Les aides en cas de surendettement relèvent de trois familles : un accompagnement gratuit (Point conseil budget, services sociaux, CCAS), des délais ou remises accordés par les créanciers, le juge ou l’administration fiscale, et la procédure de surendettement elle-même, gratuite, dont la Banque de France assure le secrétariat. Les sources officielles consultées ne décrivent aucune aide générale versée pour rembourser des dettes. Pour un propriétaire, une vente à réméré peut compléter ces dispositifs dans des cas précis, détaillés dans notre guide de la vente à réméré en cas de surendettement.
En bref
- La première aide est un accompagnement gratuit et confidentiel, par exemple dans un Point conseil budget, qui peut intervenir auprès des créanciers.
- Le juge des contentieux de la protection peut suspendre les échéances d’un crédit immobilier pendant deux ans au plus, sans majoration ni pénalité de retard.
- L’administration fiscale peut accorder un délai de paiement pour des difficultés passagères, et une remise gracieuse en cas d’impossibilité absolue de payer.
- Quand les dettes ne peuvent plus être payées, le dossier de surendettement, gratuit, peut aboutir à un plan, à des mesures imposées ou à un effacement.
Aides en cas de surendettement : se faire accompagner gratuitement
Avant toute démarche, un regard extérieur sur le budget aide à distinguer une difficulté passagère d’un véritable surendettement. La différence est expliquée dans notre page malendettement ou surendettement.
Le Point conseil budget
Selon la Banque de France, le Point conseil budget reçoit « sans conditions, de manière confidentielle et gratuite ». Il établit un diagnostic, renseigne sur les droits et les aides, peut intervenir auprès des créanciers en cas d’endettement et peut accompagner la personne dans une procédure de surendettement.
Les services sociaux et les associations
La Banque de France cite aussi les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services sociaux du conseil départemental et les associations de consommateurs. Pour remplir un dossier de surendettement ou comprendre les courriers de la commission, elle conseille de se faire aider par un intervenant social. Pour toute information sur la procédure, la Banque de France répond au 34 14.
L’aide juridictionnelle
Si un recours devant un juge devient nécessaire, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de commissaire de justice, selon service-public.fr. Elle dépend de plafonds de ressources : revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier et patrimoine immobilier hors résidence principale.
Les aides pour le crédit immobilier et les autres crédits
Négocier avec la banque
Service-public.fr rappelle qu’il est possible de demander au prêteur des délais de paiement, mais que celui-ci n’est pas obligé d’accepter. L’ANIL cite aussi le réaménagement du prêt (baisse du taux, allongement de la durée), qui suppose l’accord de la banque.
Faire jouer l’assurance emprunteur
Selon service-public.fr, le contrat d’assurance du crédit prévoit peut-être la prise en charge des mensualités en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi, selon les garanties souscrites. L’ANIL conseille, en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, de contacter immédiatement la banque ou l’assureur par l’intermédiaire duquel l’assurance a été souscrite.
Demander un délai de grâce au juge
Si la banque refuse, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, quel que soit le montant du crédit. Selon service-public.fr, il peut suspendre les remboursements pendant 2 ans au maximum, sans majoration ni pénalité de retard, en cas notamment de licenciement, d’arrêt de travail prolongé, de divorce ou de décès du conjoint. Les échéances suspendues sont ensuite échelonnées sur la durée restante du crédit ou reportées à la fin du remboursement. Sur les conséquences d’impayés prolongés, voir notre page sur la déchéance du terme du crédit immobilier.
Le regroupement de crédits est une autre piste, dont les conditions et les limites sont détaillées dans notre page sur le rachat de crédit en surendettement.
Les aides pour le logement et les factures
Le Fonds de solidarité pour le logement
Le FSL n’est pas réservé aux locataires. Service-public.fr indique qu’il est ouvert au propriétaire qui occupe son logement, sous un plafond de ressources fixé localement. Il peut aider au maintien dans le logement : dettes de loyer, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais de commissaire de justice. L’aide prend la forme d’un prêt ou d’une subvention, n’est pas automatique, et chaque département fixe ses propres critères. La demande passe par une assistante sociale : la caisse d’allocations familiales pour ses allocataires, la mairie (CCAS) ou les services du département.
Le chèque énergie et l’aide pour l’eau
Selon service-public.fr, un chèque énergie est envoyé chaque année en avril aux ménages à revenus modestes, d’après leur déclaration de revenus, pour les aider à payer leurs factures d’électricité et de gaz. Certaines communes proposent aussi une aide pour la facture d’eau : le CCAS indique ce qui existe localement.
Les aides pour les dettes fiscales
Selon economie.gouv.fr, deux demandes sont possibles auprès du centre des finances publiques ou par la messagerie sécurisée de l’espace particulier :
- le délai de paiement, pour des difficultés passagères à régler l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière, de préférence dès réception de l’avis ; il aboutit à un échéancier ou à un rejet ;
- la remise gracieuse, totale ou partielle, en cas d’impossibilité absolue de payer même avec un délai, par exemple après une perte imprévisible de revenus ou un décès du conjoint.
L’administration répond en deux mois, délai porté à quatre si le dossier le justifie ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Si la demande de délai n’a pas été traitée de façon satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi. Pour les dettes fiscales importantes d’un propriétaire, voir aussi régler des dettes fiscales par une vente à réméré.
