Je ne peux pas payer la soulte : délais, paiement échelonné et solutions

Si vous vous dites « je ne peux pas payer la soulte », sachez que rien n’est perdu tant que l’acte de partage n’est pas signé : vous pouvez négocier un paiement échelonné, réduire la soulte en recevant moins d’autres biens, renoncer à garder le bien ou le vendre. Une fois l’acte signé, la soulte est une dette envers votre copartageant, payable selon les modalités fixées dans l’acte. Pour réunir la somme sans vente définitive, la vente à réméré est une piste, sous conditions.

En bref

• Tant que le partage n’est pas signé, celui qui ne peut pas payer la soulte peut encore renoncer à garder le bien.
• Aucune fiche officielle ne fixe de délai général : le paiement de la soulte, comptant ou échelonné, se fixe dans l’acte de partage avec le notaire.
• Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire permet au créancier d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice.
• Vendre, rester en indivision ou recourir à une vente à réméré sont les principales alternatives quand la banque ne prête pas.

Délai de paiement d’une soulte : ce que disent les sources

Aucune des fiches officielles consultées (service-public.fr, notaires.fr) ne fixe un délai général pour payer une soulte. Les modalités de paiement se fixent dans l’acte de partage, et les cas particuliers relèvent de l’analyse du notaire.

Délai pour le paiement d’une soulte dans une succession

Service-public.fr indique que, dans une succession, les lots peuvent être de valeur inégale moyennant le versement d’une somme d’argent, et que certains héritiers peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, par exemple l’époux survivant pour le logement. Les fiches consultées ne précisent ni le moment ni les modalités de paiement de la soulte : les règles applicables, notamment en cas d’attribution préférentielle, vous seront indiquées par le notaire. Service-public.fr signale par ailleurs qu’une loi récente sur la sortie de l’indivision et un décret fixant les nouvelles règles du partage judiciaire modifient la procédure : faites vérifier par le notaire les règles applicables à votre dossier.

Délai de paiement de la soulte après un divorce

Notaires.fr indique que l’époux qui reçoit plus que ce à quoi il a droit verse à l’autre une soulte, en compensation, sans préciser de délai de paiement. En divorce par consentement mutuel, la convention comporte l’état liquidatif du régime matrimonial et le partage des biens : c’est là que figurent le montant de la soulte et, le cas échéant, l’échéancier convenu. Pour le délai applicable à votre situation, notamment en divorce judiciaire, votre avocat ou votre notaire vous renseignera.

Le « délai de paiement de la soulte chez le notaire » dépend donc surtout de ce que les parties inscrivent dans l’acte : faites préciser par le notaire la date de paiement et, le cas échéant, l’échéancier.

Peut-on payer une soulte mensuellement ?

Un paiement mensuel de la soulte peut se négocier avec celui qui la reçoit. Aucune fiche officielle consultée n’en fixe les conditions : son accord, la forme de l’échéancier et les garanties éventuelles se fixent avec le notaire, qui en vérifie la validité.

• Ce qu’il faut écrire : montant de chaque échéance, durée, intérêts éventuels, garanties et conséquences d’un retard.
• Le risque pour le créancier : en cas de retard ou de non-paiement, il devra recouvrer les sommes dues, ce qui prend du temps ; d’où l’intérêt des garanties.
• L’argument pour convaincre : une partie payée comptant à la signature, le solde échelonné et garanti, plutôt qu’une procédure longue ou une vente aux enchères.

Si la banque a refusé le prêt, un échelonnement partiel peut combler l’écart entre ce qu’elle accepte de financer et la soulte. Les pistes de financement sont détaillées dans notre page rachat de soulte refusé par la banque.

Obligation de payer la soulte : succession et divorce

L’obligation naît du partage lui-même. Selon service-public.fr, dans une succession, les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser une somme d’argent en compensation ; après un divorce, l’ex-époux qui conserve le bien doit verser une soulte à l’autre. Celui qui accepte un lot plus important s’engage donc à payer la différence.

Avant la signature : rien n’est figé

• Réduire la soulte : service-public.fr précise que la soulte n’est pas obligatoire si celui qui ne garde pas le bien reçoit d’autres biens en compensation (épargne, véhicule, autre bien).
• Renoncer à l’attribution : personne n’est obligé de garder le bien. Le lot peut être recomposé, ou le bien vendu.
• Contester la valeur : une soulte trop lourde vient parfois d’une estimation haute ; une expertise peut la corriger.

Le calcul entre héritiers est expliqué dans notre guide de la soulte dans une succession, et le cas du couple dans racheter la part de son conjoint après un divorce.

Ce qui se passe en cas de défaut de paiement

Une fois l’acte de partage signé, la soulte est une dette comme une autre envers le copartageant. Notaires.fr explique qu’une copie exécutoire, reproduction d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire, permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice. Le créancier d’une soulte constatée par acte notarié dispose donc d’un moyen de recouvrement direct, sans nouveau jugement, dans les conditions prévues par l’acte et la loi.

