Interdit bancaire : définition, durée, conséquences et comment en sortir

Être interdit bancaire, c’est être privé du droit d’émettre des chèques, sur tous ses comptes, après un chèque sans provision non régularisé ou sur décision d’un juge. L’interdiction bancaire dure cinq ans au maximum et prend fin dès que tous les chèques impayés sont régularisés : la banque prévient alors la Banque de France, qui retire l’inscription au fichier central des chèques (FCC). Elle n’interdit ni d’avoir un compte ni, en droit, d’emprunter. Pour un propriétaire à qui le crédit est refusé, la vente à réméré pour un interdit bancaire permet d’obtenir des fonds sans dépendre d’une banque.

En bref

• L’interdiction bancaire porte sur les chèques : elle n’interdit pas d’avoir un compte bancaire.
• Elle dure cinq ans au maximum, et cesse plus tôt dès que tous les chèques sans provision sont régularisés.
• L’interdiction judiciaire, prononcée par un juge, est une peine : elle ne se lève pas par une régularisation.
• Il n’existe pas de droit au crédit : selon la Banque de France, il relève de la liberté contractuelle, et chaque établissement reste libre d’accorder ou de refuser un prêt.

Interdit bancaire : définition

Le terme « interdit bancaire » est trompeur. La Banque de France le rappelle : on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire. L’interdiction ne concerne que l’émission de chèques. Il en existe deux formes.

• L’interdiction bancaire. Elle est décidée par la banque lorsque vous avez émis un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque qui vous place en découvert non autorisé ou au-delà de votre découvert autorisé, et que vous ne l’avez pas régularisé après l’avertissement de la banque (article L131-73 du Code monétaire et financier, cité par service-public.fr). La banque vous notifie l’interdiction par lettre recommandée avec accusé de réception et vous demande de restituer vos chéquiers.
• L’interdiction judiciaire. C’est une peine complémentaire prononcée par un juge pour certains délits, comme émettre un chèque malgré une interdiction bancaire, ou contrefaire ou falsifier un chèque ou une carte bancaire (articles L163-1 à L163-12 du Code monétaire et financier, notamment L163-6).

L’interdiction bancaire vise tous vos comptes personnels, y compris ceux ouverts dans d’autres banques : grâce au fichier des comptes bancaires (FICOBA), la Banque de France repère vos comptes et informe chaque établissement. Les cotitulaires d’un compte joint peuvent aussi être concernés, sauf désignation préalable d’un responsable unique.

À côté des chèques, le fichier central des chèques recense aussi les retraits de carte bancaire décidés par la banque après un incident lié à son utilisation. Une personne privée de carte peut continuer d’émettre des chèques. Ce cas est détaillé dans notre page sur le surendettement, la carte bancaire et le compte.

Combien de temps dure un interdit bancaire ?

La durée dépend de la nature de l’interdiction et de votre capacité à régulariser.

• Interdiction bancaire (chèque sans provision) : cinq ans au maximum. Elle dure jusqu’à la régularisation de tous les chèques impayés. Sans régularisation, elle est levée automatiquement au bout de cinq ans, et les incidents sont alors effacés du FCC.
• Retrait de carte bancaire : deux ans au maximum. Avant de vous inscrire, la banque doit vous indiquer le montant en cause, les moyens de régulariser, la durée de deux ans en l’absence de régularisation et votre droit de présenter des observations.
• Interdiction judiciaire : jusqu’à cinq ans, selon la décision du juge. Comme il s’agit d’une peine, elle ne peut pas être levée par une régularisation ; elle peut en revanche être contestée par la voie de l’appel.

Cinq ans est donc une durée maximale, raccourcie si l’incident est réglé plus tôt : plus la régularisation est rapide, plus l’inscription est courte.

Fichage FCC : ce qu’il implique et la différence avec le FICP

Le fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, enregistre votre identité et le détail de chaque chèque impayé ; vos numéros de comptes sont aussi enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce n’est pas la Banque de France qui vous inscrit : elle se limite à gérer le fichier, et ce sont les établissements qui déclarent les incidents et demandent leur radiation. Les banques et établissements financiers, la commission de surendettement et les autorités judiciaires peuvent consulter le FCC. Les banques doivent le consulter avant de délivrer un premier chéquier et peuvent le faire avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement.