Les aides de la banque au quotidien et le microcrédit
La Banque de France décrit trois dispositifs bancaires :
- le plafonnement des frais : pour leurs clients en situation de fragilité financière, les banques doivent plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 € par mois ; avec l’offre spécifique, facturée 3 € par mois au plus, ces frais sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an ;
- le droit au compte, qui permet à une personne dépourvue de compte d’en ouvrir un auprès d’un établissement désigné par la Banque de France ;
- le microcrédit personnel, accordé sous réserve de l’étude du dossier, avec un accompagnement de la demande jusqu’à la fin du remboursement.
Le dossier de surendettement, dernier dispositif d’aide
Quand ces aides ne suffisent pas, la procédure de surendettement prend le relais. Elle est ouverte à la personne physique de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, et elle est gratuite. Selon la Banque de France, le traitement dure généralement de 4 à 6 mois et la décision de recevabilité intervient en général après 5 à 6 semaines. Les pièces et les étapes sont détaillées dans notre page sur le dépôt d’un dossier de surendettement.
Selon la situation, la commission obtient un plan conventionnel, impose des mesures ou oriente vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement des dettes. Le dépôt entraîne une inscription au FICP pendant toute la procédure. Pour un propriétaire dont le bien peut être vendu, le rétablissement personnel prend en principe la forme d’une liquidation judiciaire, avec son accord, et le bien peut alors être vendu, comme l’explique notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel. Les amendes, elles, sont exclues de la procédure : la Banque de France conseille de contacter la Trésorerie amendes sans attendre l’issue du dossier, pour demander un étalement ou une remise.
Propriétaire : quand une vente à réméré peut compléter ces aides
Une vente à réméré n’est pas une aide : c’est une vente devant notaire, avec faculté de rachat pendant cinq ans au plus, qui a un coût. Elle peut se justifier quand les aides ci-dessus ne suffisent pas, avant tout dépôt de dossier, si trois conditions sont réunies : un bien d’au moins 300 000 € situé en France, un net perçu qui couvre toutes les dettes et un projet de rachat crédible. Elle ne suspend aucune procédure : elle permet de rembourser les créanciers, ce qui met fin à la cause des poursuites. Elle ne convient pas si le net ne solde pas tout, si aucun rachat n’est envisageable ou si un dossier est déjà déposé sans autorisation de la commission.
Exemple chiffré fictif
Un propriétaire, dans une situation fictive, possède un appartement estimé à 300 000 €. Son délai de grâce n’a pas suffi : il doit 85 000 € sur son crédit immobilier, arriérés compris, 25 000 € d’impôts et 15 000 € de crédits à la consommation, soit 125 000 €.
- Prix de vente : 180 000 € (60 % de la valeur), faculté de rachat de 24 mois.
- Indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 €, honoraires : 10 800 € (6 % TTC).
- Net à la signature : 133 200 €, hors frais de notaire de 3 600 à 5 400 €.
- Après paiement des dettes et des frais de notaire, il reste entre 2 800 et 4 600 €.
Il reste dans son logement sans mensualité. Le rachat se fait au prix de vente, 180 000 €, sans majoration ni intérêts. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués). La marge restante étant faible, l’opération ne laisse aucune réserve en cas d’imprévu ; faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité mais sans retour possible.
Sources : Banque de France, pages « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes », « Foire aux questions dossier de surendettement » et « Détail de la procédure de surendettement » ; service-public.fr, fiches « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? », « Quelles aides apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? », « Vous ne pouvez plus payer vos factures : aides financières » et « Aide juridictionnelle » ; economie.gouv.fr, page « Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ? » ; ANIL, page « Les difficultés de remboursement pour un propriétaire ».
FAQ
Existe-t-il une aide de l’État pour rembourser ses dettes ?
Les sources officielles consultées ne décrivent pas d’aide générale versée pour rembourser des dettes. Les dispositifs portent sur l’accompagnement, les délais, les remises et des aides ciblées pour le logement ou l’énergie. La procédure de surendettement est le dispositif public qui traite l’ensemble des dettes.
Le Point conseil budget est-il payant ?
Non. La Banque de France indique qu’il reçoit sans conditions, de manière confidentielle et gratuite. Il peut aussi intervenir auprès des créanciers.
Peut-on se faire aider pour remplir un dossier de surendettement ?
Oui. La Banque de France recommande de se faire aider par un intervenant social, par exemple dans un Point conseil budget ou au CCAS. Le dépôt du dossier est gratuit.
Un propriétaire peut-il bénéficier du FSL ?
Oui, service-public.fr cite le propriétaire occupant parmi les bénéficiaires possibles. Les plafonds de ressources et les critères sont fixés par chaque département, et la demande passe par une assistante sociale.
La banque peut-elle refuser de reporter les mensualités ?
Oui, elle n’est pas obligée d’accepter. Il reste possible de demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans au maximum.
Les amendes sont-elles traitées par la commission de surendettement ?
Non. La Banque de France indique que les amendes sont exclues de la procédure de surendettement. Il faut contacter la Trésorerie amendes sans attendre l’issue du dossier.
Conclusion
Les aides en cas de surendettement existent, mais elles prennent surtout la forme d’un accompagnement, de délais et de remises, avant la procédure de surendettement elle-même. Mieux vaut les solliciter tôt : Point conseil budget, assureur, juge, administration fiscale, FSL. Pour un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 € en France, une vente à réméré peut solder les dettes si le net couvre tout et si le rachat est réaliste, au prix d’un coût réel et d’un risque de perte du bien. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet de la vente à réméré en cas de surendettement.