La rupture de Pacs se fait soit par une déclaration conjointe envoyée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le pacte, soit par une décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice ; le mariage ou le décès d’un partenaire la provoque automatiquement. Chacun reprend ses biens personnels, les biens achetés ensemble doivent ensuite être partagés. Si vous voulez garder le logement et racheter la part de votre ex sans nouveau crédit, la vente à réméré peut être étudiée ; pour vendre vite, la vente avec complément de prix est une autre piste.
En bref
- Quatre causes de dissolution : déclaration conjointe, décision d’un seul partenaire, mariage, décès (article 515-7 du Code civil).
- Entre les partenaires, la rupture produit effet dès son enregistrement ; à l’égard des tiers, après les formalités de publicité.
- Pas de prestation compensatoire : seule une demande de dommages et intérêts est possible en cas de rupture abusive.
- Le prêt immobilier commun continue après la séparation : il faut le solder, le transférer avec l’accord de la banque ou vendre.
Comment rompre un Pacs : les quatre situations prévues par la loi
L’article 515-7 du Code civil énumère les causes de dissolution du pacte civil de solidarité : le décès de l’un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, une déclaration conjointe, ou la décision unilatérale de l’un d’eux. La démarche dépend donc de votre situation.
La rupture d’un commun accord
Lorsque vous êtes d’accord pour vous séparer, vous remplissez ensemble une déclaration conjointe de dissolution. Vous pouvez faire la démarche ensemble ou séparément sur place, ou par courrier.
La rupture unilatérale : la décision d’un seul partenaire
Beaucoup cherchent une « lettre de rupture de Pacs seul » : en réalité, une simple lettre ne suffit pas. Le partenaire qui veut mettre fin au pacte doit obligatoirement passer par un commissaire de justice, dont le rôle et les missions sont expliqués ici. Cette intervention est payante. Vous lui donnez mandat et lui remettez une copie du récépissé d’enregistrement du Pacs. Le commissaire de justice signifie la décision à l’autre partenaire, puis informe l’autorité qui a enregistré le pacte. Si le partenaire est sous tutelle ou curatelle, c’est le tuteur ou le curateur qui agit.
Le mariage et le décès
Le mariage des partenaires entre eux, ou de l’un d’eux avec une autre personne, dissout automatiquement le Pacs à la date du mariage. Le décès d’un partenaire y met fin à la date du décès. Dans ces deux cas, aucune démarche n’est demandée : l’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les intéressés par lettre simple.
Où envoyer la déclaration et quel formulaire utiliser
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15789 intitulé « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs ». Elle s’adresse à l’autorité qui a enregistré votre pacte :
- la mairie, si le Pacs a été enregistré par l’officier d’état civil ;
- le notaire, si le pacte a été reçu par un notaire ;
- l’ambassade ou le consulat, s’il a été enregistré à l’étranger ;
- pour un Pacs ancien enregistré au greffe d’un tribunal, l’officier d’état civil de la commune où se trouve ce tribunal.
Par courrier, l’envoi se fait en recommandé avec avis de réception, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire. Sur place, vous venez seuls ou à deux avec la déclaration et les pièces d’identité des deux partenaires. La fiche officielle ne prévoit pas de rupture de Pacs en ligne : seuls l’envoi postal et la démarche au guichet sont décrits.
L’autorité enregistre la dissolution, vous envoie une confirmation d’enregistrement, conserve la déclaration et informe les mairies de naissance. La dissolution est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Quand la rupture prend-elle effet ?
Il faut distinguer deux dates :
- entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement par la mairie, le notaire ou le poste consulaire ;
- à l’égard des tiers (créanciers, bailleur, administrations), elle n’est opposable qu’une fois les formalités de publicité accomplies.
En cas de mariage ou de décès, la date retenue est celle de l’événement.
Rupture de Pacs : quelles conséquences sur les biens et le logement ?
