Service contentieux de la banque : ce qui se passe quand votre dossier y part

Quand un dossier part au service contentieux de la banque, la relation commerciale s’arrête : la banque ne cherche plus à rattraper un retard, elle organise le recouvrement de sa créance. Concrètement, elle peut prononcer la déchéance du terme et exiger la totalité du prêt, confier le dossier à un recouvreur, puis obtenir un titre exécutoire pour faire saisir. Cette page détaille chaque étape et vos marges de manœuvre, dont la vente à réméré, présentée dans notre guide vente à réméré et contentieux bancaire.

En bref

• Le passage au service contentieux signifie que la banque cesse de gérer un simple retard et cherche à recouvrer l’intégralité de sa créance.
• Après la déchéance du terme, la banque peut exiger en une seule fois la totalité des sommes dues au titre du prêt, et non plus les seuls retards.
• Pour saisir un compte ou un bien, la banque doit disposer d’un titre exécutoire et passer par un commissaire de justice.
• Négocier par écrit, solliciter un délai de grâce auprès du juge ou vendre le bien restent possibles tant que la situation est prise à temps.

Service contentieux de la banque : à quel moment le dossier y est transmis

L’organisation varie selon les établissements, mais la logique est constante : le conseiller relance, un service de recouvrement amiable prend le relais, puis le dossier part au contentieux quand la banque estime que la régularisation n’aura pas lieu. Ce transfert n’est pas une procédure judiciaire : c’est un changement d’interlocuteur et d’objectif.

Les signaux qui précèdent le transfert

• L’inscription au FICP. Selon la Banque de France, un incident est déclarable, pour un crédit remboursable mensuellement, dès que le retard atteint le montant des deux dernières échéances dues. L’établissement doit d’abord prévenir l’emprunteur, qui dispose alors de 30 jours pour régulariser.
• La mise en demeure. Ce courrier somme l’emprunteur de régulariser ; il précède normalement la déchéance du terme, comme l’explique la section suivante.
• La déchéance du terme. Prévue par une clause du contrat de prêt, elle rend exigible la totalité des sommes dues, et non plus les seules mensualités en retard.

La déchéance du terme, point de bascule

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie indique que doit être considérée comme abusive la clause d’un prêt immobilier permettant à la banque d’exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable. Une déchéance prononcée ainsi peut être discutée avec un avocat, contrat et courriers en main. Pour le détail des effets sur un prêt immobilier, voir notre page déchéance du terme du crédit immobilier.

Ce que le service contentieux peut faire

Au contentieux, la banque dispose de plusieurs outils, souvent employés dans cet ordre.

1. Réclamer la totalité de la créance. Après la déchéance du terme, la banque peut exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt, capital restant dû compris. Le détail des intérêts et pénalités réclamés dépend du contrat : un avocat peut le vérifier.
2. Confier le recouvrement amiable à un tiers. La banque peut mandater une société de recouvrement ou un commissaire de justice pour obtenir un paiement à l’amiable. Ce qu’un recouvreur a le droit de faire est détaillé dans notre page société de recouvrement : ce qu’elle peut et ne peut pas faire.
3. Obtenir un titre exécutoire. Service-public.fr définit le titre exécutoire comme la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. La banque peut l’obtenir en justice, par exemple par une injonction de payer, contre laquelle le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification pour faire opposition, selon service-public.fr. Un prêt signé par acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut lui-même servir de titre : un avocat le vérifiera.
4. Faire procéder à des saisies. Justice.fr indique qu’un commissaire de justice peut saisir un compte bancaire lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire ; le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution dans le mois qui suit l’information du commissaire de justice. Pour un bien immobilier, la procédure commence par un commandement de payer qui, selon justice.fr, vaut saisie du bien.

La différence entre ces deux phases est développée dans notre comparatif recouvrement amiable ou judiciaire.

Vos leviers face au service contentieux

Le passage au contentieux réduit les marges de manœuvre, il ne les supprime pas.

Négocier par écrit

Justice.fr indique que l’emprunteur peut demander au prêteur des délais de paiement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que le prêteur n’est pas obligé d’accepter. Une proposition chiffrée (versement immédiat d’une partie, calendrier pour le reste, ou remboursement intégral à une date donnée) pèse plus qu’une demande de patience.

Demander un délai de grâce au juge

Selon le ministère de l’Économie, le Code de la consommation (article L314-20) permet de suspendre les mensualités d’un crédit immobilier pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, par un jugement du juge des contentieux de la protection, sans majoration ni pénalité de retard. Justice.fr précise que les mensualités suspendues ne seront pas réclamées en une seule fois à la fin du délai.

Vérifier la prescription

L’ANIL rappelle que l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans et que cette règle s’applique au crédit immobilier : chaque échéance impayée fait courir son propre délai, et l’action en paiement du capital restant dû court à compter de la déchéance du terme. Un dossier ancien mérite l’avis d’un avocat.

Saisir la commission de surendettement

La Banque de France indique qu’une fois le dossier déclaré recevable, sauf exception, les saisies en cours sont suspendues et toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement, dans la limite de deux ans. En contrepartie, le débiteur ne doit ni aggraver son endettement ni vendre des éléments de son patrimoine. Voir peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.

Ce que le contentieux change pour un nouveau financement

Un dossier au contentieux peut s’accompagner d’une inscription au FICP. La Banque de France précise que l’inscription dure cinq ans au maximum et qu’elle peut être radiée lorsque les sommes dues au titre de l’incident sont remboursées. Elle ajoute qu’être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit, mais que les établissements consultent systématiquement ce fichier et qu’une inscription peut constituer un élément défavorable dans l’examen d’une demande. La démarche pour consulter et faire lever un fichage est décrite dans notre page vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.

