Avec un dossier de surendettement, votre banque ne peut pas vous laisser sans compte ni sans moyens de paiement. Selon la Banque de France, elle a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement adaptés, aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé et les frais d’incident sont plafonnés. En revanche, vous ne devez plus utiliser de carte de crédit. Propriétaire, vous pouvez aussi régler vos dettes avec une vente à réméré, en gardant le droit de racheter votre bien.
En bref
- La banque doit maintenir le compte ouvert et laisser des moyens de paiement adaptés à votre situation.
- Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé ; les frais d’incident sont plafonnés.
- Dossier recevable : vous êtes considéré comme client fragile et pouvez demander une offre spécifique facturée 3 € par mois au plus.
- Interdits pendant la procédure : nouveaux crédits et utilisation des cartes de crédit.
Dossier de surendettement : votre compte bancaire reste ouvert
Déposer un dossier de surendettement ne fait pas perdre son compte. La foire aux questions de la Banque de France est explicite : votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. La Banque de France le répète dans sa liste des idées reçues sur le surendettement : la banque doit maintenir le compte, laisser des moyens de paiement adaptés et plafonner les frais d’incident.
Ce maintien est l’une des protections de la procédure. La Banque de France en décrit d’autres, qui jouent une fois le dossier déclaré recevable : les saisies sur votre compte ou votre salaire sont suspendues et les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Le guide officiel du surendettement ajoute que ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier ; selon la Banque de France, les créanciers le sont lorsque le dossier est déclaré recevable. En revanche, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt du dossier et pendant toute la procédure.
Pour le déroulé complet, de la constitution du dossier à la décision de la commission, voir notre page déposer un dossier de surendettement.
Carte bancaire bloquée : ce que la banque peut faire et ce qu’elle doit vous laisser
Il arrive que des personnes en difficulté voient leur carte changer ou être bloquée. Les sources officielles ne listent pas ce que la banque peut modifier carte par carte, mais elles fixent un principe clair : le guide de la Banque de France indique que vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.
Il faut distinguer deux types de cartes :
- La carte de paiement attachée à votre compte, qui sert à régler vos achats et à retirer de l’argent. C’est le moyen de paiement que la banque doit vous laisser sous une forme adaptée. L’offre destinée aux clients fragiles, présentée plus bas, comprend par exemple une carte de paiement à autorisation systématique : le solde du compte est vérifié à chaque utilisation.
- La carte de crédit, liée à un crédit renouvelable ou à une réserve d’argent. Le guide de la Banque de France est net : n’utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas de nouveaux crédits.
Si votre carte est bloquée et que vous n’avez plus aucun moyen de payer, la démarche utile est de demander à votre conseiller quels moyens de paiement adaptés il vous propose, en rappelant l’obligation énoncée par la Banque de France, puis de demander l’offre spécifique clientèle fragile.
Prélèvements, découvert et frais bancaires pendant la procédure
Trois règles officielles limitent ce que la banque peut vous facturer :
- Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé, selon la Banque de France.
- Frais d’incident plafonnés à 25 € par mois pour les clients identifiés comme fragiles, selon la Banque de France.
- Offre spécifique clientèle fragile : facturée 3 € par mois au maximum, hors frais d’incident, avec des frais d’incident limités à 20 € par mois et 200 € par an, et des commissions d’intervention plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.
Qui est considéré comme fragile ? La Banque de France cite notamment le cas où votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement : vous restez alors considéré comme fragile pendant toute la durée de votre inscription au FICP. L’offre spécifique comprend au minimum dix services, dont la carte de paiement à autorisation systématique, quatre virements SEPA par mois et deux chèques de banque par mois.
Côté prélèvements, une fois un plan ou des mesures adoptés, le guide de la Banque de France conseille de privilégier les prélèvements mensuels automatiques pour les respecter. Le découvert, lui, fait partie des dettes bancaires que la procédure traite : le guide cite les découverts parmi les crédits que vous ne devez plus rembourser de vous-même pendant l’instruction du dossier.
Ce que vous ne devez pas faire avec votre banque
La protection a une contrepartie. Le guide de la Banque de France énumère ce que vous ne devez pas faire pendant la procédure :
- aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ;
- céder ou vendre des éléments de votre patrimoine ;
- rembourser vos crédits, qu’ils soient immobiliers (sauf les assurances liées à ces crédits), à la consommation ou sous forme de découvert.
Ces interdictions valent jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la limite de deux ans, précise le guide. Concrètement, ne remboursez pas de vous-même votre découvert ni une échéance de crédit pendant cette période. Notre page sur les conséquences d’un dossier de surendettement détaille les contraintes et les protections.
Votre épargne est aussi concernée : selon la Banque de France, la commission peut demander qu’elle soit utilisée pour payer vos dettes.
Sans compte ou compte clôturé auparavant : le droit au compte
Si vous n’avez plus aucun compte, par exemple parce qu’il a été clôturé avant le dépôt du dossier, la procédure de droit au compte de la Banque de France permet d’en obtenir un. Elle s’adresse notamment aux personnes domiciliées en France qui ne disposent d’aucun compte individuel ouvert en leur nom propre.
