Dossier de surendettement recevable et après : étapes, délais et obligations

Dossier de surendettement recevable et après ? La recevabilité signifie que la commission accepte de traiter votre situation : vos créanciers sont informés, certaines saisies sont suspendues pour deux ans au plus, et vous ne pouvez plus vendre vos biens ni rembourser vos crédits sans autorisation. La commission établit ensuite l’état de vos dettes, puis oriente le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Pour un propriétaire, une vente à réméré, vente du bien avec faculté de rachat, ne s’envisage alors que dans le cadre de la procédure.

En bref

• Après la recevabilité, la commission dresse l’état de vos dettes, puis choisit entre plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.
• Selon service-public.fr, certaines saisies sont suspendues jusqu’aux mesures de traitement, pour deux ans au maximum, et les intérêts de retard cessent.
• Vous ne devez ni vendre ni donner vos biens, ni rembourser vos crédits, sauf autorisation exceptionnelle du juge.
• Le propriétaire n’est pas exclu de la procédure, mais la commission peut lui demander de vendre si un effacement est inévitable.

Dossier de surendettement recevable : ce que la décision déclenche

La Banque de France résume ainsi la décision : elle « signifie que la commission accepte de traiter votre dossier ». Ce n’est pas encore une solution, mais l’ouverture d’une phase d’instruction encadrée.

Qui est informé

Selon service-public.fr, la commission informe par courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision adressée au surendetté et aux créanciers est accompagnée de l’état d’endettement. Pour les règles de dépôt qui ont précédé cette étape, voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Les effets immédiats

• Saisies : certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place des mesures de traitement, et pour une durée maximum de 2 ans, indique service-public.fr. Le détail figure dans notre page peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.
• Intérêts : les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte par la commission cessent de courir.
• Logement : la commission peut demander au juge de suspendre temporairement une expulsion.

La contestation par un créancier

Un créancier peut contester la recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, devant le juge des contentieux de la protection. Service-public.fr précise que les effets de la décision ne sont pas suspendus pendant ce recours.

Vos obligations après la recevabilité

La recevabilité protège, mais elle impose aussi une discipline stricte. Selon service-public.fr, le surendetté a interdiction :

• d’aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ;
• de donner ou de vendre des biens lui appartenant ;
• de rembourser ses découverts, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier ;
• de payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité.

Ces interdictions valent jusqu’à l’adoption des mesures de traitement, dans un délai maximum de 2 ans. Pendant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

Il doit en revanche continuer à payer son loyer et ses factures du mois en cours et des mois à venir (impôts, énergie, téléphonie, assurance), ainsi que les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Enfin, l’inscription au FICP, faite dès le dépôt du dossier selon service-public.fr, se poursuit pendant toute la procédure. Les autres conséquences sont détaillées dans notre page ce que l’on risque en déposant un dossier de surendettement.

Dossier surendettement recevable : le réaménagement des dettes

La décision de recevabilité est accompagnée de l’état d’endettement établi par la commission, indique service-public.fr. Selon l’ANIL, le débiteur a 20 jours pour contester ces dettes. Cet état sert ensuite à choisir l’une des trois orientations.

Le plan conventionnel de redressement

Service-public.fr indique qu’il est proposé lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu’il est en mesure de rembourser ses dettes. Il repose sur un accord avec les créanciers et peut prévoir un report ou un rééchelonnement des paiements, une remise de dettes, une réduction ou la suppression du taux d’intérêt. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition ; leur silence vaut accord.

Les mesures imposées

Sans bien immobilier, ou en cas d’échec de l’accord amiable, la commission peut imposer des mesures : rééchelonnement sur 7 ans maximum, report des paiements pendant 2 ans au plus, réduction du taux, effacement partiel avec l’accord du surendetté. Le surendetté et les créanciers disposent de 30 jours pour les contester.

Le rétablissement personnel

Il intervient lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Sans liquidation judiciaire, il suppose l’absence de bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes ; avec liquidation judiciaire, des biens sont vendus. Dans les deux cas, les dettes sont effacées, sauf exceptions. Voir notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel.

Dossier de surendettement : combien de temps ?

Les sources officielles donnent des repères, qui varient selon la complexité du dossier :

1. Recevabilité : la commission a 3 mois à compter de la date de dépôt pour se prononcer, selon service-public.fr ; la Banque de France indique qu’il s’écoule en général 5 à 6 semaines avant cette première décision.
2. Traitement complet : en général de 4 à 6 mois, selon la Banque de France.
3. État des dettes : 20 jours pour le contester.
4. Plan proposé : 30 jours pour que les créanciers le refusent ; en cas d’échec, 15 jours pour demander des mesures imposées, faute de quoi le dossier est clos.
5. Durée des mesures : un plan ne peut pas dépasser 7 ans, même révisé ou renouvelé, sauf mesures liées au prêt de la résidence principale ou permettant de rembourser toutes les dettes sans vendre celle-ci.
6. Fichage : inscription au FICP pendant 7 ans en cas de plan ou de mesures, annulée de manière anticipée s’il n’y a pas d’incident pendant les 5 premières années ; 5 ans après un rétablissement personnel.