Séparation des patrimoines par défaut
Si votre convention ne prévoit rien, vos biens sont séparés. Chacun reste seul propriétaire de ses revenus, des biens qu’il détenait avant le Pacs et de ceux qu’il a acquis seul pendant le pacte. À la rupture, chacun reprend ses biens personnels et peut prouver sa propriété par tout moyen, par exemple une facture à son nom. Faute de preuve, un bien est présumé appartenir aux deux partenaires pour moitié.
Si vous aviez opté pour l’indivision dans la convention de Pacs, les biens acquis pendant le pacte appartiennent à chacun pour moitié, même si la facture n’est qu’au nom de l’un. Restent personnels les effets personnels, les biens reçus par donation ou succession et ceux que vous avez créés.
Le logement acheté à deux
Un logement acheté ensemble est un bien indivis : la part de chacun est celle indiquée dans l’acte d’achat, et à défaut chacun en possède la moitié. Pour comprendre ce régime, consultez notre page sur l’indivision et ses règles de fonctionnement, ainsi que celle consacrée à l’achat immobilier en indivision. La rupture ne règle pas à elle seule le sort du logement : il faut ensuite le partager, ce qui passe par une vente ou par le rachat de la part de l’un par l’autre.
Si l’un a financé plus que sa part, il peut faire valoir une créance. L’article 515-7 prévoit que les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble peut être saisi d’une demande d’indemnité, avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 €. Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez, vous n’avez pas de droit sur ce bien.
Pour le détail des options (vente, rachat, maintien du crédit), lisez notre guide séparation de Pacs : que faire de la maison et du crédit. Si votre ex refuse de vendre ou de céder sa part, voyez aussi que faire quand un ex refuse de vendre la maison et les moyens de sortir d’une indivision.
En location, vous êtes tous deux titulaires du bail si vous l’avez signé ensemble, ou si vous avez demandé ensemble au bailleur d’être cotitulaires. Si vous n’êtes pas titulaire et souhaitez rester après le départ de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent.
Dettes, crédit, compte bancaire et impôts après la rupture
Les dettes solidaires
Pendant le Pacs, vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Pour un achat à crédit, la solidarité ne joue que si vous y avez consenti. Pour un emprunt, elle ne joue que si vous avez donné votre accord, si la somme est modeste et nécessaire à la vie courante, ou si plusieurs emprunts restent raisonnables au regard du train de vie du ménage. Les dettes personnelles restent à la charge de celui qui les a contractées.
Le prêt immobilier et le compte commun
La séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie entre coemprunteurs. Pour sortir d’un crédit commun, trois voies existent : le rembourser par anticipation (souvent grâce à la vente du bien), obtenir de la banque la désolidarisation d’un coemprunteur, ou remplacer sa garantie par une autre que la banque accepte. Faites aussi le point avec votre banque sur les comptes joints.
Les conséquences fiscales
L’année de la rupture, chacun dépose une déclaration de revenus individuelle portant sur ses seuls revenus et charges de l’année entière, quelle que soit la date de la rupture. Signalez le changement de situation familiale dans les 60 jours dans votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » : un nouveau taux est calculé et appliqué dans un délai de trois mois au plus. Cette démarche ne remplace pas la déclaration. Si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre, vous êtes considéré comme parent isolé.
Attention : les ex-partenaires restent solidairement responsables de l’impôt sur le revenu correspondant à leur dernière imposition commune. Une procédure de décharge de responsabilité peut être demandée. La taxe foncière, elle, est due selon la quote-part de propriété de chacun.
Enfants, prestation compensatoire : quels sont vos droits ?
Le Pacs n’a pas d’effet sur la filiation ni sur le nom des enfants : la rupture ne les modifie donc pas. Sur le plan fiscal, le parent qui vit seul avec ses enfants à charge au 31 décembre peut être considéré comme parent isolé.
Contrairement au divorce, la rupture d’un Pacs n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, qui ne peut être réclamée qu’en cas de divorce. Les partenaires peuvent uniquement saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive. En cas de désaccord sur le partage des biens, ce même juge peut être saisi.