Il ne faut pas confondre le FCC avec le FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

• Le FCC concerne les chèques impayés (interdiction bancaire), l’interdiction judiciaire et les retraits de carte bancaire.
• Le FICP concerne les incidents de remboursement des crédits (consommation, immobilier, découvert) et les dossiers de surendettement. Une inscription y dure en principe cinq ans au maximum, et peut aller jusqu’à sept ans en cas de mesure de surendettement.

Pour savoir si vous êtes inscrit et comment consulter vos données, voir notre guide vérifier et lever un fichage FICP ou FCC.

Comment régulariser et lever l’interdiction bancaire

Régulariser, c’est payer le ou les chèques sans provision. La Banque de France décrit trois façons de le faire.

• Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque, puis informer votre banque une fois le chèque débité.
• Payer directement le bénéficiaire, par exemple en espèces, et récupérer le chèque : vous devez le remettre à votre banque, aucune autre preuve n’étant acceptée.
• Constituer une provision bloquée auprès de votre banque, du montant du chèque, pendant un an. Si le chèque n’est pas présenté dans ce délai, la somme vous est restituée. Cette solution reste ouverte même si votre compte a été clôturé : la provision se constitue alors auprès de l’établissement qui a déclaré l’incident.

Une fois tous les chèques sans provision régularisés, informez votre banque par écrit. Elle doit prévenir la Banque de France dans les deux jours ouvrés et faire retirer les inscriptions au FCC et au FNCI ; la Banque de France traite ces demandes le jour même. Vous retrouvez alors la possibilité d’émettre des chèques. Pour un retrait de carte, il faut régler les sommes dues à la banque puis demander par écrit la radiation.

En cas d’inscription erronée ou de radiation non effectuée, demandez une rectification à votre banque, puis saisissez le médiateur bancaire. Les recours possibles face aux décisions d’une banque sont présentés dans notre page sur le refus bancaire et ses recours.

Ce qui reste possible : compte, droit au compte et nouveau crédit

L’interdiction d’émettre des chèques n’entraîne pas l’interdiction de compte. La banque peut toutefois réduire vos plafonds de paiement ou clôturer votre compte en respectant un délai.

Si vous n’avez plus de compte de dépôt et qu’une banque refuse de vous en ouvrir un, vous pouvez exercer le droit au compte. Selon service-public.fr, une situation d’interdit bancaire, une inscription au FICP ou un surendettement ne font pas obstacle à la demande. La procédure est la suivante :

• la banque qui refuse doit vous remettre une lettre de refus précisant le motif ; à défaut de réponse dans les quinze jours, elle est réputée avoir refusé ;
• la Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet ; cette désignation est valable six mois ;
• la banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la remise de toutes les pièces.

Ce compte donne accès gratuitement aux services bancaires de base, dont l’encaissement de chèques et de virements, les prélèvements et virements SEPA, une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque et deux chèques de banque par mois.

Quand peut-on de nouveau emprunter ? Pour la Banque de France, l’idée qu’un fichage interdit tout crédit est fausse en théorie, mais souvent vraie en pratique. Il n’existe pas de droit au crédit, qui relève de la liberté contractuelle : les prêteurs consultent obligatoirement le FICP avant la plupart des crédits, peuvent consulter le FCC et tiennent compte de tous les éléments à leur disposition. Sur ces situations, voir emprunter quand on est fiché FICP, le rachat de crédit pour un interdit bancaire et que faire quand le crédit est refusé partout.

Propriétaire interdit bancaire : la vente à réméré, sans crédit

Pour un propriétaire, le blocage tient rarement à l’interdiction elle-même : il tient au refus des banques d’accorder un nouveau financement. L’observatoire Alterfi le montre : 98 % des demandes que nous recevons arrivent après un refus de crédit bancaire, le plus souvent lié à un fichage FICP ou à un contentieux. La vente à réméré répond à cette situation parce qu’elle ne repose pas sur un crédit : c’est une vente avec faculté de rachat.