- Demandez l’ouverture d’un compte à une banque. En cas de refus, elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus ; sans réponse sous 15 jours, son silence vaut refus.
- Transmettez à la Banque de France l’attestation de refus, une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, en ligne, en succursale ou par courrier.
- La Banque de France désigne une banque sous 24 heures après réception d’un dossier complet ; la désignation vaut six mois.
- La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours suivant la remise de toutes les pièces.
Les services bancaires de base sont gratuits. Ils comprennent une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents.
Propriétaire : régler ses dettes sans attendre la procédure
Pour un propriétaire, la gêne bancaire n’est souvent qu’un symptôme : la vraie question est de rembourser. Une autre voie existe quand la valeur du bien le permet : la vente à réméré. Vous vendez votre bien à un investisseur entre 42 % et 60 % de sa valeur, vous restez dans les lieux et vous gardez le droit de le racheter au même prix, sans majoration ni intérêts, dans un délai de cinq ans au plus.
Le moment compte. Avant tout dépôt, l’opération règle les créanciers et peut rendre la procédure inutile. Une fois le dossier déposé, vendre un élément de votre patrimoine fait partie de ce que vous ne devez pas faire, sauf autorisation exceptionnelle du juge ou accord de la commission selon l’étape : notre page vente à réméré et commission de surendettement explique comment articuler les deux, et la page dossier de surendettement recevable et après rappelle les étapes de la procédure.
Exemple chiffré fictif
Exemple illustratif. Madame L. possède une maison estimée 400 000 €. Sa carte a été bloquée après plusieurs rejets. Son crédit immobilier est remboursé, mais ses dettes atteignent 120 000 € : 70 000 € de crédits à la consommation, 8 000 € de découvert et 42 000 € de dettes fiscales et de charges impayées. Avant de déposer un dossier, elle vend sa maison 200 000 € (50 % de sa valeur) avec une faculté de rachat de 24 mois.
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance : 40 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC : 12 000 € ;
- net à la signature, hors frais d’acte : 148 000 € ; frais de notaire de 2 à 3 %, soit 4 000 à 6 000 €.
Une fois les 120 000 € de dettes réglées, il lui reste de 22 000 à 24 000 €. Pour racheter, elle devra réunir 200 000 €, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Si elle rachète au bout de 18 mois, 10 000 € d’indemnité lui sont restitués. Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité. Le détail des postes figure dans notre page sur les coûts et frais d’une vente à réméré.
Cette solution ne convient pas à tous : bien situé hors de France ou d’une valeur inférieure à 300 000 €, net insuffisant pour solder les dettes, ou absence de perspective de rachat. Dans ces cas, le dossier de surendettement et les aides en cas de surendettement restent la voie adaptée.
À lire aussi : interdit bancaire : durée, FCC et comment en sortir.
FAQ
Ma carte bancaire est bloquée à cause de mon dossier de surendettement : est-ce normal ?
La banque doit maintenir votre compte et vous laisser des moyens de paiement adaptés, selon la Banque de France. Elle ne doit pas vous laisser sans moyen de payer. Demandez une carte adaptée, comme une carte à autorisation systématique, et l’offre clientèle fragile.
Peut-on garder sa carte bancaire en surendettement ?
Une carte de paiement adaptée, oui. Les cartes de crédit, non : le guide de la Banque de France demande de ne plus les utiliser pendant la procédure.
Ma banque peut-elle fermer mon compte si je dépose un dossier de surendettement ?
Selon la Banque de France, votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert. Si vous n’avez plus de compte, la procédure de droit au compte permet d’en obtenir un.
Ma banque est-elle prévenue du dépôt de mon dossier ?
Le guide de la Banque de France indique que ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés du dépôt ; les créanciers le sont lorsque le dossier est déclaré recevable. Vous êtes toutefois inscrit au FICP dès le dépôt ; voir notre page sur le fichage FICP et FCC.
Combien la banque peut-elle facturer de frais en surendettement ?
Aucun frais de rejet de prélèvement. Pour un client fragile, les frais d’incident sont plafonnés à 25 € par mois, ou à 20 € par mois et 200 € par an avec l’offre spécifique, facturée 3 € par mois au plus.
Peut-on ouvrir un compte dans une autre banque pendant un surendettement ?
Rien dans les sources consultées ne l’interdit, mais une banque peut refuser. Si vous n’avez aucun compte, le droit au compte de la Banque de France vous en garantit un.
Conclusion
Un dossier de surendettement ne doit pas vous priver de compte ni de moyens de paiement : la banque doit maintenir le compte, ne peut pas facturer de frais de rejet de prélèvement et doit plafonner ses frais d’incident. Demandez une carte adaptée et l’offre clientèle fragile, et respectez les interdits de la procédure. Si vous êtes propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 €, comparez avec une vente à réméré : elle peut solder vos dettes tout en vous gardant le droit de racheter votre bien. L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.