Pour une comparaison avec l’union libre, voyez notre page sur la séparation d’un couple non marié avec maison et crédit.
Garder le logement après la rupture : exemple chiffré et solution Alterfi
Pour rester dans le logement, le partenaire qui le garde doit verser à l’autre sa part de la valeur nette (la soulte) et reprendre ou solder le crédit. Le mécanisme est détaillé dans notre page sur le rachat de soulte. Quand la banque refuse un nouveau prêt à une seule personne, la vente à réméré peut fournir les fonds sans crédit.
Exemple fictif : Camille et Julien ont acheté un appartement en indivision 50/50, estimé 400 000 €. Il reste 60 000 € de capital restant dû. Camille souhaite le garder.
- Valeur nette : 400 000 − 60 000 = 340 000 €. Soulte simplifiée due à Julien : 340 000 × 50 % = 170 000 €.
- Besoin total : 60 000 € pour solder le prêt + 170 000 € de soulte = 230 000 €.
- Vente à réméré à 60 % de la valeur : prix de 240 000 €.
- Indemnité d’occupation de 10 % par an sur 24 mois, payée d’avance : 48 000 €. Honoraires de 6 % TTC : 14 400 €. Frais de notaire autour de 2,5 % : 6 000 € (fourchette 4 800 à 7 200 €). Total des frais : 68 400 €.
- 240 000 − 230 000 − 68 400 = −58 400 € : Camille doit apporter 58 400 € d’épargne pour boucler l’opération.
- Pour récupérer le bien, Camille rachète au prix de vente, 240 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Si elle rachète au bout de 12 mois, 24 000 € d’indemnité lui sont restitués au prorata.
Cet exemple montre aussi les limites : l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur, ce qui ne couvre pas toujours prêt, soulte et frais. Le montage précis (vente par les deux indivisaires et faculté de rachat réservée à celui qui reste, par exemple) se valide avec le notaire.
Avec Alterfi, la vente à réméré est une vraie vente, pas un crédit : vous restez dans le logement, sans paiement mensuel, et disposez de cinq ans au maximum pour racheter (24 mois en moyenne). Aucune pénalité n’est due si vous ne rachetez pas, mais le bien reste alors définitivement à l’investisseur. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. Si vous préférez tourner la page, la vente avec complément de prix verse environ 60 % de la valeur à la signature, puis le complément après la revente que vous conduisez. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.
À lire aussi : quand peut-on arrêter de payer une pension alimentaire.
FAQ
Peut-on rompre un Pacs seul, sans l’accord de l’autre ?
Oui. La rupture unilatérale passe obligatoirement par un commissaire de justice, qui signifie la décision à l’autre partenaire et en informe la mairie ou le notaire ayant enregistré le pacte. Une simple lettre ne suffit pas.
Quel formulaire cerfa pour une rupture de Pacs ?
La rupture d’un commun accord utilise le cerfa n°15789, « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs », envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé sur place, avec la copie des pièces d’identité.
Quel est le délai pour qu’une rupture de Pacs prenne effet ?
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. À l’égard des tiers, elle n’est opposable qu’une fois les formalités de publicité accomplies.
Quelles sont les conséquences d’une rupture de Pacs sur les impôts ?
Chacun déclare seul ses revenus de l’année entière de la rupture. Le changement se signale dans les 60 jours pour adapter le taux de prélèvement à la source. Les ex-partenaires restent solidaires de la dernière imposition commune.
Quels sont mes droits en cas de rupture de Pacs ?
Vous reprenez vos biens personnels et votre part des biens indivis. Il n’existe pas de prestation compensatoire, mais des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de rupture abusive, et une créance peut être réclamée si vous avez financé plus que votre part.
Conclusion
Rompre un Pacs est une formalité simple d’un commun accord. Les vraies difficultés viennent ensuite : partage des biens, logement indivis, crédit commun et impôts. Si vous souhaitez garder le logement sans dépendre d’un nouveau crédit, ou vendre rapidement pour solder la situation, faites étudier gratuitement votre dossier avant de décider.