quoi parle-t-on ?
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Service-public.fr le résume ainsi : l’usufruitier peut occuper le bien, le louer et toucher les loyers, mais il ne peut pas le vendre. Le nu-propriétaire, lui, détient le bien sans pouvoir l’utiliser ni en tirer de revenus. Réunis, usufruit et nue-propriété forment la pleine propriété. Les règles générales figurent aux articles 578 à 624 du Code civil, et notre fiche sur la définition de l’usufruit et de la nue-propriété les détaille.
Au décès d’un époux, ce démembrement apparaît très souvent : le conjoint survivant reçoit l’usufruit, les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires. Pour le panorama complet de l’héritage du conjoint (logement, option, cas sans enfant), voyez notre guide des droits du conjoint survivant ; pour le point de vue des enfants, notre page nue-propriété et succession.
Quand le conjoint peut choisir l’usufruit, et quand il ne le peut pas
Tous les enfants sont communs au couple
Selon l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant choisit alors entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens. S’il prend l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété de tout ; s’il prend le quart, les enfants reçoivent les trois quarts en pleine propriété, précise service-public.fr.
Ce choix n’est pas laissé en suspens indéfiniment. Tout héritier peut demander par écrit au conjoint de se prononcer : à défaut de réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3). S’il décède sans avoir choisi, il est également réputé avoir pris l’usufruit (article 758-4).
Un enfant est issu d’une autre union
Dès qu’un seul enfant du défunt n’est pas issu des deux époux, l’option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, et les enfants les trois quarts. Ce quart se calcule sur une masse qui comprend les biens existants au décès et, fictivement, les biens donnés ou légués par le défunt à ses successibles sans dispense de rapport, mais le conjoint ne peut l’exercer que sur les biens dont le défunt n’a pas disposé, sans porter atteinte aux droits de réserve ni aux droits de retour (article 758-5).
Totalité en usufruit : donation entre époux ou testament
Pour aller au-delà de la loi, un époux peut avantager l’autre. L’article 1094-1 du Code civil prévoit que, s’il laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il peut donner à son conjoint au choix :
- la quotité disponible en pleine propriété, c’est-à-dire ce qu’il pourrait donner à un étranger ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la totalité de ses biens en usufruit.
Le point décisif pour les familles recomposées tient aux mots « issus ou non du mariage » : par une donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, ou par testament, le conjoint peut recevoir la totalité en usufruit même en présence d’un enfant d’une autre union. Service-public.fr rappelle que la donation au dernier vivant se fait chez le notaire, ne porte que sur les biens laissés au décès, et peut être révoquée à tout moment, même à l’insu du conjoint. Le testament, lui, peut être rédigé seul s’il respecte les règles du testament olographe.
Le survivant n’est pas obligé de tout prendre. Sauf volonté contraire du défunt, il peut cantonner son émolument sur une partie des biens qui lui sont donnés, sans que cette limitation soit considérée comme une libéralité faite aux autres héritiers (article 1094-1). Les enfants, héritiers réservataires, conservent leur réserve : l’usufruit de la totalité grève leur part, mais ne la leur retire pas.
Ce que l’usufruit permet et oblige : maison, loyers, réparations
Habiter, louer, percevoir les revenus
L’usufruitier jouit de toute espèce de fruits que peut produire le bien (article 582), et les loyers des maisons sont des fruits civils (article 584). Il peut habiter la maison, la louer, et même vendre ou céder gratuitement son usufruit (article 595). Deux limites : il ne peut pas, sans le concours du nu-propriétaire, louer un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sauf autorisation du juge ; et les baux qu’il consent seul pour plus de neuf ans ne s’imposent aux nus-propriétaires, à la fin de l’usufruit, que pour la période de neuf ans en cours.
Charges et réparations : qui paie quoi ?
L’usufruitier prend les biens dans l’état où ils sont et ne peut entrer en jouissance qu’après inventaire des meubles et état des immeubles (article 600). Il supporte les charges annuelles, comme les impôts considérés comme charges des fruits (article 608) ; service-public.fr cite la taxe foncière. Usufruitier de toute la succession, il contribue aussi avec les nus-propriétaires au paiement des dettes, à proportion de la valeur des biens ; s’il avance la somme, elle lui est restituée sans intérêts à la fin de l’usufruit (article 612). Pour les travaux, la règle tient en deux articles :
- Article 605 : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ; les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit.
- Article 606 : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres sont d’entretien.
En pratique, la peinture, la chaudière ou les menuiseries reviennent à l’usufruitier ; la réfection complète de la toiture aux nus-propriétaires. À la fin de l’usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il a faites (article 599).
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Comptes bancaires : le quasi-usufruit et la créance de restitution
L’usufruit d’un compte ou d’un livret ne fonctionne pas comme celui d’une maison : on ne peut pas utiliser de l’argent sans le consommer. L’article 587 du Code civil prévoit donc que l’usufruitier a le droit de s’en servir, à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. C’est le quasi-usufruit.
Le conjoint peut donc dépenser les sommes héritées en usufruit. En contrepartie, les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution, qu’ils feront valoir à son décès contre sa propre succession.