• Les garanties éventuellement prises dans l’acte renforcent sa position ; le notaire en précise la portée.
• Les recours ouverts au débiteur et au créancier (délais, contestation, sort du bien) relèvent d’un avocat : consultez-en un dès le premier retard.

Mieux vaut donc ne pas signer un partage avec une soulte que l’on sait ne pas pouvoir payer à l’échéance prévue.

Les alternatives : vendre, rester en indivision ou céder sa part

1. Vendre le bien et partager le prix. Service-public.fr rappelle que la vente d’un bien indivis entre héritiers se décide à l’unanimité, sauf vente ordonnée par le tribunal à la demande d’indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits. Une vente avec complément de prix permet de percevoir une première somme puis un complément à la revente : voir la vente d’un bien hérité avec complément de prix.
2. Rester en indivision, en organisant l’usage du bien par une convention écrite, établie par un notaire si l’indivision porte sur un immeuble. L’indivisaire qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité aux autres, sauf décision contraire de leur part.
3. Céder sa part à un tiers : service-public.fr précise que l’intention doit être notifiée par commissaire de justice et que les autres indivisaires peuvent, dans le mois, racheter la part aux prix et conditions notifiés.
4. Le partage judiciaire, en dernier recours, qui peut aboutir à une vente aux enchères : voir indivision successorale bloquée et la licitation après un divorce.

Obtenir la somme sans vendre définitivement : la vente à réméré

Le bien est vendu à un investisseur, avec le droit de le racheter dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil). Il se vend entre 42 % et 60 % de sa valeur, doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix, est prélevée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; les honoraires sont de 6 % TTC, dus seulement si l’opération se réalise.

Exemple fictif : une soulte de 100 000 € entre deux héritiers

Exemple illustratif. Deux enfants héritent à parts égales d’une maison de 300 000 € et d’un compte de 100 000 €. Chacun a droit à 200 000 €. Celui qui veut garder la maison laisse le compte à l’autre et lui doit une soulte de 100 000 €. La banque refuse de prêter.

La maison est vendue 180 000 € (60 %) avec faculté de rachat sur 24 mois : après 36 000 € d’indemnité prépayée et 10 800 € d’honoraires, le net est de 133 200 €, soit 127 800 à 129 600 € après 3 600 à 5 400 € de frais de notaire. La soulte payée, il reste 27 800 à 29 600 € avant les frais du partage. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat au dix-huitième mois.

Le revers est clair : pour récupérer la maison, il faudra réunir 180 000 €, soit 80 000 € de plus que la soulte. L’opération suppose un projet de rachat crédible (crédit redevenu possible, vente d’un autre actif, revente organisée par le vendeur) et l’accord des cohéritiers, la vente intervenant avant le partage ; le notaire précise qui détient la faculté de rachat. Faute de rachat, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité, comme l’explique que se passe-t-il si le bien n’est pas racheté.

Sources : service-public.fr, fiches sur le partage des biens de la succession, l’indivision entre héritiers et les règles de partage des biens des époux ; service-public.fr, actualité sur les nouvelles règles des successions ; notaires.fr, lexique (« copie exécutoire ») et fiche sur la liquidation et le partage par le notaire.

FAQ

Le notaire peut-il m’accorder un délai pour payer la soulte ?
Le notaire ne fixe pas lui-même le délai : il formalise celui dont les parties conviennent ; dans les situations particulières, il vous indique les règles applicables. Un échéancier écrit dans l’acte, avec ses garanties, est la manière la plus sûre d’étaler le paiement.

Que faire si mon ex-conjoint refuse un paiement échelonné ?
Un échelonnement négocié suppose son accord : il ne peut pas lui être imposé à l’amiable. Il reste à financer la soulte autrement, à la réduire par une autre répartition des biens, ou à renoncer à garder le bien ; en cas de blocage, le juge aux affaires familiales tranche le partage.

Un héritier peut-il être obligé de payer une soulte ?
Il ne doit une soulte que s’il reçoit un lot supérieur à ses droits. S’il ne peut pas payer, il peut renoncer à ce lot avant la signature ; c’est préférable à un engagement qu’il ne pourrait pas tenir.

Peut-on payer la soulte en partie seulement à la signature ?
Oui, si celui qui la reçoit l’accepte : une fraction est versée à la signature et le solde selon un échéancier garanti, fixé dans l’acte notarié. Elle peut combiner un prêt partiel et un délai.

La vente à réméré est-elle possible si le bien vaut moins de 300 000 € ?
Pas dans le cadre d’Alterfi, qui n’étudie que les biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €. En dessous, il faut se tourner vers les autres solutions : vente, indivision organisée ou échelonnement négocié.

Conclusion

Ne pas pouvoir payer la soulte n’oblige ni à signer ni à brader : avant le partage, on peut renégocier les lots, obtenir un échéancier écrit ou renoncer au bien ; après, la soulte est une dette exécutoire qu’il faut honorer. Quand le bien vaut au moins 300 000 € et qu’un rachat est réaliste, la vente avec faculté de rachat permet de payer sans vente définitive. Pour en comprendre les règles, consultez notre guide de la vente à réméré.