Pour un propriétaire, la sortie passe alors souvent par le bien lui-même : vente définitive, ou opération qui rembourse la banque en gardant une possibilité de retour.

Rembourser la banque grâce au bien : quand la vente à réméré peut répondre

La vente à réméré consiste à vendre son bien à un investisseur devant notaire en se réservant la faculté de le racheter, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil). Elle n’arrête aucune procédure par elle-même : le prix de vente permet de rembourser la banque, ce qui met fin à la cause du recouvrement, sous réserve des règles propres à la procédure en cours.

Les cas où elle peut être une réponse

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le montant net perçu, une fois l’indemnité d’occupation, les honoraires et les frais de notaire déduits, couvre la totalité de la somme réclamée par le contentieux.
• Un projet de rachat est crédible : nouveau crédit une fois le fichage levé, vente d’un autre actif, succession ou revente du bien à un tiers.
• Le calendrier le permet : comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature.

Les cas où elle ne l’est pas

• La dette exigible dépasse ce que le prix net permet de rembourser : la situation ne serait pas réglée.
• Aucun rachat n’est réaliste : l’acquéreur resterait propriétaire d’un bien acheté entre 42 % et 60 % de sa valeur, et une vente classique au prix du marché serait plus protectrice.
• Une saisie immobilière est engagée : justice.fr précise que la vente amiable n’est alors possible que si le juge l’autorise. Le projet doit passer par l’avocat du débiteur (voir que faire après un commandement de payer valant saisie).
• Un dossier de surendettement est recevable : la vente suppose les autorisations prévues par la procédure.

Le détail des postes de coût figure dans notre page coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif : solder un dossier au contentieux

Exemple fictif : un propriétaire possède une maison estimée à 300 000 €. Après la déchéance du terme, le service contentieux lui réclame 118 000 € : 112 000 € au titre du crédit immobilier (capital restant dû, échéances impayées et intérêts) et 6 000 € de découvert.

• Un investisseur achète la maison 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
• L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix, est payée d’avance : 36 000 € pour 24 mois, prélevés sur le prix.
• Les honoraires de 6 % TTC du prix s’élèvent à 10 800 €, dus seulement si l’opération se réalise.
• Le net à la signature est de 133 200 €, hors frais de notaire, qui représentent 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).

Les 118 000 € réclamés sont remboursés, ce qui met fin à la cause du recouvrement et permet de demander la levée du fichage. Après les frais de notaire, il reste au vendeur entre 9 800 € et 11 600 €. Il reste dans sa maison sans rien verser chaque mois. Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais prévus à l’article 1673 du Code civil.

Le coût de l’opération est de 46 800 € (indemnité et honoraires, hors frais d’acte). S’il rachète au bout de 18 mois, 9 000 € d’indemnité lui sont restitués et le coût revient à 37 800 €. S’il ne rachète pas dans le délai, il ne doit aucune pénalité, mais l’investisseur reste propriétaire de la maison.

Sources : Banque de France, pages « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Détail de la procédure de surendettement » ; service-public.fr, fiches « Saisie immobilière » et « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée » ; justice.fr, fiches « Que faire en cas de difficultés pour payer les mensualités d’un crédit immobilier ? », « Saisie sur compte bancaire » et « Saisie immobilière » ; ministère de l’Économie, « Difficultés à rembourser votre crédit immobilier : quelles solutions ? » et lettre de la direction des affaires juridiques sur le caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme ; ANIL, page sur le point de départ de la prescription biennale en crédit immobilier.

FAQ

Peut-on encore négocier quand le dossier est au contentieux ?
Oui. Justice.fr rappelle que l’emprunteur peut demander des délais de paiement, de préférence par lettre recommandée, même si le prêteur n’est pas obligé d’accepter.

Le service contentieux peut-il saisir mon compte sans jugement ?
Non, pas sans titre exécutoire. Justice.fr indique que le créancier doit être muni d’un titre exécutoire et que la saisie est pratiquée par un commissaire de justice. Ce titre peut être une décision de justice ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir ?
L’ANIL indique que l’action de la banque contre un emprunteur consommateur en crédit immobilier se prescrit par deux ans, délai qui court pour chaque échéance impayée et, pour le capital, à compter de la déchéance du terme. Seul un avocat peut dire si un dossier est prescrit.

La banque peut-elle refuser une vente amiable du bien ?
Tant qu’aucune saisie immobilière n’est engagée, le propriétaire peut vendre son bien, le prix servant à rembourser la banque. Une fois la saisie engagée, justice.fr précise que la vente amiable n’est possible qu’avec l’autorisation du juge. Voir aussi vendre son bien avant une saisie immobilière.

Une vente à réméré fait-elle sortir le dossier du contentieux ?
Elle ne met pas fin à la procédure par elle-même. Si le prix net permet de rembourser la totalité de la somme réclamée, la cause du recouvrement disparaît, sous réserve des règles de la procédure en cours.

Conclusion

Au service contentieux, la banque ne gère plus un retard : elle recouvre une créance exigible en totalité, avec au bout du chemin un titre exécutoire et des saisies. Des leviers existent : discuter une déchéance prononcée sans préavis, négocier par écrit, demander un délai de grâce, vérifier la prescription, saisir la commission de surendettement. Pour un propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € en France, rembourser la banque par une vente avec faculté de rachat peut aussi être étudié, à condition que le prix net couvre toute la dette et que le rachat soit réaliste. Notre guide vente à réméré en cas de contentieux bancaire détaille cette option.