Convertir l’usufruit ou vendre la maison démembrée
Conversion en rente viagère ou en capital
Tout usufruit du conjoint sur les biens du défunt, qu’il vienne de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, peut être converti en rente viagère à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint lui-même (article 759). Le défunt ne peut pas en priver ses héritiers : cette faculté n’est pas susceptible de renonciation (article 759-1). Les articles 760 à 762, que résume aussi service-public.fr, précisent le reste :
- en cas d’accord, une convention fixe le montant de la rente et son indexation, et le notaire peut évaluer l’usufruit ;
- à défaut d’accord, le juge du tribunal judiciaire peut être saisi jusqu’au partage définitif ; s’il fait droit à la demande, il fixe le montant de la rente, les sûretés dues par les cohéritiers débiteurs et l’indexation (article 760) ;
- le juge ne peut pas ordonner, contre la volonté du conjoint, la conversion de l’usufruit portant sur le logement qui lui sert d’habitation principale et sur son mobilier (article 760) ;
- la conversion en capital suppose un accord entre les héritiers et le conjoint, sans quoi elle est impossible (article 761) ;
- la conversion fait partie des opérations de partage et n’a pas d’effet rétroactif, sauf accord contraire (article 762).
Vendre la maison : l’accord de tous
L’usufruitier peut céder son usufruit, les enfants leur nue-propriété, mais la vente de la pleine propriété exige l’accord de l’usufruitier et de tous les nus-propriétaires. Si le nu-propriétaire vend sans l’usufruitier, l’usufruit continue de grever le bien, sauf renonciation expresse (article 621). En cas de vente simultanée, le prix se répartit entre usufruit et nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix (article 621). Service-public.fr illustre cette répartition par le barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier : plus il est âgé, moins l’usufruit pèse.
Lorsque la famille veut vendre la nue-propriété à un tiers tout en préservant l’occupation, notre page vendre la nue-propriété en gardant l’usufruit décrit le mécanisme.
Famille recomposée : exemple chiffré et points de tension
Exemple fictif : Paul décède en laissant son épouse Anne, deux enfants communs et Léa, sa fille d’une première union. Sa succession comprend une maison estimée 480 000 € et 60 000 € sur ses comptes, soit 540 000 €.
- Sans donation ni testament : Léa n’est pas l’enfant d’Anne, qui ne peut donc pas choisir l’usufruit. Elle reçoit le quart en pleine propriété, soit 135 000 €. Les trois enfants se partagent 405 000 €, soit 135 000 € chacun.
- Avec une donation entre époux en totalité d’usufruit : Anne garde la jouissance de la maison et des 60 000 €. Chaque enfant reçoit un tiers de la nue-propriété. Au décès d’Anne, les enfants récupèrent la pleine propriété de la maison et une créance de restitution de 60 000 €, soit 20 000 € chacun, payable par la succession d’Anne.
Les tensions naissent de cet écart. Léa, nue-propriétaire, peut attendre longtemps sans aucun revenu, alors qu’elle n’héritera pas d’Anne. Les enfants communs, eux, seront à la fois créanciers et héritiers d’Anne. Le cantonnement, la conversion en rente ou une répartition claire des charges sont des outils de paix familiale à discuter tôt avec le notaire.
Si l’usufruitière et les nus-propriétaires ont besoin de liquidités, par exemple pour payer les droits de succession sans vendre, une vente à réméré permet de vendre temporairement un bien d’au moins 300 000 € situé en France, avec une faculté de rachat au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, pendant cinq ans au maximum. Elle suppose l’attestation de propriété du notaire et l’accord de tous les titulaires de droits, qui signent ensemble.
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À lire aussi : vendre la maison quand un héritier est mineur ; vendre la maison quand on est veuve et usufruitière.
FAQ
C’est quoi l’usufruit du conjoint survivant ?
C’est le droit, pour l’époux survivant, d’utiliser les biens du défunt et d’en percevoir les revenus, tandis que les enfants en détiennent la nue-propriété jusqu’à la fin de l’usufruit.
Le conjoint survivant peut-il avoir la totalité en usufruit ?
Oui, s’il n’y a que des enfants communs, en choisissant l’usufruit plutôt que le quart en propriété. En présence d’un enfant d’une autre union, seulement si une donation entre époux ou un testament le prévoit (article 1094-1 du Code civil).
Comment fonctionne l’usufruit du conjoint survivant en famille recomposée ?
Sans disposition particulière, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Une donation au dernier vivant ou un testament peut lui attribuer la totalité en usufruit ; l’enfant d’une autre union devient alors nu-propriétaire.
L’usufruitier peut-il vendre la maison ?
Non, pas seul. Il peut vendre son usufruit, mais la vente de la pleine propriété exige l’accord de tous les nus-propriétaires.
Que devient l’argent du compte bancaire en usufruit ?
Le conjoint peut l’utiliser : c’est le quasi-usufruit de l’article 587. À la fin de l’usufruit, il doit en restituer la valeur ; les enfants détiennent une créance sur sa succession.
Qui paie les travaux entre usufruitier et nus-propriétaires ?
L’usufruitier paie l’entretien et les charges annuelles comme la taxe foncière ; les nus-propriétaires paient les grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières), sauf défaut d’entretien de l’usufruitier (articles 605 et 606).
Conclusion
L’usufruit du conjoint survivant protège le cadre de vie de l’époux restant, mais il lie durablement les enfants. Tout dépend de la composition de la famille : option libre avec des enfants communs, quart en propriété en présence d’un enfant d’une autre union, sauf donation entre époux ou testament. Charges, quasi-usufruit et conversion méritent ensuite d’être réglés par écrit avec le notaire.
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