Le conjoint survivant hérite toujours de son époux. Avec des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; sans enfant, sa part varie avec la présence des parents du défunt. Il peut aussi rester dans le logement : un an gratuitement, puis à vie s’il le demande dans l’année. Mais rester dans la maison en indivision avec les enfants ne règle ni les dettes ni le rachat de leurs parts. Dans ce cas, la vente à réméré d’un bien de succession peut éviter une vente précipitée.
En bref
- Avec uniquement des enfants communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; avec un enfant d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.
- Faute de choix écrit dans les trois mois suivant l’invitation écrite d’un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit (article 758-3).
- Droit temporaire au logement pendant un an, puis droit viager à demander dans l’année du décès (articles 763 à 766 du Code civil).
- L’époux survivant est exonéré de droits de succession, mais il doit souvent faire face aux dettes, aux frais et aux parts des enfants.
Conjoint survivant : qui hérite et dans quel ordre ?
Selon service-public.fr, l’époux survivant hérite dans tous les cas ; l’ex-époux, le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas sans testament. Pour protéger un partenaire pacsé, voyez notre guide sur le testament en cas de Pacs.
Avant de parler d’héritage, il faut liquider le régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs ; l’autre moitié appartient déjà au conjoint. Un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant peut modifier les parts décrites ci-dessous.
En l’absence d’enfant ou de descendant, le conjoint est héritier réservataire pour un quart.
Conjoint survivant avec enfants : usufruit ou quart en pleine propriété
La part du conjoint dépend de la filiation des enfants (article 757 du Code civil).
Si tous les enfants sont communs au couple
Le conjoint choisit entre deux options :
- L’usufruit de la totalité des biens : il utilise les biens et en perçoit les revenus, les enfants recevant la nue-propriété de l’ensemble ;
- Le quart en pleine propriété : il devient propriétaire d’un quart de la succession, les enfants se partageant les trois quarts.
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. S’il n’a pas pris parti par écrit dans les trois mois, ou s’il décède sans avoir opté, il est réputé avoir choisi l’usufruit (article 758-3 du Code civil). Ce choix est en principe définitif (notaires.fr).
Si au moins un enfant n’est pas commun
Le conjoint n’a pas d’option : il reçoit le quart en pleine propriété, les enfants les trois quarts.
Ce que change le choix pour la maison
Avec l’usufruit, le conjoint et les enfants n’ont pas des droits de même nature : on parle de démembrement, traité dans notre guide sur la nue-propriété dans une succession. Avec le quart en pleine propriété, le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants, chacun pour sa quote-part. L’usufruit peut être converti en rente viagère ou, d’un commun accord, en capital ; pour sa résidence principale, l’accord du conjoint reste nécessaire.
Conjoint survivant sans enfant : la part selon les parents du défunt
Lorsque le défunt marié n’a pas de descendant, trois situations se présentent :
- Père et mère vivants : le conjoint reçoit la moitié, chaque parent un quart ;
- Un seul parent vivant : le conjoint reçoit les trois quarts, le parent le quart restant ;
- Ni enfant ni parent : le conjoint hérite de toute la succession. Exception (article 757-3) : la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, et qui se retrouvent en nature dans la succession, revient à ses frères et sœurs ou à leurs descendants.
Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant, il doit réserver un quart de son patrimoine à son époux : si celui-ci reçoit moins que cette part de réserve, il peut exercer une action en réduction.
Droit au logement du conjoint survivant : un an, puis à vie
Les articles 763 à 766 du Code civil protègent le logement que le conjoint occupait effectivement à titre de résidence principale au jour du décès.
Le droit temporaire d’un an
Si ce logement appartenait aux époux ou au défunt seul, le conjoint en a la jouissance gratuite pendant une année, avec le mobilier qui le garnit. Si le logement était loué, ou s’il appartenait au défunt en indivision avec d’autres personnes, les loyers ou l’indemnité d’occupation sont remboursés par la succession pendant un an. Le défunt ne peut pas supprimer ce droit, même par testament.
Le droit viager au logement
Au-delà de l’année, le conjoint peut obtenir, si ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, un droit d’habitation jusqu’à son décès, avec un droit d’usage sur le mobilier (article 764). Deux règles comptent :
- il doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès ;
- le défunt pouvait l’en priver, mais seulement par testament notarié.
La valeur de ce droit s’impute sur la part du conjoint (article 765). Si elle est inférieure, il reçoit un complément ; si elle est supérieure, il ne doit rien. Si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il peut le louer, à un usage autre que commercial ou agricole, pour financer un nouvel hébergement (article 764). Ce droit peut aussi être converti en rente viagère ou en capital, d’un commun accord.
Garder la maison en pleine propriété
Le conjoint qui a une quote-part en propriété peut demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier (article 832-4). Il devra alors indemniser les autres héritiers par une soulte, pour laquelle des délais de paiement peuvent lui être accordés sur une partie de la somme (notaires.fr). Voyez notre page sur la soulte dans une succession.
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Le conjoint survivant peut-il vendre la maison ?
La réponse dépend de ce qu’il détient réellement :
- Il est seul propriétaire après le partage ou une attribution préférentielle : il vend librement.
- Il est en indivision avec les enfants (option pour le quart, ou enfants d’une autre union) : la vente de l’immeuble exige en principe l’unanimité des indivisaires. Selon service-public.fr, le tribunal peut ordonner la vente à la demande d’indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits, sauf notamment en cas de démembrement de propriété.
- Il est usufruitier : il ne peut vendre que son usufruit. Vendre la pleine propriété suppose l’accord des enfants nus-propriétaires.