• Vous vendez votre bien à un investisseur, qui l’achète entre 42 % et 60 % de sa valeur, et vous percevez le prix de vente.
• Vous restez dans les lieux en contrepartie d’une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue et prélevée sur le prix ; aucune mensualité n’est due.
• Vous pouvez racheter le bien pendant une durée de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), pour un prix égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil.
• Les honoraires Alterfi sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.

Les fonds obtenus permettent de régulariser les chèques impayés et de solder les dettes. La vente à réméré ne lève pas l’interdiction par elle-même : c’est la régularisation des chèques qui conduit la banque à demander la radiation. Le lien entre faculté de rachat et fichage est détaillé dans notre page sur la faculté de rachat et le fichage Banque de France.

Exemple chiffré fictif : un propriétaire interdit bancaire

Cet exemple est fictif. Un propriétaire, interdit bancaire après plusieurs chèques sans provision, possède une maison estimée à 500 000 €. Il doit 4 800 € au titre des chèques impayés et 140 000 € d’autres dettes ; sa banque refuse tout nouveau crédit. Il choisit une vente à réméré à 50 % de la valeur, pour 24 mois.

• Prix de vente à l’investisseur : 500 000 × 50 % = 250 000 €.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 250 000 × 10 % × 2 = 50 000 €.
• Honoraires Alterfi, 6 % TTC du prix de vente : 15 000 €.
• Frais de notaire, par hypothèse 2,5 % du prix de vente : 6 250 €.
• Somme disponible : 250 000 − 50 000 − 15 000 − 6 250 = 178 750 €.
• Après régularisation des chèques et paiement des dettes : 178 750 − 4 800 − 140 000 = 33 950 € restent au propriétaire.

Pour récupérer sa maison, il devra verser 250 000 €, plus les frais et loyaux coûts du rachat, avant l’échéance. S’il rachète au bout de 18 mois, la part d’indemnité non consommée lui est restituée au prorata : 50 000 × 6 / 24 = 12 500 €. Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité.

FAQ

Interdit bancaire : combien de temps dure-t-il ?
Cinq ans au maximum pour une interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Elle prend fin plus tôt dès que tous les chèques impayés sont régularisés ; sinon, elle est levée automatiquement au bout de cinq ans. Un retrait de carte bancaire est inscrit deux ans au maximum.

Quel est le délai pour refaire un crédit après un interdit bancaire ?
Il n’existe pas de droit au crédit, qui relève selon la Banque de France de la liberté contractuelle. L’inscription au FCC n’interdit pas en théorie d’emprunter, mais elle pèse souvent dans la décision du prêteur.

Qu’est-ce que le fichage FCC à la Banque de France ?
C’est l’inscription au fichier central des chèques, géré par la Banque de France, à la suite d’un chèque sans provision non régularisé, d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ou d’un retrait de carte bancaire. Ce sont les banques qui déclarent les incidents et demandent la radiation.

Un interdit bancaire peut-il avoir un compte en banque ?
Oui. L’interdiction porte sur les chèques, pas sur le compte. En cas de refus d’ouverture, le droit au compte permet d’obtenir, par l’intermédiaire de la Banque de France, un compte avec les services bancaires de base gratuits.

Quelle solution pour un propriétaire interdit bancaire ?
Régulariser les chèques reste la priorité. Si les banques refusent tout financement, la vente à réméré permet d’obtenir des fonds sans crédit, de rester dans les lieux et de conserver la faculté de racheter le bien dans un délai de cinq ans au maximum.

Conclusion

L’interdit bancaire est une interdiction d’émettre des chèques, inscrite au FCC pour cinq ans au maximum, qui cesse dès la régularisation de tous les chèques impayés, sauf s’il s’agit d’une interdiction judiciaire. Il n’interdit ni d’avoir un compte, grâce au droit au compte, ni d’emprunter en droit, mais les banques restent libres de leurs décisions. Pour un propriétaire qui se heurte à des refus de crédit, la vente à réméré permet de financer la régularisation et le paiement des dettes sans nouveau prêt, tout en gardant la possibilité de racheter son bien.