Pour la sortie du fichier, voir notre page pour vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.

Propriétaire : la commission vous demandera-t-elle de vendre ?

Être propriétaire ne ferme pas la porte de la procédure : selon service-public.fr, un dossier ne peut pas être refusé au seul motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale.

• Résidence principale : la Banque de France indique que la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, elle pourra vous demander de la vendre.
• Autres biens : épargne, maison ou appartement autre que la résidence principale, voiture non indispensable au travail peuvent devoir être vendus ou utilisés pour payer les dettes.
• Liquidation judiciaire : si un rétablissement personnel avec liquidation est prononcé, la vente des biens est organisée dans ce cadre.

Entre ces deux situations, le propriétaire qui préfère vendre lui-même, ou mobiliser autrement la valeur de son bien, doit passer par les autorisations prévues : il ne peut plus disposer librement de son patrimoine. En cas de refus de recevabilité, la situation est différente : voir notre page sur le dossier de surendettement irrecevable.

Vente à réméré pendant la procédure : rembourser avec l’accord requis

La vente à réméré consiste à vendre son bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, en gardant le droit de le racheter au même prix dans un délai de cinq ans au plus. Dans une procédure en cours, elle n’a de sens que si elle permet de rembourser les créanciers et qu’elle est autorisée.

Le cadre à respecter

• Entre la recevabilité et l’adoption des mesures, la vente est interdite sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire, selon service-public.fr.
• Une fois un plan ou des mesures en place, s’ils ne prévoient pas la vente du bien, la Banque de France indique qu’il convient d’obtenir l’accord de la commission de surendettement avant tout engagement.
• Rien ne doit être signé avant cet accord. Notre page vente à réméré et commission de surendettement détaille l’articulation des deux démarches.

Le remboursement des créanciers grâce au prix met fin à la cause de la procédure, sous réserve des décisions de la commission et du juge.

Exemple chiffré fictif

Exemple illustratif. Monsieur D., dossier déclaré recevable, possède une maison estimée 300 000 €. Ses dettes s’élèvent à 112 000 € : 64 000 € de crédit immobilier, 41 000 € de crédits à la consommation, 7 000 € de découvert. Autorisé à vendre, il cède sa maison 180 000 € (60 % de sa valeur) avec une faculté de rachat de 24 mois.

• indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire de 3 600 à 5 400 €.

Une fois les 112 000 € de dettes réglées, il lui reste de 15 800 à 17 600 €. Pour racheter, il devra réunir 180 000 €, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués). Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire. Le détail des postes figure dans notre page sur les coûts et frais d’une vente à réméré.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• bien situé hors de France ou d’une valeur inférieure à 300 000 € ;
• net perçu insuffisant pour rembourser toutes les dettes ;
• aucune perspective crédible de rachat ou de revente dans les cinq ans : le bien serait perdu ;
• plan supportable : le suivre reste souvent la solution la moins coûteuse.

Sources : service-public.fr, fiches « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Surendettement : plan conventionnel de redressement », « Surendettement : mesures imposées par la commission », fiche sur le rétablissement personnel et fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; Banque de France, « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement » et « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » ; ANIL, fiche « Commission de surendettement ».

FAQ

Dois-je continuer à payer mon crédit immobilier après la recevabilité ?
Non, sauf autorisation : service-public.fr range le remboursement du crédit immobilier parmi les interdictions qui valent jusqu’aux mesures de traitement, à l’exception du paiement de l’assurance du prêt. Le loyer, les factures courantes, les impôts et les pensions alimentaires restent en revanche dus.

Un créancier peut-il s’opposer à la recevabilité ?
Oui, dans les 15 jours de la notification, devant le juge des contentieux de la protection. Ce recours ne suspend pas les effets de la décision : les protections s’appliquent pendant son examen.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas après l’échec du plan amiable ?
Selon service-public.fr, sans demande de mesures imposées dans les 15 jours, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Ce délai est donc à surveiller de près.

Puis-je contester le montant de mes dettes ?
Oui. Selon l’ANIL, vous disposez de 20 jours pour contester les dettes retenues par la commission dans l’état d’endettement. Joignez les justificatifs des paiements ou des erreurs relevées.

Mon conjoint est-il concerné par la recevabilité ?
La Banque de France rappelle que la procédure est personnelle : le conjoint n’est pas inscrit au FICP s’il ne dépose pas de dossier. Les dettes communes peuvent toutefois lui être réclamées ; un avocat ou le secrétariat de la commission précise la situation du couple.

La recevabilité efface-t-elle mes dettes ?
Non. Elle ouvre le traitement du dossier. Seul un rétablissement personnel efface les dettes, sauf exceptions, et un plan ou des mesures imposées peuvent prévoir une remise ou un effacement partiel.

Conclusion

Un dossier de surendettement recevable ouvre une période protégée mais contrainte : saisies suspendues dans les limites prévues, interdiction de vendre ou de rembourser sans autorisation, puis orientation vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, avec des délais de 15 à 30 jours à ne pas manquer. Le propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 € peut, avec l’autorisation requise, étudier une vente à réméré pour rembourser ses créanciers, en mesurant son coût et le risque de perdre le bien.