- Il n’a qu’un droit viager d’habitation : ce droit lui permet d’habiter, et exceptionnellement de louer, mais pas de vendre le bien.
Dans une indivision, l’héritier qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité aux autres, sauf s’ils en décident autrement. Pour le conjoint sans usufruit ni droit viager, notre article sur la maison en indivision occupée par un héritier détaille ce point. Nul n’étant tenu de rester en indivision, un enfant peut aussi demander le partage ; en cas de blocage, lisez notre guide sur l’indivision successorale bloquée.
Veuf ou veuve en indivision avec les enfants : exemple chiffré
Exonéré de droits de succession, le conjoint reste exposé : prêt restant dû, frais, enfant qui veut sortir de l’indivision.
Exemple fictif : une veuve, mariée sous le régime de la communauté, vit dans la maison du couple, bien commun estimé 450 000 €. Il y a deux enfants communs. La moitié de la maison, soit 225 000 €, lui appartient déjà au titre de la communauté. Elle opte pour le quart en pleine propriété de la succession, composée ici de la seule autre moitié, soit 56 250 €. Elle détient donc 281 250 €, soit 62,5 % du bien ; chaque enfant détient 84 375 €, soit 18,75 %.
Il reste 40 000 € de prêt et le fils veut récupérer la valeur de sa part, 84 375 €. Le besoin total atteint 124 375 €. Elle n’a pas ces sommes.
Les trois indivisaires, d’accord, signent une vente à réméré au modèle Alterfi : l’investisseur achète la maison 270 000 €, soit 60 % de sa valeur (la fourchette va de 42 % à 60 %). Sur une durée convenue de 24 mois :
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance en totalité : 270 000 × 10 % × 2 = 54 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix : 16 200 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % du prix : de 5 400 à 8 100 €.
Le montant net est compris entre 191 700 et 194 400 €. Après le remboursement du prêt (40 000 €) et le règlement de la part du fils (84 375 €), il reste entre 67 325 et 70 025 €, à partager entre la veuve et sa fille selon la convention signée chez le notaire (le règlement de 84 375 € au fils est un accord entre indivisaires, sa quote-part du prix étant de 50 625 €). La veuve continue d’habiter la maison. Pour la récupérer, les vendeurs, ou celui que l’acte désigne avec leur accord, paient un prix de rachat de 270 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. En cas de rachat au bout de 18 mois, les 6 mois non courus d’indemnité sont restitués au prorata, soit 13 500 €. Sans rachat, aucune pénalité n’est due, mais la maison reste à l’investisseur.
Points de prudence : la vente du bien entier exige l’accord de tous les indivisaires. Lorsque plusieurs vendent ensemble un bien commun, chacun ne peut exercer le rachat que pour sa part (article 1668 du Code civil), et l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs s’accordent sur la reprise du bien entier (article 1670) : qui rachètera, et comment le prix est réparti, doit donc être prévu par écrit avec le notaire avant la signature. Si le conjoint est usufruitier ou titulaire du droit viager, le notaire doit d’abord régler le sort de ce droit. Le bien doit valoir au moins 300 000 €. Le fonctionnement complet est expliqué sur notre page vente à réméré.
Vous êtes dans cette situation ? Décrivez-nous votre succession : l’étude et la proposition écrite sont gratuites.
FAQ
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Il hérite dans tous les cas, avec une part qui dépend des enfants et des parents du défunt. Il bénéficie aussi d’un droit au logement et il est exonéré de droits de succession.
Conjoint survivant : usufruit ou quart en pleine propriété, que choisir ?
L’usufruit permet de profiter de tous les biens sans pouvoir vendre la pleine propriété seul ; le quart en pleine propriété donne une part qui vous appartient, mais en indivision avec les enfants. Faute de choix écrit dans les trois mois suivant l’invitation écrite d’un héritier, l’usufruit s’applique. Ce choix est en principe définitif.
Le conjoint survivant sans enfant hérite-t-il de tout ?
Seulement si les deux parents du défunt sont décédés, sous réserve de la moitié des biens reçus de ses parents par donation ou succession et encore présents dans la succession, qui revient à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Avec les deux parents vivants, il reçoit la moitié ; avec un seul, les trois quarts.
Le conjoint survivant peut-il rester dans la maison ?
Oui, s’il y avait sa résidence principale : gratuitement pendant un an, puis à vie, si le logement appartenait au couple ou au seul défunt, en demandant le droit viager dans l’année du décès, sauf si le défunt l’en a privé par testament notarié.
Le conjoint survivant peut-il vendre la maison ?
Seul, uniquement s’il en est seul propriétaire. En indivision avec les enfants, il faut en principe l’accord de tous ; usufruitier, il ne vend que son usufruit, sauf accord des nus-propriétaires pour vendre la pleine propriété.
Comment racheter la part des enfants sans emprunter ?
Le conjoint peut demander l’attribution préférentielle et solliciter des délais pour une partie de la soulte. Pour réunir la somme, une vente à réméré du bien, signée par tous les indivisaires, peut dégager des liquidités tout en conservant un droit de rachat.
Conclusion
Les droits du conjoint survivant sont solides : une part d’héritage garantie, un droit au logement d’un an que personne ne peut lui retirer, un droit viager à réclamer dans l’année. Les choix des premiers mois déterminent ce qu’il pourra faire de la maison.
Si l’argent manque pour régler les dettes ou racheter une part, ne bradez pas la maison : faites étudier une vente à réméré avec l’accord de tous les indivisaires. La proposition écrite est gratuite.